Les rideaux baissés s’alignent dans des rues entières, à Marseille comme au Puy-en-Velay, à Poitiers, à Lille ou à Lyon. En 2025, la vacance moyenne des locaux commerciaux atteint 11,6 %, contre 6,8 % dix ans plus tôt, et la vacance en pied d’immeuble, celle du commerce de centre-ville, s’établit à 11,7 %, contre 10,8 % en 2024. Ces chiffres, rappelés dans l’exposé des motifs, donnent la mesure d’un mouvement qui dépasse la simple conjoncture : le commerce de proximité a totalement disparu dans près des deux tiers des communes françaises, et le secteur de l’équipement de la personne illustre la violence de la crise, avec près d’un magasin d’habillement sur cinq et plus d’un magasin de chaussures sur quatre perdus, tandis que l’emploi dans l’habillement recule de plus de 2 % par an.
Proposition de loi n° 3268 de M. Laurent Lhardit, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires économiques, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur (dossier législatif officiel, page de dépôt pion3268). Il propose de créer des zones prioritaires de commerce fondées sur une vacance manifestement excessive et persistante, d’y expérimenter pendant huit ans un encadrement des loyers commerciaux adossé à des observatoires locaux, et d’étendre la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts du commerce en ligne de plus de 400 mètres carrés. Le présent commentaire confronte donc le droit en vigueur, articles du code de commerce vérifiés et jurisprudence de la Cour de cassation citée mot pour mot, avec ce que le texte propose de changer pour les bailleurs, les commerçants et les communes. Pour le lecteur pressé : rien ne change aujourd’hui dans la fixation de son loyer ni dans l’imposition de son entrepôt, et toute anticipation doit passer par les règles actuelles du bail commercial, de la valeur locative et de la taxe existante, exposées ici avec leurs références exactes.
Le texte tient en quatre articles : la création de zones prioritaires de commerce à la demande des communes ou intercommunalités pour cinq ans renouvelables, une expérimentation de l’encadrement des loyers commerciaux dans ces zones avec observatoires locaux, l’extension de la taxe sur les surfaces commerciales aux surfaces de stockage utilisées par le commerce en ligne, et un gage financier. Les développements qui suivent décrivent d’abord le zonage et l’encadrement envisagés face aux règles actuelles de la valeur locative, puis la taxation des entrepôts et le parcours parlementaire restant à accomplir.
I. Local vacant depuis deux ans en centre-ville : ce que les zones prioritaires et l’encadrement des loyers changeraient
A. Comment une commune devient zone prioritaire de commerce et ce que le classement emporte
L’article 1er de la proposition insère dans le code de commerce un nouvel article L. 750-1-2 qui permet de créer des zones prioritaires de commerce sur tout ou partie d’une commune dont la vacance commerciale est manifestement excessive et persistante. Deux conditions cumulatives caractérisent ces zones : un taux de vacance des locaux commerciaux manifestement supérieur à la fois à la moyenne nationale et à celui des communes comparables, puis la persistance de ce taux pendant au moins deux années consécutives avant la demande de classement. La liste et le périmètre sont fixés par décret, à la demande de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale exprimée par délibération, pour une durée de cinq ans renouvelable, et un décret en Conseil d’État doit préciser la méthode de calcul du taux et les seuils.
En droit en vigueur, il n’existe pas de zonage de ce type adossé à la vacance. Le cadre général figure à l’article L. 750-1 du code de commerce, aux termes duquel « Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu’au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. » L’article L. 750-1-1 du code de commerce ajoute que « le Gouvernement veille au développement équilibré des différentes formes de commerce en contribuant à la dynamisation du commerce de proximité », au moyen des aides du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce. Les dispositifs opérationnels actuels relèvent des opérations de revitalisation de territoire créées par la loi ELAN du 23 novembre 2018 et des programmes Action Coeur de Ville et Petites Villes de Demain, dont l’exposé des motifs dresse un bilan contrasté, avec des effets limités dans le temps et inégaux selon les territoires.
Concrètement, pour un commerçant qui cherche un local ou pour un bailleur dont la boutique reste vide, le classement envisagé ne crée aujourd’hui aucun droit ni aucune obligation : aucune demande ne peut être déposée, aucun périmètre n’est arrêté, aucun seuil n’est publié. Les repères chiffrés du texte, deux ans de persistance et cinq ans de classement renouvelable, appartiennent à la proposition seule. En pratique, les leviers actuels restent le droit commun : négocier un loyer d’entrée cohérent avec la valeur locative du secteur, documenter la vacance pour peser dans la négociation, et pour les communes, mobiliser les outils d’urbanisme et de revitalisation existants, y compris l’action sur les friches et les rez-de-chaussée commerciaux dans le cadre des opérations de revitalisation. Les praticiens des baux commerciaux savent que la vacance longue pèse déjà, en fait, sur la valeur locative retenue par le juge, même si elle ne constitue qu’un élément parmi les cinq critères légaux.
La comparaison avec l’encadrement des loyers d’habitation aide à comprendre la logique sans confondre les régimes : en matière d’habitation, un zonage par décret et un loyer de référence fixé par le préfet encadrent les loyers dans les zones tendues, avec un complément strictement justifié. La proposition transpose cette architecture au commerce, mais avec des différences majeures : une expérimentation limitée à huit ans, un déclenchement à la demande de la commune, des loyers exprimés au mètre carré de surface exploitable par catégorie d’activité, surface et secteur géographique, et un dispositif de loyer minoré réservé aux commerces essentiels dans des locaux vacants. Rien de tout cela n’existe aujourd’hui pour les baux commerciaux, qui restent gouvernés par la valeur locative et le plafonnement légal.
Pour une commune qui voudrait se préparer, la méthode rigoureuse consiste à mesurer dès maintenant la vacance sur son territoire avec une définition stable : locaux commerciaux vacants rapportés au parc total, distingués du logement vacant, suivis sur au moins deux années consécutives, et comparés aux moyennes nationale et des communes similaires. Cette discipline de mesure servira dans tous les cas, que le texte soit adopté ou non, pour objectiver une demande de classement éventuelle comme pour calibrer une politique locale de remise sur le marché des locaux, de dialogue avec les propriétaires et de ciblage des rues prioritaires.
B. Plafond du loyer, complément justifié, local vacant depuis un an : contester un loyer excessif
L’article 2 de la proposition crée dans chaque zone prioritaire un observatoire des loyers commerciaux mis en place par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat, alimenté par les bailleurs lors de la signature et du renouvellement, avec le montant du loyer, la surface, l’activité et les charges. À titre expérimental pour huit ans, la commune ou l’intercommunalité peut décider par délibération un encadrement dans tout ou partie de la zone. Le représentant de l’État fixe alors chaque année par arrêté un loyer de référence égal au loyer médian observé, un loyer minoré inférieur de 25 % et un loyer majoré supérieur de 25 %, exprimés au mètre carré de surface exploitable selon la catégorie d’activité, la surface et le secteur géographique.
Le régime proposé s’applique aux baux statutaires du chapitre V du titre IV du livre Ier et aux baux dérogatoires de l’article L. 145-5 du code de commerce, conclus ou renouvelés après l’arrêté, dans le périmètre fixé. Aux termes de cet article, « Les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. » Par dérogation aux règles actuelles de fixation, le loyer de base ne pourrait excéder le majoré, avec un complément possible pour les locaux aux caractéristiques de localisation, de visibilité, de configuration ou d’aménagement déterminantes face aux locaux comparables, mentionné au bail avec son montant et sa justification. Le régime durci viserait les locaux de moins de 400 mètres carrés, vacants depuis au moins douze mois, loués pour une activité répondant aux besoins essentiels figurant sur une liste préfectorale : le loyer ne pourrait alors excéder le minoré, sans aucun complément. Le bail devrait mentionner les trois loyers applicables, à défaut de quoi le locataire pourrait mettre en demeure le bailleur dans le mois de la prise d’effet, puis saisir le juge dans les trois mois de la mise en demeure.
Le droit en vigueur est substantiellement différent. L’article L. 145-33 du code de commerce pose que « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. » À défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage. L’article L. 145-34 du code de commerce ajoute qu' »A moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 , le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires », avec un lissage des hausses de déplafonnement à 10 % par an. Autrement dit, le loyer renouvelé est aujourd’hui plafonné par l’indice sauf modification notable, et fixé à la valeur locative en cas de déplafonnement, sans médiane préfectorale ni marge de 25 %.
La jurisprudence éclaire l’articulation entre volonté des parties et valeur locative. Dans un arrêt du 30 mai 2024, la troisième chambre civile juge qu' »Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative. » (Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447). Dans un arrêt du 29 novembre 2018, elle a eu à connaître d’un bail stipulant un « loyer annuel hors taxes dont le montant sera égal à 7 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par le preneur dans les lieux loués », avec un minimum garanti fixé à la valeur locative au renouvellement (Cass. 3e civ., 29 nov. 2018, n° 17-27.798). Ces décisions confirment que le juge reste le garant de la valeur locative à défaut d’accord, avec les critères légaux et non avec une médiane administrative. La proposition déplacerait partiellement cet équilibre vers une norme locale fixée par arrêté, tout en maintenant le juge pour trancher les dépassements.
Les voies de recours proposées reprennent des figures connues en les adaptant. L’action en diminution si le loyer excède le plafond applicable se prescrirait par deux ans, avec restitution des trop-perçus depuis la prise d’effet ; la contestation du complément passerait d’abord par la commission départementale de conciliation, saisie dans les trois mois de la prise d’effet, puis par le juge dans les trois mois de l’avis. En droit positif, l’article L. 145-35 du code de commerce prévoit déjà que « Les litiges nés de l’application des articles L. 145-34 et L. 145-38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées. » Le preneur qui estime aujourd’hui son loyer renouvelé surévalué saisit le juge des loyers, après mémoire préalable, et discute la valeur locative critère par critère, avec expertise judiciaire le cas échéant. Si le texte était adopté, il discuterait en outre la conformité au plafond médian et la réalité des caractéristiques justifiant le complément, pièces de comparaison à l’appui.
Délais et réflexes, en l’état du droit comme dans le système proposé : agir vite après la prise d’effet, trois mois pour la conciliation sur le complément dans le texte, et ne jamais laisser passer la prescription biennale de l’action en diminution envisagée. Pour un bail en cours de négociation dans une rue sinistrée, le conseil opérationnel reste de faire établir la valeur locative par des références de voisinage documentées, de faire écrire au bail les caractéristiques qui justifient le prix, charges et travaux répartis, et de conserver la preuve de la vacance antérieure du local, qui pèsera dans la discussion judiciaire actuelle comme dans l’application future du minoré pour les commerces essentiels.
II. Boutique contre entrepôt géant : qui paie la TASCOM et que devient le texte au Parlement
A. Entrepôt de vente en ligne de plus de 400 m² : combien coûte l’extension de la TASCOM
L’article 3 modifie l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, qui institue la taxe sur les surfaces commerciales au profit des communes et intercommunalités, pour y ajouter un paragraphe qui assujettirait aussi les surfaces de stockage des établissements autres que les magasins de détail, dès lors que des biens y sont livrés à des particuliers après commande électronique et que la surface dépasse 400 mètres carrés. La surface de stockage s’entendrait des surfaces closes et couvertes affectées à la réception, au stockage, à la préparation et à l’expédition, et la taxe serait calculée en substituant à la surface de vente la surface de stockage et au chiffre d’affaires celui des ventes en ligne concernées. Un décret en Conseil d’État devrait préciser les modalités.
Le droit en vigueur frappe les seuls magasins de commerce de détail dépassant, sauf cas particuliers, 400 mètres carrés de surface de vente, avec un tarif progressif adossé au chiffre d’affaires au mètre carré, perçu au profit du bloc communal (article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, texte officiel consultable sur Legifrance). L’exposé des motifs dénonce sur ce point une rupture d’égalité devant l’impôt : une boutique de centre-ville assujettie sur sa surface de vente subirait la concurrence d’installations logistiques considérables qui demeurent exonérées, alors que les entrepôts des plateformes supporteraient une fiscalité bien moindre que les surfaces de stockage des boutiques. L’extension proposée aligne l’assiette sur la réalité du commerce en ligne, avec le même seuil de 400 mètres carrés que celui qui déclenche la taxe pour les magasins physiques, et une assiette construite sur les surfaces closes et couvertes logistiques et sur les ventes électroniques livrées aux particuliers.
Les questions pratiques que soulèvera l’application, si le texte est adopté, sont nombreuses et le décret annoncé devra les trancher : identification de l’établissement taxable quand l’exploitant logistique est distinct du vendeur, traitement des sites mixtes qui combinent retrait en magasin et expédition, mesure exacte des surfaces affectées à chaque usage, rattachement du chiffre d’affaires des ventes électroniques à chaque entrepôt lorsque plusieurs sites concourent à la livraison, et articulation avec la cotisation foncière des entreprises et les autres impositions locales. Les contentieux actuels sur l’assujettissement à la taxe montrent que chaque mètre carré et chaque qualification d’activité se discutent, et l’extension aux surfaces de stockage ouvrira un front comparable pour les plateformes, leurs prestataires logistiques et les foncières d’entrepôts. Pour les commerces physiques qui exploitent aussi un site de vente en ligne avec un petit stock annexe inférieur au seuil, le texte ne change rien ; au-delà de 400 mètres carrés de stockage dédié à la vente électronique, la vigilance s’impose dès la conception des flux.
L’exposé rattache aussi la crise des loyers à un mécanisme fiscal distinct, le déficit foncier, qui permettrait à un propriétaire de plusieurs biens d’alléger son impôt en laissant délibérément une partie inoccupée, entretenant une rétention spéculative. La proposition ne modifie pas ce mécanisme : elle agit sur les loyers par l’encadrement expérimental et sur la concurrence par la taxe logistique, sans toucher au régime de l’imputation des déficits. Les propriétaires concernés doivent donc raisonner dans le cadre actuel, où la vacance prolongée reste un coût, entre taxe sur les locaux vacants selon les cas, cotisation foncière et perte de revenus, et où la remise sur le marché suppose un loyer ajusté à la valeur locative réelle du secteur.
En termes d’effets attendus, l’exposé avance que taxer les grandes surfaces logistiques du commerce électronique réduirait l’avantage fiscal relatif des plateformes et redonnerait des marges aux communes pour soutenir le commerce de proximité, sans chiffrer le rendement. Une lecture prudente s’impose : le produit dépendra du décret, des surfaces effectivement taxables et des comportements d’optimisation des flux, et la répercussion sur les prix des loyers de centre-ville restera indirecte. L’article 4 gage d’ailleurs la proposition par la création d’une taxe additionnelle sur le tabac pour l’État et par une majoration de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités, selon la rédaction classique des propositions d’origine parlementaire soumises à l’article 40 de la Constitution.
B. Examen en commission, séance publique, navette et délais : ce qu’un commerçant doit suivre
Le texte est au tout début de son parcours : proposition déposée le 6 octobre 2026, renvoyée à la commission des affaires économiques, sans examen ni vote à ce stade. La suite obéit à la procédure législative ordinaire : examen en commission avec rapport, dépôt d’amendements, inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, vote, puis transmission au Sénat pour une navette entre les deux chambres, avec commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant, avant une promulgation qui seule rendrait le texte applicable. Les propositions de loi d’origine parlementaire subissent en outre la contrainte de l’ordre du jour partagé et des niches parlementaires, de sorte que le délai entre le dépôt et l’examen en séance est imprévisible et que beaucoup de textes déposés n’arrivent jamais en discussion. Aucun calendrier ne peut être avancé pour ce texte à la date du dépôt.
Plusieurs points feront l’objet d’une attention particulière lors de l’examen, à la lumière des exigences constitutionnelles et européennes. La définition des zones par une vacance manifestement excessive et persistante devra être objectivée par le décret pour satisfaire la clarté et l’intelligibilité de la loi. L’encadrement expérimental, qui déroge aux règles de fixation du loyer à la valeur locative et au plafonnement par l’indice posées par l’article L. 145-33 du code de commerce et les articles suivants, devra justifier une différence de traitement entre bailleurs d’une même commune selon le périmètre arrêté et entre activités éligibles au minoré et les autres, au regard du principe d’égalité. L’extension de la taxe aux entrepôts de plus de 400 mètres carrés devra démontrer une différence de situation objective avec les autres surfaces logistiques et une proportionnalité du seuil, dans la lignée des contrôles exercés sur les impositions sectorielles. Enfin, l’obligation de transmission des données de baux aux observatoires devra respecter le règlement général sur la protection des données, avec une finalité statistique définie et des durées de conservation limitées.
Le rapport d’évaluation prévu au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation de huit ans, portant sur la vacance, le niveau des loyers et l’offre commerciale, constitue le rendez-vous de vérité du dispositif : c’est sur ses résultats que le Parlement décidera de généraliser, d’ajuster ou d’abandonner l’encadrement. Les expériences passées d’encadrement dans d’autres domaines montrent que la qualité des observatoires, la sincérité des données transmises et la finesse des catégories d’activité conditionnent toute la crédibilité de la médiane. Les bailleurs ont intérêt à suivre la mise en place des observatoires dans leur secteur, et les preneurs à conserver leurs baux, quittances et constats de vacance, qui serviront dans le régime actuel comme dans un éventuel régime encadré.
En attendant, le droit applicable ne change pas : le loyer du bail renouvelé se discute sur la valeur locative et l’indice, le bail dérogatoire reste enfermé dans trois ans maximum avant bascule dans le statut, la taxe sur les surfaces commerciales reste assise sur les magasins de détail, et aucune commune ne peut imposer un plafond médian ni un minoré pour commerce essentiel. Le réflexe utile pour un commerçant consiste à dater ses démarches, à saisir la commission départementale de conciliation en cas de litige sur le plafonnement ou les charges, puis le juge des loyers, et à vérifier chaque année les délibérations locales et les arrêtés préfectoraux qui, si la loi était votée, fixeraient les loyers de référence. Pour un bailleur, il consiste à documenter les caractéristiques qui soutiennent le loyer demandé et à anticiper qu’un complément devra être écrit et justifié par comparaison avec des locaux de même catégorie dans le même secteur.
Conclusion
La proposition de loi n° 3268, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et non adoptée, n’est pas le droit en vigueur : elle dessine un triptyque inédit pour le commerce, zonage de vacance excessive et persistante sur cinq ans renouvelables, encadrement expérimental des loyers sur huit ans adossé à des observatoires et à une médiane préfectorale avec minoré pour les commerces essentiels dans les locaux vacants depuis un an, et extension de la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts de vente en ligne de plus de 400 mètres carrés. Confrontée au droit positif, elle déroge frontalement à la fixation du loyer à la valeur locative et au plafonnement par l’indice, tout en s’appuyant sur des institutions connues comme la commission départementale de conciliation et sur une jurisprudence constante qui confie au juge la fixation à la valeur locative à défaut d’accord. Son adoption suppose un parcours parlementaire complet, un décret sur les seuils et les observatoires, puis des arrêtés préfectoraux annuels, avec un contrôle de constitutionnalité possible sur l’égalité et la clarté. En attendant ce parcours incertain, commerçants, bailleurs et communes doivent agir dans le cadre actuel : négocier et juger les loyers sur la valeur locative démontrée, utiliser la conciliation et le juge des loyers, mesurer la vacance sur deux ans avec une méthode stable, et suivre le texte déposé et son dossier législatif (page de dépôt pion3268) pour anticiper, sans anticiper trop tôt, un changement qui reste à écrire.