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Proposition de loi du 13 octobre 2026 : envoyer photos et vidéos aux secours via le 15, le 17, le 18 et le 112, ce que le texte changerait

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proposition de loi du 13 octobre 2026 : envoyer photos et vidéos aux secours via le 15, le 17, le 18 et le 112, ce que le texte changerait

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Proposition de loi n° 3319 déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Déposé par M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues, puis renvoyé à la commission des affaires économiques, il propose de permettre à toute personne qui appelle les secours de leur transmettre volontairement, en plus de sa voix, des photographies, des vidéos, des sons ou sa localisation. L’idée est simple : face à un accident, un incendie ou une agression, montrer ce que l’on voit peut parfois éclairer plus vite que tenter de le décrire, surtout sous le coup du stress, d’une barrière linguistique ou d’une méconnaissance des lieux. Le dispositif reposerait sur une fonctionnalité proposée par les fournisseurs de communications mobiles, soumise à agrément, et sur une infrastructure nationale sécurisée qui mettrait ces informations à la disposition des centres qui traitent les appels adressés aux 15, 17, 18, 112 et 114. La transmission resterait toujours facultative et ne pourrait ni conditionner l’accès aux secours ni retarder le traitement de l’appel. Reste à mesurer précisément ce que ce texte changerait par rapport au droit actuel des communications d’urgence, quelles garanties il prévoit pour des données particulièrement sensibles, et quel chemin parlementaire il devrait encore parcourir avant, éventuellement, de s’appliquer.

I. Envoyer une photo ou une vidéo au 15, au 17, au 18 ou au 112 : que prévoit la proposition de loi du 13 octobre 2026 ?

A. Appels d’urgence aujourd’hui : une voix, un numéro, un opérateur qui évalue la situation

L’organisation française des secours repose sur plusieurs numéros d’urgence, chacun adossé à un réseau de réception et de traitement : le 15 pour l’aide médicale urgente, le 17 pour la police et la gendarmerie, le 18 pour les sapeurs-pompiers, le 112 comme numéro européen commun, et le 114, accessible notamment par message écrit, pour les personnes qui ne peuvent pas passer un appel vocal. Lorsqu’une personne compose l’un de ces numéros, elle décrit oralement la situation à un opérateur, à un assistant de régulation médicale ou à un professionnel chargé de recevoir et de traiter son appel. C’est cet échange oral qui permet d’évaluer le degré d’urgence, de localiser l’événement et de décider des moyens à engager. Ce modèle, conçu à l’époque où le téléphone servait presque exclusivement à parler, demeure le socle de l’accès aux secours. L’exposé des motifs de la proposition de loi le rappelle sans détour : alors que le téléphone mobile est devenu un outil doté d’une caméra haute définition, d’un système de géolocalisation et d’une connexion aux réseaux de données, ces possibilités restent largement inexploitées au moment où un citoyen appelle les secours.

Ce cadre vocal s’insère dans un ensemble de règles qui pèsent déjà sur les opérateurs. L’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que l’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public sont libres sous réserve du respect de règles portant notamment sur les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d’intégrité du réseau et du service. Les opérateurs sont donc déjà tenus de garantir un acheminement fiable des communications, y compris vers les services d’urgence. S’agissant des données liées à ces communications, l’article L. 34-1 du même code impose aux opérateurs d’effacer ou de rendre anonymes les données relatives aux communications électroniques, sous réserve des conservations limitativement prévues pour les besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale. Autrement dit, le droit en vigueur organise l’acheminement de l’appel et protège les données qui l’entourent, mais il n’offre pas encore aux appelants un canal prévu par la loi pour joindre l’image à la voix.

Du côté des services qui reçoivent ces appels, les missions sont définies avec précision. L’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies » et qu’ils concourent, avec les autres services concernés, aux secours et aux soins d’urgence, notamment lorsque des personnes sont victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes. Chaque appel reçu par un centre de traitement de l’alerte déclenche ainsi une chaîne d’évaluation et d’engagement de moyens, dont la rapidité dépend d’abord de la qualité des informations recueillies pendant la communication. Or l’exposé des motifs chiffre l’enjeu : en 2025, les services d’incendie et de secours ont répondu à près de 20 millions d’appels, pour 4,89 millions d’opérations de secours, avec des pics considérables lors des situations exceptionnelles. Le texte cite à cet égard un rapport d’information du Sénat sur le NexSIS 18-112 de 2021, qui relève que, lors des attentats de novembre 2015, les centres d’appels ont été saturés de plusieurs milliers de demandes de secours, et que des difficultés comparables ont été observées lors de catastrophes météorologiques majeures, tempêtes, inondations ou incendies.

Le droit européen pousse déjà dans le sens d’un enrichissement des communications d’urgence. Le code européen des communications électroniques, issu de la directive (UE) 2018/1972, impose aux États membres de veiller à ce que les communications d’urgence puissent s’accompagner de la localisation de l’appelant, et la Commission a précisé cette exigence par le règlement délégué (UE) 2023/444 du 16 décembre 2022. Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, ce règlement le règlement définit l’efficacité d’une communication d’urgence par deux critères cumulatifs : l’établissement en temps utile d’un contact avec le centre de réception compétent et la mise à la disposition de ce centre d’informations contextuelles. L’exposé cite également l’exemple polonais : l’application publique Alarm112 permet depuis 2020 de contacter les centres chargés du numéro 112, notamment pour les personnes qui rencontrent des difficultés avec la communication vocale, et les autorités polonaises en développent une nouvelle version autorisant des échanges de données et la transmission de fichiers depuis l’appareil photographique d’un téléphone. C’est dans ce mouvement européen que s’inscrit le texte déposé le 13 octobre 2026 : non pas remplacer la parole par l’image, mais offrir aux appelants qui le souhaitent la possibilité de montrer ce qu’ils voient, en complément de ce qu’ils décrivent.

En pratique, les difficultés que le texte entend résoudre sont aisément compréhensibles. Une victime ou un témoin peut peiner à décrire une blessure, l’état d’une personne inconsciente, la configuration exacte d’un carambolage, la propagation d’un incendie, la présence de fumées épaisses ou l’accessibilité d’un lieu enclavé. Le stress, l’émotion, la barrière de la langue ou la simple méconnaissance de ce qui est observé compliquent encore l’échange avec l’opérateur. Une photographie ou une courte vidéo peut alors transmettre en quelques secondes une information qu’il faudrait parfois plusieurs questions pour établir : le nombre de véhicules impliqués, la couleur des fumées, l’étroitesse d’un accès, la présence d’un enfant parmi les victimes. Ces éléments ne se substitueraient ni à la conversation avec l’appelant ni à l’appréciation du professionnel ; ils constitueraient une information complémentaire susceptible, lorsqu’elle est pertinente, d’éclairer les questions posées et le choix des moyens engagés. Le paradoxe relevé par l’exposé est que les citoyens produisent déjà spontanément de telles images lors des accidents ou des crises, et qu’elles circulent en quelques secondes sur les réseaux sociaux, alors que les services chargés de secourir les personnes concernées ne disposent pas d’un canal sécurisé pour les recevoir directement dans le cadre de la demande de secours. La proposition de loi vise précisément à créer ce canal.

B. La fonctionnalité volontaire, l’agrément et l’infrastructure nationale sécurisée des articles L. 34-18 à L. 34-20 proposés

L’article 1er de la proposition de loi n° 3319, dans sa version déposée le 13 octobre 2026, complète la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques par trois articles nouveaux, numérotés L. 34-18 à L. 34-20. Le premier, l’article L. 34-18 proposé, met à la charge des fournisseurs de services de communications interpersonnelles mobiles fondés sur la numérotation et accessibles au public une obligation de résultat : garantir l’accès à une fonctionnalité permettant à l’utilisateur de transmettre volontairement aux services de secours et de sécurité des informations susceptibles de contribuer à l’appréciation d’une situation faisant l’objet d’une communication d’urgence, sans surcoût pour l’utilisateur. Ces informations peuvent notamment comprendre une ou plusieurs photographies ainsi que, lorsque les conditions techniques le permettent, des sons, des vidéos ou des informations relatives à la localisation de l’utilisateur ou de l’événement signalé. Le texte ne prévoit pas d’imposer une application unique à la population et ne confie à aucun opérateur déterminé le monopole de cette capacité : plusieurs solutions pourraient coexister, qu’il s’agisse d’une application, d’une fonctionnalité intégrée au terminal ou au système d’exploitation, ou d’une solution développée par un tiers, dès lors qu’elles respectent des exigences communes de sécurité, d’identification et d’interopérabilité. La loi imposerait ainsi une capacité, et non un produit déterminé, afin de préserver la neutralité technologique et de laisser le dispositif évoluer avec les innovations futures.

Deux garde-fous structurent cette fonctionnalité dès l’article L. 34-18 proposé. D’une part, le texte énonce que l’usage de cette fonctionnalité restera sans effet sur l’accès aux secours : il ne pourra ni en constituer un préalable ni en ralentir l’acheminement ou le traitement. Autrement dit, une personne qui ne dispose pas d’un téléphone compatible, qui ne souhaite pas transmettre d’image ou dont la connexion de données est défaillante recevra exactement le même traitement qu’aujourd’hui : l’appel vocal reste la voie d’accès universelle aux secours, et l’image n’est qu’un complément optionnel. D’autre part, les fournisseurs concernés devront informer leurs utilisateurs de l’existence de cette fonctionnalité et des modalités permettant d’y accéder, ce qui suppose un effort de pédagogie au moment où le dispositif entrerait en service. L’article L. 34-19 proposé soumet par ailleurs chaque fonctionnalité à un agrément délivré par l’autorité administrative préalablement à sa mise en service, un décret en Conseil d’État devant préciser les modalités et les conditions d’octroi de cet agrément. Aucune solution ne pourrait donc être proposée au public sans un contrôle administratif préalable de sa conformité aux exigences légales.

L’article L. 34-20 proposé organise le second versant du dispositif : une infrastructure nationale sécurisée, chargée de recevoir les informations transmises par le fournisseur dont la fonctionnalité est agréée et d’en assurer la mise à disposition auprès des services de secours et de sécurité habilités. Cette infrastructure serait utilisée par les services recevant ou traitant notamment les communications adressées aux numéros 15, 17, 18, 112 et 114, ainsi que par tout autre service d’urgence désigné par décret. Le mécanisme prévu est le suivant : lorsqu’une communication d’urgence est reçue, le système d’information utilisé par le service interroge automatiquement l’infrastructure afin de rechercher l’existence d’informations contextuelles associées à la communication, et la consultation de ces informations demeure à l’appréciation du personnel habilité, au regard des circonstances et de leur utilité pour le traitement de la demande. Cette architecture présente un avantage opérationnel : elle préserve les outils informatiques existants des différents services d’urgence, qui n’auraient pas à être remplacés, tout en leur donnant accès à une capacité commune. Le texte précise enfin que l’absence d’informations ou l’indisponibilité de l’infrastructure ne peut avoir pour effet de retarder ou d’empêcher le traitement d’une communication d’urgence, et renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination des exigences de sécurité, de pilotage et de qualification applicables à l’infrastructure.

L’article 2 de la proposition de loi encadre le traitement des informations ainsi transmises. Il limite strictement leur finalité : elles ne pourraient être traitées qu’aux fins de l’appréciation et du traitement de la situation ayant justifié leur transmission, sans aucune utilisation commerciale ou publicitaire ni aucun profilage. Il impose leur chiffrement lors de la transmission comme de la conservation, réserve l’accès aux seuls personnels individuellement désignés et habilités, dans la limite du nécessaire à l’exercice de leurs missions, et exige l’enregistrement de chaque accès avec l’identification de son auteur, sa date et son motif. Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, désignerait le responsable du traitement et fixerait les catégories de données traitées, leurs durées de conservation ainsi que leurs conditions de suppression et d’archivage. L’article 3, enfin, contient le gage financier habituel : la charge pour l’État serait compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Pris ensemble, ces trois articles dessinent un dispositif complet sur le papier : une obligation de capacité pour les fournisseurs, un contrôle par agrément, une infrastructure mutualisée pour les services, et un régime de protection des données renforcé. La question qui se pose alors est celle des garanties concrètes apportées aux citoyens dont les images, les sons et la localisation transiteraient par ce canal, et des comportements qui resteraient sanctionnés dans ce nouveau cadre.

II. Photos, vidéos et géolocalisation transmises aux secours : quelles garanties pour vos données et que faire en attendant l’adoption ?

A. Données de santé, vie privée et conservation : les verrous de l’article 2 et les sanctions pénales qui resteraient applicables

Les informations susceptibles de transiter par la fonctionnalité projetée comptent parmi les plus sensibles qui soient : la localisation d’une personne en détresse, l’intérieur d’un domicile ou d’un bâtiment filmé par un témoin, l’identité ou l’état d’une victime, voire des données relatives à sa santé lorsque l’image montre une blessure, un malaise ou des soins en cours. L’exposé des motifs l’admet expressément et fait de la sécurité de l’infrastructure une exigence essentielle, en termes de cybersécurité, de chiffrement, de traçabilité, de continuité de service et de protection contre les accès non autorisés, dans le respect des principes de minimisation, de limitation des finalités, de restriction des accès et de conservation limitée. Ces principes reprennent la grammaire du droit européen des données personnelles, dont le règlement général sur la protection des données encadre les traitements de données de santé par des conditions renforcées. L’article 2 de la proposition de loi les décline en obligations vérifiables : chiffrement de bout en bout de la chaîne de transmission et de conservation, accès réservé aux personnels habilités, journalisation systématique des consultations, durées de conservation fixées par décret après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’intervention préalable de la Commission, gardienne des libertés numériques, constitue ici une garantie de procédure : le pouvoir réglementaire ne pourrait définir seul le responsable du traitement, les catégories de données ni leurs durées de vie.

Ces verrous législatifs devront toutefois être appréciés à l’aune du droit pénal de l’image, qui resterait pleinement applicable aux usages détournés. Le fait de filmer une scène d’urgence pour la transmettre aux secours n’a rien à voir, juridiquement, avec le fait de diffuser cette même scène sur les réseaux sociaux. L’article 226-1 du code pénal dispose qu’« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Le texte précise que le consentement n’est présumé que lorsque les actes ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, et que, pour un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale. L’article 226-2 du code pénal punit des mêmes peines le fait de conserver, de porter à la connaissance du public ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement obtenu par l’un de ces moyens. La Cour de cassation applique ces textes avec constance et les étend aux images numériques les plus récentes.

Deux arrêts récents de la chambre criminelle illustrent la fermeté de cette jurisprudence et éclairent, par contraste, l’intérêt d’un canal sécurisé vers les secours. Par un arrêt du 23 juin 2026, pourvoi n° 25-82.188, la Cour a jugé que « Ce texte, en son 2°, incrimine le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé », avant d’en déduire qu’« Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». Dans cette affaire, des vidéos intimes adressées sous forme de messages éphémères avaient été copiées à l’insu de leur auteur : la Cour a censuré la cour d’appel qui avait exclu ces copies du champ des articles 226-1 et 226-2. Par un arrêt du 20 mai 2025, pourvoi n° 24-82.751, elle avait déjà rappelé qu’« Il résulte de ce texte qu’est punissable le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé ». Ces décisions tracent une ligne claire pour les témoins d’urgence : transmettre une image aux secours par le canal officiel et sécurisé que créerait la loi, dans le seul but de faire évaluer la situation, n’a rien de commun avec la captation ou la diffusion non consentie d’images de victimes, qui exposent à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Filmer pour alerter ne dispense jamais de respecter la décence due aux victimes, et diffuser les images d’une personne en détresse sur une messagerie ou un réseau social reste une faute grave, pénalement sanctionnée, qui n’aide en rien les secours.

La proposition de loi ne modifierait pas davantage la répression des usages abusifs des numéros d’urgence, qui pèse déjà lourdement. L’article 322-14 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de communiquer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction ou une dégradation dangereuse va être commise, et qu’« Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours ». L’article 222-16 du code pénal punit pour sa part d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui ». L’ouverture d’un canal d’envoi d’images et de vidéos ne saurait devenir un défouloir : l’envoi répété de contenus destinés à saturer les centres d’appels ou à tromper les opérateurs exposerait leurs auteurs aux peines prévues pour les appels malveillants et les fausses alertes, d’autant que chaque accès à l’infrastructure serait journalisé et traçable. Quant à la géolocalisation, le droit en vigueur l’encadre strictement hors du contexte du secours consenti : l’article 230-32 du code de procédure pénale n’autorise le recours à un moyen technique de localisation en temps réel d’une personne, à son insu, que si l’opération est exigée par les nécessités d’une enquête ou d’une instruction portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, d’une recherche des causes de la mort ou d’une disparition, ou d’une procédure de recherche d’une personne en fuite. La proposition de loi se situe à l’exact opposé de cette logique coercitive : la localisation ne serait transmise que volontairement, par l’appelant lui-même, pour être secouru plus vite. Cette différence de fond justifie que le texte prévoie un régime propre, fondé sur le consentement et la finalité de secours, plutôt que sur les pouvoirs d’enquête.

Un dernier point de vigilance concerne les données de santé. Lorsqu’une photographie ou une vidéo montre une blessure, un symptôme ou des soins, elle révèle une information relative à la santé d’une personne identifiée ou identifiable, catégorie de données dont le traitement est en principe interdit par le droit européen sauf exceptions strictement définies, parmi lesquelles les soins et la gestion des systèmes de santé. Le renvoi par la proposition de loi à un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés prend ici tout son sens : il reviendra au pouvoir réglementaire, éclairé par cet avis, de délimiter les catégories de données traitées et leurs durées de conservation, en conciliant l’efficacité opérationnelle et la protection des personnes. Les lecteurs soucieux de la défense de leurs droits dans des matières où données personnelles et procédures se croisent peuvent se tourner vers un cabinet d’avocats à Paris pour une analyse de leur situation particulière. En l’état du texte déposé, l’architecture des garanties est cohérente : minimisation des données, accès restreints et tracés, chiffrement, durées limitées, contrôle de l’autorité de protection des données. Son effectivité dépendra toutefois des décrets d’application et des choix techniques de l’infrastructure, qui concentreront des informations d’une sensibilité extrême et constitueront, par construction, une cible de choix qu’il faudra protéger avec des moyens à la hauteur de l’enjeu de souveraineté invoqué par l’exposé des motifs.

B. Navette parlementaire et réflexes utiles : un texte déposé le 13 octobre 2026, non adopté, et ce qu’il faut faire aujourd’hui face à l’urgence

Il faut le redire avec netteté : la proposition de loi visant à moderniser les communications d’urgence est un texte déposé à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, enregistré sous le numéro 3319 et renvoyé à la commission des affaires économiques. Elle n’a été ni examinée en commission, ni votée en séance publique, ni transmise au Sénat, ni promulguée. Aucune de ses dispositions ne s’applique : il n’existe aujourd’hui ni obligation pour les fournisseurs de proposer la fonctionnalité d’envoi d’images, ni agrément délivré, ni infrastructure nationale sécurisée en service au sens du texte. Le dossier législatif de la proposition de loi n° 3319 permet de suivre l’état de la procédure et ses éventuelles étapes ultérieures. Le parcours qui attendrait le texte, s’il devait prospérer, est celui de toute proposition de loi : examen en commission avec possibilité d’amendements, inscription à l’ordre du jour et discussion en séance publique à l’Assemblée nationale, vote, puis transmission au Sénat pour un examen en termes identiques, navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte commun, avec une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant, avant promulgation et publication au Journal officiel. Chacune de ces étapes peut modifier, enrichir ou écarter les dispositions initiales, et plusieurs textes d’application seraient ensuite nécessaires : décrets en Conseil d’État sur l’agrément, sur les exigences applicables à l’infrastructure et, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, sur le régime des données. L’adoption d’un tel dispositif suppose donc un horizon de plusieurs mois au minimum, sans préjuger de l’issue des débats ni du calendrier parlementaire, et les lecteurs devront vérifier l’état d’avancement du texte avant d’en tirer la moindre conséquence pratique.

En attendant, les réflexes qui sauvent restent ceux du droit en vigueur, et ils méritent d’être rappelés avec précision. Face à une urgence, composer sans attendre le numéro adapté à la situation : le 15 en cas d’urgence médicale, le 17 face à une infraction ou un danger immédiat pour la sécurité, le 18 en cas d’incendie ou d’accident, le 112 depuis un téléphone mobile ou en déplacement en Europe, le 114 par message écrit lorsque l’appel vocal est impossible. Décrire les faits avec calme et précision : le lieu exact, la nature de l’événement, le nombre et l’état apparent des victimes, les dangers persistants tels qu’une fuite de gaz, des fumées ou un risque d’effondrement. Ne jamais raccrocher le premier et suivre les consignes de l’opérateur ou du médecin régulateur, qui seul décide des moyens à engager. Faciliter l’accès des secours : désigner une personne pour les guider, dégager un passage, sécuriser les lieux sans s’exposer soi-même. Ces gestes simples conditionnent l’efficacité de l’intervention bien plus sûrement que n’importe quel outil numérique. Si des photographies sont prises sur les lieux, elles doivent servir d’abord à éclairer les secours par les canaux qu’ils indiqueront, et non à alimenter les réseaux sociaux : la diffusion d’images de victimes identifiables expose à des poursuites pour atteinte à la vie privée, et elle peut entraver l’enquête ou heurter les familles.

Les témoins et les victimes doivent connaître leurs droits et leurs recours. Une personne dont l’image a été captée ou diffusée sans son consentement peut déposer plainte et se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 226-1 et 226-2 du code pénal éclairés par la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Une personne mise en cause pour une fausse alerte ou des appels malveillants encourt quant à elle des peines d’emprisonnement et d’amende, outre l’obligation de réparer les coûts inutilement engagés par les services publics. Les employeurs et les établissements recevant du public ont pour leur part intérêt à préparer leurs équipes : afficher les numéros d’urgence, former un salarié aux gestes de premiers secours, désigner un référent capable de guider les secours à leur arrivée. Les copropriétés et les gestionnaires de sites isolés peuvent utilement vérifier la précision de leur adresse dans les bases utilisées par les services d’urgence et l’accessibilité des lieux la nuit. Ces mesures d’organisation, modestes en apparence, réduisent concrètement les délais d’intervention, qui constituent l’enjeu central désigné par la proposition de loi.

Pour les lecteurs confrontés à une difficulté née d’un appel aux secours — contestation d’une mise en cause pour fausse alerte, image diffusée sans consentement après un accident, litige avec un opérateur sur l’acheminement d’un appel d’urgence, ou question sur l’usage de données de localisation — l’analyse juridique se fait au cas par cas, à partir des textes en vigueur et des pièces du dossier, et non à partir d’un texte simplement déposé. La proposition de loi n° 3319, si elle était un jour adoptée, offrirait un cadre nouveau à certaines de ces situations ; en l’état, elle exprime une orientation et ouvre un débat parlementaire, dont l’issue appartient aux chambres. Suivre le dossier législatif, lire les éventuels rapports de commission et les amendements, puis les décrets d’application, telle est la méthode rigoureuse pour savoir, le moment venu, ce qui aura véritablement changé dans la manière d’appeler les secours en France.

Conclusion

La proposition de loi n° 3319 déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée, propose une évolution ciblée et mesurée : permettre à chacun de transmettre volontairement aux secours des photographies, des vidéos, des sons ou sa localisation, en complément de l’appel vocal qui resterait la voie universelle d’accès aux 15, 17, 18, 112 et 114. Le dispositif reposerait sur une obligation de capacité imposée aux fournisseurs de communications mobiles, un agrément administratif préalable, une infrastructure nationale sécurisée mutualisée entre les services, et un régime de protection des données fondé sur la finalité stricte, le chiffrement, l’habilitation individuelle, la journalisation des accès et le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Confronté au droit en vigueur, ce texte ne bouleverse ni les missions des services d’incendie et de secours, ni les obligations des opérateurs, ni la répression des atteintes à la vie privée, des fausses alertes et des appels malveillants, qui demeureraient applicables dans leur intégralité. Ce texte n’est pas le droit en vigueur : déposé le 13 octobre 2026 et renvoyé à la commission des affaires économiques, il devra encore franchir l’examen en commission, le vote des deux chambres et la promulgation, puis attendre ses décrets d’application, avant de produire le moindre effet. En attendant cette éventuelle adoption, l’essentiel demeure : appeler vite, décrire avec précision, protéger l’image des victimes et laisser les professionnels évaluer la situation.

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