Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, renvoyée à la commission des affaires économiques, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. À la mi-septembre 2026, le litre de gazole a atteint 2,41 euros, le SP95-E10 a dépassé 2,17 euros et le SP98 2,27 euros, et un plein de 50 litres de gazole représente près de 120 euros, soit environ 34 euros de plus qu’à la fin du mois de février. En sept mois, le prix du gazole a augmenté de près de 70 centimes par litre. C’est dans ce contexte que la proposition de loi n° 3269, présentée par Mme Mélanie Thomin, entend faire baisser directement les prix à la pompe en encadrant les marges réalisées par les entreprises du raffinage et de la distribution des carburants, sans condition d’accès à une aide. Le dossier législatif et le texte sont consultables sur le site de l’Assemblée nationale, texte n° 3269 déposé le 6 octobre 2026.
Le mécanisme proposé repose sur deux plafonds articulés : d’un côté, les prix de vente des produits raffinés aux distributeurs ne pourraient pas dépasser la moyenne des cotations internationales constatées sur le marché de Rotterdam, majorée d’une marge de raffinage fixée par la loi à 9,6 centimes d’euro par litre de supercarburant sans plomb et 12,4 centimes d’euro par litre de gazole ou de fioul ; de l’autre, les prix de détail hors taxes seraient contenus par des marges de distribution maximales, fixées à 15 centimes d’euro par litre pour le supercarburant et le gazole, avec un barème dégressif pour le fioul domestique selon les quantités livrées. Le contrôle reviendrait à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, avec des pénalités proportionnelles aux volumes écoulés en dépassement. La première partie de cet article décrit précisément ce dispositif. La seconde le confronte au droit actuellement en vigueur, c’est-à-dire à la liberté des prix, à la fiscalité des carburants et aux précédents d’encadrement existant outre-mer, avant d’exposer sobrement les étapes de la navette parlementaire et les démarches concrètes ouvertes aux automobilistes face à la hausse des prix.
I. Prix du carburant à la pompe : que changerait l’encadrement des marges des raffineurs et des distributeurs ?
A. Marges de raffinage plafonnées : cotation de Rotterdam, période de référence et montants fixés par le texte
L’article 1er de la proposition crée dans le livre VI du code de l’énergie un titre VIII consacré à l’encadrement des prix des produits pétroliers. Son chapitre premier pose le principe : les prix de vente des produits pétroliers raffinés aux distributeurs seraient encadrés par les conditions définies au chapitre. Concrètement, ces prix de vente ne pourraient pas excéder le niveau moyen des cotations internationales des produits concernés, publiées sur le marché de Rotterdam par S&P Global Commodity Insights-Platts, durant une période de référence définie par le texte, majoré des marges de raffinage fixées à l’article qui suit. Pour la conversion en euros d’un cours exprimé en devise, le taux de change à utiliser serait le taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne pour la devise concernée. La période de référence retenue pour le calcul du prix moyen à une date donnée serait la période de huit jours de cotation comprise entre le jour précédant cette date et le jour situé une semaine avant celui-ci, les deux jours constituant les limites de cette période étant inclus. Ce choix d’une moyenne glissante sur huit jours de cotation vise à lisser les à-coups quotidiens des marchés tout en collant à l’évolution récente des cours : le plafond suivrait les cotations avec un décalage court, sans répercuter intégralement chaque pic journalier.
La marge de raffinage à retenir pour établir les prix de vente serait fixée directement par la loi : 9,6 centimes d’euro par litre de supercarburant sans plomb et 12,4 centimes d’euro par litre de gazole ou de fioul. Ces montants ne seraient donc ni négociés ni révisés par décret : ils figureraient en dur dans le code de l’énergie, ce qui donne au dispositif sa rigidité mais aussi sa lisibilité pour le consommateur. L’exposé des motifs justifie ces niveaux par l’écart entre les marges constatées et leur moyenne historique. Il indique que l’indicateur de marge brute de raffinage sur Brent suivi par la direction générale de l’énergie et du climat a atteint 242 euros par tonne en septembre 2026, contre 57 euros par tonne en moyenne en 2025, soit plus de quatre fois la moyenne de l’année précédente, en précisant que cet indicateur théorique porte sur un panier de produits raffinés et ne se confond ni avec la marge propre au gazole ni avec le bénéfice net d’une raffinerie. Il cite également l’indicateur de marge de raffinage européen publié par un raffineur, passé de 3,9 dollars par baril au premier trimestre 2025 à 13,5 dollars un an plus tard. Sur la hausse de près de 70 centimes du litre de gazole en sept mois, l’exposé attribue 30 centimes au raffinage, 29 centimes au pétrole brut et près de 12 centimes à la taxe sur la valeur ajoutée qui augmente mécaniquement avec le prix hors taxes. Le renchérissement du brut ne suffirait donc pas, selon les auteurs du texte, à expliquer la facture présentée aux automobilistes, et l’augmentation des marges de raffinage en constituerait une part majeure. C’est ce diagnostic qui fonde le choix d’un plafonnement législatif plutôt que d’une aide versée aux ménages : l’aide dite des grands rouleurs, d’un montant de 100 euros pour trois mois, est jugée insuffisante par ses conditions d’éligibilité, son plafond de ressources, la complexité des démarches et la brièveté du délai de demande, tandis que la taxe sur la valeur ajoutée progresse avec les prix et que l’effort reposerait sinon sur le seul contribuable.
Plusieurs points techniques méritent l’attention du lecteur. D’abord, le plafond s’appliquerait aux prix de vente des produits raffinés aux distributeurs, c’est-à-dire au stade du marché de gros entre raffineurs et réseaux de distribution, et non aux prix d’achat du pétrole brut ni aux résultats des groupes pétroliers pris dans leur ensemble. Ensuite, la référence aux cotations Platts du marché de Rotterdam ancre le plafond français à un prix international observable : quand les cours mondiaux montent, le plafond monte ; quand ils baissent, il baisse. Le dispositif ne fige donc pas les prix, il capte l’écart entre le produit raffiné et le brut. Enfin, la fixation législative des marges en centimes par litre crée un effet de cliquet juridique : toute adaptation ultérieure supposerait une nouvelle loi, sauf habilitation réglementaire que le texte ne prévoit pas à ce stade. Les professionnels devront donc suivre l’évolution de la navette pour savoir si ces montants survivront à l’examen parlementaire ou si la commission des affaires économiques les ajustera, les indexera ou les renverra au pouvoir réglementaire.
B. Prix de détail sous plafond : marges de distribution, barème du fioul, contrôles et sanctions de la DGCCRF
Le chapitre II du titre nouveau encadrerait les marges de distribution, c’est-à-dire le second étage de la formation des prix, entre le distributeur et l’automobiliste. Le prix de vente au détail hors taxes du carburant sans plomb ne pourrait pas excéder la plus petite des deux valeurs suivantes : d’une part, le niveau moyen des cours du produit correspondant sur le marché de Rotterdam, défini par la série Platts Premium Unleaded 10ppm CIF NWE durant la période de référence, majoré des marges de distribution fixées par le texte ; d’autre part, le prix d’achat du produit majoré de ces mêmes marges. La même architecture en double plafond vaudrait pour le gazole et le fioul domestique, avec la série Platts ULSD 10ppm CIF NWE Cargo comme référence de marché. Cette règle du plus petit des deux montants remplit une fonction précise : elle empêche qu’un distributeur ayant acheté son carburant à un prix élevé ne répercute intégralement ce prix d’achat sur l’automobiliste, puisque le plafond calculé sur les cotations internationales s’appliquerait alors ; symétriquement, elle empêche qu’un distributeur ayant acheté à bas prix ne conserve une marge excessive, puisque le plafond assis sur son prix d’achat le contiendrait. Les coûts résultant des obligations réglementaires d’incorporation de biocarburants et des certificats d’économies d’énergie seraient pris en compte dans la détermination du prix maximal dans des conditions définies par décret, et les coûts de transport, de stockage et de mise à disposition des produits pourraient également être pris en compte dans des conditions définies par décret. Ces deux renvois au décret sont importants : ils permettront d’ajuster le plafond aux charges réelles de la distribution, notamment pour les zones éloignées des dépôts où le transport pèse lourd dans le prix final.
Les marges de distribution à retenir pour établir les prix de détail maximaux seraient les suivantes : 15 centimes d’euro par litre pour le supercarburant sans plomb, 15 centimes d’euro par litre pour le gazole, et pour le fioul domestique un barème dégressif selon les quantités livrées, de 12 centimes d’euro par litre pour les quantités supérieures à 26 999 litres jusqu’à 17 centimes d’euro par litre pour les quantités inférieures à 2 000 litres, avec des paliers intermédiaires à 13, 14 et 15 centimes. Ce barème différencié tient compte de l’économie du fioul livré à domicile : plus la livraison est petite, plus le coût unitaire de transport et de distribution est élevé, d’où une marge autorisée plus importante pour les petits volumes qui correspondent souvent aux ménages modestes chauffés au fioul. Le lecteur chauffé au fioul notera que le dispositif le couvre expressément, aux côtés des automobilistes, ce qui élargit la portée sociale du texte au-delà de la seule pompe.
Le chapitre III confierait le contrôle de la bonne application des plafonnements à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans des conditions définies par décret. À la demande de cette direction, les entreprises exerçant une activité de raffinage, d’importation, de stockage ou de distribution des produits concernés lui remettraient sous dix jours ouvrés les documents comptables et commerciaux permettant d’apprécier les prix de vente et d’achat, ces documents pouvant faire l’objet d’une anonymisation des fournisseurs et des clients. En cas de constatation d’un dépassement des niveaux de marge, la direction notifierait à l’entreprise concernée les manquements constatés, l’écart entre le prix de vente effectif et le prix de vente maximal ainsi que les volumes écoulés dans ces conditions tarifaires. L’entreprise serait mise en mesure de présenter ses observations dans un délai fixé par décret avant le prononcé de la pénalité. Cette phase contradictoire préalable constitue une garantie procédurale classique : aucune sanction ne serait prononcée sans que l’entreprise ait pu s’expliquer sur les chiffres retenus contre elle.
La pénalité elle-même serait dissuasive par construction : l’entreprise s’acquitterait d’une pénalité équivalente à 130 % de l’écart entre le prix effectif et le prix maximal, multiplié par les volumes écoulés dans ces conditions tarifaires. Autrement dit, le dépassement coûterait plus qu’il n’a rapporté, puisque le taux excède 100 % du trop-perçu. Le pourcentage passerait à 150 % lors de la deuxième notification de dépassement constatée au cours d’une période de douze mois glissants, puis à 200 % pour les dépassements suivants, ce qui sanctionne la récidive sur une année glissante. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités de calcul, de prononcé et de recouvrement des pénalités ainsi que les garanties procédurales applicables, et un décret préciserait les adaptations du dispositif à la Corse et aux départements d’outre-mer, où les circuits d’approvisionnement et les structures de prix diffèrent sensiblement de la métropole. L’article 2 gageraient la proposition, comme l’exige la recevabilité financière : la perte de recettes pour l’État serait compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Les automobilistes retiendront l’essentiel : si le texte était adopté en l’état, chaque litre vendu au-dessus du plafond exposerait le vendeur à reverser plus que le gain du dépassement, avec un contrôle confié à l’administration déjà chargée de la surveillance des marchés.
II. Droit en vigueur et issue du texte : que peut faire l’automobiliste face à la hausse des prix à la pompe ?
A. Liberté des prix, fiscalité des carburants et précédents d’encadrement outre-mer : les règles applicables aujourd’hui
En droit actuellement en vigueur, les prix des carburants sont libres. L’article L. 410-2 du code de commerce dispose que « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ». La proposition n° 3269 entre précisément dans la réserve exprimée par ces premiers mots : elle serait l’une de ces lois qui disposent autrement, en créant un régime légal d’encadrement pour le raffinage et la distribution des carburants. Le même article organise toutefois déjà une soupape pour les situations de crise, puisque « le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d’Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé », et que « Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois ». Autrement dit, l’exécutif peut déjà plafonner temporairement les prix par décret en cas de crise, mais pour six mois au plus : la proposition de loi s’en distingue par un encadrement durable, inscrit dans le code de l’énergie, qui ne dépendrait plus d’un décret de crise renouvelé. Cette distinction éclaire le débat parlementaire à venir : les partisans du texte feront valoir que le décret de crise est par nature provisoire et reconductible sans visibilité, tandis que ses critiques soutiendront qu’un plafonnement permanent rigidifie un marché exposé aux chocs géopolitiques et aux arrêts techniques de raffineries.
La liberté des prix pétroliers est confirmée par le code de l’énergie lui-même. Son article L. 112-1 prévoit que « Sous réserve du respect des dispositions applicables du présent code, notamment de celles du livre VI, la réception en provenance de l’étranger et l’expédition à destination de celui-ci, le traitement, le transport, le stockage et la distribution du pétrole brut et des produits pétroliers s’effectuent librement ». C’est dans ce livre VI que la proposition insérerait son titre VIII, en utilisant exactement la réserve formulée par l’article : le livre VI deviendrait le support d’une liberté encadrée, comme il porte déjà les règles relatives aux stocks stratégiques pétroliers et à la sécurité d’approvisionnement. Le lecteur mesure ici la cohérence de l’architecture proposée : le texte ne bouleverse pas l’économie générale du code, il active une faculté d’encadrement que le code réserve.
L’encadrement des prix n’est pas non plus une nouveauté absolue dans le droit français : il existe déjà, de façon ciblée, pour les collectivités d’outre-mer. L’article L. 410-3 du code de commerce prévoit que « le Gouvernement peut arrêter, après avis public de l’Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d’Etat, les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services concernés », en précisant que « Les mesures prises portent sur l’accès à ces marchés, l’absence de discrimination tarifaire, la loyauté des transactions, la marge des opérateurs et la gestion des facilités essentielles, en tenant compte de la protection des intérêts des consommateurs ». La marge des opérateurs figure donc déjà, en toutes lettres, parmi les objets possibles d’une intervention publique outre-mer. De son côté, l’article L. 410-5 du même code organise un dispositif annuel de modération des prix outre-mer, en disposant que « le représentant de l’Etat négocie chaque année avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu’ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, ainsi qu’avec les entreprises de fret maritime et les transitaires un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante ». Les prix des carburants font déjà l’objet d’un encadrement réglementaire dans plusieurs de ces collectivités, par arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de ces dispositions. La proposition n° 3269 s’en inspire pour la métropole et la Corse, avec deux différences majeures : des marges fixées par la loi elle-même et non par la négociation annuelle avec les professionnels, et une sanction pécuniaire proportionnelle aux volumes au lieu d’un simple prix administré. Les débats parlementaires diront si cette transposition du modèle ultramarin au marché métropolitain, beaucoup plus vaste et concurrentiel, est jugée pertinente.
La fiscalité explique une part importante du prix payé à la pompe et demeure, elle, intégralement en vigueur. Les carburants supportent l’accise sur les énergies, héritière de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dont les tarifs et les exonérations figurent au code des impositions sur les biens et services. Ce code organise notamment des tarifs réduits pour certains usages professionnels du transport : « Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants », avec par exemple un tarif réduit pour le gazole du transport routier de marchandises. S’y ajoutent la taxe sur la valeur ajoutée, qui s’applique au prix toutes taxes comprises et amplifie donc mécaniquement chaque hausse du hors taxes, et des prélèvements sectoriels comme la taxe générale sur les activités polluantes assise sur les carburants. La jurisprudence illustre l’importance de cette fiscalité dans le contentieux des distributeurs. Par un arrêt du 10 juillet 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué dans un litige où « la société Société des pétroles et carburants landais (la société Sopecal), qui commercialise des hydrocarbures, est soumise à ce titre au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (la TGAP sur les carburants) prévue à l’article 266 quindecies du code des douanes », à la suite d’un contrôle ayant donné lieu à un avis de mise en recouvrement de près de 2,8 millions d’euros pour défaut de déclaration et de paiement sur la période du 1er janvier au 18 octobre 2010. Et par un arrêt du 11 mars 2026, la même chambre a tranché un litige relatif à la taxe de consommation sur les produits pétroliers instituée par une collectivité d’outre-mer, dans une affaire où « la société Gestion exploitant dépôt carburant (la société) a pour activité la vente de produits combustibles et approvisionne la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin en produits énergétiques, qu’elle importe », la société contestant la taxe comme constitutive d’une taxe d’effet équivalent à des droits de douane pour les années 2013 à 2016. Ces deux décisions montrent que le prix du carburant se joue aussi devant le juge de l’impôt : accises, TGAP et taxes locales pèsent sur le prix final autant que les marges, et leur contestation obéit à des règles procédurales strictes, de la réclamation préalable à l’assignation en annulation de l’avis de mise en recouvrement.
B. Navette parlementaire, recours contre les sanctions et vérifications utiles à Paris et en Île-de-France : que faire en pratique ?
Sur le plan procédural, la proposition n° 3269 suit le sort commun des propositions de loi d’origine parlementaire. Déposée par une députée, elle a été renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement de l’Assemblée nationale. La commission l’examinera, pourra l’amender ou la rejeter, et décidera de son inscription à l’ordre du jour. Si elle est adoptée en séance publique, elle sera transmise au Sénat pour une navette entre les deux chambres, jusqu’à un éventuel vote conforme, avant promulgation et publication au Journal officiel. Chacune de ces étapes peut modifier le texte, notamment les montants des marges, le champ des produits couverts, les modalités des décrets d’application et le régime des sanctions. Les professionnels du raffinage et de la distribution comme les associations de consommateurs suivront en particulier l’examen en commission : c’est là que les auditions des administrations, de l’autorité de la concurrence et des opérateurs préciseront l’impact économique du plafonnement et que les montants de 9,6 et 12,4 centimes seront défendus, ajustés ou renvoyés au pouvoir réglementaire. Aucun calendrier d’adoption ne peut être tenu pour acquis, et tant que la loi n’est pas promulguée, les prix restent formés librement, sous la seule surveillance des règles de concurrence et des obligations d’information des consommateurs.
Si le texte était adopté, les entreprises contrôlées disposeraient des voies de recours de droit commun contre les mesures de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les pouvoirs d’enquête de cette administration sont définis par le code de commerce, dont l’article L. 450-1 prévoit que « Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l’économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l’application des dispositions du présent livre ». Les demandes de documents sous dix jours ouvrés prévues par la proposition s’inscriraient dans ce cadre, avec la particularité d’une anonymisation possible des fournisseurs et des clients, qui protège les secrets commerciaux tout en permettant à l’administration de reconstituer les prix d’achat et de vente. La notification des manquements avec l’écart et les volumes, suivie d’une phase d’observations avant toute pénalité, reprend l’exigence du contradictoire qui irrigue déjà la matière : en droit de la consommation, « ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite ». Une entreprise sanctionnée sur le fondement du futur titre VIII du livre VI du code de l’énergie pourra donc discuter la reconstitution de son prix maximal, depuis la série de cotation retenue jusqu’au taux de change appliqué, puis contester la pénalité devant le juge administratif, y compris sur la proportionnalité d’un taux de 130, 150 ou 200 % de l’écart multiplié par les volumes. Les contentieux fiscaux évoqués plus haut montrent que les juges n’hésitent pas à censurer les impositions irrégulières sur les produits pétroliers : la rigueur de la reconstitution des prix sera la clé de la solidité des sanctions.
En attendant, les automobilistes ne sont pas démunis face à la hausse. À Paris et en Île-de-France, où la dépendance à la voiture reste forte en grande couronne et dans les zones rurales, plusieurs vérifications concrètes s’imposent. D’abord, comparer les prix : les distributeurs sont tenus d’afficher leurs prix de façon visible et lisible, et le site officiel prix-carburants.gouv.fr recense les tarifs déclarés par les stations-service, ce qui permet de repérer les écarts anormaux sur un trajet domicile-travail. Ensuite, conserver les preuves en cas d’anomalie manifeste : ticket de caisse, photographie de l’affichage, relevé du prix au litre et du volume, date et heure. Puis signaler les pratiques suspectes à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment via la plateforme SignalConso, en décrivant précisément les faits constatés. Pour les professionnels gros rouleurs, artisans, auxiliaires de vie, transporteurs, il est utile de vérifier l’éligibilité aux dispositifs d’aide en vigueur et aux tarifs réduits d’accise applicables à certains transports, et de documenter le kilométrage professionnel pour les frais réels en cas d’imposition sur le revenu. Enfin, les litiges de facturation avec une station ou un fournisseur de fioul relèvent des démarches classiques : réclamation écrite, médiation de la consommation si le professionnel y adhère, puis juge de proximité ou tribunal judiciaire selon les montants. Ces démarches ne font pas baisser les cours mondiaux, mais elles garantissent que le prix payé est bien celui qui résulte du jeu loyal de la concurrence et d’une fiscalité correctement appliquée.
Conclusion
La proposition de loi n° 3269, proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires économiques, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Elle propose un encadrement inédit en métropole des marges de raffinage et de distribution des carburants, adossé aux cotations internationales du marché de Rotterdam, avec des montants fixés par la loi, un contrôle confié à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des pénalités proportionnelles aux volumes écoulés en dépassement. Confrontée au droit applicable aujourd’hui, elle apparaît à la fois cohérente et ambitieuse : cohérente, car la liberté des prix organisée par l’article L. 410-2 du code de commerce réserve expressément le cas où la loi en dispose autrement, et car l’outre-mer connaît déjà des interventions publiques sur les marges des opérateurs ; ambitieuse, car elle transpose ce modèle au marché métropolitain avec des plafonds législatifs rigides, sans passer par la négociation annuelle ni par le décret de crise de six mois. Reste à la navette parlementaire de dire si ces montants, ces références de marché et ces sanctions survivront à l’examen de la commission des affaires économiques puis des deux chambres, et à quels décrets d’application pour les biocarburants, les coûts de transport et les adaptations à la Corse et à l’outre-mer. En attendant son éventuelle adoption, automobilistes et professionnels appliquent le droit en vigueur : prix libres sous surveillance de la concurrence, fiscalité des accises et de la valeur ajoutée, affichage obligatoire des prix et signalement des anomalies à l’administration. C’est l’issue de la procédure législative, et elle seule, qui dira si les prix à la pompe seront demain encadrés par la loi.