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Proposition de loi du 13 octobre 2026 : l’abrogation des ZFE changerait-elle vos droits Crit’Air, amendes et circulation ?

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Proposition de loi du 13 octobre 2026 : l’abrogation des ZFE changerait-elle vos droits Crit’Air, amendes et circulation ?

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Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le 13 octobre 2026, Mme Anne-Laure Blin a fait enregistrer à la présidence de l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 3320 visant à abroger les zones à faibles émissions. Le texte, renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, tient en un article unique qui effacerait du code général des collectivités territoriales les deux fondements législatifs des zones à faibles émissions mobilité. Pour les automobilistes, les artisans et les entreprises de transport, la question est immédiate : cette initiative change-t-elle aujourd’hui les interdictions de circulation liées à la vignette Crit’Air, les amendes encourues et les contrôles automatisés ? La réponse est nette : à ce stade, rien ne change. Les arrêtés locaux qui délimitent les zones à faibles émissions mobilité restent applicables, les restrictions par catégorie de véhicules demeurent et les contraventions peuvent toujours être relevées. Comprendre le dispositif actuel reste donc indispensable, avant de mesurer ce que l’adoption éventuelle du texte emporterait et quelles étapes parlementaires restent à franchir.

I. ZFE et vignette Crit’Air : que dit le droit en vigueur pour circuler en 2026 ?

A. Quelles voitures peuvent encore circuler dans une ZFE en 2026 ?

Le point de départ se trouve dans le code général des collectivités territoriales. L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à faibles émissions mobilité peuvent être créées dans les agglomérations et dans les zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère est adopté, en cours d’élaboration ou en cours de révision en application de l’article L. 222-4 du code de l’environnement ». La création relève du maire ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation, sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l’établissement. Autrement dit, la zone à faibles émissions mobilité, souvent abrégée ZFE-m, est un périmètre délimité par arrêté local, adossé à des objectifs de qualité de l’air définis au niveau national et européen.

L’obligation de création constitue le second apport du texte. L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « L’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain ». La liste des communes incluses dans ces agglomérations est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des transports, actualisée au moins tous les cinq ans. Ce calendrier prolonge les obligations antérieures liées au dépassement régulier des normes de qualité de l’air et les échéances issues de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, rappelées dans l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3320. Un décret précise les conditions d’application et les modalités de dérogation pour des motifs légitimes ou en cas d’actions alternatives aux effets similaires.

Le contenu concret des restrictions dépend ensuite de l’arrêté local de création. Les zones à faibles émissions mobilité sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables, détermine les catégories de véhicules concernés et précise les motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles peuvent être accordées. L’inclusion de voies du domaine public routier national ou départemental situées hors agglomération suppose l’accord du représentant de l’État ou du président du conseil départemental sur les mesures envisagées. Le projet d’arrêté est accompagné d’une étude qui présente l’objet des mesures, justifie leur nécessité et expose leurs effets attendus sur la qualité de l’air, puis soumis à concertation avant adoption. Chaque automobiliste doit donc consulter l’arrêté applicable dans la métropole où il circule : les calendriers d’exclusion des vignettes Crit’Air 5, 4 puis 3 varient d’un territoire à l’autre, et les dérogations, notamment pour les véhicules de collection, les véhicules d’urgence, les personnes handicapées ou certains usages professionnels, diffèrent selon les périmètres.

L’identification des véhicules repose sur la classification Crit’Air. L’article L. 318-1 du code de la route énonce que « Les véhicules à moteur font l’objet d’une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété énergétique ». Le même article ajoute que les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés et entretenus de façon à minimiser la consommation d’énergie et les émissions de substances polluantes. Le décret d’application, codifié à l’article R. 318-2 du code de la route, précise que « Les véhicules à moteur des catégories M, N et L définies à l’article R. 311-1 sont identifiés, lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent, au moyen d’une vignette sécurisée appelée  » certificat qualité de l’air  » ». Le certificat qualité de l’air atteste de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte du niveau d’émission de polluants atmosphériques et de leur sobriété énergétique. Le classement tient compte de la catégorie du véhicule, de sa motorisation, des normes techniques applicables à la date de réception ou de première immatriculation ainsi que des dispositifs antipollution installés. En pratique, la pastille apposée sur le pare-brise, de Crit’Air 0 pour les véhicules électriques et hydrogène à Crit’Air 5 pour les diesel les plus anciens, détermine l’accès à chaque périmètre aux jours et heures fixés par l’arrêté.

Ce dispositif s’inscrit dans l’architecture générale de la lutte contre la pollution de l’air. L’article L. 221-1 du code de l’environnement dispose que « L’Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement ». Des normes de qualité de l’air sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de l’autorité sanitaire compétente. L’article L. 222-4 du code de l’environnement prévoit que « Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 » ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l’être, « le préfet élabore un plan de protection de l’atmosphère ». Les mesures de restriction fixées par l’arrêté créant la zone doivent rester cohérentes avec les objectifs de diminution des émissions fixés par ce plan. La notion même de pollution atmosphérique est définie par l’article L. 220-2 du code de l’environnement, selon lequel « Constitue une pollution atmosphérique au sens du présent titre l’introduction par l’homme, directement ou indirectement ou la présence, dans l’atmosphère et les espaces clos, d’agents chimiques, biologiques ou physiques ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à provoquer des nuisances olfactives excessives ». Cette définition large explique que le législateur ait articulé surveillance de l’air, planification préfectorale et pouvoirs de police de la circulation des maires dans un même ensemble.

Pour les habitants de Paris et de l’Île-de-France, ces règles prennent une coloration locale marquée. La zone à faibles émissions du Grand Paris couvre un périmètre dense où les restrictions calendaires ont fait l’objet d’ajustements successifs, et la juridiction compétente pour le contentieux des contraventions comme pour celui des arrêtés varie selon l’objet contesté. Les professionnels qui interviennent sur des chantiers parisiens, les artisans venus de grande couronne et les livreurs doivent vérifier non seulement leur vignette, mais aussi les dérogations temporaires accordées par l’arrêté métropolitain, les plages horaires et les itinéraires de transit autorisés. Les pièces à préparer en cas de litige incluent la carte grise, le justificatif de vignette, l’arrêté local en vigueur à la date des faits et, le cas échéant, le justificatif du motif dérogatoire invoqué. Les délais pratiques de contestation d’une contravention suivent le régime général des amendes forfaitaires, avec des délais courts qui imposent une réaction rapide.

B. Quelle amende pour circuler en ZFE sans vignette Crit’Air adaptée ?

Circuler dans une zone à faibles émissions avec un véhicule exclu par l’arrêté local ou sans vignette expose à une sanction pénale contraventionnelle. L’article R. 411-19-1 du code de la route dispose que « Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d’une zone à circulation restreinte instituée en application de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule n’est pas identifié conformément aux dispositions de l’article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l’amende prévue pour les contraventions ». La peine varie selon la catégorie du véhicule : contravention de la quatrième classe lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3, c’est-à-dire pour l’essentiel les poids lourds et transports en commun, et contravention de la troisième classe lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L, soit les voitures particulières, les véhicules utilitaires légers et les deux-roues motorisés. L’absence de vignette suffit à caractériser l’infraction lorsque l’arrêté impose l’identification, même si le véhicule aurait pu relever d’une classe autorisée : l’apposition du certificat qualité de l’air est une condition de circulation dans le périmètre.

La constatation de ces infractions repose sur un régime de contrôle automatisé encadré. L’article L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’« Afin de faciliter la constatation des infractions aux règles de circulation arrêtées en application de l’article L. 2213-4-1 et de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que la recherche de leurs auteurs, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules peuvent être mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales ou par les services de police municipale des communes sur le territoire desquelles a été instituée une zone à faibles émissions mobilité ». La mise en œuvre est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département, et à Paris du préfet de police. Le législateur a assorti cette autorisation de garde-fous quantitatifs : les modalités de contrôle ne doivent pas conduire à contrôler chaque jour plus de 15 % du nombre moyen journalier de véhicules circulant au sein de la zone, le rapport entre le nombre de dispositifs et la longueur totale de la voirie ne doit pas excéder 0,025 par kilomètre, et les lieux de déploiement ne doivent pas permettre le contrôle de l’ensemble des véhicules entrant dans la zone ou dans un espace continu au sein de cette zone. La demande d’autorisation est accompagnée d’une étude de la circulation et de la pollution qui permet d’apprécier le respect de ces conditions. Les données collectées peuvent faire l’objet de traitements automatisés dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, avec consultation du fichier des certificats qualité de l’air et, à défaut, du système d’immatriculation des véhicules.

À côté du régime permanent des zones à faibles émissions, subsiste le régime d’urgence des épisodes de pollution. L’article L. 223-1 du code de l’environnement dispose qu’« En cas d’épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l’être, le préfet en informe immédiatement le public ». Le préfet prend alors des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution, après information des maires intéressés, en application du plan de protection de l’atmosphère lorsqu’il existe. Ces mesures comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution et de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules, qui peut s’appuyer sur la classification Crit’Air. La circulation différenciée mise en place lors des pics de pollution à Paris, Lyon ou Grenoble relève de ce fondement préfectoral ponctuel, distinct des interdictions permanentes des arrêtés créant les zones. Un automobiliste autorisé à circuler habituellement dans la zone peut donc se trouver temporairement interdit de circulation lors d’un épisode, et inversement.

La contestation des sanctions suit les voies ordinaires du contentieux contraventionnel. L’avis de contravention indique les modalités de contestation auprès de l’officier du ministère public, dans le délai mentionné sur le document, avec l’obligation de consigner le montant de l’amende sauf cas d’exonération prévus par les textes. Les moyens utiles portent sur la régularité de l’arrêté local à la date des faits, sur l’identification du véhicule et la réalité de sa classe Crit’Air, sur l’existence d’une dérogation individuelle ou catégorielle applicable, ou sur la régularité du procès-verbal et du dispositif de contrôle. Le contentieux de la légalité de l’arrêté lui-même relève du juge administratif, par la voie du recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de sa publication ou de son affichage, ou par la voie de l’exception d’illégalité soulevée devant le juge pénal à l’occasion d’une contravention. Les entreprises de transport et les artisans verbalisés à répétition ont intérêt à centraliser leurs avis, à vérifier chaque date d’infraction au regard du calendrier d’exclusion applicable ce jour-là, et à solliciter les dérogations pour motif économique ou absence d’alternative avant de renouveler un véhicule dont le coût pèse sur leur trésorerie.

II. Proposition de loi du 13 octobre 2026 : que changerait l’abrogation des ZFE ?

A. Que propose exactement le texte déposé par Anne-Laure Blin ?

La proposition de loi n° 3320, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et consultable sur le dossier législatif de la proposition de loi n° 3320 sur le site de l’Assemblée nationale, est un texte court à portée radicale. Son article unique supprime du code général des collectivités territoriales les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2, qui fondent respectivement les zones à faibles émissions mobilité et les dispositifs de contrôle automatisé adossés à ces zones. L’abrogation porterait donc à la fois sur le fondement des zones à faibles émissions mobilité et sur le fondement des dispositifs de contrôle automatisé adossés à ces zones. L’exposé des motifs assume cette suppression pure et simple : plutôt que d’organiser l’exclusion progressive de certains véhicules et de leurs propriétaires, le texte invite à accompagner le renouvellement naturel du parc automobile, à soutenir l’innovation et à laisser les progrès technologiques permettre la réduction progressive de l’empreinte environnementale.

L’exposé des motifs développe quatre séries de griefs qui structurent l’argumentaire. Le premier grief est économique et vise le monde de l’artisanat. Le texte relève que, d’après les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, sur 6,4 millions de véhicules utilitaires légers dénombrés en France, 2,5 millions relèveraient des catégories Crit’Air 3, 4, 5 ou ne seraient pas éligibles à une vignette et ne pourraient, à ce titre, accéder à certaines zones. Les artisans, déjà confrontés à une conjoncture difficile et à une accumulation de normes selon l’exposé, verraient l’accès à certains de leurs principaux bassins d’activité se restreindre. Le deuxième grief est social : d’un côté, les ménages disposant des ressources nécessaires peuvent renouveler leur véhicule, tandis qu’une part importante de la population, confrontée à l’inflation et à la hausse du coût de la vie, ne dispose pas de cette capacité financière, dans un contexte où l’état des finances publiques ne permettrait plus de multiplier les dispositifs d’accompagnement. L’exposé cite un niveau de rejet de 86 % des particuliers et 79 % des professionnels à l’égard du déploiement des zones.

Le troisième grief est territorial et concerne la France rurale comme les quartiers modestes des grandes agglomérations. L’exposé souligne que l’automobile demeure souvent le seul moyen de déplacement réellement disponible dans les territoires ruraux pour travailler, se soigner, étudier ou accéder aux services publics, et qu’interdire l’accès aux centres urbains sans alternative accessible ferait peser l’effort de transition de manière disproportionnée sur ceux qui disposent du moins de solutions. Il relève symétriquement qu’à Marseille, dans le 3e arrondissement, 52 % des véhicules seraient classés Crit’Air 3, 4 ou 5, et que les ménages éloignés des centres-villes par la hausse des prix de l’immobilier résident dans des territoires où l’offre de transports collectifs est souvent insuffisante. Le quatrième grief porte sur l’efficacité environnementale : la contribution des zones à la réduction des émissions de particules fines apparaîtrait limitée au regard de la diversité des sources, le transport routier ne représentant qu’une part des émissions tandis que le secteur résidentiel contribuerait également de manière significative, et les représentants des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air auraient souligné l’importance de l’abrasion, source d’émissions par nature moins concernée par les restrictions fondées sur la classification Crit’Air. L’exposé s’interroge dès lors sur la proportionnalité entre les contraintes imposées et les bénéfices environnementaux attendus.

Si le texte était adopté en l’état, les conséquences juridiques seraient substantielles mais circonscrites à leur objet. La suppression de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ferait disparaître la base légale spéciale des arrêtés créant les zones à faibles émissions mobilité et l’obligation d’instauration dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Les arrêtés existants, privés de fondement, ne pourraient plus servir de base à de nouvelles verbalisations, et l’administration devrait tirer les conséquences de l’abrogation pour les procédures en cours, sous le contrôle du juge. La suppression corrélative de l’article L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales priverait de fondement les autorisations préfectorales de dispositifs de contrôle automatisé spécifiquement adossées aux zones. En revanche, l’abrogation ne toucherait ni la classification Crit’Air elle-même, fondée sur l’article L. 318-1 du code de la route et l’article R. 318-2 du code de la route, ni le régime préfectoral des épisodes de pollution de l’article L. 223-1 du code de l’environnement, ni les plans de protection de l’atmosphère de l’article L. 222-4 du code de l’environnement, ni le pouvoir général de police de la circulation des maires pour des motifs d’ordre public ou de sécurité. La circulation différenciée lors des pics de pollution et les restrictions ponctuelles décidées par le préfet resteraient donc possibles, de même que des restrictions locales fondées sur d’autres bases légales, sous le contrôle du juge administratif.

B. Quelles étapes avant une suppression effective des ZFE et que faire en attendant ?

À la date de rédaction, la proposition de loi n° 3320 est un texte déposé, renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement de l’Assemblée nationale. Cette affectation est cohérente avec l’objet environnemental et territorial du texte. Le chemin parlementaire qui s’ouvre suit la navette ordinaire des propositions de loi : examen en commission avec désignation d’un rapporteur, dépôt d’un rapport, inscription à l’ordre du jour, discussion en séance publique avec examen des amendements et vote, puis transmission au Sénat pour un parcours symétrique en commission puis en séance. En cas de désaccord persistant entre les deux assemblées après deux lectures dans chacune, une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs peut être convoquée, avant une éventuelle lecture définitive par l’Assemblée nationale statuant à la demande du Gouvernement. Le Conseil constitutionnel peut être saisi avant promulgation dans les conditions prévues par l’article 61 de la Constitution, puis la loi est promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel. Chaque étape peut modifier le texte, l’enrichir de dispositions transitoires ou le rejeter, et aucun calendrier d’examen n’est acquis pour une proposition de loi d’initiative parlementaire, dont l’inscription à l’ordre du jour dépend notamment des niches parlementaires et des décisions de la Conférence des présidents.

Plusieurs points de vigilance juridique entourent l’hypothèse d’une adoption. Le premier concerne le droit transitoire : l’abrogation sèche prévue par l’article unique ne règle ni le sort des arrêtés locaux existants, ni celui des contraventions déjà relevées, ni celui des autorisations de contrôle automatisé en cours de validité. Les débats parlementaires auraient à préciser si les arrêtés tombent d’eux-mêmes, s’ils doivent être formellement abrogés par leurs auteurs, et à compter de quelle date les poursuites cessent. Le deuxième point concerne l’articulation avec les engagements européens et nationaux de qualité de l’air : la suppression d’un instrument dédié n’effacerait ni les normes de l’article L. 221-1 du code de l’environnement, ni les plans de protection de l’atmosphère, ni la faculté pour les maires et les préfets d’agir sur la circulation sur d’autres fondements. Le troisième point concerne les professionnels : la fin des zones ne supprimerait pas les calendriers d’achat de véhicules déjà engagés, les contrats de location en cours ou les aides sollicitées, et chaque entreprise devrait réexaminer sa flotte au regard des seules restrictions qui subsisteraient, notamment préfectorales lors des pics. Le quatrième point concerne les particuliers : la disparition des interdictions permanentes ne dispenserait pas de conserver une vignette Crit’Air en état de validité tant que la classification et les épisodes de pollution y font appel.

En attendant l’issue de la navette, les règles applicables restent celles du droit en vigueur exposées dans la première partie. Les automobilistes qui circulent dans une agglomération dotée d’une zone à faibles émissions doivent vérifier l’arrêté local en vigueur à la date du déplacement, apposer la vignette correspondant à leur véhicule et respecter les plages d’exclusion. Les artisans et les entreprises exploitant des véhicules utilitaires légers ont intérêt à inventorier leur parc au regard des classes Crit’Air, à identifier les dérogations mobilisables dans chaque métropole d’intervention, à déposer les demandes de dérogation individuelle avant les échéances calendaires et à conserver les justificatifs d’activité qui fondent leurs demandes. Les sociétés de transport doivent intégrer les restrictions dans l’organisation de leurs tournées, documenter les motifs légitimes invoqués et former leurs conducteurs aux périmètres desservis. Les habitants de Paris et de la petite couronne, particulièrement exposés aux contrôles dans la zone métropolitaine, doivent porter une attention spécifique aux mises à jour de l’arrêté du Grand Paris, aux voies dérogatoires et aux stationnements, ainsi qu’aux mesures préfectorales prises lors des épisodes de pollution qui s’ajoutent aux règles permanentes.

En cas de verbalisation, la méthode reste inchangée tant que la loi n’est pas modifiée. Le destinataire d’un avis de contravention fondé sur l’article R. 411-19-1 du code de la route doit lire attentivement le document, relever le délai de contestation, vérifier la date, le lieu et la classe Crit’Air retenus, puis, s’il conteste, adresser sa requête à l’officier du ministère public avec les pièces justificatives, en respectant l’obligation de consignation lorsqu’elle s’applique. La contestation peut s’appuyer sur une dérogation applicable, sur une erreur relative à l’identification du véhicule ou sur l’illégalité de l’arrêté local, moyen qui relève de l’appréciation du juge. Le recours contre l’arrêté lui-même devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois de sa publicité. La conservation des arrêtés successifs, des justificatifs de vignette, des demandes de dérogation et des échanges avec l’administration conditionne l’efficacité de ces démarches. Les calendriers d’exclusion évoluant par paliers, chaque litige s’apprécie à la date des faits, avec le texte applicable ce jour-là.

Conclusion

La proposition de loi n° 3320, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et non adoptée à la date de rédaction, n’est pas le droit en vigueur : les zones à faibles émissions mobilité, les vignettes Crit’Air, les amendes et les contrôles automatisés demeurent régis par les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, les articles L. 318-1, R. 318-2 et R. 411-19-1 du code de la route et les articles L. 220-2, L. 221-1, L. 222-4 et L. 223-1 du code de l’environnement. Si le Parlement adoptait un jour l’abrogation proposée, les arrêtés créant les zones perdraient leur base légale spéciale et les verbalisations adossées à ces périmètres cesseraient, sans effacer pour autant la classification Crit’Air, les plans de protection de l’atmosphère ni les restrictions préfectorales prises lors des pics de pollution. D’ici là, la prudence commande de continuer à vérifier l’arrêté de chaque métropole traversée, à maintenir une vignette en règle, à solliciter les dérogations applicables et à contester les contraventions dans les délais requis, avec un dossier documenté. L’issue de la navette, de la commission du développement durable à la séance publique puis au Sénat, dira si l’argumentaire social, économique, territorial et environnemental développé dans l’exposé des motifs l’emporte sur l’architecture actuelle de la qualité de l’air.

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