Proposition de loi adoptée par le Sénat le 13 octobre 2026 après engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement, déposée à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2026 sous le numéro 3336 et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La présente analyse distingue strictement le droit applicable aujourd’hui, exposé à partir de dispositions vérifiées à la date du 15 octobre 2026 et de décisions rendues par les juridictions administratives, de ce que la proposition voudrait changer si elle était un jour votée dans les mêmes termes. Le texte commenté reprend la proposition déposée au Sénat le 16 juin 2026 par M. Laurent Lafon, examinée sur le rapport n° 18 déposé le 7 octobre 2026, puis le texte de la commission n° 19, avant son adoption en séance publique et sa transmission à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2026, où le document restait en attente de mise en ligne à la date de lecture du dossier par l’auteur. Le texte officiel peut être consulté ici : proposition de loi n° 3336 relative à la modernisation de la radio, texte transmis à l’Assemblée nationale, qui reprend le texte adopté par le Sénat en séance publique le 13 octobre 2026 sur le rapport n° 18 déposé le 7 octobre 2026 et le texte de la commission n° 19. L’exposé des motifs de la proposition présente la radio comme l’un des médias les plus accessibles, écoutée sans abonnement sur l’ensemble du territoire. Le secteur affronte toutefois la concurrence des plateformes numériques et la transition vers la radio numérique terrestre, dite DAB+. Pour répondre à cette situation, le texte articule trois volets : remplacer à la radio les mentions légales publicitaires lues à l’antenne par des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général, généraliser la réception du DAB+ dans les postes et les véhicules neufs, et assouplir les zones de diffusion des radios numériques en difficulté. Chacun de ces volets soulève des questions concrètes pour les auditeurs, les annonceurs et les éditeurs de services de radio, que cet article examine en confrontant le droit en vigueur aux changements proposés.
I. Mentions légales à la radio : faut-il encore les lire à l’antenne ?
A. Quelles mentions obligatoires les publicités radio doivent-elles comporter aujourd’hui ?
Le droit en vigueur impose dans les messages publicitaires une série d’informations obligatoires qui varient selon le produit ou le service annoncé, et la radio n’échappe pas à cette exigence. Ces mentions répondent à des politiques publiques distinctes : orientation vers des mobilités moins polluantes, réduction des déchets, santé publique, protection des emprunteurs. Leur point commun tient à leur format : l’annonceur doit faire figurer ou faire lire une formule imposée, sous peine de sanctions financières parfois lourdes. Sept familles d’obligations sont directement visées par la proposition de loi, et chacune mérite d’être décrite avant d’examiner la dispense envisagée.
En matière automobile, l’article L. 328-1 du code de la route dispose : « Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives, telles que définies à l’ article L. 1271-1 du code des transports , ou partagées, ou des transports en commun. » Un décret fixe les conditions d’application de cet article. Concrètement, chaque publicité pour une voiture diffusée à la radio doit aujourd’hui s’accompagner d’un message qui promeut le vélo, la marche, le covoiturage ou les transports collectifs, ce qui allonge chaque spot et contraint l’annonceur comme la station.
En matière environnementale, l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement prévoit : « Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage. » Le même article interdit toute publicité qui inciterait à dégrader des produits en état normal de fonctionnement pour empêcher leur réemploi, et il sanctionne les manquements d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, avec une publication possible de la décision aux frais du sanctionné. Les publicités radio qui vantent le remplacement d’un équipement doivent donc intégrer un message sur la réutilisation ou le recyclage.
En matière alimentaire, l’article L. 2133-1 du code de la santé publique énonce : « Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. » Pour les messages radiodiffusés, cette obligation s’applique aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. Le non-respect de cette obligation expose l’annonceur à 37 500 euros d’amende, montant qui peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages. Ce sont les formules sur l’équilibre alimentaire entendues après les publicités pour des sodas ou des produits manufacturés qui trouvent ici leur fondement.
En matière d’alcool, l’article L. 3323-4 du code de la santé publique encadre strictement le contenu autorisé : « La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. » Le texte ajoute que le message sanitaire et la référence à la dangerosité de l’abus d’alcool accompagnent les publicités autorisées. La proposition de loi touche ici à un double mécanisme : d’une part le message relatif à la dangerosité de l’abus d’alcool, d’autre part la rédaction du dernier alinéa qui énumère les supports exclus du champ de l’interdiction.
En matière de médicaments, l’article L. 5122-6 du code de la santé publique pose le principe : « La publicité auprès du public pour un médicament n’est admise qu’à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu’aucune de ses différentes présentations ne soit remboursable par les régimes obligatoires d’assurance maladie et que l’autorisation de mise sur le marché ou l’enregistrement ne comporte pas d’interdiction ou de restrictions en matière de publicité auprès du public en raison d’un risque possible pour la santé publique, notamment lorsque le médicament n’est pas adapté à une utilisation sans intervention d’un médecin pour le diagnostic, l’initiation ou la surveillance du traitement. » Les publicités radiophoniques pour ces produits doivent comporter des précautions d’emploi, et c’est l’avant-dernier alinéa de cet article que la proposition entend écarter au profit d’engagements de diffusion.
En matière d’ondes radioélectriques, l’article L. 5232-1-1 du code de la santé publique impose : « Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l’usage d’un téléphone mobile pour des communications vocales mentionne de manière claire, visible et lisible l’usage recommandé d’un dispositif d’écoute permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques émises par l’équipement. » Le contrevenant encourt une amende maximale de 75 000 euros. Les spots radio pour des téléphones mobiles doivent donc recommander l’usage d’un kit ou d’oreillettes, mention peu adaptée à un média sonore selon l’exposé des motifs.
En matière de crédit, l’article L. 312-41 du code de la consommation dispose : « Toute publicité, quel qu’en soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d’intérêts ou d’autres frais, indique le montant de l’escompte sur le prix d’achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement. » Les publicités radio pour des achats à crédit relevant de ce régime doivent donc énoncer ces précisions chiffrées, exercice délicat en quelques secondes d’antenne. L’exposé des motifs ajoute à cette liste les activités d’intermédiation en crédit et certaines opérations commerciales portant sur des produits alimentaires avec annonce de réductions de prix, également régies par le code de la consommation. Cet inventaire montre l’ampleur du changement proposé : sept blocs d’obligations, quatre codes, des sanctions qui atteignent 75 000 euros, et un même grief formulé par les radios, à savoir des mentions écrites pour la presse ou l’image, plaquées sur un média sonore où elles deviennent inaudibles ou incompréhensibles.
B. Comment la dispense par engagements d’intérêt général fonctionnerait-elle ?
L’article 1er de la proposition repose sur un mécanisme unique décliné dans chaque code : la mention obligatoire ne s’applique plus aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dès lors que ces services souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information portant sur la même thématique. La substitution s’opère donc produit par produit et thème par thème : messages sur les mobilités actives ou partagées et les transports en commun pour l’automobile, messages incitant à la réutilisation ou au recyclage pour les déchets, messages de sensibilisation à l’alimentation équilibrée et aux comportements favorables à la santé, notamment pour les plus jeunes, pour les produits alimentaires, messages relatifs à la dangerosité de l’abus d’alcool, messages relatifs aux précautions d’emploi des médicaments, messages recommandant un dispositif d’écoute limitant l’exposition aux émissions radioélectriques, et messages prévus par le code de la consommation pour le crédit et les réductions de prix alimentaires. Dans chaque cas, la diffusion peut avoir lieu sur l’antenne ou, à titre de complément, sur les services de communication au public en ligne du service de radio, ce qui ouvre la possibilité de renvoyer l’auditeur vers un contenu écrit et illustré, mieux adapté qu’une formule lue à la volée.
Trois garde-fous encadrent cette dispense et répondent par avance à l’objection d’un affaiblissement de l’information du public. D’abord, les conditions de la substitution sont déterminées par l’Arcom en concertation avec le ministre compétent, ministre chargé du développement durable pour les mobilités et les déchets, ministre chargé de la santé pour l’alimentation, l’alcool, les médicaments et les ondes, ministre chargé de la consommation pour le crédit et les prix alimentaires. Ensuite, ces conditions doivent permettre d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation, exigence inscrite dans chaque alinéa nouveau et qui fixe le standard de contrôle. Enfin, l’Arcom veille au respect des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation, ce qui instaure un suivi dans la durée et non une dispense accordée une fois pour toutes. Les conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés, articulation entre l’antenne et l’écrit numérique qui constitue le cœur pratique de la réforme.
L’article 1er bis, introduit en commission au Sénat, élargit encore le dispositif en créant une clause générale de dérogation. Les services de radio qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes de sensibilisation compatibles avec leur format, sur leurs antennes ou à titre de complément sur leurs services en ligne, pourraient déroger aux informations rendues obligatoires dans les publicités radiophoniques par les textes pris pour l’application de sept codes : consommation, commerce, environnement, assurances, sécurité intérieure, monétaire et financier, postes et communications électroniques. Les conditions seraient fixées par l’Arcom en concertation avec les autorités compétentes pour l’application de ces textes. Deux limites protègent l’ordre juridique existant : la dérogation joue sous réserve des engagements internationaux de la France et sans préjudice des articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation, qui répriment les pratiques commerciales déloyales. Un auditeur qui estimerait une publicité trompeuse conserverait donc l’intégralité des recours du droit de la consommation, la réforme ne portant que sur les mentions informatives, jamais sur l’interdiction de tromper.
Pour les annonceurs, l’intérêt pratique tient à la lisibilité des spots et au coût du temps d’antenne : chaque seconde consacrée à une mention légale lue rapidement est une seconde retirée du message commercial, avec un risque d’incompréhension qui nuit à l’information comme à la vente. Pour les radios, l’intérêt tient à l’attractivité de leurs écrans publicitaires face aux plateformes numériques, qui ne supportent pas les mêmes contraintes sonores. Pour les pouvoirs publics, le pari consiste à obtenir une meilleure sensibilisation par des campagnes dédiées, sur l’antenne et en ligne, plutôt que par des formules standardisées dont l’efficacité n’est pas démontrée. Le revers doit être regardé avec la même attention : le niveau d’information au moins équivalent reste une notion qualitative dont l’appréciation appartiendra à l’Arcom, les engagements volontaires des services varieront selon les stations, et les annonceurs devront vérifier que la radio qu’ils choisissent figure bien parmi les services désignés et respecte effectivement ses engagements, faute de quoi la mention obligatoire redevient exigible et le manquement sanctionnable.
Le rôle de l’Arcom mérite ici d’être précisé, car c’est elle qui désignera les services, fixera les conditions avec les ministres, contrôlera leur respect et évaluera leur pertinence. Cette autorité dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard des éditeurs qui méconnaissent leurs obligations, pouvoir dont les juridictions contrôlent l’exercice. Le Conseil d’État a ainsi été saisi d’un recours de la société C8 qui demandait « d’annuler la décision n° 2023-677 du 26 juillet 2023 par laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) lui a infligé une sanction pécuniaire d’un montant de 500 000 euros » (Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 10 juillet 2024, n° 488547). Cette décision illustre que les engagements et obligations du secteur audiovisuel ne sont pas de pure forme : leur méconnaissance expose à des sanctions pécuniaires significatives, sous le contrôle du juge administratif. Les radios candidates à la dispense auraient donc intérêt à documenter précisément leurs campagnes, leurs programmes, leurs dates et leurs audiences, afin de démontrer le respect des conditions fixées. Les questions que les internautes se posent déjà, à savoir si les mentions légales vont disparaître de la radio et qui vérifiera les promesses des stations, trouvent ici leur réponse : les mentions ne disparaîtraient que pour les services engagés et contrôlés, et le contrôle appartiendrait à l’Arcom avec les ministres compétents, sous le contrôle du juge.
II. DAB+ et zones de diffusion : que prévoit le texte pour écouter la radio demain ?
A. Postes et voitures neuves devront-ils recevoir la radio numérique terrestre ?
La radio numérique terrestre, désignée par le sigle DAB+, permet de diffuser un plus grand nombre de programmes sur une même fréquence avec une qualité sonore stable et des données associées affichées sur le poste. Son déploiement suppose toutefois que les auditeurs disposent de récepteurs compatibles, faute de quoi les nouvelles autorisations profitent à des programmes que personne ne peut recevoir. L’article 2 de la proposition s’attaque à ce goulot d’étranglement en modifiant l’article 19 de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, texte qui organise déjà la montée en puissance des nouveaux modes de diffusion. Deux obligations nouvelles encadreraient la mise sur le marché des appareils, avec des délais comptés à partir de la promulgation de la future loi.
D’une part, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipements électroniques grand public sur le territoire national devraient permettre la réception des services de radio numérique terrestre. D’autre part, dans un délai de trois ans à compter de la même date, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national devraient permettre cette réception. La distinction entre les deux circuits, vente des industriels aux distributeurs puis vente aux consommateurs, vise à purger les stocks et les chaînes de production sans bloquer brutalement le marché. Pour l’auditeur, la conséquence pratique serait simple : passé ces délais, un poste acheté dans le commerce recevrait la FM et le DAB+, sans vérification technique à effectuer au moment de l’achat.
Le texte traite avec un soin particulier le cas des véhicules automobiles, où l’écoute de la radio représente une part majeure de l’audience. Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes ou de marchandises ayant au moins quatre roues, ainsi que les quadricycles à moteur, mis sur le marché à des fins de vente ou de location, devraient être équipés de terminaux de réception permettant la réception des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés. L’exposé des motifs justifie cette insistance par une évolution jugée préoccupante : certains constructeurs tendent à supprimer les récepteurs radio intégrés au profit de systèmes reposant exclusivement sur des services connectés ou des plateformes de diffusion en ligne. La radio hertzienne présente pourtant des atouts propres, puisqu’elle reste accessible sans abonnement, fonctionne sans connexion et continue d’émettre en situation de crise, dimension qui intéresse directement la sécurité des automobilistes et l’information d’urgence.
Le dispositif ne s’arrête pas au récepteur : il régit aussi l’interface que le conducteur manipule. En tenant compte des capacités de personnalisation par les utilisateurs, les interfaces embarquées de commande du système audio de ces véhicules devraient comporter, sur leur écran d’accueil, une commande aisément identifiable donnant directement accès à la réception de la radio hertzienne terrestre analogique et numérique. L’utilisateur devrait pouvoir personnaliser librement et facilement, à tout moment, l’accès aux différents services de radio, et les mises à jour des logiciels devraient préserver l’ensemble de ces fonctionnalités. Cette protection contre l’enfouissement de la radio au fond des menus répond aux pratiques des tableaux de bord connectés, où le service préinstallé ou mis en avant capte l’essentiel de l’écoute. Un amendement adopté au Sénat complète le dispositif en prévoyant que les caractéristiques de l’écran d’affichage alphanumérique sont définies par décret, ce qui renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer les standards techniques. L’exposé des motifs signale que cette mesure figure déjà à l’article 15 de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, introduite par la commission de la culture du Sénat mais non encore examinée par l’Assemblée nationale, et qu’il apparaît opportun de la reprendre ici afin d’accélérer sa mise en oeuvre. Les automobilistes qui s’interrogent sur l’avenir de la FM dans leur prochaine voiture et les vendeurs qui devront informer leurs clients trouveront dans ces délais et ces garanties d’interface les réponses que le droit en vigueur ne donne pas encore.
B. Changer d’allotissement sans nouvel appel à candidatures, est-ce possible ?
En droit en vigueur, l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne suppose une autorisation délivrée par l’Arcom, après une procédure d’appel à candidatures où les projets sont comparés au regard de l’intérêt du public et de l’impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels. Les décisions de refus sont motivées et peuvent être contestées devant le juge administratif, qui vérifie la régularité de la procédure et l’absence d’erreur d’appréciation. Ce cadre explique pourquoi une radio autorisée sur une zone étendue, qui suppose des coûts de diffusion élevés, ne peut pas aujourd’hui décider seule de se replier sur une zone locale moins coûteuse : la ressource radioélectrique attribuée résulte d’une mise en concurrence, et toute réallocation sans appel à candidatures priverait les candidats évincés de leurs chances. La jurisprudence administrative illustre concrètement ce fonctionnement, y compris en Île-de-France.
La cour administrative d’appel de Paris a ainsi examiné le recours de la société Nord Sud Communication Multimédias, qui demandait « d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un service de radio en catégorie D diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet » pour des zones de Seine-et-Marne (cour administrative d’appel de Paris, 8e chambre, 15 février 2021, n° 19PA03593). La requérante invoquait notamment le délai de huit mois prévu par l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 et contestait l’appréciation portée sur son dossier. La même société a ensuite contesté le rejet de sa candidature pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne en mode numérique (DAB+), demandant « d’annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne en mode numérique (DAB+), pour les zones de Clermont-Ferrand étendu, Limoges étendu et Limoges local » (cour administrative d’appel de Paris, 3e chambre, 17 mars 2023, n° 22PA01487). Elle soutenait que la décision méconnaissait l’intérêt du public des zones concernées et l’impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels mentionné à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986. Ces deux affaires montrent que les zones étendues du DAB+ et les critères de sélection devant le régulateur sont déjà au coeur du contentieux, et que les radios locales ou thématiques se battent pour obtenir ou conserver des fréquences.
Un troisième arrêt éclaire l’exigence de motivation qui pèse sur le régulateur : la société Chlorophylle FM demandait « d’annuler la décision n° 2020-504 du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a autorisé la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique sur la fréquence 107.4 MHz sur la zone de Montluçon », en soutenant que le rejet de sa propre candidature était insuffisamment motivé et entaché d’erreur d’appréciation au regard de l’article 29 (cour administrative d’appel de Paris, 8e chambre, 3 juin 2021, n° 20PA02802). Pour une radio associative ou locale qui perd une fréquence face à un réseau national, comme pour un auditeur parisien ou francilien attaché à une station de proximité, ces décisions rappellent que chaque autorisation résulte d’un arbitrage motivé entre projets concurrents, sous le contrôle du juge.
L’article 3 de la proposition introduit dans ce paysage une soupape ciblée, en complétant l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. L’Arcom pourrait, par une décision motivée, agréer une modification de l’allotissement sur lequel un éditeur de service de radio a été autorisé à exploiter une ressource radioélectrique en mode numérique, lorsque cette modification permet au titulaire de n’exploiter qu’une ressource disponible sur un ou plusieurs allotissements compris au sein de l’allotissement initial. En pratique, une radio autorisée sur un allotissement étendu coûteux pourrait se replier sur un allotissement local inclus dans le premier, sans repasser par un appel à candidatures. L’exposé des motifs décrit la situation visée : certaines radios autorisées sur un allotissement étendu rencontrent après leur lancement des difficultés économiques liées aux coûts de diffusion, difficultés qui peuvent conduire à l’arrêt pur et simple du service alors même que le programme conserve sa pertinence pour le public local.
Quatre limites strictes encadrent cette faculté et préservent les droits des tiers. La décision d’agrément doit respecter les impératifs et les critères de l’article 29, en particulier l’intérêt du public et la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels, et elle doit être motivée. L’Arcom doit procéder au préalable à une consultation publique, ce qui permet aux autres éditeurs, aux collectivités et aux auditeurs de faire valoir leurs observations. La modification n’est pas ouverte aux services autorisés sur une zone correspondant à l’ensemble du territoire hexagonal, ce qui exclut les réseaux nationaux du bénéfice du repli. Enfin, l’agrément ne peut être délivré si un service de radio préalablement autorisé en mode analogique et reçu dans la même zone géographique est susceptible d’être autorisé en priorité sur le fondement du II de l’article 29-1, ce qui protège le droit de priorité des radios FM existantes vers le numérique. Les éditeurs qui envisagent un tel repli devront donc vérifier l’absence de priorité concurrente et préparer un dossier démontrant que le service restreint sert toujours l’intérêt du public local et le pluralisme, faute de quoi le juge administratif, saisi par un concurrent évincé, censurerait l’agrément. Pour les questions de droit des médias et de régulation audiovisuelle à Paris et en Île-de-France, les lecteurs peuvent consulter les analyses du cabinet d’avocats à Paris intervenant sur ces matières.
Conclusion
Proposition de loi adoptée par le Sénat le 13 octobre 2026 après engagement de la procédure accélérée, déposée à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2026 sous le numéro 3336, renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur et aucune de ses dispositions ne s’applique aujourd’hui. Les mentions légales décrites dans la première partie restent donc exigibles dans les publicités radio, les délais d’équipement DAB+ ne courent pas, et toute modification d’allotissement suppose toujours un nouvel appel à candidatures. Si le texte était adopté en l’état, les changements seraient sensibles : des spots débarrassés des formules lues à la hâte au profit de campagnes d’intérêt général contrôlées par l’Arcom, des postes et des voitures neuves nécessairement compatibles avec la radio numérique terrestre dans un délai de deux à trois ans après la promulgation, et une possibilité encadrée de repli des radios numériques vers des zones locales moins coûteuses. La suite de la procédure appartient désormais à l’Assemblée nationale, saisie en première lecture dans le cadre de la procédure accélérée engagée le 13 octobre 2026 : examen en commission des affaires culturelles et de l’éducation, examen en séance publique, puis, en cas de désaccord persistant avec le Sénat, réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun, sans qu’aucun calendrier ni aucune issue puisse être présumé à ce stade.