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Corps dissimulé et prescription d’un meurtre : ce que la proposition de loi déposée le 15 octobre 2026 changerait

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Corps dissimulé et prescription d’un meurtre : ce que la proposition de loi déposée le 15 octobre 2026 changerait

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Le 15 octobre 2026, une proposition de loi adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée a été déposée à l’Assemblée nationale sous le numéro 3343. Son intitulé est explicite : réformer la prescription de l’action publique en matière criminelle et actualiser la notion d’obstacle insurmontable. Ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il s’agit d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le jeudi 15 octobre 2026, non adoptée à ce stade, dont le document reste annoncé comme non encore publié sur la fiche de l’Assemblée. Le seul texte disponible est le texte adopté provisoire par le Sénat en première lecture le 14 octobre 2026. L’enjeu est concret : lorsqu’un meurtrier dissimule le corps de sa victime et que ce corps n’est découvert que des dizaines d’années plus tard, la justice peut-elle encore juger l’auteur ? Le droit actuel répond par la négative dans de nombreux cas depuis une décision de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 16 janvier 2026. La proposition veut inverser partiellement cette solution en reportant le point de départ de la prescription à la découverte du corps, dans la limite de trente années à compter de l’infraction. Cet article présente le droit en vigueur, la décision qui a provoqué le texte, le contenu exact du dispositif voté au Sénat et les étapes qui restent avant une éventuelle adoption.

I. Meurtre et corps dissimulé : combien de temps la justice peut-elle poursuivre aujourd’hui ?

A. Prescription de vingt ans et obstacle insurmontable : dans quels délais un meurtre se prescrit-il ?

Le point de départ du droit commun se trouve à l’article 7 du code de procédure pénale, qui dispose : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Le même article porte ce délai à trente ans pour certains crimes, notamment le terrorisme, le trafic de stupéfiants en bande organisée et les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre, et il prévoit l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité définis aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal. Pour mémoire, en matière délictuelle, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 du code de procédure pénale). Pour le meurtre de droit commun, défini à l’article 221-1 du code pénal selon lequel « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. », le délai applicable aujourd’hui est donc de vingt années révolues à compter du jour du crime. Avant la loi du 27 février 2017, ce délai était de dix ans. Cette histoire des délais compte parce que les faits anciens jugés aujourd’hui restent soumis au délai applicable à leur époque pour la part déjà écoulée, sous réserve des règles d’application immédiate des lois de prescription non acquise.

Ce délai de vingt ans n’est pas un mur aveugle. Il peut être interrompu et il peut être suspendu. L’interruption fait repartir un délai neuf de même durée. L’article 9-2 du code de procédure pénale ouvre ainsi : « Le délai de prescription de l’action publique est interrompu par : » puis énumère les actes du ministère public ou de la partie civile tendant à la mise en mouvement de l’action publique, les actes d’enquête du ministère public et les procès-verbaux tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, les actes d’instruction et les jugements ou arrêts même non définitifs. Le même article précise : « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial. » En pratique, une information judiciaire ouverte rapidement, suivie d’actes d’enquête ou d’instruction réguliers et effectifs, fait courir à chaque fois un nouveau délai de vingt ans. À l’inverse, une procédure ouverte puis laissée sans aucun acte interruptif pendant vingt ans laisse la prescription s’accomplir. La question posée dans les affaires de corps dissimulé est différente : la prescription peut-elle être suspendue, c’est-à-dire mise en pause, pendant tout le temps où le corps reste introuvable ?

La suspension pour obstacle insurmontable relève aujourd’hui de l’article 9-3 du code de procédure pénale, qui dispose : « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription. » Ce texte est issu de la loi du 27 février 2017. Il donne un fondement légal à une création jurisprudentielle plus ancienne. Avant 2017, l’Assemblée plénière avait déjà admis que seul un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites suspendait la prescription. La décision de référence est l’arrêt du 7 novembre 2014 rendu dans l’affaire dite des nouveau-nés du Nord, où la Cour avait approuvé une chambre de l’instruction qui retenait que nul n’avait été en mesure de s’inquiéter de la disparition d’enfants nés clandestinement, morts dans l’anonymat et dont aucun indice apparent n’avait révélé l’existence. Dans ce cas de figure, le délai avait été suspendu jusqu’à la découverte des corps. La loi de 2017 a resserré la formule en exigeant un obstacle de droit prévu par la loi ou un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. Les travaux parlementaires de l’époque insistaient sur la sécurité juridique : la référence à la force majeure, ajoutée à l’initiative du Sénat, visait à limiter strictement la suspension aux cas où l’action publique était réellement impossible, et non simplement difficile ou infructueuse.

Le régime des infractions occultes ou dissimulées complète ce tableau sans le recouvrir. L’article 9-1 du code de procédure pénale prévoit : « Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce mécanisme reporte le point de départ lorsque l’infraction, par ses éléments constitutifs, ne pouvait être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire, ou lorsque l’auteur a accompli délibérément une manoeuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. Le texte actuel de la proposition de loi s’insère précisément dans cet article 9-1, ce qui montre la logique retenue par le Sénat : traiter la dissimulation du corps non comme une suspension pour force majeure, mais comme un report du point de départ avec un délai butoir. Cette distinction technique est décisive pour les familles et pour les mis en cause, car le report du point de départ et la suspension n’obéissent ni aux mêmes conditions ni aux mêmes justifications.

L’application dans le temps de ces règles obéit à l’article 112-2 du code pénal, qui dispose : « Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : » puis vise notamment « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines. » Autrement dit, une loi nouvelle allongeant un délai s’applique aux prescriptions en cours, mais elle ne ressuscite jamais une prescription déjà acquise. Ce verrou a joué un rôle central dans la décision du 16 janvier 2026 et il bornera aussi l’effet d’une éventuelle loi nouvelle : les affaires déjà prescrites au jour de son entrée en vigueur le resteront. Les lecteurs qui souhaitent replacer cette analyse dans l’historique du contentieux peuvent aussi consulter l’analyse déjà publiée sur ce site sur la prescription criminelle et la dissimulation du corps face à l’obstacle insurmontable (analyse de la jurisprudence sur la prescription criminelle et la dissimulation du corps), qui éclaire la jurisprudence antérieure au dépôt du texte commenté ici.

B. Corps caché mais soupçons immédiats : pourquoi la Cour de cassation refuse-t-elle de suspendre la prescription ?

La décision qui a déclenché la proposition de loi est l’arrêt de l’Assemblée plénière du 16 janvier 2026, pourvoi numéro 25-80.258, publié au Bulletin et au Rapport, consultable sur le site officiel de la Cour (arrêt de l’Assemblée plénière du 16 janvier 2026, pourvoi numéro 25-80.258). Les faits appartiennent à une histoire judiciaire suivie depuis quarante ans. En 1986, une femme de vingt-cinq ans disparaît. Son véhicule est retrouvé, des témoins ont entendu un cri, une enquête est ouverte le jour même puis une information judiciaire pour enlèvement et séquestration. Un suspect est placé en garde à vue mais l’absence d’éléments matériels empêche sa mise en examen. L’instruction est clôturée en 1989 puis rouverte en 2020 à la demande de la famille. Le suspect de 1986 est de nouveau placé en garde à vue et, le 9 mai 2022, il avoue avoir tué la jeune femme le jour même de sa disparition, soit trente-six ans plus tôt. Sur ses indications, des éléments du corps sont découverts. Le mis en examen demande alors le constat de la prescription : au moment des faits, le délai applicable aux crimes était de dix ans, et ses aveux interviennent très longtemps après l’expiration de ce délai. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, saisie sur renvoi après cassation, rejette sa demande en retenant que le délai n’a couru qu’à compter des aveux, en raison du caractère insurmontable des obstacles créés par la dissimulation.

L’Assemblée plénière casse cet arrêt sans renvoi et constate la prescription de l’action publique des chefs de meurtre, détention et séquestration arbitraires. Sur le premier moyen, la Cour (arrêt de l’Assemblée plénière du 16 janvier 2026, pourvoi numéro 25-80.258) rappelle : « Il résulte de ce texte qu’en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis, cette durée ayant été portée à vingt ans par la loi susvisée. » Elle relève que la chambre de l’instruction n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations expertales : le décès était intervenu au plus tard en 2001, de sorte que l’action publique était nécessairement prescrite au 1er mars 2017, date d’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 qui a porté le délai à vingt ans. La Cour souligne ensuite la règle d’application immédiate : « En application de l’article 112-2 du code pénal, les dispositions issues de la loi du 27 février 2017 s’appliquent immédiatement, sauf si la prescription était déjà acquise au jour de son entrée en vigueur. » Les modifications du régime de suspension apportées en 2017 ne peuvent donc remettre en cause une prescription acquise sous l’empire des textes antérieurs tels qu’interprétés par la Cour. Ce premier temps du raisonnement suffit déjà à sceller l’issue pour les faits de 1986, mais la Cour va plus loin et fixe une interprétation de principe pour l’avenir.

Sur le second moyen, la Cour reconstruit l’état du droit antérieur à 2017. Elle rappelle que la jurisprudence exigeait déjà un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, en visant l’arrêt du 7 novembre 2014 qui avait admis la suspension lorsque des enfants nés clandestinement étaient morts dans l’anonymat sans qu’aucun indice apparent n’ait révélé leur existence. Elle rappelle aussi la solution inverse rendue le 13 décembre 2017 : la seule dissimulation du corps de la victime d’un meurtre, qui a consisté à cacher puis enterrer le cadavre, ne caractérisait pas un obstacle insurmontable. Elle en déduit un principe restrictif : les arrêts antérieurs ne sauraient être interprétés comme admettant la suspension lorsque des circonstances font apparaître comme possible la commission d’une infraction. Le fait que l’existence de l’infraction soit encore insuffisamment établie n’empêche ni les investigations ni l’ouverture d’une information, et les actes d’enquête ou d’instruction réalisés périodiquement interrompent la prescription. Suspendre la prescription au seul motif que l’enquête n’a pas abouti viderait de sa substance le principe même de la prescription figurant à l’article 7. La formule de principe, désormais au Bulletin de la Cour de cassation, est la suivante : « la dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction. »

Appliquée à l’espèce, cette grille conduit à la cassation. La Cour relève que la disparition avait été immédiatement signalée et que les circonstances liées à la découverte du véhicule, aux cris entendus par les témoins et à la personnalité sans histoire de la disparue avaient pu laisser présumer un acte criminel, ce qui avait conduit immédiatement à l’ouverture d’une enquête puis d’une information judiciaire. Dès lors, une suspicion d’infraction a existé dès la disparition et des investigations étaient réalisables, comme l’ont montré les informations ouvertes en 1986 puis en 2020, de sorte qu’aucun obstacle insurmontable n’a suspendu le cours de la prescription. La Cour ajoute que plus de dix ans se sont écoulés entre le point de départ au plus tard en 2001 et le 1er mars 2017 sans aucun acte interruptif, de sorte que la prescription est acquise. La portée est redoutable pour les dossiers dits non élucidés où le corps manque mais où des soupçons ont existé très tôt : les mensonges réitérés, l’effacement de la scène de crime et la dissimulation du corps dans un lieu éloigné ne suffisent plus, à eux seuls, à caractériser un obstacle insurmontable lorsque l’existence possible d’une infraction était soupçonnable et que des poursuites ont d’ailleurs été engagées. C’est précisément cette lecture restrictive, entérinée par la loi de 2017 selon la Cour, que la proposition de loi veut contourner pour l’avenir, non en rouvrant les affaires prescrites, mais en créant un point de départ reporté à la découverte du corps pour les crimes futurs ou non encore prescrits.

À Paris et en Île-de-France, cette jurisprudence se lit avec une attention particulière. Le pôle des crimes sériels ou non élucidés, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et les services d’enquête franciliens traitent une part importante des disparitions inquiétantes anciennes. Pour les familles, la leçon pratique tient en trois vérifications : la date exacte retenue pour le crime commande le délai applicable de dix ou vingt ans ; l’existence d’actes interruptifs périodiques doit être établie pièce par pièce, car un dossier resté sans acte pendant plus de dix ans avant mars 2017 est exposé à la prescription acquise ; l’argument de l’obstacle insurmontable ne prospère devant la Cour que si la dissimulation s’accompagnait de circonstances rendant impossible toute suspicion d’infraction, ce qui exclut les disparitions immédiatement signalées et suivies d’enquête. Ces repères ne préjugent pas d’une affaire particulière et ne remplacent pas l’examen du dossier, mais ils expliquent pourquoi le législateur est invité à trancher : le droit actuel protège la sécurité juridique des mis en cause au prix d’un sentiment d’impunité lorsque des aveux tardifs surviennent après la prescription.

II. Proposition de loi déposée le 15 octobre 2026 : que changerait le texte s’il était adopté ?

A. Découverte du corps comme point de départ et butoir de trente ans : comment serait calculée la prescription d’un meurtre ?

Le texte commenté est la proposition de loi numéro 3343 déposée à l’Assemblée nationale le jeudi 15 octobre 2026, dont la fiche de l’Assemblée précise qu’elle a été adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée et que le document est non encore publié. Le Sénat a examiné ce texte sous la référence ppl25-395, depuis le dépôt initial du 11 février 2026 jusqu’au rapport numéro 11 et au texte de la commission numéro 12 du 7 octobre 2026, puis à l’adoption en séance publique du 14 octobre 2026. Le texte seul disponible à ce jour est le texte adopté provisoire par le Sénat le 14 octobre 2026, seule l’impression définitive ayant valeur authentique. L’exposé des motifs initial et la présentation du Sénat éclairent l’intention : tirer les conséquences de l’arrêt du 16 janvier 2026 et permettre de juger l’auteur d’un meurtre même si le corps n’est retrouvé que plusieurs dizaines d’années après le crime. La suite de la navette se suit sur la fiche de la proposition de loi numéro 3343 à l’Assemblée nationale.

La rédaction initiale prévoyait d’inscrire dans le code de procédure pénale que la dissimulation du corps de la victime d’un crime constituait un obstacle insurmontable assimilable à la force majeure rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. Les sénateurs ont écarté cette voie. Ils ont estimé qu’elle créerait une imprescriptibilité de fait et qu’elle pourrait faire obstacle à l’obtention d’aveux tardifs, un mis en cause n’ayant plus aucun intérêt à révéler le lieu du corps si la révélation rouvre automatiquement des poursuites sans limite de temps. La commission des lois a donc privilégié un mécanisme différent : reporter le point de départ du délai de prescription à la découverte du corps, avec un délai butoir. Le texte de la commission prévoyait que le délai courait à compter de la découverte, sans pouvoir excéder douze années pour les délits et trente années pour les crimes à compter du jour de l’infraction. En séance, le dispositif a été resserré sur les crimes et sur la victime d’un crime. L’article premier du texte adopté par le Sénat prévoit ainsi qu’en cas de dissimulation du corps de la victime d’un crime, le délai de prescription courrait à compter de sa découverte, sans pouvoir excéder trente années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Cette phrase s’ajouterait à l’article 9-1 du code de procédure pénale, selon le dispositif transmis à l’Assemblée nationale sous le numéro 3343. Elle crée un régime autonome : le point de départ glisse au jour de la découverte, mais un plafond absolu de trente ans à compter du crime éteint dans tous les cas l’action publique.

Concrètement, si le texte était adopté en l’état, le calcul changerait de la manière suivante pour un meurtre. Aujourd’hui, le délai de vingt ans court du jour du crime, sous réserve d’interruption ou de suspension. Demain, en cas de dissimulation du corps, le délai courrait du jour de la découverte du corps, dans la limite de trente ans à compter du crime. Un corps découvert cinq ans après le meurtre laisserait courir le délai de vingt ans à partir de cette découverte, soit jusqu’à vingt-cinq ans après le crime, sans dépasser le plafond de trente ans. Un corps découvert vingt-huit ans après le crime ne laisserait que deux années de poursuites possibles avant le butoir des trente ans. Un corps découvert après trente ans ne permettrait plus aucune poursuite sur ce fondement, même si l’auteur avouait. Ce plafond de trente ans distingue le dispositif d’une imprescriptibilité : il prolonge la menace pénale pour les meurtres dissimulés sans la rendre perpétuelle. Il rapproche aussi le régime du plafond déjà prévu pour les infractions occultes ou dissimulées, qui est de trente ans pour les crimes. La différence tient au déclencheur : pour l’infraction occulte ou dissimulée, le report suppose que l’infraction ne pouvait être connue ou qu’une manoeuvre caractérisée a empêché sa découverte ; pour la dissimulation du corps d’un crime, le seul fait de la dissimulation suffirait, sans avoir à démontrer en plus l’impossibilité de tout soupçon.

Le texte adopté comporte aussi des suppressions qui ont une signification. Le 2° de l’article premier, le paragraphe II du même article et l’article 2 ont été supprimés au cours de l’examen sénatorial. L’article 2 assurait la transition avec la réécriture à droit constant du code de procédure pénale opérée par l’ordonnance du 19 novembre 2025, dont la partie législative doit basculer vers un article L1213-5 à compter du 1er janvier 2029. La suppression de ces dispositions de coordination s’explique par le recentrage du texte sur le seul ajout à l’article 9-1 et par le refus d’une assimilation générale de la dissimulation à la force majeure. Il faut donc lire le texte adopté comme un texte court et ciblé : un seul ajout vivant, le report du point de départ avec butoir de trente ans pour les crimes avec corps dissimulé, le reste étant élagué. Cette sobriété facilite la lecture pour les praticiens, mais elle laisse ouvertes des questions d’articulation : comment ce report se combine-t-il avec l’interruption par des actes d’enquête antérieurs à la découverte, avec la suspension pour obstacle de droit, et avec les régimes spéciaux de prescription des crimes contre les mineurs ou des crimes terroristes qui connaissent déjà des délais de trente ans ou l’imprescriptibilité ? En l’état, le butoir de trente ans à compter de l’infraction s’appliquerait comme un plafond général du nouveau cas, sans allonger les délais des crimes déjà imprescriptibles et sans réduire les garanties existantes.

Deux limites doivent être rappelées avec netteté parce qu’elles conditionnent les attentes des familles. D’abord, le texte ne rouvrira aucune affaire déjà prescrite au jour de son entrée en vigueur, si loi il y a. L’article 112-2 du code pénal, cité plus haut, interdit de remettre en cause une prescription acquise. L’affaire jugée le 16 janvier 2026, où la prescription décennale était acquise au plus tard en 2011, ne serait pas rouverte par la loi nouvelle. Ensuite, le texte ne s’applique qu’en cas de dissimulation du corps de la victime d’un crime. Les délits avec corps dissimulé, les disparitions sans preuve d’un crime et les homicides où le corps n’a jamais été dissimulé resteraient soumis au droit commun. La notion de dissimulation exigera une définition prétorienne ou légistique : faut-il un acte volontaire de cacher le corps, ou suffit-il que le corps n’ait pas été retrouvé ? Le texte adopté parle de dissimulation, ce qui suppose un comportement, mais les débats parlementaires à l’Assemblée devront préciser si l’enterrement sommaire, l’immersion, l’incinération ou le simple abandon dans un lieu isolé entrent dans le champ. Ces précisions détermineront l’utilité réelle du dispositif dans les dossiers où l’auteur se borne à se taire.

B. Navette parlementaire et chances d’adoption : que doivent vérifier les familles et les mis en cause à Paris ?

Le stade procédural doit être énoncé sans ambiguïté : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le jeudi 15 octobre 2026, adoptée par le Sénat en première lecture le 14 octobre 2026 après engagement de la procédure accélérée, non adoptée par l’Assemblée, texte non encore publié sur le site de l’Assemblée à la date de rédaction. La procédure accélérée, engagée par le Gouvernement, permet de réduire le nombre de lectures à une seule par chambre avant la réunion d’une commission mixte paritaire en cas de désaccord. Concrètement, l’Assemblée va examiner le texte transmis par le Sénat en commission des lois puis en séance publique. Trois issues sont possibles : adoption conforme, auquel cas le texte devient définitif ; adoption avec modifications, auquel cas une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs tentera de trouver un texte commun, puis chaque chambre se prononcera, l’Assemblée ayant le dernier mot après une nouvelle lecture si la commission échoue ; rejet, auquel cas la proposition s’éteint sauf nouvelle initiative. Aucun calendrier de promulgation ne peut être avancé sérieusement à ce stade, et aucun pronostic chiffré sur l’issue n’a sa place dans un commentaire loyal. Le dossier législatif de l’Assemblée et les alertes du Sénat sont les seules sources fiables pour suivre le renvoi en commission, le dépôt du rapport et l’inscription à l’ordre du jour.

Sur le fond, les points de débat prévisibles à l’Assemblée sont déjà lisibles dans le parcours sénatorial. Le premier porte sur le périmètre : faut-il viser la seule dissimulation du corps de la victime d’un crime, ou élargir à d’autres manoeuvres empêchant la découverte, comme la destruction totale du corps par le feu ou un produit chimique qui rend toute découverte impossible ? Un corps détruit n’est jamais découvert, et le report à la découverte ne joue alors jamais. Le droit commun de l’infraction dissimulée peut prendre le relais si une manoeuvre caractérisée est établie, mais les députés devront dire si le nouveau cas couvre aussi la destruction. Le deuxième point porte sur le butoir : trente ans à compter du crime suffisent-ils à concilier la répression des meurtres dissimulés et la sécurité juridique, ou faut-il un butoir plus court pour les crimes ordinaires et le maintien des régimes spéciaux existants ? Le troisième point porte sur la coordination avec la réécriture du code de procédure pénale applicable en 2029 et avec les règles d’interruption : un acte d’enquête antérieur à la découverte interrompt-il un délai qui n’a pas encore commencé à courir, ou les interruptions ne jouent-elles qu’après la découverte ? La rédaction actuelle, qui fait courir le délai à compter de la découverte, invite à considérer que les actes antérieurs ne peuvent interrompre un délai non encore né, mais qu’ils conservent leur valeur probatoire et peuvent établir la dissimulation. Les praticiens parisiens suivront aussi l’articulation avec le pôle des crimes non élucidés : un report du point de départ facilitera la réouverture de dossiers dormants où le corps a été retrouvé tardivement, à condition que le butoir de trente ans ne soit pas dépassé.

Pour les familles de disparus en Île-de-France, la conduite utile avant tout vote consiste à sécuriser l’existant. Il faut conserver une chronologie précise : date de la disparition, date du signalement, actes d’enquête connus, dates des informations judiciaires, découvertes partielles éventuelles, expertises et aveux. Il faut demander au conseil d’établir si des actes interruptifs sont intervenus dans les délais et si la prescription est déjà acquise sous l’empire du droit actuel, car une loi nouvelle ne ressuscitera pas une action éteinte. Il faut distinguer la disparition inquiétante et le crime établi : tant qu’aucun crime n’est caractérisé, le nouveau dispositif, qui suppose la dissimulation du corps de la victime d’un crime, ne s’appliquera pas. Il faut enfin suivre la navette sans anticiper : citer la proposition comme si elle était déjà la loi serait une faute, et invoquer devant un juge un texte non adopté ne peut fonder aucune demande. Les associations de familles ont un rôle légitime pour porter la demande de réforme, mais chaque dossier individuel reste jugé au regard du droit en vigueur au jour où le juge statue, dans la limite des prescriptions déjà acquises.

Pour les personnes mises en cause, les garanties actuelles demeurent entières tant que le texte n’est pas promulgué. La prescription reste un moyen de droit qui peut être soulevé à tout stade de la procédure, y compris devant la chambre de l’instruction, et le juge doit vérifier d’office les conditions de l’action publique. La décision du 16 janvier 2026 rappelle que la charge de démontrer un obstacle insurmontable pèse sur l’accusation lorsqu’elle veut écarter la prescription, et que la simple existence de mensonges ou d’une dissimulation ne suffit pas si des soupçons ont permis d’agir. Si la loi est adoptée, les mises en cause pourront discuter trois points : l’existence même d’une dissimulation du corps, la date exacte de la découverte qui fera courir le délai, et le respect du butoir de trente ans à compter de l’infraction. La date de la découverte mérite une attention particulière : s’agit-il de la découverte du premier fragment identifiable, de l’identification formelle par expertise génétique, ou de la mise à disposition du parquet ? Les débats à venir devront trancher, car plusieurs mois ou années peuvent séparer ces étapes dans les dossiers d’ossements anciens. La question de la conformité aux droits fondamentaux sera aussi posée : le Conseil constitutionnel, saisi le cas échéant par question prioritaire de constitutionnalité, vérifiera que le report du point de départ avec butoir de trente ans concilie l’objectif de répression des meurtres et le droit à la sécurité juridique, dans la ligne de sa décision du 24 mai 2019 sur la prescription. Aucune analyse sérieuse ne peut préjuger de ce contrôle.

La méthode de suivi recommandée est simple. Consulter régulièrement le dossier législatif de l’Assemblée pour le texte numéro 3343 et le dossier du Sénat pour la suite des scrutins, lire le texte adopté définitif s’il intervient plutôt que les résumés de presse, vérifier la date d’entrée en vigueur et les dispositions transitoires qui diront si le report s’applique aux prescriptions en cours, et faire examiner chaque dossier individuellement au regard de l’article 7, de l’article 9-1, de l’article 9-2 et de l’article 9-3 du code de procédure pénale. Les praticiens de Paris noteront que la juridiction compétente pour les contestations de prescription reste la chambre de l’instruction de la cour d’appel, avec un pourvoi possible devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. L’expérience des dossiers jugés en 2026 montre que ces questions se gagnent ou se perdent sur des dates et des pièces : une expertise anthropologique qui fixe le décès au plus tard en 2001, une information clôturée sans acte pendant plus de dix ans, une enquête ouverte dès le jour de la disparition. Le débat parlementaire des prochains mois dira si le législateur ajoute à cet édifice un nouveau cas de report. En l’état, seule certitude : la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 octobre 2026 n’est pas le droit applicable.

Conclusion

La proposition de loi numéro 3343, déposée à l’Assemblée nationale le jeudi 15 octobre 2026 après son adoption par le Sénat en première lecture le 14 octobre 2026 suivant la procédure accélérée, propose une réponse ciblée à la solution fixée par l’Assemblée plénière le 16 janvier 2026 : en cas de dissimulation du corps de la victime d’un crime, le délai de prescription courrait à compter de la découverte, dans la limite de trente ans à compter de l’infraction. Ce texte n’est pas le droit en vigueur et il ne rouvrirait aucune prescription déjà acquise. Le droit applicable reste celui de l’article 7, qui fixe à vingt ans la prescription des crimes de droit commun, de l’article 9-3, qui n’admet la suspension que pour un obstacle insurmontable assimilable à la force majeure rendant impossible l’action publique, et de la jurisprudence qui exige des circonstances rendant impossible toute suspicion d’infraction. Les familles doivent sécuriser les dates et les actes de procédure existants, les mis en cause conservent l’intégralité de leurs moyens, et tous doivent suivre la navette à l’Assemblée sans tenir la réforme pour acquise. Si l’Assemblée adopte le texte, conforme ou modifié, puis que la loi est promulguée, seuls les crimes non prescrits au jour de son entrée en vigueur pourront bénéficier du nouveau point de départ. Jusqu’à cette éventuelle promulgation, juges, enquêteurs et parties restent liés par le droit actuel, avec son exigence de sécurité juridique et son refus de suspendre la prescription au seul motif qu’une enquête n’a pas abouti.

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