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Ultramarins soignés en métropole : ce que la proposition de loi du 20 octobre 2026 prévoit pour la carte Vitale et l’avance des frais

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Maître Hassan KOHEN
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Ultramarins soignés en métropole : ce que la proposition de loi du 20 octobre 2026 prévoit pour la carte Vitale et l’avance des frais

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Proposition de loi modifiée par le Sénat pour l’égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national, déposée à l’Assemblée nationale le mardi 20 octobre 2026 sous le numéro 3351 et renvoyée à la commission des affaires sociales, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il s’agit de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale d’un texte déposé une première fois le 23 décembre 2025 sous le numéro 2284, adopté par l’Assemblée nationale le 11 juin 2026 puis modifié par le Sénat en séance publique le 19 octobre 2026. La présente analyse distingue strictement le droit applicable aujourd’hui, exposé à partir de dispositions vérifiées en vigueur au 20 octobre 2026 et de décisions rendues par la Cour de cassation, de ce que la proposition voudrait changer si elle était un jour votée dans les mêmes termes. Le texte commenté est la proposition de loi n° 3351, qui reprend le texte modifié par le Sénat le 19 octobre 2026 ; sa teneur normative s’éclaire du texte de la commission des affaires sociales du Sénat n° 35 examiné en séance publique et du rapport n° 34 déposé le 13 octobre 2026, références publiques du dossier législatif. Le texte adopté en séance par le Sénat, annoncé sous le numéro de texte adopté n° 7, n’était pas encore mis en ligne à la date de lecture des sources par l’auteur, de sorte que le commentaire de la teneur normative repose sur le texte de la commission tel que discuté en séance, repris par la proposition n° 3351. L’enjeu est concret : permettre aux affiliés des régimes de protection sociale de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’aux personnes prises en charge à Wallis-et-Futuna, de disposer lors de leurs séjours en France hexagonale d’un moyen d’identification électronique fonctionnant comme la carte Vitale, afin de ne plus avancer leurs frais de santé avant d’être remboursés.

I. Carte Vitale des Ultramarins en métropole : qui est concerné et comment l’obtenir selon le texte du 20 octobre 2026 ?

A. Quels affiliés ultramarins pourront disposer d’un moyen d’identification électronique comparable à la carte Vitale ?

Le droit en vigueur réserve aujourd’hui le moyen d’identification électronique interrégimes aux bénéficiaires des régimes hexagonaux et ultramarins intégrés au code de la sécurité sociale. L’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale dispose en effet que « Chaque bénéficiaire pris en charge au titre des articles L. 160-1 , L. 160-2 , L. 160-3 et L. 160-4 dispose d’un moyen d’identification électronique interrégimes », comme le confirme la fiche en vigueur de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale. Le principe général de la prise en charge est posé par l’article L. 160-1 du même code, aux termes duquel « Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre », texte consultable sur la fiche en vigueur de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. Les départements et régions d’outre-mer intégrés au régime général sont couverts par l’article L. 751-1, qui prévoit que « Les dispositions du présent titre s’appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à l’ensemble des bénéficiaires de la législation générale de sécurité sociale, y compris les membres des professions agricoles », selon la fiche en vigueur de l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale. En revanche, les quatre territoires visés par la proposition de loi disposent de systèmes propres, décrits par le rapport du Sénat : en Polynésie française, la Caisse de prévoyance sociale gère trois régimes d’affiliation dans une compétence territoriale générale exercée depuis la loi du 12 juillet 1977 citée par l’exposé des motifs de la proposition de loi initiale n° 2284 déposée le 23 décembre 2025 ; en Nouvelle-Calédonie, la Cafat gère le régime unifié d’assurance maladie-maternité ; Saint-Pierre-et-Miquelon dispose d’une caisse de prévoyance sociale propre dont le cadre a été rapproché du droit commun ; Wallis-et-Futuna ne connaît pas de régime d’assurance maladie et la prise en charge des soins y incombe à l’agence de santé du territoire. Sur ce dernier point, l’article L. 6431-1 du code de la santé publique précise que « L’agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna est un établissement public national à caractère administratif doté de l’autonomie administrative et financière », d’après la fiche en vigueur de l’article L. 6431-1 du code de la santé publique.

C’est précisément cette hétérogénéité que l’article 1er du texte déposé le 20 octobre 2026 entend traiter, en complétant l’article L. 161-31 d’un paragraphe VI qui ouvre le bénéfice d’un moyen d’identification électronique aux affiliés des régimes obligatoires de sécurité sociale de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu’aux personnes relevant du régime de prise en charge des soins en vigueur à Wallis-et-Futuna, pour leurs soins programmés autorisés en France hexagonale ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1. Le texte issu des travaux du Sénat, repris dans la proposition n° 3351 qui en reprend la teneur, a recentré le dispositif par rapport à la version adoptée par l’Assemblée nationale le 11 juin 2026 (texte adopté n° 312) : la délivrance est désormais ciblée sur les déplacements motivés par des soins programmés dont la prise en charge, pour le compte de l’institution d’affiliation, est autorisée par celle-ci en application des décrets de coordination en matière de sécurité sociale entre ces territoires. Les auditions menées par le rapporteur avec la Caisse nationale de l’assurance maladie et la direction de la sécurité sociale ont en effet souligné que les délais de production et d’acheminement du support risquaient de priver de tout effet utile une délivrance systématique à chaque séjour, d’après le le rapport n° 34 de la commission des affaires sociales du Sénat. Le dispositif prévoit une délivrance à la demande des intéressés, dans un délai raisonnable, par un ou plusieurs organismes locaux d’assurance maladie désignés par la caisse nationale mentionnée à l’article L. 221-1, c’est-à-dire par le réseau de la Caisse nationale de l’assurance maladie, dont l’article L. 221-1 définit les missions de gestion des branches maladie et accidents du travail, selon la fiche en vigueur de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale. Ce choix, souligné par le rapport, écarte tout risque d’empiètement sur les compétences propres de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie : l’outil est fabriqué et reconnu par le système d’information de l’assurance maladie hexagonale, tandis que la charge financière des soins reste celle du régime d’affiliation. Pour les résidents de Wallis-et-Futuna, le texte adapte le mécanisme à l’absence de régime d’assurance maladie en désignant l’agence de santé comme institution de prise en charge. Enfin, les caractéristiques techniques et les modalités de délivrance, d’utilisation et de désactivation relèveront d’un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, exigence classique pour tout traitement de données de santé identifiantes.

B. Comment être soigné en métropole sans avancer les frais : ce que prévoit le mécanisme de prise en charge ?

La difficulté pratique que le texte veut résoudre est décrite avec précision par les travaux parlementaires : faute d’un support reconnu par les logiciels des professionnels de santé hexagonaux, les Ultramarins en séjour dans l’Hexagone recourent encore largement aux formulaires papier, avancent leurs frais de santé puis sollicitent un remboursement auprès de leur caisse d’affiliation, avec des délais de coordination allongés entre les systèmes. Le rapport du Sénat relève que cette situation expose particulièrement les étudiants ultramarins installés dans l’Hexagone, qui peuvent connaître des ruptures de couverture de plusieurs mois lors des changements d’affiliation, ainsi que les patients en évacuation sanitaire, et qu’elle se traduit par des renoncements aux soins et des refus de prise en charge de plus en plus fréquents, comme l’expose le le rapport n° 34 de la commission des affaires sociales du Sénat. L’exposé des motifs de la proposition initiale constatait déjà que l’introduction de la carte Vitale et du compte Ameli en France hexagonale compliquait l’accès à la dispense d’avance des frais pour les étudiants, les travailleurs et les patients en évacuation sanitaire, qui doivent souvent avancer les frais avant remboursement, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 2284. Le mécanisme du tiers payant, qui permet au patient de ne pas avancer la part prise en charge par l’assurance maladie, repose en droit commun sur l’article L. 160-10 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « La part garantie par les organismes servant les prestations ne peut excéder le montant des frais exposés. Elle est versée au professionnel de santé dans le cadre du mécanisme du tiers payant ou elle est remboursée directement à l’assuré », d’après la fiche en vigueur de l’article L. 160-10 du code de la sécurité sociale. Or sans moyen d’identification reconnu par le poste de travail du professionnel, le tiers payant ne peut pas fonctionner : le praticien ne peut ni vérifier les droits ni télétransmettre la feuille de soins vers le bon organisme.

Sur ce point, l’apport du texte est strictement instrumental, et la commission du Sénat a tenu à le préciser dans la lettre du dispositif : les soins demeurent à la charge du régime d’affiliation de l’assuré, et le moyen d’identification fonctionne dans les mêmes conditions que la carte Vitale de droit commun, sous réserve de l’application des décrets de coordination entre les régimes. Telle est la lettre de la proposition n° 3351. Concrètement, si le texte était adopté en ces termes, l’assuré ultramarin admis au bénéfice du dispositif présenterait son support chez le médecin, à la pharmacie ou à l’hôpital comme tout assuré du régime général, la facturation serait orientée vers sa caisse d’affiliation selon les circuits définis par les accords de coordination actualisés, et le remboursement suivrait sans avance de la part garantie. Mais la commission rappelle que l’effectivité de la prise en charge dépendra au premier chef des modalités d’application, de l’interopérabilité des systèmes d’information et de l’actualisation des accords de coordination existants, dont l’application reste aujourd’hui incomplète. Autrement dit, le support ne crée aucun droit au remboursement par lui-même : il rend lisibles des droits qui doivent préexister dans le régime d’affiliation et être reconnus par les décrets de coordination. Les lecteurs concernés doivent donc comprendre que, tant que la loi n’est pas votée et que les décrets ne sont pas publiés, les démarches actuelles demeurent : conservation des justificatifs de soins et des ordonnances, transmission des formulaires papier à la caisse d’affiliation selon ses instructions, demande préalable d’autorisation de soins programmés hors du territoire d’affiliation lorsque la réglementation locale l’exige, et signalement sans délai de tout changement de résidence ou d’activité au nouvel organisme pressenti, avec l’appui du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale pour les questions de coordination. Ces précautions, rappelées par le rapport sénatorial qui souligne le rôle essentiel de cet organisme aux côtés de la Caisse nationale et des organismes ultramarins, valent pour toutes les situations de mobilité entre régimes et ne préjugent d’aucune règle nouvelle.

II. Ce que le texte ne change pas et quand il pourrait s’appliquer : droits maintenus, article supprimé et navette parlementaire

A. Pourquoi l’article sur la garantie constitutionnelle a-t-il été supprimé et que vaut le maintien des droits aujourd’hui ?

L’Assemblée nationale avait introduit en première lecture un article 1er bis proclamant que la garantie de la protection de la santé mentionnée au onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s’applique à l’occasion des mutations entre les régimes de protection sociale ultramarins et les régimes hexagonaux, disposition reprise dans le texte adopté n° 312 de l’Assemblée nationale du 11 juin 2026. La commission des affaires sociales du Sénat a proposé de supprimer cet article, suppression reprise dans le texte transmis à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 et lisible dans la proposition n° 3351, au motif que sa portée était déclaratoire : la garantie constitutionnelle s’impose déjà aux pouvoirs publics sans qu’il soit besoin de la rappeler, et la formule ne créait par elle-même aucun mécanisme opposable permettant d’éviter les ruptures de couverture lors d’un changement de régime, comme l’explique le le rapport n° 34 de la commission des affaires sociales du Sénat. Cette suppression ne retire donc rien aux droits existants, mais elle invite à regarder avec exactitude ce que le droit en vigueur prévoit réellement en cas de changement d’affiliation. Le premier mécanisme est celui du maintien des droits de l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « Tant qu’elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l’ article L. 111-2-3 et ne viennent pas à justifier de nouveau des conditions d’ouverture du droit aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime, les personnes qui cessent de remplir les conditions d’activité requises pour l’affiliation à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès d’un régime dont elles relevaient jusqu’alors bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret », selon la fiche en vigueur de l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la portée de ce maintien dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 6 avril 2023 devenu une référence en la matière, rendu sous le pourvoi n° 21-15.038 et consultable comme arrêt de la deuxième chambre civile du 6 avril 2023, pourvoi n° 21-15.038 : la Cour y rappelle que « les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d’assuré, soit en qualité d’ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu’il s’agit de prestations en nature ou de prestations en espèces », et que « En application du troisième », c’est-à-dire de l’article R. 161-3 du même code, « cette période est fixée à douze mois en ce qui concerne les prestations en espèces ». La Cour censure dans cette affaire une cour d’appel qui avait admis le maintien alors que la période de maintien des droits aux prestations en espèces était expirée à la date de l’indemnisation chômage de l’assuré : le maintien n’est donc ni illimité ni reconductible à volonté, et chaque situation doit être vérifiée à sa date exacte.

Le second enseignement jurisprudentiel utile aux mobilités entre régimes tient à la non-rétroactivité des changements d’affiliation. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 25 novembre 2021, rendu sous le pourvoi n° 16-15.908 et consultable comme arrêt de la deuxième chambre civile du 25 novembre 2021, pourvoi n° 16-15.908, la Cour juge qu’« Il résulte de ces textes », les articles L. 712-1 et R. 712-1 du code de la sécurité sociale, « que si le statut social d’une personne est d’ordre public et s’impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle d’affiliation qui résulte de l’adhésion au régime général s’oppose à ce qu’une immatriculation au régime spécial de la fonction publique puisse mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l’affiliation antérieure ». Cette solution, rendue à propos d’agents hospitaliers titularisés avec effet rétroactif, illustre un principe transposable avec prudence aux mutations entre régimes : l’affiliation antérieure a produit ses effets et les droits nés pendant cette période ne sont pas effacés par le changement de régime, mais le nouveau régime ne prend le relais que selon ses propres conditions et les accords de coordination applicables, dont le rapport sénatorial souligne qu’ils restent incomplètement appliqués. Pour les Ultramarins qui s’installent durablement dans l’Hexagone, notamment les étudiants, la sécurisation passe donc aujourd’hui par une démarche active : demander le rattachement au régime du lieu de résidence dès que les conditions sont réunies, conserver la preuve des droits antérieurs, et ne pas interrompre le suivi des soins en présumant une continuité automatique. Le texte en discussion ne modifierait pas ces règles de fond : il ajouterait un outil d’identification pour les soins programmés autorisés, sans toucher aux conditions d’ouverture des droits ni aux durées de maintien prévues par les textes réglementaires.

B. Où en est la navette parlementaire et à quelle date le dispositif pourrait-il entrer en vigueur ?

Le parcours du texte, retracé par le dossier législatif officiel de l’Assemblée nationale, est celui d’une navette ordinaire encore inachevée : dépôt de la proposition initiale n° 2284 le 23 décembre 2025, adoption en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 juin 2026, dépôt au Sénat le 12 juin 2026 sous le n° 740, examen en commission des affaires sociales sur le rapport n° 34 du 13 octobre 2026, adoption avec modifications en séance publique le 19 octobre 2026, puis dépôt à l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 20 octobre 2026 sous le n° 3351, document qui fait l’objet du présent commentaire et dont la proposition n° 3351 indique le renvoi à la commission des affaires sociales. À ce stade, trois issues sont possibles et aucune ne peut être présumée : l’Assemblée nationale peut adopter le texte dans les termes du Sénat, auquel cas il deviendra définitif ; elle peut le modifier à nouveau, ce qui prolongera la navette ; en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, la procédure prévoit la réunion d’une commission mixte paritaire puis, en cas d’échec, un dernier mot de l’Assemblée nationale, mécanisme dont le rapport sénatorial rappelle l’encadrement par les règles relatives à l’application de l’article 45 de la Constitution. Le lecteur doit donc retenir l’essentiel : tant que l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en deuxième lecture, rien n’est acquis, et le contenu définitif pourra encore différer du texte commenté ici. Les divergences entre les versions successives en témoignent : la proposition initiale prévoyait une délivrance systématique de la carte Vitale par les caisses ultramarines elles-mêmes, l’Assemblée nationale avait ajouté en première lecture l’article déclaratoire sur la garantie constitutionnelle, et le Sénat a recentré la délivrance sur les soins programmés autorisés, confiée au réseau de la Caisse nationale, supprimé l’article déclaratoire et différé l’entrée en vigueur. Chacune de ces étapes est documentée par les textes et rapports cités dans le présent article, et cette documentation officielle reste la référence pour suivre la suite pour suivre la suite.

Quand le dispositif s’appliquerait-il s’il était voté ? Le texte transmis prévoit une entrée en vigueur fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028, selon l’article 1er ter de la proposition n° 3351. Ce différé, que la commission justifie par les travaux préalables nécessaires — développements informatiques, définition des circuits de facturation, prévention des risques de fraude, échanges entre la Caisse nationale et les organismes ultramarins, puis décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés —, laisse aux organismes le temps de rendre le support réellement interopérable. Le rapport sénatorial appelle d’ailleurs le Gouvernement et les organismes compétents à engager rapidement ces travaux d’interopérabilité, de coordination entre régimes et de clarification des conditions de prise en charge, indépendamment du calendrier législatif, selon le le rapport n° 34 de la commission des affaires sociales du Sénat. Enfin, l’article 2 du texte, dit de gage financier, compense la charge éventuelle pour les organismes de sécurité sociale et pour l’État par la majoration de l’accise sur les tabacs et la création d’une taxe additionnelle à cette accise, conformément à l’exigence de recevabilité financière des propositions de loi d’initiative parlementaire ; l’exposé des motifs initial soulignait pour sa part que les dépenses de santé resteraient prises en charge par les régimes d’affiliation existants, sans surcoût pour les finances publiques, les seules modalités pratiques de mise en œuvre évoluant. Pour les assurés concernés, la conséquence pratique est claire : avant l’adoption définitive puis la publication des décrets, aucun droit nouveau ne peut être invoqué sur le fondement de ce texte, et les circuits actuels de demande d’autorisation et de remboursement restent seuls applicables.

Conclusion

La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 sous le n° 3351, qui reprend le texte modifié par le Sénat le 19 octobre 2026, n’est pas adoptée et n’est donc pas le droit en vigueur : elle entrera en deuxième lecture devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui pourra l’adopter en l’état, la modifier ou la rejeter, avant la poursuite éventuelle de la navette. Si elle était votée dans les termes commentés ici, elle doterait les affiliés des régimes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les personnes prises en charge à Wallis-et-Futuna, d’un moyen d’identification électronique délivré à leur demande par le réseau de l’assurance maladie pour leurs soins programmés autorisés en France hexagonale, fonctionnant comme la carte Vitale sans modifier les règles de prise en charge financière, avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard le 1er janvier 2028. En attendant, les droits existants demeurent régis par les articles du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique cités dans cet article, par les accords de coordination en vigueur et par les principes de maintien et de non-rétroactivité des affiliations dégagés par la Cour de cassation : conserver ses justificatifs, solliciter les autorisations préalables requises et signaler sans délai tout changement de résidence ou d’activité reste la conduite à tenir. L’évolution du dossier est à suivre dans le dossier législatif officiel, seul reflet fidèle de l’état de la procédure.

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