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Proposition de loi du 6 octobre 2026 : un médecin traitant pour chaque patient, ce qui changerait vraiment

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proposition de loi du 6 octobre 2026 : un médecin traitant pour chaque patient, ce qui changerait vraiment

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La proposition de loi n° 3264 assurant l’accès à un médecin traitant pour chaque patient (dossier législatif publié sur le site de l’Assemblée nationale), déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 par M. Guillaume Garot et renvoyée à la commission des affaires sociales, est un texte déposé et non adopté : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il porte deux mesures d’urgence adossées à un troisième article de gage financier : imposer aux médecins généralistes installés en libéral une fraction minimale de patients suivis comme médecin traitant, égale à trente pour cent au moins de leur patientèle, et interdire les prestations complémentaires payantes qui monnayent un accès plus rapide à une consultation, en présentiel comme en téléconsultation. L’exposé des motifs avance des chiffres lourds : 6,3 millions de Français sans médecin traitant, 9 millions de personnes résidant dans un désert médical, et plus de 8 500 généralistes libéraux qui ne prennent pas ou peu de patients comme médecin traitant sur un total de 53 000, soit un « manque à soigner » estimé entre 2,5 et 4 millions de patients. Pour comprendre ce que ce texte changerait s’il était un jour adopté, il faut d’abord mesurer le droit actuellement applicable : le rôle pivot du médecin traitant dans le parcours de soins coordonnés, les conséquences financières d’un parcours hors médecin traitant, les limites exactes du droit au refus de soins et les sanctions encourues, puis confronter ces règles aux deux dispositifs proposés et aux étapes de la navette parlementaire qui conditionnent toute entrée en vigueur.

I. Sans médecin traitant, que risque votre parcours de soins et votre remboursement ?

A. Comment désigner son médecin traitant et que se passe-t-il quand on n’en a pas ?

Le mécanisme du médecin traitant repose sur une déclaration du patient, pas sur une assignation administrative. Aux termes de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale : « Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom du médecin traitant qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. » Le texte précise que le médecin choisi peut être un généraliste ou un praticien d’une autre discipline, y compris un hospitalier, et que pour les ayants droit de moins de seize ans, ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui désignent le praticien. Des médecins exerçant dans la même discipline au sein d’un même cabinet ou d’un centre de santé peuvent être désignés conjointement, et le médecin traitant participe à la mise en place et à la gestion du dossier médical partagé. Le cadre conventionnel qui organise ces relations est posé par l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, selon lequel « Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales », lesquelles prévoient notamment les conditions propres à favoriser la coordination des soins par un médecin généraliste choisi par le patient. Côté santé publique, l’article L. 4130-1 du code de la santé publique confie au médecin généraliste de premier recours une mission ainsi décrite : « Contribuer à l’offre de soins ambulatoire, en assurant pour ses patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des maladies ainsi que l’éducation pour la santé. » Orientation dans le système de soins, coordination, synthèse des informations transmises par les autres professionnels, suivi des maladies chroniques et participation à la permanence des soins complètent ce socle. En pratique, le médecin traitant est donc la porte d’entrée du parcours de soins coordonnés : c’est lui qui adresse, quand c’est nécessaire, vers les praticiens d’autres disciplines et qui centralise le suivi, en particulier pour les patients en affection de longue durée.

Ne pas avoir de médecin traitant n’est pas une infraction, mais le code y attache une conséquence financière directe. Toujours selon l’article L. 162-5-3 : « Sauf pour les patients âgés de moins de seize ans, la participation prévue au I de l’article L. 160-13 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n’ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant. » Autrement dit, la part restant à la charge de l’assuré peut être relevée en cas de consultation hors parcours. Le I de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale organise le principe de cette participation de l’assuré aux tarifs servant de base aux prestations, dont le taux et les modalités sont fixés par décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie dans des limites définies par décret en Conseil d’État. Le même article L. 162-5-3 prévoit toutefois des cas dans lesquels la majoration ne s’applique pas : urgence auprès d’un autre praticien que celui déclaré, consultation hors du lieu de résidence stable et durable, consultation d’un militaire sur prescription d’un médecin des armées, patient adressé par une sage-femme, ou année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département du médecin déclaré comme traitant. Cette dernière exception mérite l’attention dans le contexte actuel : lorsqu’un médecin cesse son activité ou quitte le département, ses anciens patients disposent d’un délai d’un an pendant lequel la majoration ne joue pas, ce qui laisse le temps de retrouver un praticien acceptant sans subir immédiatement la pénalité financière. Le dispositif forme ainsi un tout cohérent : liberté de choix du patient, accord du praticien, incitation financière au respect du parcours, et soupapes pour les situations où le patient ne peut raisonnablement passer par son médecin déclaré.

Le patient dispose aussi d’un droit à l’information qui encadre la relation. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Cette information porte sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus, et elle est délivrée au cours d’un entretien individuel. Pour les mineurs, l’information est reçue par les titulaires de l’autorité parentale, le mineur restant associé d’une manière adaptée à son degré de maturité. Ce droit à l’information prend un relief particulier quand le patient n’a plus de médecin traitant : sans praticien de référence pour expliquer les orientations, comparer les options et éclairer les risques, le patient se retrouve seul face à des décisions qu’il doit prendre dans l’urgence, parfois aux urgences hospitalières, dont l’exposé des motifs de la proposition relève qu’elles saturent lorsque les affections, faute de soins précoces, ont trop empiré. Déclarer un médecin traitant dès que possible, vérifier que la déclaration a bien été enregistrée par l’organisme gestionnaire et conserver la trace de cet enregistrement constituent donc les trois premiers réflexes utiles, avant même tout débat sur une réforme.

B. Un médecin peut-il refuser de vous prendre comme patient et que faire face à un refus ?

La question revient dans chaque territoire sous tension démographique : un médecin en exercice libéral est-il tenu d’accepter comme patient déclaré toute personne qui le lui demande ? La réponse du droit en vigueur distingue nettement le refus discriminatoire, prohibé et sanctionné, du refus fondé sur des motifs tenant à la qualité et à la sécurité des soins, qui reste possible mais encadré par une obligation de continuité. Le point de départ est l’article L. 1110-3 du code de la santé publique : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. » Le texte vise les refus motivés par l’un des critères prohibés de l’article 225-1 ou de l’article 225-1-1 du code pénal, ou par le fait d’être bénéficiaire de la protection complémentaire santé ou de l’aide médicale prévue pour les personnes en situation irrégulière. Toute personne qui s’estime victime d’un refus illégitime peut saisir soit le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, soit le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné, et cette saisine vaut dépôt de plainte, avec accusé de réception, information du professionnel mis en cause et convocation possible dans le mois de l’enregistrement. Hors récidive, une conciliation est menée dans les trois mois par une commission mixte paritaire entre l’ordre et l’assurance maladie ; en cas d’échec ou de récidive, le président du conseil transmet la plainte à la juridiction ordinale avec son avis motivé, et en cas de carence du conseil dans un délai de trois mois, le directeur de l’organisme peut prononcer lui-même une sanction. Le volet répressif se trouve à l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale : « Peuvent faire l’objet d’une sanction, prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, les professionnels de santé qui : 1° Pratiquent une discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins, définie à l’article L. 1110-3 du code de la santé publique », la sanction pouvant consister en une pénalité financière forfaitaire dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Le même article sanctionne les dépassements d’honoraires qui excèdent le tact et la mesure, ceux non conformes à la convention, et l’omission de l’information écrite préalable sur les honoraires, avec des pénalités proportionnelles aux dépassements et, en cas de récidive, un retrait temporaire du droit à dépassement ou une suspension de la participation des caisses aux cotisations sociales.

Symétriquement, le même article L. 1110-3 préserve une marge de refus légitime, ainsi formulée : « Hors le cas d’urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d’humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins. » Un praticien dont la patientèle est saturée au point de ne plus pouvoir recevoir chaque patient déclaré dans des délais compatibles avec un suivi sérieux, ou dont les compétences ne correspondent pas à la pathologie présentée, peut donc refuser une nouvelle déclaration sans commettre une discrimination, dès lors que le motif tient réellement à la qualité et à la sécurité des soins et non à la personne du demandeur. Mais ce refus n’est jamais sec : l’article L. 6315-1 du code de la santé publique impose que « La continuité des soins aux malades est assurée quelles que soient les circonstances. » et précise : « Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s’adresser en son absence. » Le conseil départemental de l’ordre veille au respect de cette obligation et en informe le directeur général de l’agence régionale de santé. Concrètement, le patient qui essuie un refus a intérêt à demander par écrit le motif du refus, à solliciter l’indication d’un confrère disponible, puis, si le refus lui paraît discriminatoire, à saisir sans tarder l’organisme local d’assurance maladie ou le conseil de l’ordre avec tous les éléments permettant de présumer l’existence du refus : dates, échanges, témoins. C’est précisément cette zone grise — entre saturation légitime des cabinets et patients laissés sans praticien de référence — que la proposition de loi cherche à réduire en imposant un plancher de patients déclarés.

II. Proposition de loi Garot : que changerait l’obligation de 30 % et la fin des coupe-files ?

A. Imposer 30 % de patients déclarés et interdire les rendez-vous payants accélérés : ce qui changerait concrètement

L’article 1er de la proposition s’insère dans le mécanisme conventionnel existant plutôt qu’il ne crée une obligation isolée. Il complète l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale par un 28° qui confierait à la convention le soin de fixer les modalités selon lesquelles les médecins généralistes exerçant à titre libéral prendraient en charge une fraction minimale de patients les ayant désignés comme médecin traitant dans les conditions de l’article L. 162-5-3. La convention — c’est-à-dire la négociation entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les syndicats représentatifs — déterminerait cette fraction, avec un plancher fixé à trente pour cent de la patientèle, ainsi que les conditions d’adaptation tenant notamment à la quotité de travail du médecin, à son ancienneté d’installation, aux caractéristiques de sa patientèle et aux conditions d’exercice sur son territoire. Le dispositif prévoit une porte de sortie si la négociation conventionnelle échoue : si, dans les douze mois suivant la promulgation, aucune mesure n’a été instituée par cette voie, le ministre chargé de la santé fixerait lui-même la fraction minimale et ses conditions d’application, après avis de la Haute Autorité de santé et du Conseil national de l’Ordre des médecins, avec des modalités d’application définies par décret en Conseil d’État. Ce montage en deux temps — priorité à la voie conventionnelle, subsidiarité réglementaire — reprend la logique habituelle des rapports entre assurance maladie et médecine libérale, où la convention détermine les obligations réciproques des caisses et des praticiens. Les critères d’adaptation énumérés montrent que les auteurs ont anticipé l’objection de l’exercice à temps partiel, du début d’installation et des territoires où la demande excède déjà l’offre : un praticien exerçant deux jours par semaine ne serait pas tenu au même nombre absolu de patients déclarés qu’un praticien à temps plein, et un jeune installé bénéficierait d’une montée en charge. Reste que la notion de « patientèle » servant de dénominateur aux trente pour cent devrait être définie avec précision par la convention ou le décret : patients déclarés et patients simplement vus une fois ne se confondent pas, et c’est de cette définition que dépendrait l’effet réel du plancher sur les 2,5 à 4 millions de patients du « manque à soigner » identifié par la Cour des comptes dans l’exposé des motifs.

L’article 2 s’attaque à l’autre versant du texte : les offres payantes qui promettent un rendez-vous plus rapide. Il insère dans le code de la santé publique, après l’article L. 1110-3-1, un article L. 1110-3-2 interdisant, dans le cadre d’une consultation ou d’une téléconsultation, toute prestation complémentaire payante destinée à faciliter l’accès à une consultation, à un acte ou à un examen, lorsqu’elle serait exigée en contrepartie d’une réduction du délai d’obtention d’un rendez-vous ou d’une facilitation de l’accès à un professionnel de santé. Le champ est large : toute contrepartie financière exigée pour réduire un délai ou faciliter l’accès, en présentiel comme à distance, serait prohibée. L’exposé des motifs vise expressément les options « coupe-file » proposées pour obtenir un rendez-vous dans des délais plus courts, y compris en téléconsultation où plusieurs entreprises factureraient des tarifs supplémentaires réduisant le temps d’attente, malgré les demandes d’arrêt formulées par le Gouvernement et l’Assurance maladie. Cette interdiction prolongerait le droit existant de l’information sur les honoraires : l’article L. 1111-3-2 du code de la santé publique impose déjà une information par affichage et par devis préalable au-delà d’un certain montant, et précise que « S’agissant des sociétés de téléconsultation mentionnées au titre VIII du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code, l’information est délivrée par affichage sur les sites internet de communication au public. » avant d’ajouter : « Elle est également transmise au patient avant la téléconsultation. » Autrement dit, le patient doit déjà être informé des tarifs avant de consulter à distance ; la proposition franchirait un pas supplémentaire en interdisant purement et simplement de monnayer la rapidité. Pour le patient confronté aujourd’hui à une telle proposition, les réflexes du droit en vigueur restent l’exigence d’un devis écrit préalable, la vérification de l’affichage des tarifs et, en cas de dépassement qui excéderait le tact et la mesure ou qui ne serait pas conforme à la convention, le signalement à l’organisme local d’assurance maladie sur le fondement de l’article L. 162-1-14-1. L’article 3 de la proposition, enfin, gage les charges éventuelles pour l’État et les organismes de sécurité sociale par une taxe additionnelle et une majoration de l’accise sur les tabacs : c’est la clause financière classique qui conditionne la recevabilité d’un texte d’initiative parlementaire.

B. Responsabilité du médecin traitant et navette parlementaire : que surveiller avant une adoption éventuelle

Confier à chaque patient un médecin traitant, c’est aussi étendre le champ d’une responsabilité que la jurisprudence applique avec exigence au praticien qui suit durablement un patient. Le principe est posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dont la Cour de cassation rappelle qu’« Il résulte de ce texte que les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute en lien causal avec le dommage. » Une illustration récente et particulièrement parlante pour les patients suivis de longue date est l’arrêt de la première chambre civile du 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.092. Dans cette affaire, un patient suivi depuis plus de trente ans par son médecin traitant avait consulté pour une fièvre persistante au retour d’un séjour à l’étranger, sans être interrogé sur ce voyage ; le diagnostic de paludisme grave n’avait été posé qu’à l’hôpital, et le patient était décédé. La cour d’appel avait écarté tout retard fautif, faute pour les ayants droit de démontrer que le patient avait informé son médecin du voyage. La Cour de cassation censure ce raisonnement : il résultait des constatations que le praticien suivait le patient depuis trente ans et avait connaissance de ses déplacements professionnels réguliers en zone d’endémie ayant justifié des prescriptions antipaludéennes antérieures, et « en présence d’une fièvre persistante, il ne l’avait pas interrogé sur l’existence d’un tel déplacement ». L’enseignement pour le lecteur est double : d’une part, le suivi au long cours crée une connaissance du patient dont le juge déduit un devoir d’investigation renforcé — interroger, vérifier, explorer les hypothèses liées aux antécédents connus ; d’autre part, le patient a lui-même intérêt à signaler spontanément à son praticien tout voyage récent en zone à risque, tout traitement en cours et toute évolution anormale des symptômes, car ces informations conditionnent la qualité du diagnostic. Si la proposition était adoptée, davantage de patients bénéficieraient de ce suivi exigeant, mais davantage de praticiens supporteraient aussi cette responsabilité renforcée, ce qui éclaire l’enjeu des critères d’adaptation prévus à l’article 1er.

Le contrôle des règles de facturation, autre pilier du texte, est également documenté par la jurisprudence. Dans son arrêt du 6 janvier 2022, deuxième chambre civile, pourvoi n° 20-18.885, la Cour de cassation a jugé qu’en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation, l’organisme de prise en charge est fondé à recouvrer l’indu correspondant auprès du professionnel qui a facturé les actes sous son propre numéro d’identification, peu important que ces actes aient été réalisés matériellement par d’autres praticiens exerçant au sein de la même structure. Cette solution, rendue à propos d’un masseur-kinésithérapeute et de la nomenclature générale des actes professionnels, exprime une logique transposable : celui qui facture sous son identifiant répond de la régularité de la facturation. Elle éclaire l’article 2 de la proposition : une fois l’interdiction des prestations « coupe-file » posée, les organismes pourraient en contrôler le respect à partir des flux de facturation, et les sommes perçues en violation de l’interdit seraient exposées à recouvrement, sans préjudice des sanctions ordinales et des pénalités de l’article L. 162-1-14-1. Pour le patient, la prudence commande de conserver tout justificatif de sommes versées en contrepartie d’un délai réduit : reçus, captures de pages tarifaires, échanges écrits, devis.

Reste la question institutionnelle, souvent négligée par les commentaires hâtifs : quel est l’état exact de ce texte et que devrait-il encore franchir avant de produire le moindre effet ? À la date du 6 octobre 2026, il s’agit d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale et renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de commission spéciale constituée dans les délais des articles 30 et 31 du Règlement. Le parcours ordinaire d’un tel texte comprend l’examen en commission avec désignation d’un rapporteur et dépôt d’un rapport, l’inscription à l’ordre du jour et la discussion en séance publique avec possibilité d’amendements, puis, en cas d’adoption, la transmission au Sénat pour une navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique, éventuellement via une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant, avant promulgation et publication au Journal officiel, avec un contrôle possible du Conseil constitutionnel en cas de saisine. Chacune de ces étapes peut modifier, enrichir ou écarter les dispositifs proposés : le plancher de trente pour cent, le périmètre exact de l’interdiction des prestations complémentaires et les modalités de sanction sont donc susceptibles d’évoluer substantiellement, et aucun décret d’application ne peut être pris tant que la loi n’est pas promulguée. Les lecteurs qui souhaitent suivre le dossier le trouveront sur le site de l’Assemblée nationale, dans le dossier législatif n° 3264 publié sur le site de l’Assemblée nationale, où figurent l’exposé des motifs, le texte des trois articles et l’état de la procédure. En attendant, seules les règles rappelées plus haut s’appliquent : désignation d’un médecin traitant avec son accord, majoration possible hors parcours, interdiction des discriminations, continuité des soins et information préalable sur les honoraires.

Conclusion

La proposition de loi n° 3264, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales, n’est pas adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur, et aucune de ses deux mesures — ni le plancher de trente pour cent de patients suivis comme médecin traitant, ni l’interdiction des prestations payantes accélérant l’accès aux soins — ne s’applique à ce jour. Si elle était adoptée en l’état, elle déplacerait l’équilibre actuel sur deux points : elle transformerait une faculté conventionnelle en une obligation chiffrée pesant sur les généralistes libéraux, avec un filet réglementaire ministériel en cas d’échec de la négociation, et elle érigerait en interdit légal des pratiques de « coupe-file » aujourd’hui combattues par de simples demandes des pouvoirs publics. D’ici là, le droit applicable offre déjà aux patients des leviers concrets : faire enregistrer la déclaration de médecin traitant et en garder la preuve, exiger l’indication d’un confrère en cas de refus ou de départ du praticien, saisir l’organisme local ou le conseil de l’ordre face à un refus suspecté discriminatoire, exiger devis et affichage des tarifs avant toute consultation à distance, et conserver tout justificatif de supplément payé pour un délai réduit. L’adoption éventuelle du texte, au terme d’une navette dont l’issue ne peut être préjugée, se mesurerait alors à l’aune des décrets et conventions qui seuls rendraient le plancher et l’interdiction véritablement effectifs.

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