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Proposition de loi arbitrage n° 3310 du 13 octobre 2026 (Terlier) : qui peut compromettre, quel juge à Paris, clause du salarié

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Maître Hassan KOHEN
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Proposition de loi arbitrage n° 3310 du 13 octobre 2026 (Terlier) : qui peut compromettre, quel juge à Paris, clause du salarié

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La proposition de loi de M. Jean Terlier portant adaptation de certaines dispositions relatives à l’arbitrage, n° 3310, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois, est une proposition de loi non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il propose six articles qui touchent le cœur du droit français de l’arbitrage : la possibilité pour les personnes publiques de compromettre, la compétence du tribunal judiciaire de Paris et de son président comme juge d’appui en matière internationale, la création de juridictions spécialement désignées pour l’arbitrage interne, l’encadrement de la clause compromissoire dans le contrat de travail et une entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2027. L’ambition affichée va plus loin : poser les fondements d’un futur code français de l’arbitrage, afin de rassembler des règles aujourd’hui dispersées entre le code civil, le code de procédure civile, le code de justice administrative, le code du travail et plusieurs codes sectoriels.

L’exposé des motifs rappelle que l’arbitrage est décrit comme un rouage majeur du règlement des différends économiques et commerciaux, et que Paris figure parmi les toutes premières places mondiales de l’arbitrage international, avec notamment la présence de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale. Le texte déposé le 13 octobre 2026, que chacun peut lire sur le dossier législatif de la proposition de loi n° 3310 sur le site de l’Assemblée nationale, ne modifie rien par lui-même : tant qu’il n’est ni adopté par le Parlement ni promulgué, seules les règles actuellement en vigueur s’appliquent. Cet article confronte donc chaque apport annoncé au droit positif vérifié à la date du 13 octobre 2026, explique ce qui changerait concrètement en cas d’adoption et décrit les étapes de la navette qui attendent ce texte encore au tout début de son parcours.

I. Proposition de loi arbitrage du 13 octobre 2026 : qui peut compromettre et que change le texte pour les personnes publiques

A. Arbitrage avec une personne publique : pouvez-vous compromettre avec l’État, une collectivité ou un établissement public ?

Le point de départ est l’article 2060 du code civil dans sa version en vigueur, dont le texte exact dispose : « On ne peut compromettre sur les questions d’état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public. Toutefois, des catégories d’établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre. » La règle est donc double : une interdiction de principe de compromettre sur les matières d’ordre public et sur les contestations intéressant les personnes publiques, tempérée par une exception précise au profit de certaines catégories d’établissements publics industriels et commerciaux, sur autorisation donnée par décret. En pratique, une entreprise qui contracte avec une personne publique doit d’abord se demander si son litige entre dans le champ de l’interdiction, puis si une dérogation législative ou un décret d’autorisation ouvre la voie de l’arbitrage ; à défaut, la clause compromissoire qu’elle aurait signée risque d’être jugée inefficace et le litige relèvera du juge étatique normalement compétent.

Du côté administratif, l’article L. 311-6 du code de justice administrative en vigueur fonctionne aujourd’hui comme un catalogue de dérogations : il renvoie à une liste de cas dans lesquels le recours à l’arbitrage reste possible, notamment en matière de commande publique, de recherche, de transports ou de collectivités locales, au fil des lois spéciales qui l’ont complété. Cette architecture a un inconvénient majeur : pour savoir si une personne publique peut compromettre, il faut croiser l’article 2060 du code civil, l’article L. 311-6 du code de justice administrative et chaque texte sectoriel applicable, sans disposer d’un principe directeur lisible. C’est exactement cette dispersion que l’exposé des motifs de la proposition dénonce, lorsqu’il relève que le droit français de l’arbitrage demeure dispersé entre plusieurs codes et plusieurs ensembles de dispositions, ce qui nuit à sa lisibilité.

L’article 1er de la proposition de loi opère un geste simple et symbolique : à la fin de l’article 2060 du code civil, les mots visant les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics, ainsi que plus généralement toutes les matières qui intéressent l’ordre public, seraient supprimés. Concrètement, le code civil cesserait d’être le texte qui interdit aux personnes publiques de compromettre et qui écarte de l’arbitrage toutes les matières intéressant l’ordre public. La suppression ne signifie pas pour autant une libéralisation générale : l’interdiction serait déplacée et reformulée ailleurs, dans le code de justice administrative, avec un périmètre redéfini. Pour les praticiens, l’enjeu est la prévisibilité : savoir d’un seul regard, dans un seul code, qui peut compromettre et sous quelles exceptions, plutôt que de reconstituer la règle au croisement de trois sources.

L’article 2 donne le contenu de ce déplacement. Il réécrit l’article L. 311-6 du code de justice administrative en un principe bref : sauf dérogation prévue expressément par la loi ou stipulation d’une convention internationale régulièrement incorporée dans l’ordre juridique interne, les personnes morales de droit public ne pourraient pas compromettre dans les litiges auxquels elles sont parties. La formule a trois mérites. D’abord, elle énonce clairement l’interdiction de principe, applicable à toutes les personnes morales de droit public. Ensuite, elle verrouille les seules portes de sortie admises : une dérogation prévue expressément par le législateur, ou une stipulation d’une convention internationale régulièrement incorporée dans l’ordre juridique interne. Enfin, elle met fin au système du catalogue figé, qui obligeait à modifier le code à chaque nouvelle autorisation sectorielle. Le même article 2 réécrit l’article L. 432-1 du code des relations entre le public et l’administration dans le même sens, en conservant la soupape existante au profit de certaines catégories d’établissements publics à caractère industriel et commercial, qui peuvent être autorisées par décret à recourir à l’arbitrage. Autrement dit, le principe d’interdiction deviendrait plus lisible, tandis que la seule autorisation réglementaire maintenue concernerait les établissements publics industriels et commerciaux désignés par décret.

L’article 5 tire les conséquences de ce déplacement dans deux codes sectoriels. Dans le code de la commande publique, les articles L. 2197-6 et L. 3137-4 cesseraient de renvoyer au premier alinéa de l’article 2060 du code civil pour renvoyer au nouvel article L. 311-6 du code de justice administrative. Dans le code de l’énergie, l’article L. 511-13 subirait la même substitution. Sur le fond, ces retouches ne créent pas de nouveaux cas d’arbitrage : elles évitent que les renvois législatifs continuent de pointer vers un article 2060 amputé de sa seconde moitié. En pratique, si le texte était adopté en l’état, une collectivité, un établissement public ou son cocontractant devrait raisonner ainsi : vérifier d’abord si une loi spéciale autorise expressément le compromis dans la matière concernée, puis si une convention internationale applicable le permet, puis, pour un établissement public industriel et commercial, si un décret l’y autorise ; en l’absence de l’une de ces trois bases, le compromis resterait impossible et le juge administratif ou judiciaire conserverait son office. La sécurité des contrats publics en dépend : une clause compromissoire signée sans base légale expose la sentence à l’annulation pour contrariété à l’ordre public.

B. Arbitrage international à Paris : quel juge saisir pour l’exequatur et le soutien de la procédure ?

Le droit commun de la convention d’arbitrage tient en quelques articles du code de procédure civile qu’il faut connaître avant de mesurer la réforme. L’article 1442 du code de procédure civile en vigueur distingue les deux formes de la convention : « La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. » La clause regarde donc l’avenir, au moment de la signature du contrat, tandis que le compromis soumet à l’arbitrage un litige déjà né. L’article 1447 du code de procédure civile en vigueur ajoute une règle cardinale : « La convention d’arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n’est pas affectée par l’inefficacité de celui-ci. » C’est le principe d’autonomie, hérité d’une jurisprudence constante : la chute du contrat principal n’entraîne pas automatiquement la chute de la clause qui confie les litiges aux arbitres. Pour une entreprise, la leçon opérationnelle est directe : contester la validité du contrat ne suffit pas à échapper à l’arbitrage, il faut attaquer la clause elle-même, par exemple pour défaut de consentement, illicéité de son objet ou violation de l’ordre public.

Lorsqu’un litige couvert par une convention d’arbitrage est porté devant un tribunal étatique, l’article 1448 du code de procédure civile en vigueur organise la priorité donnée aux arbitres : « Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. » Le juge étatique ne procède donc qu’à un contrôle prima facie, limité à la nullité ou à l’inapplicabilité manifestes, et il ne peut pas relever d’office son incompétence. Ce mécanisme, souvent désigné comme l’effet négatif du principe compétence-compétence, explique pourquoi une partie qui veut échapper à l’arbitrage doit agir vite et frapper fort : démontrer dès l’ouverture du procès que la clause est manifestement nulle, par exemple parce qu’elle porte sur une matièreinarbitrable comme celles que l’article 2060 réserve encore aujourd’hui, ou manifestement inapplicable, par exemple parce que le litige est étranger à son périmètre. À défaut d’évidence, le juge renvoie les parties devant les arbitres et laisse au tribunal arbitral le soin de statuer le premier sur sa propre compétence.

Le juge étatique intervient aussi pour soutenir l’arbitrage et pour contrôler la sentence. L’article 1459 du code de procédure civile en vigueur désigne le juge d’appui en ces termes : « Le juge d’appui compétent est le président du tribunal judiciaire. » C’est lui qui, en arbitrage interne, désigne un arbitre quand les parties n’y parviennent pas, tranche les difficultés de constitution du tribunal arbitral et ordonne au besoin les mesures provisoires que le tribunal arbitral ne peut pas encore prendre. Une fois la sentence rendue, le contrôle change de nature. L’article 1520 du code de procédure civile en vigueur énumère limitativement les cas d’ouverture du recours en annulation en matière internationale : « Le recours en annulation n’est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n’a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international. » Et l’article 1525 du code de procédure civile en vigueur verrouille l’exequatur des sentences étrangères sur la même grille : « La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger est susceptible d’appel. » Le texte précise ensuite que la cour d’appel ne peut refuser cette reconnaissance ou cet exequatur que dans les cas prévus à l’article 1520. Le juge de l’annulation ou de l’exequatur ne rejuge donc pas le fond du litige : il vérifie la compétence, la régularité de la constitution du tribunal, le respect de la mission et de la contradiction, et la compatibilité avec l’ordre public international.

La Cour de cassation a précisé la méthode applicable à la convention d’arbitrage international dans un arrêt de référence, le arrêt du 28 septembre 2022, première chambre civile, n° 20-20.260, affaire Kabab-Ji contre Kout Food Group. La Cour y énonce : « En vertu d’une règle matérielle du droit de l’arbitrage international, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et son existence et son efficacité s’apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l’ordre public international, d’après la commune volonté des parties, sans qu’il soit nécessaire de se référer à une loi étatique, à moins que les parties aient expressément soumis la validité et les effets de la convention d’arbitrage elle-même à une telle loi. » En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait refusé d’étendre à une société holding la clause d’un contrat de franchise soumis au droit anglais, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en retenant que le choix du droit anglais pour le contrat et l’interdiction faite aux arbitres d’appliquer des règles contredisant le contrat ne suffisaient pas à établir la commune volonté de soumettre l’efficacité de la clause au droit anglais. La portée pratique est considérable pour les contrats internationaux négociés depuis Paris : si les parties veulent que leur clause d’arbitrage soit régie par une loi étatique déterminée, elles doivent l’écrire expressément dans la clause elle-même, et non se contenter d’une clause de droit applicable visant le contrat dans son ensemble. À défaut, le juge français appliquera les règles matérielles du siège, protectrices de l’efficacité de la clause.

C’est sur ce socle que l’article 3 de la proposition de loi greffe une réorganisation juridictionnelle. Il rétablit dans le code de l’organisation judiciaire un article L. 211-17 confiant au tribunal judiciaire de Paris les demandes de reconnaissance et d’exequatur des sentences rendues en matière d’arbitrage international. Son président deviendrait expressément juge d’appui en matière internationale, en vertu d’un nouvel article L. 211-22. Pour l’arbitrage interne, le texte renvoie à des tribunaux judiciaires et à des cours d’appel spécialement désignés, qui connaîtraient respectivement de l’exequatur, des fonctions de juge d’appui et des recours en appel et en annulation, avec notamment un nouvel article L. 311-16-2 attribuant à des cours d’appel spécialement désignées les recours en appel et en annulation des sentences rendues en matière d’arbitrage interne. La proposition ne précise pas l’autorité qui procéderait à ces désignations ni leur calendrier : ces précisions relèveraient de textes d’application ou de la suite des débats, et il serait imprudent d’affirmer dès aujourd’hui quelles juridictions seraient retenues. L’objectif déclaré est la spécialisation : concentrer le contentieux de l’arbitrage entre les mains de magistrats rompus à cette matière technique, renforcer la prévisibilité des décisions et consolider l’attractivité de Paris comme siège d’arbitrage. Pour une partie qui envisage de fixer le siège à Paris, la promesse est claire : un juge d’appui identifié, une juridiction d’exequatur identifiée et, à terme, des cours d’appel aguerries au contrôle des sentences internes.

II. Clause compromissoire du salarié et destin du texte : que faire en pratique et que devient la proposition

A. Clause compromissoire dans votre contrat de travail : pourquoi reste-t-elle inopposable et quand pouvez-vous signer un compromis ?

Le droit du travail fait figure d’îlot protégé face à l’arbitrage. L’article L. 1411-4 du code du travail en vigueur dispose : « Le conseil de prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite. » La compétence prud’homale est donc d’ordre public : employeur et salarié ne peuvent pas convenir par avance de la contourner, et toute clause qui prétendrait imposer l’arbitrage pour les litiges nés du contrat de travail est privée d’effet à l’égard du salarié. Cette protection se comprend aisément : au moment de l’embauche, le salarié négocie rarement d’égal à égal le contenu de son contrat, et le législateur lui garantit son juge naturel et paritaire, pour les litiges liés à l’exécution comme à la rupture de la relation de travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de le rappeler avec force dans un arrêt du 17 juin 2026, chambre sociale, n° 25-12.618, rendu dans une affaire opposant une salariée devenue experte-comptable à son ancien employeur. Un engagement de non-sollicitation de clientèle signé après une rupture conventionnelle contenait une clause compromissoire confiant les litiges à l’arbitrage ordinal. La Cour énonce d’abord : « Il résulte de l’article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n’est pas applicable en matière prud’homale. » Elle approuve ensuite la cour d’appel d’avoir jugé que l’engagement constituait un avenant au contrat de travail et que « la clause compromissoire qui y était stipulée était inopposable à la salariée, ce dont il résultait que le litige relevait de la compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes ». Trois enseignements en découlent. Premièrement, en matière prud’homale, c’est le conseil de prud’hommes lui-même qui examine la validité de la clause, sans devoir renvoyer les parties devant l’arbitre. Deuxièmement, un engagement signé alors que le salarié est encore lié par son contrat de travail, même après la signature d’une rupture conventionnelle dont la date d’effet n’est pas encore survenue, peut être analysé comme un avenant soumis au même régime protecteur. Troisièmement, la qualification de clause de non-concurrence illicite et l’inopposabilité de la clause compromissoire relèvent du plein contrôle du juge prud’homal.

L’article 4 de la proposition de loi s’inscrit dans le prolongement direct de cette jurisprudence, tout en ouvrant une porte strictement encadrée. Il complète la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1411-4 du code du travail par une exception visant deux situations : le compromis d’arbitrage conclu après l’expiration du contrat de travail, et la clause compromissoire insérée dans le contrat de travail, précisée inopposable au salarié. La distinction est décisive et reprend celle de l’article 1442 du code de procédure civile entre la clause, qui anticipe un litige futur, et le compromis, qui organise l’arbitrage d’un litige déjà né. La clause insérée dans le contrat de travail demeurerait inopposable au salarié : l’employeur ne pourrait toujours pas contraindre un salarié à renoncer par avance à son juge prud’homal. En revanche, une fois le contrat expiré, les deux anciennes parties, désormais libérées du lien de subordination, pourraient convenir ensemble de soumettre à des arbitres un litige déjà né, par exemple sur les conséquences financières d’une rupture, sur une clause de non-concurrence ou sur l’interprétation d’un engagement post-contractuel. Pour que ce compromis soit solide, il devra être écrit, postérieur à l’expiration effective du contrat et non à la seule signature d’un accord de rupture, et circonscrire précisément le litige confié aux arbitres ainsi que leurs pouvoirs.

En pratique, salariés et employeurs doivent retenir des réflexes simples, applicables dès aujourd’hui sous le droit en vigueur. Côté salarié, une clause d’arbitrage glissée dans le contrat de travail, dans un avenant ou dans un engagement signé pendant la relation de travail ne vous prive pas du conseil de prud’hommes : saisissez cette juridiction sans craindre l’exception d’incompétence tirée de la clause, et demandez au juge prud’homal d’examiner lui-même la validité de l’engagement litigieux. Conservez la preuve de la date d’effet réelle de la fin de votre contrat, car c’est elle, et non la date de signature d’une rupture conventionnelle, qui détermine si un engagement constitue encore un avenant. Côté employeur, n’opposez pas à un salarié ou à un ancien salarié une clause compromissoire insérée dans le contrat pour échapper au juge prud’homal : l’exception sera rejetée et vous vous exposerez à des condamnations aux dépens et au titre des frais irrépétibles, comme les 3 000 euros mis à la charge de l’employeur dans l’arrêt du 17 juin 2026. Si, après l’expiration du contrat, un arbitrage vous paraît préférable pour trancher rapidement un différend né et circonscrit, proposez un compromis distinct, écrit et détaillé, plutôt que d’invoquer une clause ancienne. Et si la proposition était adoptée, ce compromis post-contractuel disposerait pour la première fois d’une base légale expresse, ce qui réduirait le risque d’une remise en cause ultérieure de la sentence pour violation de la compétence d’ordre public des prud’hommes.

B. Navette parlementaire après le dépôt du 13 octobre 2026 : quelles étapes et que surveiller avant le 1er septembre 2027 ?

Le texte n’en est qu’au premier mètre de son parcours. Déposée le 13 octobre 2026, la proposition a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de commission spéciale constituée dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement de l’Assemblée. La suite obéit au chemin classique des propositions de loi : examen en commission avec désignation d’un rapporteur, adoption d’un texte de la commission éventuellement amendé, inscription à l’ordre du jour et discussion en séance publique à l’Assemblée, puis transmission au Sénat pour une première lecture dans les mêmes conditions. En cas de désaccord persistant entre les deux chambres après deux lectures dans chacune d’elles, ou une seule si le Gouvernement décide d’engager la procédure accélérée, une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs tenterait de rapprocher les positions, avant d’éventuelles lectures définitives où l’Assemblée statue en dernier ressort. Le Conseil constitutionnel pourrait être saisi avant la promulgation, puis la loi promulguée par le Président de la République serait publiée au Journal officiel. Chaque étape peut modifier, enrichir ou écarter les six articles du texte initial, et beaucoup de propositions de loi ne parviennent jamais jusqu’au vote en séance, faute de temps parlementaire disponible. Il serait donc déraisonnable de parier sur l’adoption, sur son calendrier ou sur sa rédaction finale : la seule certitude, à la date de rédaction de cet article, est que rien n’est adopté et que rien ne s’applique.

L’article 6 fixe l’horizon d’application envisagé avec une entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions au 1er septembre 2027. Ce différé d’application de près d’un an après le dépôt s’explique par l’ampleur organisationnelle de la réforme : désigner les tribunaux judiciaires et les cours d’appel appelés à connaître de l’arbitrage interne, former les magistrats concernés, adapter les greffes et laisser aux entreprises, aux personnes publiques et aux conseils le temps de revoir leurs clauses types. Le texte ne règle pas, dans ses six articles, le sort des conventions d’arbitrage conclues avant son éventuelle entrée en vigueur ni celui des instances déjà engagées : en l’état, aucune disposition transitoire expresse ne précise si les nouvelles règles de compétence s’appliqueraient aux procédures en cours ou aux clauses signées antérieurement. Cette lacune, fréquente au stade du dépôt, appelle la vigilance : une entreprise qui signe aujourd’hui une clause désignant un tribunal qui ne serait plus compétent demain, ou qui compte sur une désignation de juridiction encore inconnue, prend un risque inutile. Mieux vaut rédiger les clauses nouvelles en visant les règles en vigueur à la date de signature, prévoir une clause de rendez-vous en cas d’évolution législative et suivre l’examen parlementaire, notamment les amendements de la commission des lois qui préciseront les modalités de désignation des juridictions spécialisées et l’éventuel régime transitoire.

En attendant, le praticien dispose déjà d’un mode d’emploi complet sous le droit positif. Pour un contrat international avec siège à Paris, écrivez dans la clause elle-même la loi qui la régit si vous en voulez une autre que les règles matérielles françaises, désignez Paris comme siège et une institution reconnue, et anticipez le contrôle limité aux cinq cas de l’article 1520. Pour un contrat avec une personne publique, vérifiez l’existence d’une dérogation législative expresse ou d’un décret d’autorisation propre à votre cocontractant avant de stipuler une clause compromissoire, et documentez cette vérification dans le dossier : c’est elle qui conditionnera la survie de la sentence. Pour un contrat de travail, bannissez toute clause qui prétendrait imposer l’arbitrage au salarié et réservez l’arbitrage à un compromis postérieur à la fin effective de la relation de travail, portant sur un litige né et délimité. Ces trois réflexes resteront valables quelle que soit l’issue de la navette, car la proposition, si elle est adoptée, les consacrera ou les prolongera plutôt qu’elle ne les contredira. Le rendez-vous utile est donc double : le 1er septembre 2027 comme horizon d’application envisagé, et chaque étape de la discussion parlementaire comme occasion d’affiner la rédaction de vos clauses au fil des amendements.

Conclusion

La proposition de loi de M. Jean Terlier portant adaptation de certaines dispositions relatives à l’arbitrage, n° 3310, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, est un texte non adopté : ce texte n’est pas le droit en vigueur. S’il était adopté en l’état, il clarifierait l’interdiction faite aux personnes publiques de compromettre en la concentrant dans le code de justice administrative avec des exceptions limitées, il ferait du tribunal judiciaire de Paris et de son président les juges identifiés de l’arbitrage international, il spécialiserait des juridictions désignées pour l’arbitrage interne, il confirmerait que la clause compromissoire insérée dans le contrat de travail reste inopposable au salarié tout en ouvrant la voie au compromis postérieur à l’expiration du contrat, et il s’appliquerait à compter du 1er septembre 2027. En attendant l’issue de la navette, appliquez le droit en vigueur : l’article 2060 du code civil, les articles 1442, 1447, 1448, 1459, 1520 et 1525 du code de procédure civile et l’article L. 1411-4 du code du travail, éclairés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur l’autonomie de la clause, sur la règle matérielle applicable à son efficacité et sur la compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes.

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