Proposition de loi n° 3341 déposée à l’Assemblée nationale le jeudi 15 octobre 2026, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il ne crée aujourd’hui aucun droit à subvention et n’autorise aucune commune à réduire sa part d’autofinancement. Son seul effet actuel consiste à ouvrir la deuxième lecture devant l’Assemblée nationale, après un parcours engagé au Sénat dès le 2 octobre 2023. L’enjeu du texte reste néanmoins concret pour des milliers de petites communes : abaisser de 20 % à 5 % la participation minimale exigée du maître d’ouvrage pour certains investissements du quotidien rural, comme l’eau potable, l’assainissement, la voirie communale, les ponts et ouvrages d’art, la rénovation du patrimoine ou la rénovation énergétique des bâtiments. Cet article présente d’abord la règle applicable aujourd’hui, puis les dérogations que le préfet peut déjà accorder, avant de détailler ce que la proposition changerait pour les communes de moins de 2 000 habitants et les étapes qui restent à franchir avant toute application.
I. Comment financer aujourd’hui un investissement communal rural quand l’autofinancement de 20 % bloque le projet ?
A. Pourquoi une commune rurale doit-elle aujourd’hui autofinancer 20 % de ses investissements subventionnés ?
La règle de départ figure au III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. À l’exception des collectivités et groupements d’outre-mer énumérés par le texte, le principe vaut pour tout le territoire métropolitain : « A l’exception des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet. » La quotité de droit commun suit immédiatement : « cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet ». Concrètement, sur un projet d’un million d’euros financé par l’État, la région, le département et l’Union européenne, la commune ou le groupement maître d’ouvrage doit apporter au moins 200 000 euros sur ses fonds propres ou par l’emprunt, même si les subventions pourraient couvrir davantage.
Cette part incompressible résulte d’un choix assumé du législateur : éviter les projets financés à 100 % par des tiers, responsabiliser le maître d’ouvrage sur le coût réel de l’opération et préserver l’équilibre des finances locales. Le texte précise d’ailleurs que la règle s’applique sans préjudice de l’article 9 de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui relève d’un régime distinct pour les opérations de rénovation urbaine. Pour une petite commune rurale, l’obstacle se mesure vite : un réseau d’eau potable à rénover, un pont à conforter ou une école à isoler représentent souvent plusieurs années de capacité d’autofinancement. Quand la commune ne peut pas réunir ces 20 %, le projet s’arrête, alors même que les cofinanceurs publics seraient prêts à intervenir.
Le mécanisme se combine avec les grandes dotations d’investissement de l’État. La dotation d’équipement des territoires ruraux, dont les bénéficiaires sont définis à l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, commence ainsi : « Peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux », avant de détailler les catégories d’établissements publics de coopération intercommunale et de communes éligibles. La jurisprudence administrative rappelle régulièrement que ces aides obéissent à des conditions strictes de compétence et de procédure. Dans un litige opposant la communauté de communes du Grand Langres au préfet de la Haute-Marne après le retrait d’une subvention de 308 423 euros accordée au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour des points d’apport volontaire dans trente-trois communes, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé le 16 mai 2026, sous le numéro 20NC02459, en reprenant les motifs de l’administration, que « il n’était pas possible en conséquence d’allouer à la requérante une aide financière pour une opération pour laquelle elle n’avait pas compétence », la compétence déchets ayant été transférée au syndicat départemental le 1er avril 2018. Le dispositif de l’arrêt, consultable sur Legifrance sous la référence CETATEXT000047563294, est sans ambiguïté : « La requête de la communauté de communes du Grand Langres est rejetée. » L’enseignement dépasse le cas d’espèce : avant de discuter du taux d’autofinancement, encore faut-il que le bon maître d’ouvrage, celui qui détient la compétence au jour de la décision, porte le dossier.
Le contentieux de la dotation d’équipement des territoires ruraux montre aussi que le refus de subvention se conteste dans des conditions encadrées. La commune de Saint-Benoît, dans la Vienne, avait sollicité cette dotation pour réhabiliter un ancien bâtiment communal afin d’y accueillir des professionnels de santé, puis avait vu ses demandes rejetées par le préfet les 24 décembre 2015 et 21 janvier 2016, avant d’être condamnée par le tribunal administratif de Poitiers à une amende de 2 000 euros pour recours abusif. Saisie du seul chef de l’amende, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé le 16 décembre 2019, sous le numéro 18BX00269, les termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » Puis elle a annulé la sanction au motif que l’argumentation communale, même mal fondée sur la portée d’un courrier préfectoral du 31 mars 2015, ne caractérisait pas un abus : « L’article 2 du jugement n° 1600710 du tribunal administratif de Poitiers du 23 novembre 2017 qui condamne la commune de Saint-Benoît au paiement d’une amende pour recours abusif est annulé. » L’arrêt est disponible sur Legifrance sous la référence CETATEXT000039640651. Pour une petite mairie, la leçon pratique tient en deux points : un courrier qui annonce qu’un dossier est complet ne vaut pas décision d’octroi, et un refus de subvention doit être contesté dans les délais du recours pour excès de pouvoir avec des moyens précis, sans attendre le début des travaux comme une reconnaissance implicite.
Au sommet de la hiérarchie juridictionnelle, le Conseil d’État a validé l’architecture d’ensemble de la dotation d’équipement des territoires ruraux dans une décision du 1er mars 2021, numéro 439964, rendue sur les requêtes des communes de Faa’a et de Punaauia, en Polynésie française, qui contestaient le basculement de cette dotation d’une logique de dotation libre d’emploi vers des subventions de projets. Le Conseil d’État a jugé que « le législateur a entendu permettre au gouvernement de prévoir que les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux soient versés aux communes sous la forme de subventions », sans méconnaître la libre administration ni l’autonomie financière des collectivités, et a écarté les moyens tirés de l’égalité et de la sécurité juridique. Dispositif, publié sur Legifrance sous la référence CETATEXT000043205059 : « La requête des communes de Faa’a et de Punaauia est rejetée. » Cette solution éclaire le débat actuel : subventionner par projets, avec des conditions de fond comme un taux minimal d’autofinancement, reste compatible avec les principes constitutionnels dès lors que le législateur l’a prévu et que la différence de traitement repose sur des situations distinctes. Abaisser ce taux pour certaines communes rurales relève donc du même registre : un choix du législateur, pas une atteinte aux principes.
B. Quelles dérogations le préfet peut-il déjà accorder avant tout vote du texte ?
Le taux de 20 % n’est pas un mur sans porte. Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales organise lui-même une série de dérogations, accordées au cas par cas par le représentant de l’État dans le département. La première concerne le patrimoine : « Pour les projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, sauf dérogation accordée par le représentant de l’Etat dans le département. » Le deuxième volet étend cette faculté au patrimoine non protégé, église rurale, lavoir, ancienne mairie ou petit pont de pierre, lorsque le préfet l’estime justifié par l’urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu’il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage. Pour une commune de quelques centaines d’habitants face à la réfection d’un clocher, cette dérogation constitue déjà aujourd’hui la voie de sortie la plus directe, sans attendre aucune réforme.
Le même article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales ouvre d’autres fenêtres, méconnues des petites mairies. Les projets concernant les ponts et ouvrages d’art ainsi que les équipements pastoraux, ceux relatifs à la défense extérieure contre l’incendie et ceux qui concourent à la construction, à la reconstruction, à l’extension et aux réparations des centres de santé peuvent faire l’objet de dérogations préfectorales quand le taux de droit commun est disproportionné par rapport à la capacité financière du maître d’ouvrage. Les centres de santé visés sont ceux de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, qui les définit ainsi : « Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins, au sein du centre, sans hébergement, ou au domicile du patient. » Une commune rurale qui porte une maison de santé ou qui participe à un centre de santé dispose donc déjà d’un fondement pour solliciter un taux réduit, en documentant précisément ses marges budgétaires.
Les dégâts de calamités publiques ouvrent un régime spécifique : le préfet peut déroger au taux minimal prévu par l’article L. 1111-10 en fonction de l’importance des dégâts et de la capacité financière des collectivités concernées. Inondations, tempêtes, glissements de terrain ou incendies de forêt qui détruisent une voirie communale ou un pont entrent dans ce cadre, sous réserve d’instruire vite et de chiffrer les désordres. La Corse bénéficie en outre d’un taux réduit fixé par la loi elle-même : pour les projets d’eau potable, d’assainissement, d’élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale portés par les intercommunalités à fiscalité propre corses ou par leurs communes membres hors champ communautaire, la participation minimale tombe à 10 % du total des financements publics. La biodiversité en site Natura 2000 terrestre peut également justifier une dérogation préfectorale, et le texte précise le périmètre : « Cette dérogation est applicable aux projets d’investissement qui sont entièrement compris sur le territoire d’une commune de moins de 3 500 habitants ou d’un groupement de collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants qui en assure la maîtrise d’ouvrage. » Enfin, deux taux légaux méritent d’être connus : « Pour les opérations d’investissement financées par le fonds européen de développement régional dans le cadre d’un programme de coopération territoriale européenne, la participation minimale du maître d’ouvrage est de 15 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. » Et pour la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, le préfet peut fixer la part à 10 % : « Pour les projets d’investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le représentant de l’Etat dans le département à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage. »
La démarche pratique devant le préfet obéit à une logique simple : déposer un dossier complet, démontrer la disproportion entre les 20 % exigés et la capacité financière réelle, et joindre les pièces qui l’établissent, comptes administratifs, état de la dette, potentiel financier, devis détaillés et plan de financement. Le caractère complet du dossier conditionne tout, comme l’a montré l’affaire de Saint-Benoît où deux courriers préfectoraux avaient invité le maire à compléter des pièces manquantes avant que le refus n’intervienne. La demande de dérogation doit être formée avant la décision d’attribution, motivée en fait et en droit, et articulée avec la demande de subvention elle-même : subvention déposée et travaux non commencés restent la configuration la plus sûre, car commencer les travaux avant l’octroi expose au refus au titre des règles propres à chaque dotation. En cas de refus, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif doit être exercé dans le délai de deux mois, avec une critique précise de la motivation préfectorale et des pièces financières. C’est l’état du droit en vigueur, c’est-à-dire le seul terrain sur lequel une commune peut agir aujourd’hui, tant que la proposition de loi n’est pas adoptée.
II. Que changerait la proposition de loi n° 3341 pour les communes de moins de 2 000 habitants ?
A. Quels projets passeraient à 5 % : eau, voirie, ponts, patrimoine, rénovation énergétique et risques naturels ?
Le cœur du texte tient en un article unique qui complète le III de l’article L. 1111-10. Dans sa version adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 14 octobre 2026, publiée dans la petite loi du Sénat du 14 octobre 2026, la disposition s’énonce ainsi : La disposition ramène la part minimale du maître d’ouvrage à 5 % du total des financements publics pour les projets d’investissement que portent les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant reste inférieur au double de la moyenne de cette strate. Les matières couvertes sont la rénovation du patrimoine protégé ou non protégé, la rénovation énergétique des bâtiments, l’eau potable et l’assainissement, la prévention des risques naturels majeurs, la voirie communale, les ponts et les ouvrages d’art. Quand ces conditions sont réunies, le taux réduit s’appliquerait de plein droit, sans dérogation préfectorale au cas par cas. Trois conditions cumulatives en ressortent : relever de l’une des matières énumérées, être une commune de moins de 2 000 habitants, et présenter un potentiel financier par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate. Quand ces trois conditions sont réunies, le taux minimal tombe de plein droit à 5 %, sans dérogation préfectorale au cas par cas. Le texte transmis à l’Assemblée nationale, enregistré sous le numéro 3341 et présenté sur la page officielle de l’Assemblée nationale du 15 octobre 2026, reprend cette écriture issue du Sénat ; l’ensemble du parcours est retracé dans le dossier législatif du Sénat ouvert dès le 2 octobre 2023.
La liste des matières éligibles mérite une lecture attentive, car elle dessine le quotidien des petites communes. La rénovation du patrimoine, protégé ou non, couvre aussi bien l’église classée que le lavoir, la halle ou l’ancien presbytère reconverti en salle associative. La rénovation énergétique des bâtiments vise l’école, la mairie, la salle des fêtes ou le logement communal dont les factures plombent le budget de fonctionnement. L’eau potable et l’assainissement renvoient aux réseaux fuyards, aux stations d’épuration à mettre aux normes et aux captages à protéger, postes où les montants se chiffrent vite en centaines de milliers d’euros pour une commune de 400 habitants. La voirie communale, les ponts et les ouvrages d’art correspondent aux routes communales affaissées, aux buses à reprendre et aux petits ponts dont l’expertise conclut à une restriction de tonnage. La prévention des risques naturels majeurs, enfin, résulte d’un amendement adopté en séance au Sénat en deuxième lecture, qui a substitué cette formulation à la protection contre les incendies figurant dans le texte de la commission des lois du Sénat du 7 octobre 2026. Le glissement n’est pas cosmétique : inondations, mouvements de terrain, avalanches, submersion marine et feux de forêt entrent dans le champ des risques naturels majeurs, ce qui élargit sensiblement les projets éligibles, des digues aux parades contre les éboulements en passant par les travaux de défense contre les incendies.
Le double critère démographique et financier appelle lui aussi des précisions. Le seuil de 2 000 habitants s’apprécie au jour de la demande, selon la population légale en vigueur, et exclut les communes qui dépassent ce plafond même d’une unité. Le potentiel financier par habitant, notion calculée à partir des éléments définis pour le potentiel fiscal à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, dont le premier alinéa dispose : « Le potentiel fiscal d’une commune est déterminé en additionnant les montants suivants », avant d’énumérer les produits fiscaux théoriques, sert de filtre anti-aubaine : les communes de moins de 2 000 habitants dont la richesse par habitant dépasse le double de la moyenne de leur strate, stations touristiques huppées ou communes d’accueil d’activités à forte valeur, resteraient soumises aux 20 %. Pour les autres, l’effet financier serait massif : sur un projet d’eau potable d’un million d’euros cofinancé par des personnes publiques, la part minimale passerait de 200 000 euros à 50 000 euros, soit 150 000 euros de capacité d’autofinancement préservée. Les cofinanceurs, État au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, agences de l’eau, département, région ou Union européenne, pourraient alors couvrir jusqu’à 95 % du tour de table public. Le texte ne touche ni aux règles d’éligibilité de chaque aide, ni à l’exigence d’un dossier complet, ni aux interdictions de commencer les travaux avant l’octroi : il ne fait qu’abaisser le plancher légal de la part du maître d’ouvrage.
Deux limites doivent être soulignées pour éviter tout malentendu. D’abord, le bénéfice du taux de 5 % suppose que la commune elle-même assure la maîtrise d’ouvrage. Quand la compétence eau, assainissement ou voirie a été transférée à une intercommunalité ou à un syndicat, c’est cet établissement qui porte le projet et qui doit satisfaire aux conditions, comme l’a rappelé l’arrêt Grand Langres à propos de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Ensuite, le texte ne vise que les communes, pas leurs groupements : une intercommunalité maître d’ouvrage d’un projet communal ne pourrait pas invoquer la dérogation en l’état de la rédaction adoptée par le Sénat. Les maires ont donc intérêt à vérifier dès maintenant, compétence par compétence, qui détient la maîtrise d’ouvrage de leurs projets à venir, afin de savoir si le futur dispositif leur profiterait directement ou s’il supposerait une convention de mandat ou de fonds de concours avec l’intercommunalité compétente. En Île-de-France, où de nombreuses communes rurales de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise comptent moins de 2 000 habitants, la question se pose dans les mêmes termes, avec une particularité locale : la proximité des cofinancements régionaux et départementaux rend les tours de table plus faciles à boucler, mais les coûts fonciers et les prescriptions d’urbanisme y renchérissent les opérations, ce qui rend l’abaissement du plancher d’autant plus décisif pour les équipes municipales.
B. Que reste-t-il à voter avant toute application : navette, commission mixte et promulgation ?
Le texte déposé le 15 octobre 2026 sous le numéro 3341 n’est qu’une étape de la navette parlementaire, et chaque étape doit être décrite avec exactitude. La proposition, d’initiative sénatoriale, a été déposée au Sénat le 2 octobre 2023, examinée en première lecture par la Haute assemblée au début de l’année 2024 sur le rapport de la commission des lois, puis transmise à l’Assemblée nationale qui l’a modifiée en première lecture le 11 mars 2025. Revenue au Sénat en deuxième lecture, elle a fait l’objet d’un nouveau rapport de la commission des lois déposé le 7 octobre 2026, puis d’un examen en séance publique qui a débouché sur l’adoption du texte avec modifications le 14 octobre 2026, dont la teneur figure dans la petite loi publiée par le Sénat. C’est ce texte modifié qui a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2026 pour une deuxième lecture par les députés. La commission des lois de l’Assemblée est saisie au fond, comme l’indique la page officielle de dépôt.
La suite de la procédure obéit aux règles ordinaires de la navette. La commission des lois de l’Assemblée examinera d’abord le texte transmis par le Sénat, avec la faculté de l’adopter conforme, de l’amender ou de le rejeter. Puis la séance publique se prononcera. Si les députés adoptent le texte dans les mêmes termes que le Sénat, la proposition sera définitivement adoptée et transmise au Gouvernement pour promulgation par le Président de la République, après l’éventuel contrôle du Conseil constitutionnel en cas de saisine. Si les députés le modifient à nouveau, la navette se poursuivra : nouvelle lecture au Sénat, puis, en cas de désaccord persistant, réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun aux deux assemblées, et, en dernier ressort, décision de l’Assemblée nationale statuant définitivement. Aucun calendrier n’est acquis à ce stade : l’inscription à l’ordre du jour dépend de la Conférence des présidents de l’Assemblée et, pour une proposition de loi, des fenêtres disponibles hors textes prioritaires du Gouvernement. Les maires ne doivent donc ni inscrire le taux de 5 % dans leurs plans de financement déposés aujourd’hui, ni différer des travaux urgents dans l’attente d’un vote hypothétique.
Si le texte est un jour adopté et promulgué, son application soulèvera des questions d’entrée en vigueur que les élus doivent anticiper sans les préjuger. Le premier point concerne le champ temporel : sauf disposition transitoire expresse, les demandes de subvention déjà déposées et les décisions d’attribution déjà prises resteraient régies par le taux en vigueur à leur date, et seul l’avenir dira si le législateur prévoit une application aux dossiers en cours d’instruction. Le deuxième point tient aux modalités de calcul du potentiel financier par habitant et à la date d’appréciation des seuils, qui relèveront soit de la loi elle-même, soit d’un décret d’application ou d’une instruction aux préfets. Le troisième point porte sur l’articulation avec les taux spécifiques déjà inscrits dans l’article L. 1111-10, comme les 10 % corses ou les 15 % des programmes européens de coopération territoriale : en cas d’adoption, le juge retiendra que la disposition la plus récente et la plus spéciale prévaut dans son champ, mais les chevauchements devront être tranchés à la lecture du texte définitif, pas sur la foi du texte d’étape. En attendant, la conduite raisonnable pour une commune éligible sur le papier consiste à préparer des dossiers à double hypothèse, chiffrés à 20 % comme l’exige le droit en vigueur, avec une variante à 5 % activable si la loi est promulguée avant la décision d’attribution, et à solliciter parallèlement, quand les conditions sont réunies, les dérogations préfectorales déjà ouvertes pour le patrimoine, les ponts, la défense incendie ou les centres de santé.
Conclusion
La proposition de loi n° 3341, déposée à l’Assemblée nationale le jeudi 15 octobre 2026 après son adoption avec modifications par le Sénat en deuxième lecture le 14 octobre 2026, n’est pas le droit en vigueur et ne permet aujourd’hui à aucune commune de réduire sa participation minimale. Si elle était adoptée en ces termes puis promulguée, elle offrirait aux communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant reste inférieur au double de la moyenne de leur strate un abaissement de plein droit de 20 % à 5 % pour les investissements de rénovation du patrimoine, de rénovation énergétique, d’eau potable et d’assainissement, de prévention des risques naturels majeurs, de voirie communale, de ponts et d’ouvrages d’art. En attendant l’issue de la deuxième lecture devant les députés, les équipes municipales agissent utilement sur le seul terrain disponible : dossier complet et porté par le maître d’ouvrage compétent, demande de dérogation préfectorale documentée quand le taux de 20 % est disproportionné, et recours en temps utile contre tout refus insuffisamment motivé.