Un cuisinier en situation irrégulière employé depuis trois ans dans un restaurant parisien qui cherche du personnel depuis des mois, une aide à domicile qui enchaîne les interventions auprès de personnes âgées en Seine-Saint-Denis, un maçon payé au noir sur des chantiers du Grand Paris : des milliers d’étrangers travaillent chaque jour dans des secteurs où les employeurs disent ne pas trouver de main-d’oeuvre, sans disposer du titre qui autoriserait leur présence en France. Pour ces travailleurs, la question n’est pas théorique : comment obtenir des papiers grâce à son emploi, que prouver, et que risque-t-on si la préfecture refuse ? C’est à cette situation que répond la proposition de loi n° 3266 de Mme Céline Hervieu, proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, renvoyée à la commission des lois, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le texte dresse le bilan d’un dispositif expérimental créé par la loi du 26 janvier 2024, l’admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension, qui expire le 31 décembre 2026 avec seulement 1 655 régularisations constatées contre 10 000 espérées par le Gouvernement, et propose de le remplacer par une carte de séjour pluriannuelle de plein droit, d’une durée maximale de quatre ans, pour les étrangers qui exercent une activité salariée dans un métier essentiel ou en tension. Cet article expose d’abord le droit actuellement applicable, puis ce que changerait concrètement le texte s’il était un jour adopté, et enfin les étapes qui restent devant lui.
I. Obtenir une carte de séjour par son travail quand on est en situation irrégulière : ce que dit aujourd’hui le droit en vigueur
A. Régularisation par le travail dans un métier en tension : quelles conditions pour la carte salarié ou travailleur temporaire
Le point de départ, en droit français, tient en une phrase : pour travailler légalement, un étranger doit détenir un titre qui l’y autorise, et pour obtenir ce titre, il doit en principe être entré régulièrement. L’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose ainsi que « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 » (article L. 412-1 du CESEDA). Celui qui se trouve déjà en France sans visa de long séjour se heurte donc, par principe, à cette condition de régularité d’entrée, sauf si un texte prévoit expressément une dispense.
C’est précisément l’objet de l’admission exceptionnelle au séjour. L’article L. 435-1 du même code prévoit que l’étranger dont la situation « répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir » peut obtenir une carte portant la mention salarié, travailleur temporaire ou vie privée et familiale, « sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 » (article L. 435-1 du CESEDA). La dispense de visa de long séjour, dans ce cadre, ne résulte pas d’une faveur : elle est inscrite dans la liste des exemptions de l’article L. 412-2, qui énumère les titres délivrés sur le fondement des articles L. 435-1 ou L. 435-2 (article L. 412-2 du CESEDA). Mais cette voie reste, par construction, exceptionnelle : le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation, et la délivrance n’est jamais un droit acquis du seul fait de remplir des conditionsObjectives. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé le 27 septembre 2024 dans une espèce où un demandeur invoquait des motifs exceptionnels : après avoir vérifié que l’intéressé ne remplissait pas les conditions du titre sollicité et ne justifiait pas de dix ans de résidence habituelle, la cour a écarté le moyen tiré de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour et rejeté la requête (CAA Nantes, 27 septembre 2024, n° 23NT03706, arrêt 23NT03706 sur Légifrance). Autrement dit, sans conditions réunies et démontrées, le juge administratif ne censure pas le refus.
À côté de cette voie générale s’est ajouté, par l’article 27 de la loi du 26 janvier 2024, un dispositif expérimental dédié aux métiers en tension, codifié à l’article L. 435-4 du CESEDA. Le texte ouvre, je cite, « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative », la possibilité pour l’étranger qui a exercé une activité salariée dans un métier en tension pendant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et qui justifie de trois années de résidence ininterrompue en France, de se voir délivrer une carte temporaire salarié ou travailleur temporaire d’un an (article L. 435-4 du CESEDA). Le même article précise que « La condition prévue à l’article L. 412-1 du présent code n’est pas opposable », ce qui lève l’obstacle du visa, et que « Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation », l’autorité prend en compte la réalité des activités, l’insertion sociale et familiale, le respect de l’ordre public et l’intégration. Deux traits méritent l’attention du lecteur : d’une part, les douze mois d’activité et les trois ans de présence doivent être prouvés par tout moyen utile, bulletins de paie, attestations, relevés bancaires, et les périodes passées sous couvert de certains documents provisoires ne comptent pas ; d’autre part, le dispositif est borné dans le temps, puisque l’article est en vigueur avec une abrogation différée au 31 décembre 2026. C’est ce caractère temporaire et discrétionnaire que la proposition de loi n° 3266 critique, chiffres à l’appui, en relevant 1 655 régularisations seulement.
Pour les étrangers entrés régulièrement, le régime de droit commun de la carte salarié reste fixé par l’article L. 421-1 : le texte vise l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat à durée indéterminée et rappelle que « La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail » (article L. 421-1 du CESEDA). Quand la demande concerne un métier en tension, l’article L. 421-4 ajoute une souplesse importante : « lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement », les cartes salarié et travailleur temporaire sont délivrées « sans que lui soit opposable la situation de l’emploi » (article L. 421-4 du CESEDA). La liste de ces métiers et zones est établie et actualisée au moins une fois par an par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives, comme le prévoit l’article L. 414-13, qui pose le principe selon lequel « la situation du marché de l’emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement » (article L. 414-13 du CESEDA). En pratique, cette liste annuelle, variable selon les régions, constitue donc la clé d’entrée du dispositif actuel : y figurer change l’examen du dossier, ne pas y figurer laisse jouer l’opposition de la situation de l’emploi. Le lecteur qui s’interroge sur un refus fondé sur ce motif pourra se reporter utilement au rappel des recours ouverts en cas d’autorisation de travail refusée pour la situation de l’emploi.
Un point de procédure mérite enfin d’être signalé, car il conditionne de nombreux contentieux : l’autorisation de travail doit être instruite par l’administration elle-même. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 9 novembre 2022 que le préfet, saisi d’une demande de titre salarié accompagnée du formulaire CERFA de demande d’autorisation de travail signé par l’employeur, « il ne peut, sans méconnaître l’étendue de sa propre compétence opposer à l’intéressé un défaut d’autorisation de travail » (CAA Lyon, 9 novembre 2022, n° 21LY02828, arrêt 21LY02828 sur Légifrance). Dans cette affaire, la cour a toutefois maintenu le refus pour un autre motif, l’absence de visa de long séjour, jugé suffisant à lui seul. La leçon pratique est double : joindre systématiquement à la demande le CERFA employeur complété, et traiter la question du visa, car elle suffit souvent à fonder le rejet lorsque le demandeur ne relève d’aucune dispense.
B. Travailler sans autorisation : pourquoi le refus de titre et l’éloignement restent l’issue la plus probable
Le versant répressif du dispositif doit être exposé sans détour, car il commande la stratégie de tout dossier. L’article L. 5221-2 du code du travail exige de l’étranger qui entre en France pour y exercer une profession salariée « Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail » (article L. 5221-2 du code du travail), et l’article L. 414-12 du CESEDA subordonne la délivrance des cartes salarié, travailleur temporaire et travailleur saisonnier à « la détention préalable de l’autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail » (article L. 414-12 du CESEDA). Côté employeur, l’interdiction est formulée en termes absolus par l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France » (article L. 8251-1 du code du travail). Le salarié sans titre travaille donc dans l’illégalité, et son employeur s’expose à des sanctions pénales et administratives, dont la contribution spéciale et la fermeture administrative dans les cas les plus graves.
Pour l’étranger lui-même, la conséquence directe d’un refus de titre est l’obligation de quitter le territoire français. L’article L. 611-1 du CESEDA ouvre cette mesure dans les cas qu’il énumère, à commencer par sa formule de principe : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants » (article L. 611-1 du CESEDA). Le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre, le maintien sans titre valable, l’entrée irrégulière : chacun de ces cas expose à une obligation de quitter le territoire, le plus souvent assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours, parfois sans délai, et fréquemment accompagnée d’une interdiction de retour. La cour administrative d’appel de Paris a illustré le 20 février 2026 la sévérité de ce contrôle restreint : confrontée à un requérant qui invoquait l’ancienneté de son séjour et son insertion professionnelle, elle a estimé que « l’ancienneté de son séjour en France, son insertion professionnelle alléguée et l’absence de trouble à l’ordre public, qui ne caractérisent en tout état de cause pas des circonstances humanitaires », ne révélaient aucune erreur d’appréciation du préfet au regard notamment de l’absence de travail à la date de la décision et d’une précédente mesure d’éloignement (CAA Paris, 20 février 2026, n° 25PA01346, arrêt 25PA01346 sur Légifrance). Le message du juge est constant : ni l’ancienneté alléguée ni une activité professionnelle non établie à la date de la décision ne suffisent à caractériser des circonstances humanitaires.
Le contentieux du travail prolonge cette rigueur jusque dans la relation d’emploi. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 29 novembre 2023, dans un arrêt publié au Bulletin, « qu’un étranger, titulaire d’une carte de résident, doit, pour bénéficier du délai de trois mois lui permettant, après expiration de son titre, de conserver son droit d’exercer une activité professionnelle, en solliciter le renouvellement dans les deux mois précédant cette expiration » (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 22-10.004, arrêt 22-10.004 sur le site de la Cour de cassation). Si même le titulaire d’une carte de résident perd la protection du maintien d’activité faute d’avoir sollicité le renouvellement dans les délais, le travailleur sans aucun titre ne dispose d’aucune marge : dès que l’employeur apprend l’irrégularité, la rupture du contrat pour impossibilité de poursuivre la relation de travail devient quasi inévitable, sans indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est le cercle vicieux décrit par l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3266 : il faut travailler pour être régularisé, mais il faut être régularisé pour travailler, et l’employeur qui régulariserait la situation de son salarié en signant le CERFA s’expose pendant la procédure.
Dans ce paysage, la seule issue praticable reste le dossier solide et anticipé : prouver la durée d’activité par des bulletins de paie même partiels, des attestations d’employeurs, des relevés de versements, établir trois ans de présence continue par des preuves échelonnées, et solliciter l’admission exceptionnelle avant toute interpellation, car une demande déposée après une obligation de quitter le territoire déjà notifiée part avec un handicap sérieux. Le dossier doit aussi intégrer l’insertion, la langue, l’absence de trouble à l’ordre public et l’adhésion aux valeurs de la République, critères que l’article L. 435-4 assigne à l’appréciation préfectorale. À Paris et en petite couronne, où les délais d’instruction comptent parmi les plus longs de France, le dépôt doit être effectué avec un jeu complet de copies et un bordereau, le récépissé conservé précieusement, et tout refus notifié doit être contesté dans les délais du recours, devant le tribunal administratif territorialement compétent, avec une demande de suspension si l’éloignement est imminent.
II. La proposition de loi n° 3266 du 6 octobre 2026 : une carte pluriannuelle de plein droit pour les métiers essentiels ou en tension
A. Une carte de quatre ans de plein droit, sans visa exigible, adossée à une liste de métiers élargie aux secteurs essentiels
L’apport central du texte tient dans la création d’un article L. 421-36 nouveau au sein du CESEDA, qui instituerait une carte de séjour pluriannuelle portant la mention travailleur dans un métier essentiel ou en tension, d’une durée maximale de quatre ans. La formule retenue par l’article 1er, paragraphe 5, est celle d’une délivrance de plein droit : l’étranger qui exerce une activité salariée figurant dans la liste définie à l’article L. 414-13 se verrait délivrer le titre, sans que soit opposable la condition de visa de long séjour de l’article L. 412-1. Le basculement est majeur : là où l’article L. 435-4 ouvre seulement la faculté d’être régularisé à titre exceptionnel pour un an, sous l’appréciation discrétionnaire du préfet, le nouveau régime ferait de la régularisation un droit dès lors que l’activité entre dans la liste, avec un titre quatre fois plus long qui sécuriserait le salarié comme l’employeur. Cette architecture reprend, en l’amplifiant, la logique d’une autre proposition déposée le même jour, la proposition de loi n° 3253, dont le commentaire de la proposition de loi n° 3253 a montré qu’elle visait une carte temporaire d’un an de plein droit ; le texte n° 3266 s’en distingue par la durée pluriannuelle, par l’extension aux métiers essentiels et par la territorialisation des besoins décrite ci-après.
L’élargissement matériel est le deuxième trait saillant. Le dispositif expérimental actuel ne vise que les métiers et zones caractérisés par des difficultés de recrutement. Le texte n° 3266 y ajoute les métiers situés dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation, notion qui renvoie aux activités dont l’interruption mettrait en cause la vie collective, comme la santé, l’aide à la personne, l’alimentation, les transports ou la propreté. Concrètement, l’article 1er modifie l’article L. 414-13 pour substituer à la référence aux zones géographiques caractérisées celle des métiers situés dans un secteur essentiel ou caractérisés par des difficultés de recrutement, et pour prévoir que la liste est établie en fonction des besoins des territoires. Il modifie aussi l’article L. 421-4 afin que, pour ces métiers, la carte prévue au nouvel article soit délivrée sans opposition de la situation de l’emploi, et l’article L. 414-12 afin de rattacher la nouvelle carte à l’exigence préalable d’autorisation de travail. Surtout, il insère dans l’article L. 412-2 un treizième cas de dispense de visa de long séjour au profit de la nouvelle carte, ce qui permettrait aux personnes déjà présentes en France d’être régularisées sans repartir solliciter un visa dans leur pays d’origine. L’ensemble forme un dispositif cohérent : liste élargie et territorialisée, plein droit, dispense de visa, durée pluriannuelle.
Plusieurs conséquences pratiques découleraient de cette architecture si elle entrait en vigueur. D’abord, la preuve de l’activité resterait déterminante, mais son objet changerait : il ne s’agirait plus de convaincre le préfet du caractère exceptionnel de sa situation, mais de démontrer que l’emploi occupé figure dans la liste applicable au territoire concerné, au moyen du contrat, des fiches de poste, des bulletins de paie et de l’autorisation de travail sollicitée par l’employeur. Ensuite, la durée de quatre ans offrirait une stabilité inédite : le salarié pourrait changer d’employeur au sein du même secteur listé, accéder au crédit, au logement et à la formation, et l’employeur investirait dans un salarié dont le droit au séjour ne serait plus remis en cause chaque année. Enfin, la dispense de visa lèverait l’obstacle qui fait aujourd’hui échouer tant de dossiers devant les tribunaux, comme l’illustre l’arrêt lyonnais précité où le défaut de visa avait suffi à maintenir le refus. Resteraient en revanche inchangés, dans la lettre du texte, l’exigence d’une autorisation de travail préalable et le contrôle de l’ordre public, de sorte que les condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire et les menaces graves continueraient de faire obstacle à la délivrance.
Il faut souligner aussi ce que le texte ne fait pas. Il ne crée aucune régularisation générale et automatique des personnes sans activité : seuls les étrangers qui exercent effectivement une activité salariée listée seraient concernés, à l’exclusion des inactifs, des étudiants sans emploi listé et des travailleurs indépendants. Il ne supprime pas l’autorisation de travail, dont les auteurs disent eux-mêmes déplorer les limites tout en la maintenant comme préalable. Il ne touche pas aux règles de l’éloignement pour les personnes qui ne rempliraient pas les conditions, et ne prévoit aucune amnistie des obligations de quitter le territoire déjà notifiées. S’il était adopté, le nouveau titre coexisterait donc avec l’article L. 435-1 général, avec le droit commun de la carte salarié et avec les mesures d’éloignement, dont le contentieux resterait régi par les principes rappelés plus haut. C’est une réforme ciblée du canal travail de l’immigration professionnelle, non un changement de l’ensemble du droit du séjour.
B. Navette parlementaire, calendrier et chances d’adoption : que faire en attendant à Paris et en Île-de-France
L’état de la procédure doit être rappelé avec exactitude : il s’agit d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 par Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues, renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, faute de commission spéciale constituée dans les délais du Règlement. Le texte n’a fait l’objet d’aucun examen en commission ni d’aucune inscription à l’ordre du jour de la séance publique à la date de rédaction du présent article, et n’a été ni adopté ni rejeté. Comme toute proposition de loi d’origine parlementaire, son chemin vers une adoption éventuelle supposerait successivement un examen en commission des lois avec rapport, amendements et vote du texte de la commission, une inscription à l’ordre du jour, le plus souvent dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe d’appartenance des auteurs, un vote en première lecture à l’Assemblée, puis une navette avec le Sénat, une éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord, et enfin la promulgation après un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel. Chacune de ces étapes est un filtre : beaucoup de propositions déposées ne sont jamais inscrites, beaucoup d’inscrites ne sont pas adoptées conformes par les deux chambres, et le calendrier parlementaire, déjà chargé à l’automne, comme les positions connues du Gouvernement sur l’immigration professionnelle, invitent à la prudence sans qu’aucun pronostic chiffré puisse être sérieusement avancé. Le lecteur retiendra l’essentiel : ce texte n’est pas le droit en vigueur et ne peut fonder aujourd’hui aucune demande de titre.
En attendant, le droit applicable reste celui décrit dans la première partie, avec une échéance à surveiller : l’article L. 435-4 expérimental cesse de produire effet au 31 décembre 2026, et aucune évaluation officielle de son application n’avait été engagée à la date du dépôt selon les auteurs. Pour un étranger qui travaille aujourd’hui dans un métier en tension listé, cela signifie qu’une demande fondée sur ce dispositif doit être déposée sans tarder, avant l’extinction du fondement, avec un dossier complet : douze mois d’activité sur les vingt-quatre derniers mois, emploi actuel dans la liste, trois ans de présence continue, preuves d’insertion et casier vierge. Pour celui dont le métier ne figure pas dans la liste, la voie de l’article L. 435-1 général demeure ouverte, au prix d’une démonstration renforcée des motifs exceptionnels ou humanitaires. Dans tous les cas, la demande doit comporter le formulaire de demande d’autorisation de travail signé par l’employeur, car l’arrêt de la cour de Lyon sanctionne le préfet qui rejette sans instruire cette demande, même si ce vice ne suffit pas toujours à obtenir l’annulation lorsque le défaut de visa fonde aussi le refus.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être intégrées. La compétence appartient au préfet du département de résidence, à Paris au préfet de police, et les dépôts s’effectuent selon les modalités dématérialisées ou sur convocation propres à chaque préfecture, avec des délais qui dépassent fréquemment les trois mois réglementaires. Le dossier doit donc être déposé en une fois, complet, avec bordereau de pièces, copies et originaux disponibles pour la convocation, et chaque récépissé, même sans autorisation de travail, doit être conservé, car il fait obstacle à l’éloignement pendant sa validité. Les preuves gagnent à être territorialisées : bulletins de paie d’employeurs franciliens, attestations de métiers en tension dans la région Île-de-France, justificatifs de domicile parisien ou francilien sur trois ans, attestations d’insertion locale. En cas de refus assorti d’une obligation de quitter le territoire, le recours doit être porté devant le tribunal administratif de Paris, Melun, Montreuil ou Cergy-Pontoise selon le département, dans les délais indiqués par la notification, trente jours en cas de délai de départ volontaire, quarante-huit heures ou quinze jours dans les procédures sans délai ou avec interdiction de retour, avec une requête en suspension lorsque l’exécution est imminente. La jurisprudence parisienne récente montre un contrôle exigeant mais prévisible : le juge vérifie la réalité de l’emploi à la date de la décision, la durée de présence établie et l’absence de trouble à l’ordre public, et écarte les moyens tirés de la seule ancienneté alléguée.
Enfin, salariés comme employeurs ont intérêt à préparer dès maintenant l’hypothèse où le texte serait un jour adopté, sans pour autant parier dessus. Pour le salarié, cela passe par la constitution méthodique d’un classeur de preuves d’activité et de présence, la régularisation de sa situation fiscale déclarative pour les revenus perçus, l’apprentissage du français attesté par des certifications, et l’absence de tout fait d’ordre public. Pour l’employeur francilien confronté à des difficultés de recrutement, cela passe par la vérification que ses métiers figurent dans la liste régionale, par la préparation des dossiers d’autorisation de travail et par l’accompagnement des salariés dans leurs démarches, dans le respect de l’interdiction d’emploi d’étrangers sans titre tant que la loi n’a pas changé. Si la carte de quatre ans de plein droit voyait le jour, les dossiers ainsi préparés seraient les premiers prêts ; si elle ne voyait pas le jour, ces mêmes pièces serviraient les demandes fondées sur le droit actuel. Dans les deux cas, la rigueur du dossier reste la seule variable que le demandeur maîtrise.
Conclusion
La proposition de loi n° 3266 déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 par Mme Céline Hervieu, renvoyée à la commission des lois, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Elle propose de tirer les conséquences de l’échec chiffré de l’expérimentation de l’article L. 435-4, 1 655 régularisations contre 10 000 attendues avant son extinction du 31 décembre 2026, en lui substituant une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, délivrée de plein droit, sans visa exigible, aux étrangers qui exercent une activité salariée dans un métier essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ou en tension, au sens d’une liste établie en fonction des besoins des territoires. Le contraste avec le droit actuel est net : là où l’admission exceptionnelle suppose de convaincre le préfet dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, le texte ferait de l’appartenance à la liste le fait générateur du droit au séjour, avec une stabilité de quatre ans qui changerait la vie des salariés comme les pratiques des employeurs. Son adoption reste toutefois subordonnée à l’ensemble de la navette parlementaire, commission, séance, Sénat, promulgation, sans calendrier connu à ce jour. En attendant, seuls les fondements actuels, admission exceptionnelle générale, dispositif métiers en tension jusqu’à son terme, droit commun de la carte salarié avec inopposabilité de la situation de l’emploi dans les métiers listés, peuvent fonder une demande, et tout dossier doit être construit avec la rigueur qu’exige un contentieux où le refus et l’éloignement restent l’issue la plus fréquente.