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Investissement étranger en France : autorisation préalable, secteurs stratégiques et ce que changerait la proposition de loi du 13 octobre 2026

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Investissement étranger en France : autorisation préalable, secteurs stratégiques et ce que changerait la proposition de loi du 13 octobre 2026

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Un investisseur étranger qui prend le contrôle d’une société française active dans l’énergie, la santé, les communications électroniques, les transports ou la défense doit obtenir, avant de réaliser son opération, l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. Cette autorisation peut être assortie de conditions strictes, dont la méconnaissance expose l’investisseur à des injonctions, à des mesures conservatoires et à des sanctions pécuniaires qui peuvent atteindre le double du montant de l’investissement irrégulier. C’est ce régime du contrôle des investissements étrangers en France, hérité de l’ouverture posée en 1966 et renforcé par les décrets dits Villepin et Montebourg puis par la loi PACTE du 22 mai 2019, que la proposition de loi n° 3303 relative à la protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers propose de durcir encore. Présentée par M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. État exact et daté de la procédure : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le présent article confronte donc le droit actuellement applicable aux investissements étrangers en France avec ce que le texte propose de changer s’il était un jour adopté, puis expose sobrement les étapes à venir de la navette parlementaire : d’abord les règles d’autorisation, de conditions et de sanctions en vigueur, ensuite les apports du texte déposé et la conduite à tenir pour un investisseur ou une entreprise cible.

I. Investissement étranger en France : quelle autorisation préalable le droit en vigueur impose-t-il ?

A. Prise de contrôle, secteurs stratégiques et demande d’avis : quelles opérations sont soumises à autorisation préalable du ministre de l’économie ?

Le socle du contrôle figure à l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, qui soumet à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers dans une activité exercée en France qui, même à titre occasionnel, participe à l’exercice de l’autorité publique ou relève des domaines liés à l’ordre public, à la sécurité publique et aux intérêts de la défense nationale, ainsi que des activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et de substances explosives. Un décret en Conseil d’État définit la nature des activités et des investissements soumis à cette autorisation, de sorte que le périmètre réel du contrôle se lit à l’articulation du texte législatif et de sa partie réglementaire. La la loi PACTE du 22 mai 2019 a donné à ce dispositif sa physionomie actuelle en renforçant les pouvoirs d’injonction, de préservation des intérêts nationaux et de sanction du ministre, dans un contexte européen marqué par l’adoption du règlement (UE) 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, qui organise la coopération et l’échange d’informations entre États membres sans se substituer aux mécanismes nationaux d’autorisation.

Sont regardés comme investisseurs étrangers, au sens de l’article R. 151-1 du code monétaire et financier, les personnes physiques de nationalité étrangère, les personnes physiques de nationalité française qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France, les entités de droit étranger et les entités de droit français contrôlées par ces personnes ou entités. Constitue un investissement soumis au contrôle, en application de l’article R. 151-2 du même code, l’acquisition du contrôle d’une entité de droit français au sens du droit des sociétés, l’acquisition de tout ou partie d’une branche d’activité d’une entité de droit français, ou encore le franchissement du seuil de vingt-cinq pour cent des droits de vote, directement ou indirectement, seul ou de concert. Les montages par chaîne de contrôle sont appréhendés : la demande peut être déposée par un membre de la chaîne pour le compte de l’ensemble des investisseurs qui en sont membres, selon l’article R. 151-5 du code monétaire et financier, et l’autorisation assortie de conditions désigne le ou les investisseurs responsables de leur respect. En pratique, les acquéreurs structurés en fonds, holdings luxembourgeoises ou véhicules en cascade doivent donc identifier avec précision l’investisseur en dernier ressort et le gestionnaire effectif de l’opération, faute de quoi le dossier d’autorisation reste fragile.

Le contenu des secteurs protégés est fixé par l’article R. 151-3 du code monétaire et financier, dont la liste couvre les activités relatives aux armes, munitions, poudres et substances explosives, aux biens et technologies à double usage, aux entités dépositaires du secret de la défense nationale, à la sécurité des systèmes d’information au profit d’opérateurs d’importance vitale, aux contrats conclus au profit du ministère de la défense, à la cryptologie, aux dispositifs d’interception des correspondances, aux centres d’évaluation de la sécurité des technologies de l’information, aux jeux d’argent à l’exception des casinos, aux moyens de lutte contre l’utilisation illicite d’agents pathogènes ou toxiques et au traitement des données dont la compromission menacerait ces activités. S’y ajoutent les activités essentielles à l’intégrité, à la sécurité ou à la continuité de l’approvisionnement en énergie et en eau, de l’exploitation des réseaux et services de transport, des opérations spatiales, des réseaux et services de communications électroniques, des missions de police, de gendarmerie, de sécurité civile et pénitentiaire, de l’exploitation des établissements d’importance vitale, de la protection de la santé publique, de la production agricole contribuant à la sécurité alimentaire nationale et de la presse d’information politique et générale. Une entreprise cible active dans l’un de ces segments, même à titre accessoire, fait entrer l’opération dans le champ de l’autorisation préalable, ce qui impose un audit sectoriel rigoureux avant toute lettre d’intention.

Lorsqu’un doute existe sur l’éligibilité de l’activité, le droit en vigueur offre une voie de sécurisation en amont : l’article R. 151-4 du code monétaire et financier permet à l’entité de droit français, ou à l’investisseur en accord avec elle, de saisir le ministre d’une demande d’avis pour savoir si tout ou partie de son activité relève du contrôle, et le ministre répond dans un délai de deux mois. Une fois la demande d’autorisation déposée, l’article R. 151-6 du même code organise un premier examen dans un délai de trente jours ouvrés : le ministre indique à l’investisseur soit que l’opération ne relève pas du contrôle, soit qu’elle en relève et se trouve autorisée sans condition, soit qu’elle en relève et appelle un examen complémentaire pour déterminer si des conditions permettront de garantir la préservation des intérêts nationaux. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée, et le refus ou l’autorisation, le cas échéant assortie de conditions, intervient ensuite dans un délai de quarante-cinq jours ouvrés, faute de quoi la demande est également réputée rejetée. Ces délais expliquent que le calendrier d’acquisition d’une cible sensible doive intégrer la phase administrative dès la négociation du protocole, sous peine de voir la date de réalisation glisser de plusieurs mois.

B. Opération réalisée sans autorisation ou engagements non tenus : injonctions, mesures conservatoires et sanctions pécuniaires

L’autorisation délivrée par le ministre peut être assortie de conditions destinées à garantir que l’investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux, et l’article R. 151-8 du code monétaire et financier précise que ces conditions visent principalement, dans le respect du principe de proportionnalité, la pérennité et la sécurité sur le territoire national des activités protégées, y compris face à l’application d’une législation étrangère susceptible d’y faire obstacle, le maintien des savoirs et des savoir-faire et la protection contre leur captation, l’adaptation de l’organisation interne et de la gouvernance de l’entité ainsi que des modalités d’exercice des droits acquis grâce à l’investissement, et les modalités d’information de l’autorité de contrôle. Le ministre peut notamment subordonner son feu vert à la cession d’une partie des titres acquis ou d’une branche d’activité protégée à une entité distincte de l’investisseur et agréée par lui. Ces conditions peuvent être révisées à la demande de l’investisseur en cas d’évolution imprévisible des conditions économiques et réglementaires d’exercice des activités, de modification de l’actionnariat ou de la chaîne de contrôle, ou en application d’une condition stipulée lors de l’autorisation. Pour l’acquéreur, la négociation de ces engagements constitue donc le coeur du dossier : des conditions calibrées et vérifiables sécurisent l’autorisation, tandis que des engagements vagues ou intenables préparent les difficultés du suivi.

Si un investissement est réalisé sans autorisation préalable, l’article L. 151-3-1 du code monétaire et financier permet au ministre d’enjoindre à l’investisseur de déposer une demande d’autorisation, de rétablir à ses frais la situation antérieure ou de modifier son investissement, ces injonctions pouvant être assorties d’une astreinte dont le montant journalier maximal et les modalités de liquidation sont fixés par décret en Conseil d’État. Lorsque la protection des intérêts nationaux est compromise ou susceptible de l’être, le ministre peut en outre prononcer des mesures conservatoires : suspension des droits de vote attachés à la fraction des titres qui aurait dû être autorisée, interdiction ou limitation de la distribution des dividendes, suspension ou interdiction temporaire de la libre disposition des actifs liés aux activités protégées, et désignation d’un mandataire chargé de veiller au sein de l’entreprise à la protection des intérêts nationaux, avec pouvoir de faire obstacle aux décisions des organes sociaux de nature à y porter atteinte. Si les conditions assortissant une autorisation accordée sont méconnues, le ministre peut retirer l’autorisation, enjoindre le respect des engagements dans un délai fixé ou substituer des prescriptions nouvelles, y compris le rétablissement de la situation antérieure ou la cession de tout ou partie des activités protégées. Réaliser une opération sensible sans feu vert ou laisser des engagements se déliter revient donc à s’exposer à une reprise en main administrative de la gouvernance de la cible, bien au-delà d’une simple régularisation formelle.

Le volet répressif figure à l’article L. 151-3-2 du code monétaire et financier : en cas d’investissement réalisé sans autorisation, d’autorisation obtenue par fraude, de méconnaissance des conditions ou d’inexécution des décisions et injonctions, le ministre peut, après avoir mis l’investisseur en mesure de présenter ses observations dans un délai minimal de quinze jours, infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximal correspond à la plus élevée des sommes suivantes, soit le double du montant de l’investissement irrégulier, soit dix pour cent du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise exerçant les activités protégées, soit cinq millions d’euros pour les personnes morales et un million d’euros pour les personnes physiques, le montant devant rester proportionné à la gravité des manquements et étant recouvré comme une créance de l’État. Le ministre peut également refuser l’autorisation par décision motivée, en application de l’article R. 151-10 du code monétaire et financier, lorsque les conditions ne suffiraient pas à préserver les intérêts nationaux, en tenant compte des liens éventuels de l’investisseur avec un gouvernement ou un organisme public étrangers, ou en cas de présomption sérieuse de risque infractionnel. Enfin, la réalisation d’une opération autorisée donne lieu à déclaration dans les conditions fixées par arrêté, selon l’article R. 151-11 du même code, ce qui place le suivi post-acquisition sous surveillance administrative continue.

Le juge administratif contrôle ces décisions, comme l’illustre l’arrêt du Conseil d’État du 3 avril 2020 rendu sous le numéro 422580, à propos de l’autorisation accordée en 2015 à une société de droit luxembourgeois, détenue indirectement par des fonds gérés par une société de droit anglais, pour prendre le contrôle d’une société française active dans la fabrication de fibres pour l’automobile, l’aéronautique et l’électronique. Saisi par des requérants qui contestaient cette autorisation, le Conseil d’État a jugé que, pour une opération réalisée par un fonds d’investissement, il incombe au demandeur d’indiquer l’identité du gestionnaire du fonds et, lorsque ce gestionnaire est une personne morale, l’identité des personnes physiques ou collectivités publiques qui le contrôlent, sans exiger l’identité de tous les investisseurs participant au fonds. Il a ensuite estimé qu’en retenant l’expérience du gestionnaire, sa spécialisation et les engagements de pérennisation souscrits au profit de la société cible, sans qu’il ressorte du dossier que ces engagements ne seraient pas respectés, les juges du fond avaient pu écarter toute erreur d’appréciation au regard de la préservation des intérêts protégés par l’article L. 151-3, puis il a rejeté le pourvoi. Cette décision éclaire la méthode du juge : vérification de la transparence sur la chaîne de contrôle et le gestionnaire effectif, puis contrôle de l’erreur d’appréciation sur la solidité des engagements, sans substituer sa propre appréciation économique à celle du ministre. Pour un investisseur, l’enseignement est direct : un dossier qui identifie clairement les bénéficiaires effectifs et qui assortit l’offre d’engagements précis de maintien de l’activité, des capacités industrielles et de recherche et des savoir-faire maximise les chances d’obtenir puis de conserver l’autorisation.

II. Proposition de loi n° 3303 du 13 octobre 2026 : ce que le texte changerait pour les investisseurs étrangers et les entreprises cibles

A. Secteurs stratégiques élargis, conditions légales et comité interministériel : comment obtenir l’autorisation si le texte est adopté ?

Le texte de la proposition de loi n° 3303 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, dont le dossier législatif figure sous la notice de dépôt n° 3303 de la dix-septième législature, s’ouvre sur un exposé des motifs qui revendique une filiation transpartisane et s’appuie sur les travaux récents d’évaluation du contrôle des investissements étrangers, notamment ceux du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques et ceux de la commission d’enquête de 2018 sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle. L’exposé rappelle que la France, économie ouverte depuis 1966, a toujours subordonné la liberté d’investissement des étrangers à la protection de l’intérêt national, puis relève plusieurs angles morts du dispositif actuel : une définition jugée trop restrictive ou fragmentée des secteurs stratégiques, une formalisation insuffisante des conditions assortissant les autorisations, un suivi inégal des engagements dans la durée, une association limitée du Parlement à l’évaluation de la politique menée, et un déficit de réciprocité et de transparence dans la coopération internationale. Il évoque à cet égard plusieurs cessions récentes intervenues dans des segments sensibles, sans que ces rappels ne modifient le droit applicable : ils éclairent l’intention des auteurs, qui fixent au texte quatre objectifs, à savoir l’élargissement du champ des activités soumises à autorisation, le renforcement de la sécurité juridique des investisseurs par des objectifs légaux assignés aux conditions, un rôle accru du Parlement et une exigence de réciprocité dans la coopération internationale.

L’article 1er du texte crée d’abord, après l’article L. 151-2 du code monétaire et financier, un chapitre intitulé Du contrôle des investissements étrangers, marquant symboliquement l’autonomisation de la matière au sein du titre relatif aux relations financières avec l’étranger. Il réécrit ensuite profondément l’article L. 151-3 du code monétaire et financier : les activités participant à l’exercice de l’autorité publique, y compris dans le domaine électoral, ou de nature à porter atteinte à l’ordre public et à la sécurité publique, les activités relevant de la défense nationale ou de la recherche, de la production ou de la commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et de substances explosives, y compris les biens et technologies à double usage, demeurent au coeur du dispositif, tandis que quatre alinéas nouveaux visent les activités intéressant la sécurité nationale en matière économique, financière, énergétique, alimentaire, sanitaire, scientifique et numérique, y compris les biens immobiliers et les matières premières et intrants essentiels à ces activités, les activités du secteur nucléaire civil et militaire, celles qui comportent le contrôle, le traitement, le stockage ou l’accès à des informations sensibles définies par décret ou à des données à caractère personnel, et celles qui relèvent du secteur des médias. Le décret en Conseil d’État ne définirait plus ces activités mais les préciserait, glissement rédactionnel qui traduit la volonté d’un champ fixé par la loi elle-même. Si ces dispositions entraient en vigueur, le questionnement préalable des acquéreurs s’élargirait nettement : une cible active dans l’agroalimentaire, l’énergie, la santé, le numérique, les médias, le nucléaire ou la donnée personnelle, ou détenant des emprises immobilières ou des intrants essentiels à ces segments, appellerait une analyse d’éligibilité systématique, y compris pour des prises de participation minoritaires franchissant les seuils réglementaires.

Le même article transforme la nature juridique de l’autorisation : là où le droit en vigueur énonce que l’autorisation donnée peut être assortie de conditions, le texte prévoit que l’autorisation délivrée est assortie de conditions devant satisfaire six objectifs inscrits dans la loi, à savoir le maintien des capacités de production sur le territoire national, le maintien d’un effort de recherche et développement suffisant pour assurer la pérennité et la performance de l’entité cible, le respect de la propriété et des droits d’usage des brevets, l’autonomie de direction de tout ou partie de l’entité cible à travers un conseil d’administration ad hoc désigné avec son accord, la préservation du secret de la défense nationale et la protection du patrimoine matériel et immatériel de la Nation. Le décret préciserait ces conditions ainsi que les instruments garantissant leur respect effectif, et non plus seulement la nature des conditions susceptibles d’être stipulées. Pour un investisseur, ce passage d’une autorisation pouvant comporter des conditions à une autorisation nécessairement conditionnée changerait la négociation : chaque offre sur une cible sensible devrait intégrer dès l’origine des engagements mesurables sur l’emploi productif local, les budgets de recherche, la gouvernance, la propriété intellectuelle et la sécurité des informations, avec des indicateurs de suivi susceptibles d’être contrôlés dans la durée. Le texte ajoute deux garanties procédurales : la décision du ministre serait prise à l’issue d’un examen par un comité interministériel des investissements étrangers en France réunissant les ministres chargés des activités concernées par le projet, et elle serait rendue publique, sous la réserve des renseignements protégés par le secret de la défense nationale, selon des modalités fixées par décret. La publicité des décisions, inédite dans un dispositif marqué par la confidentialité, offrirait aux praticiens une jurisprudence administrative lisible, mais elle exposerait aussi davantage les opérations autorisées sous conditions au regard du marché et des partenaires.

Le volet international de l’article 1er insère dans le code monétaire et financier un article L. 151-8 subordonnant à la réciprocité la coopération avec les États tiers à l’Union européenne : un tel État ne pourrait saisir le ministre de l’économie d’une demande d’information ou de coopération relative à une opération d’investissement étranger en France susceptible de porter atteinte à ses intérêts de sécurité nationale que s’il autorise réciproquement les autorités françaises à lui adresser une demande comparable pour une opération réalisée sur son propre territoire et susceptible de porter atteinte aux intérêts de sécurité nationale de la France. Cette clause répond aux critiques de l’exposé des motifs sur l’asymétrie des échanges d’informations et pourrait peser sur les opérations impliquant des acquéreurs établis dans des juridictions peu coopératives, qui devraient démontrer que leur État d’origine accepte un dialogue équivalent avec les autorités françaises.

B. Contrôle du Parlement, transparence des lobbies et navette parlementaire : que doit surveiller un investisseur avant d’investir en France ?

Le texte renforce ensuite le contrôle démocratique du dispositif en modifiant l’article L. 151-7 du code monétaire et financier, qui organise aujourd’hui la transmission annuelle au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur la protection et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation et sur le contrôle des investissements étrangers, avec des données détaillées sur les demandes, les refus, les autorisations et les sanctions, à l’exclusion des éléments permettant d’identifier les personnes concernées. La proposition y ajoute la défense nationale aux matières couvertes par ce rapport et associe aux travaux de suivi, aux côtés des présidents des commissions chargées des affaires économiques et des rapporteurs généraux des commissions des finances, les présidents des commissions chargées de la défense nationale. Surtout, chaque président et chaque rapporteur général pourrait agir à son initiative ou sur proposition d’un membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat, et non plus seulement conjointement avec ses homologues, pour entendre les ministres compétents et les administrations ou procéder à des investigations sur pièces et sur place, et pourrait demander au ministre chargé de l’économie la communication des conditions assortissant une autorisation donnée ainsi que des indicateurs permettant d’évaluer le respect effectif des engagements de l’investisseur. Pour les acquéreurs, cette évolution signale un suivi post-autorisation potentiellement plus scruté : les engagements souscrits pour obtenir le feu vert auraient vocation à être examinés, à travers des indicateurs, par les commissions parlementaires, ce qui renforce l’intérêt d’engagements réalistes, documentés et assortis d’un reporting interne régulier.

L’article 2 du texte porte sur la transparence des actions d’influence exercées autour des opérations contrôlées, en modifiant la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : les personnes physiques ou morales menant des actions destinées à influer sur une décision publique portant sur un investissement étranger relevant de l’autorisation préalable, y compris avant, pendant et après la réalisation de l’opération, seraient tenues de déclarer ces activités d’influence auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ces obligations étant déclarées d’ordre public et ne souffrant aucune exception de nombre ou de durée, et l’amende encourue en cas de manquement serait portée à cent cinquante mille euros pour ces personnes. Cabinets de conseil, banques d’affaires, avocats et intermédiaires intervenant sur des opérations sensibles devraient donc, si le texte était adopté, intégrer cette déclaration à leur dispositif de conformité, en amont même du dépôt de la demande d’autorisation et tout au long du suivi des engagements. L’article 3, enfin, gage la charge financière éventuelle pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, selon la technique habituelle du gage financier des propositions de loi d’origine parlementaire.

Reste la question que tout investisseur et toute entreprise cible se posent : ce texte a-t-il une chance d’entrer en vigueur, et à quel horizon. À ce stade, la réponse relève de la procédure parlementaire, qui doit être décrite sobrement. La proposition, déposée le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, doit d’abord être examinée en commission, qui peut l’amender, avant une éventuelle inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour un examen en séance publique, puis une transmission au Sénat pour un examen symétrique. En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire peut être convoquée, et le texte définitivement adopté peut encore faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel avant promulgation. Aucun pronostic chiffré ni pari sur l’issue ne peut être formulé : une proposition de loi peut être adoptée rapidement si elle recueille une majorité, comme elle peut rester durablement sans examen faute d’inscription à l’ordre du jour. Dans l’intervalle, seul le droit en vigueur exposé dans la première partie s’applique, et les opérations en cours doivent être conduites au regard des articles L. 151-3 et suivants et de leurs décrets d’application actuels, sans anticiper ni ignorer le texte déposé. Concrètement, un acquéreur avisé fait vérifier dès la phase d’offre si la cible exerce une activité relevant du contrôle, sollicite si nécessaire l’avis préalable de deux mois, dépose sa demande d’autorisation avant la réalisation, négocie des engagements compatibles avec son plan industriel et organise le suivi des conditions dans la durée, tandis qu’une entreprise cible sensible gagne à cartographier ses activités protégées et à préparer les informations que l’administration exigera sur sa chaîne de contrôle, ses savoir-faire et ses contrats publics ou de défense.

Conclusion

Le contrôle français des investissements étrangers repose aujourd’hui sur une autorisation préalable du ministre chargé de l’économie pour les opérations touchant les activités protégées, sur des conditions négociées visant la pérennité des activités, des savoir-faire et des approvisionnements essentiels, et sur un arsenal d’injonctions, de mesures conservatoires et de sanctions pécuniaires dont le juge administratif vérifie la mise en oeuvre, comme l’a montré la décision du Conseil d’État du 3 avril 2020. La proposition de loi n° 3303, proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des finances, non adoptée, n’est pas le droit en vigueur : elle propose d’élargir les secteurs contrôlés aux dimensions économique, énergétique, alimentaire, sanitaire, scientifique, numérique et médiatique de la sécurité nationale, de rendre les conditions d’autorisation obligatoires autour de six objectifs légaux, de créer un comité interministériel et une publicité des décisions, d’ouvrir au Parlement un accès aux conditions et aux indicateurs de suivi, d’imposer la déclaration des actions d’influence et d’exiger la réciprocité des États tiers. Investisseurs, cibles et conseils ont intérêt à suivre l’examen parlementaire de ce texte tout en appliquant rigoureusement le régime actuel : qualifier l’opération, saisir l’administration en amont, souscrire des engagements tenables et en organiser le suivi, car c’est sur la solidité de ces engagements que se jouent, en droit comme en pratique, l’obtention et la conservation de l’autorisation d’investir en France.

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