Proposition de loi n° 3307, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 par Mme Élise Leboucher et plusieurs de ses collègues, renvoyée à la commission des affaires sociales : ce texte, qui vise à refonder le financement, l’organisation et les pratiques de la psychiatrie française, n’est pas adopté et ne constitue pas le droit en vigueur. Il s’agit d’une proposition de loi au sens de l’initiative parlementaire, qui devra suivre l’ensemble de la navette parlementaire avant, le cas échéant, d’entrer en application. Le présent commentaire confronte ses dix articles au droit actuellement applicable, vérifié ce jour sur Légifrance, sur le site de l’Assemblée nationale et sur celui du Conseil constitutionnel : l’encadrement strict de l’isolement et de la contention en soins sans consentement, le rôle consultatif de la commission des usagers, les règles d’admission des mineurs et le modèle de financement mixte issu de la réforme entrée en vigueur en 2022. L’exposé des motifs décrit une psychiatrie adulte et une pédopsychiatrie en crise structurelle, une profession en tension et des besoins en forte croissance chez les plus jeunes, puis décline neuf articles de fond suivis d’un article de gage financier. Chacun de ces points soulève des questions concrètes pour les patients, leurs proches et les équipes soignantes : une contention peut-elle être totalement interdite par la loi, un mineur peut-il être hospitalisé hors des unités pour adultes, qui décide du respect des droits dans un établissement autorisé en psychiatrie, et comment sécuriser durablement les ressources du secteur. Ce sont ces questions, et les réponses que le texte propose, que cet article examine, sans jamais présenter une règle proposée comme une règle applicable.
I. Isolement, contention et droits des patients : que changerait la proposition de loi psychiatrie du 13 octobre 2026 ?
A. Contention mécanique interdite et isolement mieux tracé : le droit en vigueur face à l’article 3 du texte
Le droit en vigueur fait de l’isolement et de la contention des pratiques de dernier recours. L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose : « L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. » Le même article ajoute : « Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. » La mesure d’isolement est enfermée dans des durées maximales de douze heures, renouvelables dans la limite de quarante-huit heures, et la contention dans le cadre d’une mesure d’isolement dans des durées maximales de six heures, renouvelables dans la limite de vingt-quatre heures, avec des évaluations régulières et, au-delà, une saisine obligatoire du juge. Ce contrôle juridictionnel n’est pas un ajout législatif spontané : il résulte directement d’une censure du Conseil constitutionnel. Par sa décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021, M. Pablo A. et autres, le Conseil a jugé : la contrariété à la Constitution des troisième et sixième alinéas du paragraphe II de l’article L. 3222-5-1, dans leur rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 Les dispositions permettaient la prolongation de l’isolement et de la contention au-delà de certaines durées sans contrôle systématique du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle. Le Conseil a toutefois écarté l’abrogation immédiate : le report au 31 décembre 2021 de l’abrogation de ces dispositions, une abrogation immédiate ayant été jugée source de conséquences manifestement excessives Le législateur a ensuite reconstruit le régime actuel, avec information du tribunal judiciaire, saisine obligatoire avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, et décision du juge dans les vingt-quatre heures.
C’est sur ce socle que l’article 3 de la proposition de loi n° 3307, dont le texte intégral figure sur le site de l’Assemblée nationale, entend intervenir de trois manières. D’abord, il retire du premier alinéa de l’article L3222-5-1 toute référence à la contention comme pratique admise : l’isolement deviendrait la seule mesure subsistante. Ensuite, il inscrit une interdiction explicite : « Il ne peut être procédé à aucune mesure de contention mécanique dans le cadre de la prise en charge d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, y compris dans les cas mentionnés au I bis du présent article. » Enfin, il crée un I bis qui étend le régime de l’article aux situations d’urgence : lorsqu’une personne qui remplit les conditions d’admission en soins psychiatriques est prise en charge en urgence par un établissement non autorisé en psychiatrie, les garanties de l’article s’appliqueraient pendant cette prise en charge transitoire. L’ensemble du paragraphe II est réécrit en conséquence, les mentions de la contention disparaissant des durées, des renouvellements, des saisines du juge et du cumul sur quinze jours. Concrètement, si le texte était adopté en l’état, toute contention mécanique deviendrait illicite, l’isolement resterait possible dans les durées et sous les contrôles actuels, et les passages aux urgences d’établissements non autorisés entreraient dans le champ des traçabilités et des contrôles. Le texte ne prévoit pas de sanction pénale propre à la violation de l’interdiction : le respect de la règle passerait par les voies existantes, plainte devant la commission des usagers et la commission départementale des soins psychiatriques, saisine du juge et responsabilité de l’établissement. Les établissements devraient aussi adapter leurs protocoles, leurs registres et la formation des équipes, puisque la contention, aujourd’hui mesurée et tracée, ne serait plus une option légale. Rien de tout cela ne s’applique aujourd’hui : tant que la proposition n’est pas adoptée, le régime décrit au premier paragraphe du présent article demeure seul applicable.
Le contrôle du juge sur l’hospitalisation complète elle-même resterait, dans l’économie du texte, le verrou central du dispositif. L’article L3211-12-1 du code de la santé publique pose que « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire » ait statué sur la mesure, avec un premier contrôle avant l’expiration de douze jours pour les admissions des chapitres II et III du titre Ier. La proposition ne modifie pas ce mécanisme pour les majeurs : elle y ajoute, pour les mineurs admis sur décision du représentant de l’État, un contrôle resserré à cinq jours, examiné dans la seconde partie du présent article. Pour les familles confrontées à une mesure d’isolement ou de contention en 2026, le réflexe utile reste donc inchangé : demander communication des décisions motivées du psychiatre et du registre, vérifier les durées et les évaluations, saisir la commission départementale des soins psychiatriques et, à tout moment, le juge aux fins de mainlevée. L’interdiction totale de la contention mécanique relève, à ce stade, du débat parlementaire, pas des droits invocables devant le juge.
B. Commission des usagers : d’un rôle consultatif vers un pouvoir de décision qui s’imposerait à l’établissement
Dans chaque établissement de santé, une commission des usagers veille aujourd’hui au respect des droits des personnes hospitalisées. L’article L1112-3 du code de la santé publique précise : « une commission des usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. » Ses attributions sont réelles mais consultatives : elle facilite les démarches, recueille les griefs, entend les explications des responsables, participe à la politique d’accueil et de qualité, formule des propositions et est informée des suites qui leur sont données. Sur sa présidence, le texte retient une simple faculté : « Elle peut être présidée par un représentant des usagers. » Lorsqu’elle est saisie par une personne en soins psychiatriques sur décision du directeur ou du représentant de l’État, elle peut confier l’instruction de la demande à la commission prévue à l’article L3222-5, c’est-à-dire la commission départementale des soins psychiatriques. Cette commission départementale, instituée par l’article L3222-5 du code de la santé publique, est chargée d’examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité. Le système actuel repose donc sur deux instances distinctes : l’une interne à l’établissement, qui recommande, et l’autre départementale, qui examine les situations individuelles et peut demander la levée d’une mesure.
L’article 4 de la proposition renverserait cet équilibre pour les établissements autorisés en psychiatrie. Trois alinéas nouveaux seraient insérés après le deuxième alinéa de l’article L1112-3. Premièrement, la composition deviendrait paritaire au profit des usagers : la commission serait composée pour moitié au moins de représentants des usagers et de leurs proches, aux côtés des représentants du personnel et des secteurs d’activité, et elle serait présidée par un représentant des usagers élu en son sein. La présidence par un usager, aujourd’hui facultative, deviendrait obligatoire dans ces établissements. Deuxièmement, la commission recevrait un véritable pouvoir normatif interne : la reconnaissance à la commission d’un pouvoir de statuer sur les questions relatives au respect des droits des patients, ses décisions s’imposant alors à l’établissement Une décision de la commission sur le respect des droits ne serait plus un avis que la direction peut suivre ou écarter : elle s’imposerait. Troisièmement, la commission serait obligatoirement consultée sur toute décision majeure ayant un impact sur les droits des patients, leurs conditions d’accueil ou leurs conditions de prise en charge, avec un avis rendu dans un délai fixé par décret. Fermetures de lits, réorganisation d’un secteur, modification des règles de vie ou des horaires de visite : toutes ces décisions de gestion entreraient dans le champ de la consultation obligatoire dès lors qu’elles toucheraient aux droits ou aux conditions d’accueil.
La portée pratique de cette réforme, si elle était adoptée, serait considérable et soulèverait des questions d’articulation que le texte ne tranche qu’en partie. Le périmètre exact du pouvoir de décision sur le respect des droits des patients devrait être précisé par décret et, vraisemblablement, par la jurisprudence : relèvent-ils de ce pouvoir les règles de vie du service, les restrictions d’accès au téléphone, les modalités d’isolement, ou seulement les réclamations individuelles. L’articulation avec les compétences du directeur d’établissement, qui prononce les admissions en soins sans consentement sur demande d’un tiers et assume la responsabilité du fonctionnement, devrait être clarifiée, de même que les voies de recours contre une décision de la commission : recours gracieux, recours devant le juge administratif, saisine du défenseur des droits. L’articulation avec la commission départementale des soins psychiatriques, qui conserve son rôle d’examen des situations individuelles, et avec le juge des libertés et de la détention, gardien des libertés, resterait également à construire. En l’état du droit en vigueur, il faut le rappeler nettement : la commission des usagers émet des avis et des propositions, elle ne décide pas, et ses positions ne s’imposent pas à la direction. Les patients et leurs proches qui souhaitent contester une restriction de droits en 2026 disposent des voies existantes : réclamation auprès de la commission des usagers, signalement à la commission départementale des soins psychiatriques, saisine du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et recours devant le juge. Le basculement vers un pouvoir de décision appartient, pour l’heure, au seul débat législatif ouvert par le dépôt du 13 octobre 2026.
II. Mineur hospitalisé en psychiatrie, fichiers et financement : hospitalisation d’un enfant, Hopsyweb et dotation populationnelle
A. Hospitalisation d’un mineur en psychiatrie : un statut unique, un juge rapidement saisi et des durées resserrées
Le droit en vigueur ne connaît pas de statut autonome du mineur hospitalisé en psychiatrie : il combine l’autorité parentale, l’assistance éducative et les régimes de droit commun des soins psychiatriques. L’article 371-1 du code civil rappelle le principe : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Les parents protègent l’enfant dans sa santé et associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Sur cette base, l’article L3211-10 du code de la santé publique dispose : « Hormis les cas prévus au chapitre III du présent titre, la décision d’admission en soins psychiatriques d’un mineur ou la levée de cette mesure sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou par le tuteur. » En cas de désaccord entre les titulaires de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue. À côté de cette voie parentale, le juge des enfants peut confier le mineur à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux : l’article 375-9 du code civil exige que cette décision soit « ordonnée après avis médical circonstancié d’un médecin extérieur à l’établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours », la mesure pouvant être renouvelée « pour une durée d’un mois renouvelable ». Enfin, le représentant de l’État peut prononcer l’admission d’un mineur en soins sans consentement sur le fondement de l’article L3213-1 du code de la santé publique, lorsque les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’admission du directeur d’établissement à la demande d’un tiers, prévue par l’article L3212-1 du code de la santé publique pour les majeurs dont « Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement », est en revanche fermée pour les mineurs : la Cour de cassation, saisie pour avis par le juge des libertés et de la détention de Vannes, a tranché le 18 mai 2022 que l’exclusion, sur le fondement de l’article L. 3211-10, de toute hospitalisation d’un mineur décidée par le directeur d’établissement en application de l’article L. 3212-1, à la demande d’un tiers comme à celle des titulaires de l’autorité parentale Cette solution, rendue sous le numéro 22-70.003 et publiée comme avis n° 15005 de la première chambre civile (avis du 18 mai 2022 sur le site de la Cour de cassation), structure tout le droit actuel : le mineur admis à la demande de ses parents est en soins libres, sa situation échappe au contrôle du juge des libertés et de la détention, et l’avis précise que l’impossibilité de mettre en oeuvre un isolement ou une contention, ces mesures de dernier recours ne pouvant concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement en application de l’article L. 3222-5-1. Le consentement du mineur doit être recherché conformément à l’article L1111-4 du code de la santé publique, selon lequel « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé », et le mineur qui conteste les soins peut saisir le juge des enfants sur le fondement de l’article 375 du code civil.
L’article 5 de la proposition remplacerait cette mosaïque par un statut unique de mineur hospitalisé en psychiatrie, codifié aux articles L3211-13-1 à L3211-13-13 nouveaux, tandis que l’article L3211-10 serait abrogé et que les régimes de soins libres et de soins sans consentement seraient réservés aux personnes majeures. Quatre voies d’admission coexisteraient : la demande du mineur lui-même, en tenant compte de son degré de maturité ; la demande des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur ; la décision du juge des enfants ou du procureur de la République ; et la décision du représentant de l’État. En cas d’urgence et de péril imminent, le directeur de l’établissement pourrait, à titre exceptionnel et à la demande d’un tiers, prononcer l’admission au vu d’un certificat médical, à charge d’informer les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur dans un délai maximal de deux heures. Cette voie d’urgence réintroduirait, pour les seuls mineurs et dans un cadre resserré, une admission prononcée par le directeur à la demande d’un tiers, là où l’avis de la Cour de cassation l’exclut aujourd’hui : les parlementaires devront mesurer cet écart avec la solution de 2022. L’hospitalisation ne pourrait avoir lieu que dans un dispositif titulaire de l’autorisation de la mention de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent : l’hospitalisation exclusive du mineur relevant de ce statut dans un dispositif titulaire de l’autorisation de la mention de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent définie à l’article R. 6123-192 Or l’article R6123-192 du code de la santé publique prévoit que la couverture, par cette seule autorisation, de la prise en charge de l’enfant et de l’adolescent de la naissance à l’âge de 18 ans L’hospitalisation d’un mineur en unité pour adultes deviendrait donc interdite, avec une entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2028 au plus tard et, en cas de prise en charge en urgence hors unité autorisée, un transfert organisé sous quarante-huit heures au maximum. L’intérêt supérieur de l’enfant fonderait chaque décision, l’avis du mineur apte à s’exprimer serait systématiquement recueilli, son consentement recherché à chaque étape, et l’établissement devrait mettre à sa disposition une assistance juridique effective.
Les garanties procédurales proposées sont sensiblement plus exigeantes que le droit en vigueur. Selon l’exposé des motifs, l’article L3211-13-6 nouveau interdirait la contention mécanique pour les mineurs et limiterait l’isolement à quatre heures, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et sous des formes adaptées et proportionnées à son âge. L’admission serait limitée à deux semaines, renouvelables par tranches de deux semaines avec l’accord explicite des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur et un certificat circonstancié établi dans les trois derniers jours de chaque période. Le placement ordonné par le juge des enfants passerait d’un mois renouvelable à quinze jours renouvelables, l’article 5 modifiant en ce sens le second alinéa de l’article 375-9 du code civil. La levée de la mesure interviendrait dès qu’un psychiatre certifierait la disparition des troubles, à la demande de la commission départementale des soins psychiatriques, ou à la demande des parents sauf péril imminent attesté par un avis médical de moins de vingt-quatre heures. Surtout, le mineur lui-même pourrait saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de mainlevée immédiate, dans un délai de trois jours, et le juge pourrait se saisir d’office ; pour les admissions prononcées par le représentant de l’État, le contrôle systématique du juge interviendrait avant cinq jours, contre douze jours pour les adultes. Un administrateur ad hoc pourrait être désigné en cas d’opposition entre les intérêts du mineur et ceux de ses représentants légaux. Pour les parents confrontés à l’hospitalisation de leur enfant en 2026, ces durées et ces recours n’existent pas encore : s’appliquent aujourd’hui l’autorité parentale, le contrôle du juge des enfants en assistance éducative et, pour les admissions préfectorales, le contrôle du juge des libertés et de la détention dans les délais de droit commun. Une vigilance de lecture s’impose enfin sur deux visas du texte : les articles 5 et 8 visent l’article 414 du code pénal et les articles 375-3, 375-5 et 375-9 du même code, alors que la majorité et l’assistance éducative relèvent du code civil, dont l’article 414 dispose : « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance. » La navette parlementaire devra corriger ces références si le texte prospère.
B. Financement sanctuarisé, fichiers déconnectés et soignants mieux formés : ONDAM, Hopsyweb et navette parlementaire
Le financement de la psychiatrie repose, depuis la réforme entrée en vigueur en 2022 et issue de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, sur plusieurs compartiments : selon l’exposé des motifs de la proposition, une dotation populationnelle représentant près de 80 % de l’enveloppe, calculée à partir de critères sociodémographiques régionaux, une dotation dite de file active d’environ 15 %, assise sur le nombre de patients vus au moins une fois dans l’année, et des compartiments plus marginaux dédiés aux activités spécifiques, aux nouvelles activités et à la transformation. Avant 2021, le secteur public et le privé non lucratif étaient financés par une dotation annuelle de financement, enveloppe fermée indépendante de l’activité, tandis que le privé lucratif relevait d’un financement à l’activité. Un mécanisme transitoire de sécurisation garantit depuis 2023 que le cumul de la dotation populationnelle et de la dotation de file active ne peut être inférieur à l’ancienne dotation annuelle, mais ce filet n’est prévu que pour la période 2023-2028. L’exposé critique la logique de file active, qui valoriserait les consultations ponctuelles et les protocoles courts alors que le soin psychique s’inscrit dans le temps long, et redoute une perte brutale de ressources pour les centres hospitaliers spécialisés et les établissements ruraux à l’extinction du dispositif. Les articles 1er et 2 entendent répondre à cette échéance. L’article 1er créerait deux articles préliminaires dans le code de la santé publique : une stratégie décennale des soins psychiatriques et pédopsychiatriques, définie par le gouvernement après consultation des acteurs, assortie d’une instance de gouvernance placée auprès du ministre chargé de la santé et d’un rapport d’évaluation remis au Parlement tous les deux ans, la stratégie devant être adoptée au plus tard le 1er juillet 2027 ; et une loi de programmation quinquennale, adoptée au plus tard le 31 décembre 2027 puis tous les cinq ans, avec une règle d’indexation : une revalorisation annuelle de cet objectif en psychiatrie calée sur l’inflation constatée l’année précédant le vote de la loi L’article 2 modifierait l’article L162-22-19 du code de la sécurité sociale pour créer, au sein de cette dotation, une fraction dédiée au financement des activités de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent Le montant de cette fraction serait déterminé au regard des besoins de santé de la population concernée, appréciés notamment au regard des caractéristiques démographiques, épidémiologiques et territoriales. Surtout, la dotation populationnelle serait sanctuarisée : une dotation fixée de façon à représenter au minimum 90 % des ressources allouées à chaque établissement au titre des activités de psychiatrie Pour les directions d’établissement, l’enjeu est la prévisibilité pluriannuelle des projets d’établissement et des parcours de soins de long terme ; pour les usagers, l’enjeu est le maintien d’une offre de proximité, notamment rurale, et le développement d’équipes mobiles sur des fonds structurels. Rien de tout cela ne modifie aujourd’hui les règles de financement : la programmation, l’indexation sur l’inflation et le seuil de 90 % n’existent que dans le texte déposé.
L’article 6 s’attaque au versant sécuritaire de la psychiatrie, que l’exposé décrit comme une dérive installée ces dernières années. Selon l’exposé, le fichier Hopsyweb, qui recense les données relatives aux personnes faisant l’objet de mesures de soins psychiatriques sans consentement, serait désormais systématiquement croisé avec le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, et une proposition de loi portée par le député Charles Rodwell, promulguée en juillet 2026 selon l’exposé, aurait accru la surveillance des patients en soins sans consentement et confié au préfet un pouvoir d’injonction d’examen psychiatrique. Le présent article se borne à rapporter ce que dit l’exposé, sans reprendre à son compte ses appréciations. Le dispositif proposé est, lui, précis et vérifiable dans le texte : suppression de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L3211-11-1, ajustements des articles L3211-12-7, L3212-5, L3212-9 et L3212-11 du code de la santé publique, avec une clause couperet : l’interdiction de toute mise en relation de ces données avec des traitements relatifs aux infractions à caractère terroriste ; et abrogation du chapitre IX bis du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, qui porte les mesures issues du texte dit Rodwell. Les patients actuellement suivis en soins sans consentement doivent savoir que ces fichiers et ces transmissions obéissent aujourd’hui au droit en vigueur, que la proposition ne modifie en rien tant qu’elle n’est pas adoptée, et que toute difficulté relative à leurs données peut être portée devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés comme devant le juge. Les articles 7, 8 et 9 portent le volet formation et prévention : développement professionnel continu obligatoire en psychiatrie et santé mentale pour les médecins généralistes à chaque période de trois ans ; stage clinique en psychiatrie et santé mentale au cours du deuxième cycle des études de médecine, subordonnant le choix d’une spécialité au troisième cycle ; formation de sensibilisation en santé mentale pour tout élève dans le cadre de la scolarité obligatoire et, à compter du 1er janvier 2028, pour l’ensemble des professionnels chargés de l’accueil, de l’éducation et de la protection des mineurs, avec un dispositif codifié aux articles L1174-1 et L1174-2 nouveaux. L’article 10, qui gage les dépenses, prévoit une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, à la fois pour la charge des organismes de sécurité sociale et pour celle de l’État.
Reste l’avenir du texte, qu’il faut exposer sobrement. Proposition de loi déposée le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales, elle devra être examinée en commission, inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, votée, puis transmise au Sénat pour une navette qui peut comporter plusieurs lectures, une commission mixte paritaire en cas de désaccord, et enfin un contrôle éventuel du Conseil constitutionnel avant promulgation. Aucune de ces étapes n’est acquise : une proposition d’origine parlementaire peut rester en attente d’examen, être substantiellement amendée ou ne jamais aboutir, et le présent commentaire ne formule aucun pronostic sur son issue. Les dispositions à entrée en vigueur différée que porte le texte, notamment l’interdiction d’hospitaliser un mineur hors unité autorisée au plus tard le 1er janvier 2028 et la formation obligatoire des professionnels à la même date, ne produiraient leurs effets, en cas d’adoption, que dans le calendrier fixé par la loi promulguée. Pour les lecteurs parisiens et franciliens, précisons que le texte ne comporte aucune disposition propre à Paris ou à l’Île-de-France : les règles décrites s’appliqueraient de manière identique sur l’ensemble du territoire, les spécificités locales relevant de l’organisation des secteurs psychiatriques et des juridictions saisies, juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour les contrôles de plein droit. L’essentiel tient en une phrase : au 14 octobre 2026, la psychiatrie française est régie par le droit exposé dans la première partie de chaque développement, et la refondation proposée le 13 octobre 2026 attend son examen par le Parlement.
Conclusion
La proposition de loi n° 3307 déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée, ne change rien au droit en vigueur : l’isolement et la contention restent encadrés par l’article L3222-5-1 sous le contrôle du juge, la commission des usagers reste consultative, les mineurs relèvent de l’autorité parentale, de l’assistance éducative et des soins sans consentement préfectoraux, et le financement mixte issu de la réforme de 2022 continue de s’appliquer avec son filet de sécurisation jusqu’en 2028. Si le Parlement l’adoptait, le texte interdirait toute contention mécanique, doterait la commission des usagers d’un pouvoir de décision s’imposant à l’établissement, créerait un statut unique du mineur hospitalisé avec contrôle du juge à cinq jours et durées de deux semaines, déconnecterait les données de soins sans consentement des fichiers antiterroristes, sanctuariserait la dotation populationnelle à 90 % avec une indexation sur l’inflation, et rendrait obligatoires la formation des généralistes, le stage de psychiatrie en deuxième cycle et la sensibilisation des élèves et des professionnels de l’enfance. Patients, parents et soignants agiront donc, jusqu’à nouvel ordre, sur le fondement des textes en vigueur cités dans cet article, en utilisant les voies de recours existantes devant la commission des usagers, la commission départementale des soins psychiatriques et le juge. Le débat parlementaire qui s’ouvre dira si ces propositions deviennent la loi de demain.