Proposition de loi n° 3356 déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il propose de réécrire l’article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale pour accorder trois trimestres de retraite dès dix années d’engagement comme sapeur-pompier volontaire, puis un trimestre supplémentaire par tranche de cinq ans, sans plafond de trois trimestres. Le droit applicable aujourd’hui reste celui issu de la loi du 14 avril 2023 et du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 : un trimestre à partir de dix ans, deux à partir de vingt ans, trois à partir de vingt-cinq ans, et rien au-delà. Pour un volontaire qui cumule vingt, trente ou quarante ans de garde, d’intervention et de formation à côté de son métier, l’écart entre les deux barèmes se compte en trimestres de durée d’assurance et en dixièmes de taux. Cet article expose le droit en vigueur vérifié article par article, chiffre ce que changerait concrètement la proposition si elle était adoptée en l’état, puis décrit sobrement les étapes de la navette qui restent à franchir.
I. Sapeurs-pompiers volontaires : quels droits à la retraite le droit en vigueur reconnaît-il aujourd’hui ?
A. Dix ans d’engagement : à quelles conditions la loi accorde-t-elle des trimestres supplémentaires ?
Le statut de départ est posé par le code de la sécurité intérieure : « L’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. » (article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure). Cette phrase commande tout le raisonnement : le volontaire n’est ni un salarié du service d’incendie et de secours, ni un agent public titulaire. Il perçoit des vacations horaires et une prestation de fidélisation et de reconnaissance, mais son engagement n’ouvre pas, par lui-même, des droits à pension dans un régime de retraite. Ses droits à la retraite naissent de son activité professionnelle ordinaire, salariée ou indépendante, et c’est sur cette retraite de droit commun que la loi de 2023 est venue greffer une majoration.
L’engagement lui-même est encadré : il suppose d’être âgé de seize ans au moins, de jouir de ses droits civiques, de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions, et de s’engager « à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec obéissance, discrétion et responsabilité » (article R. 723-6 du code de la sécurité intérieure). Les missions couvertes sont celles des services d’incendie et de secours : « La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile », « La protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement », « Les secours et les soins d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation » (article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales). Pendant ses heures de travail habituelles, le temps que le volontaire consacre aux interventions et à la formation « est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu’il tire de son ancienneté » (article L. 723-14 du code de la sécurité intérieure). Cette assimilation protège le salarié-volontaire face à son employeur, mais elle ne crée pas de trimestres de retraite : seuls des trimestres d’assurance ou des majorations prévues par le code de la sécurité sociale comptent pour la pension.
La reconnaissance symbolique, elle, est inscrite dans la loi : « La reconnaissance par la Nation de l’engagement de sapeur-pompier volontaire se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions. » (article L. 723-7 du code de la sécurité intérieure). La majoration de retraite créée en 2023 prolonge cette logique sur le terrain des droits sociaux. Son texte de référence, toujours en vigueur à la date de rédaction du présent article, dispose : « Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale).
Trois éléments de ce texte méritent l’attention du lecteur. D’abord, le seuil d’ouverture : dix années de service, continues ou non. Un volontaire qui a servi huit ans, même avec une densité opérationnelle exceptionnelle, n’ouvre aucun droit à ce titre ; un volontaire qui a servi douze ans en deux périodes séparées remplit la condition. Ensuite, l’objet de la majoration : elle joue à la fois sur le taux de calcul de la pension et sur la durée d’assurance, c’est-à-dire sur les deux leviers du calcul de la retraite de base. Le mécanisme général de cette retraite est posé par la loi : « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 », et « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance » (article L. 351-1 du code de la sécurité sociale). Des trimestres supplémentaires peuvent donc aider à atteindre le taux plein ou à réduire la décote, selon la situation de chacun. Enfin, le renvoi au décret : la loi de 2023 a laissé au pouvoir réglementaire le soin de fixer les conditions et les limites, y compris la désignation du régime qui supporte la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé de plusieurs régimes de base au cours de sa carrière.
L’âge à partir duquel la pension peut être demandée, mentionné par l’article L. 351-1, est fixé par un autre texte, aux termes duquel il « est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969 », avec un barème de transition pour les générations 1961 à 1968 (article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale). Ce rappel importe parce que les trimestres de sapeur-pompier volontaire ne modifient pas l’âge légal : ils enrichissent la durée d’assurance et le taux, ils n’ouvrent pas un départ anticipé. Un volontaire de cinquante-cinq ans totalisant dix ans de service ne peut pas liquider plus tôt à ce seul titre ; en revanche, au jour de la liquidation, sa pension est calculée avec la majoration.
La jurisprudence rappelle régulièrement la rigueur avec laquelle ces règles de calcul s’appliquent. Dans un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, au visa notamment des articles L. 161-17-2, L. 351-1 et L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, que « seuls doivent être pris en compte […] les trimestres civils entiers ayant donné lieu à cotisations suivant celui au cours duquel l’assuré a atteint l’âge légal d’ouverture du droit à pension » pour le calcul de la majoration liée au dépassement de la durée requise (Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.831, publié au Bulletin). L’affaire portait sur la surcote, pas sur les sapeurs-pompiers volontaires, mais elle illustre une méthode constante du juge : en matière de retraite, chaque trimestre se compte selon la lettre des textes, sans extrapolation. Les trimestres de volontariat, lorsqu’ils seront attribués, s’insèreront dans cette mécanique stricte.
Le contentieux propre aux sapeurs-pompiers volontaires existe d’ailleurs déjà, le plus souvent autour des engagements souscrits par les employeurs ou les structures d’accueil. La cour d’appel de Grenoble a ainsi eu à trancher le litige d’un salarié qui avait été « membre durant 25 ans de la compagnie des sapeurs pompiers volontaires » de son site industriel et qui percevait une pension volontaire d’un montant annuel de 2 095,08 euros net, porté à 2 144,28 euros net en 2017, dont le versement avait été interrompu après la liquidation judiciaire de la société qui l’assurait (CA Grenoble, ch. civile sect. A, 10 mars 2026, RG 23/01285). Cette affaire, qui relève d’un régime d’entreprise et non du dispositif légal de 2023, montre néanmoins que la durée d’engagement — ici vingt-cinq ans — est déjà au cœur des litiges indemnitaires des volontaires. La proposition de loi du 20 octobre 2026 transpose cette même idée — la durée doit compter — dans le calcul des pensions légales.
B. Un trimestre à dix ans, trois au maximum : que vaut vraiment le décret du 20 janvier 2026 ?
Le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026, pris pour l’application de l’article L. 173-1-5, a fixé le barème applicable aujourd’hui, tel que le rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi : un trimestre supplémentaire à partir de dix années d’engagement, deux trimestres à partir de vingt années, trois trimestres à partir de vingt-cinq années, et aucune attribution au-delà de vingt-cinq ans. Concrètement, un volontaire qui a servi douze ans obtient un trimestre ; celui qui en a servi vingt-deux en obtient deux ; celui qui en a servi vingt-six, trente ou quarante en obtient trois, soit le même nombre que le volontaire resté vingt-cinq ans. C’est ce plafonnement de fait — trois trimestres au maximum, atteints dès vingt-cinq ans — que la proposition de loi entend supprimer.
Pour mesurer ce que représentent ces trimestres, il faut revenir au calcul de la pension. Dans le régime général, la pension est proportionnelle à la durée d’assurance rapportée à la durée requise pour le taux plein, avec application du taux plein de 50 % lorsque cette durée est atteinte, et décote dans le cas contraire (article L. 351-1 du code de la sécurité sociale). Un trimestre supplémentaire rapproche donc du taux plein ou comble un trimestre manquant. À l’inverse, pour l’assuré qui dépasse déjà la durée requise et prolonge son activité au-delà de l’âge légal, la loi prévoit une majoration dite de surcote : « La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré accomplie après l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret » (article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale), précisé par le pouvoir réglementaire qui fixe la surcote à 1,25 % par trimestre accompli depuis le 1er janvier 2009 (article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale). Les trimestres attribués au titre du volontariat, pris en compte pour le taux et la durée d’assurance, s’articulent avec cet ensemble : ils peuvent permettre d’atteindre plus tôt le seuil qui évite la décote, mais ils ne se confondent pas avec des trimestres cotisés ouvrant la surcote, laquelle suppose une activité prolongée et cotisée après l’âge légal, comme l’a rappelé l’arrêt du 8 avril 2021 cité plus haut.
Une règle de borne commune traverse ces dispositifs : on ne retient jamais plus de quatre trimestres par année civile. Pour la surcote, le décret précise que « La durée d’assurance prise en compte au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 ne peut excéder quatre trimestres par année » (article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale). Plus généralement, les périodes d’assurance ne sont retenues que si elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations au titre de l’année civile (article L. 351-2 du code de la sécurité sociale). La proposition de loi reprend cette borne des quatre trimestres par année civile pour la majoration des volontaires : il s’agit d’éviter qu’une même année civile ne génère, par cumul des trimestres d’activité et des trimestres de volontariat, plus de quatre trimestres validés. Ce n’est pas un plafond du total attribuable au titre de l’engagement, mais une règle d’imputation annuelle.
En pratique, le bilan du droit en vigueur tient donc en trois constats. Premièrement, l’ouverture du droit suppose dix ans de service, continus ou non, et produit ses effets sur le taux et la durée d’assurance de la pension légale, sans créer de droit à un départ anticipé. Deuxièmement, le rendement marginal de l’engagement décroît brutalement : le onzième anniversaire de service rapporte le premier trimestre, le vingtième le deuxième, le vingt-cinquième le troisième, et les années suivantes ne rapportent plus rien. Troisièmement, ce barème réglementaire est en retrait sur l’ambition affichée pendant les débats de 2023 : l’exposé des motifs rappelle que le Sénat avait alors voté un dispositif à trois trimestres dès dix ans, majoré d’un trimestre par tranche de cinq ans supplémentaire — exactement le schéma que la proposition de loi du 20 octobre 2026 propose d’inscrire dans la loi. Le lecteur comprend dès lors l’objet précis du texte : substituer un barème législatif progressif et non plafonné au barème réglementaire plafonné à trois trimestres.
II. Proposition de loi du 20 octobre 2026 : combien de trimestres supplémentaires pour chaque durée d’engagement et que reste-t-il à voter ?
A. Trois trimestres dès dix ans puis un tous les cinq ans : comment se calculerait votre majoration ?
L’article 1er de la proposition de loi n° 3356 déposée le 20 octobre 2026 réécrit l’article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale. La nouvelle rédaction, telle qu’elle figure dans le texte déposé, dispose que « Cette majoration est fixée à trois trimestres pour dix années de service en qualité de sapeur‑pompier volontaire », « Elle est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années de service accomplie au‑delà de dix années ». La règle des quatre trimestres maximum par année civile est maintenue, et un décret en Conseil d’État continuerait de préciser les conditions d’application, notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres en cas de carrière menée sous plusieurs régimes de base.
L’exposé des motifs chiffre lui-même la progressivité attendue : quatre trimestres après quinze années d’engagement, cinq après vingt années, six après vingt-cinq années, sept après trente années, huit après trente-cinq années et neuf après quarante années. Le contraste avec le barème réglementaire actuel est saisissant à chaque palier : à dix ans, trois trimestres au lieu d’un ; à vingt ans, cinq au lieu de deux ; à vingt-cinq ans, six au lieu de trois ; à trente ans, sept au lieu de trois ; à quarante ans, neuf au lieu de trois. Pour un volontaire dont la carrière salariée présente des trous — périodes de chômage non indemnisé, années incomplètes en début de vie active, temps partiel subi — ces trimestres supplémentaires peuvent combler des années creuses et rapprocher du taux plein. Pour un volontaire dont la carrière est déjà complète, ils consolident la durée tous régimes et sécurisent le taux, sans créer de surcote à proprement parler, laquelle reste subordonnée à des trimestres cotisés accomplis après l’âge légal (article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale ; Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.831).
Deux précisions techniques méritent d’être relevées parce qu’elles conditionnent l’effet réel du texte. D’abord, la borne des quatre trimestres par année civile : un assuré qui valide déjà quatre trimestres au titre de son activité professionnelle pour une année donnée ne peut pas y ajouter des trimestres de volontariat pour cette même année ; la majoration s’impute sur les années où des trimestres manquent, dans la limite de quatre par an. Les volontaires aux carrières pleines et continues n’en tireront donc pas nécessairement un gain trimestre pour trimestre, tandis que les volontaires aux parcours heurtés — précisément ceux pour lesquels la reconnaissance compte le plus — en tireront le plein effet. Ensuite, le maintien d’un décret d’application : même si le barème devient législatif, la désignation du régime validateur en cas de polypension et les modalités de preuve des années de service resteront réglementaires. Les justificatifs d’engagement — états de service établis par le service départemental d’incendie et de secours, attestations de la collectivité — conserveront un rôle déterminant au moment de la liquidation, et les futurs pensionnés devront veiller à conserver ces pièces, y compris pour les périodes anciennes.
L’article 2 du texte règle la question des droits en cours et des carrières passées. D’une part, les nouvelles dispositions s’appliqueraient aux pensions prenant effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi, ce qui exclut toute rétroactivité sur les pensions déjà liquidées : un retraité dont la pension a pris effet avant cette date ne verrait pas sa pension recalculée à ce titre. D’autre part, pour le calcul de la majoration, l’ensemble des périodes de service accomplies en qualité de sapeur-pompier volontaire serait pris en compte, y compris celles accomplies avant l’entrée en vigueur de la loi. Un volontaire engagé depuis 1995 et partant à la retraite après l’entrée en vigueur bénéficierait donc de la totalité de ses années de service pour déterminer le nombre de trimestres attribués. Cette combinaison — application aux pensions futures seulement, mais comptabilisation de tout le passé de volontariat — est classique en matière de droits nouveaux à la retraite : elle évite de rouvrir les pensions liquidées tout en donnant leur plein effet aux carrières d’engagement longues.
L’article 3, enfin, prévoit la compensation financière de la charge nouvelle pour les organismes de sécurité sociale par une majoration de l’accise sur les tabacs. Cette disposition de gage, habituelle dans les propositions de loi d’origine parlementaire pour satisfaire aux exigences de recevabilité financière, signale que le coût du dispositif — nécessairement étalé dans le temps, au rythme des liquidations futures — a été anticipé par l’auteur. Elle ne préjuge ni du chiffrage définitif, qui relèverait des études d’impact en cas d’inscription à l’ordre du jour, ni du rendement réel de la taxe affectée.
B. Texte déposé, non adopté : quelles étapes avant une application à vos pensions ?
Le texte commenté est une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales. Il n’a été ni examiné en commission, ni discuté en séance publique, ni adopté. Il n’est donc pas le droit en vigueur, et aucune pension ne peut être calculée aujourd’hui sur son fondement. Les démarches utiles pour un volontaire se situent par conséquent sur deux plans distincts : préserver ses droits actuels et suivre la procédure à venir.
Sur le plan de la procédure, le chemin parlementaire ordinaire d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale comporte l’examen par la commission compétente — ici la commission des affaires sociales —, l’éventuel dépôt d’amendements, la discussion en séance publique, le vote, puis la transmission au Sénat pour un parcours symétrique, avec navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte conforme, suivie de la promulgation et de la publication au Journal officiel. Chacune de ces étapes peut modifier le barème : la commission peut réécrire l’article 1er, le Gouvernement peut proposer un autre équilibre entre la part législative et la part réglementaire, les sénateurs peuvent revenir au plafond de trois trimestres ou proposer un plafond intermédiaire. L’expérience de 2023 l’a montré : entre le dispositif voté par le Sénat — trois trimestres dès dix ans plus un par tranche de cinq ans — et la rédaction finalement promulguée renvoyant au décret, l’écart était considérable, et le décret de janvier 2026 a encore réduit la portée du dispositif. Le lecteur doit donc lire la proposition du 20 octobre 2026 pour ce qu’elle est : la réaffirmation, par voie législative, de l’ambition sénatoriale de 2023, dont l’aboutissement dépendra des rapports de force et des arbitrages budgétaires à venir, sans qu’aucun pronostic chiffré puisse être sérieusement avancé à ce stade.
Sur le plan des droits actuels, les volontaires ont intérêt à sécuriser dès maintenant les éléments qui compteront dans tous les cas de figure. La condition des dix années de service, continues ou non, est commune au droit en vigueur et au texte proposé : rassembler ses états de service, faire attester les périodes anciennes auprès du service départemental d’incendie et de secours, vérifier son relevé de carrière auprès de sa caisse de retraite et signaler les années incomplètes sont des démarches utiles quelle que soit l’issue de la navette. Les salariés-volontaires veilleront aussi à faire respecter l’assimilation de leur temps d’intervention à du temps de travail effectif pour les congés, les prestations sociales et l’ancienneté (article L. 723-14 du code de la sécurité intérieure), car ces droits salariaux conditionnent indirectement la qualité des trimestres d’activité sur lesquels la majoration viendra s’ajouter.
Les employeurs publics et privés qui accueillent des volontaires sont également concernés par l’issue du débat : l’attractivité et la fidélisation du volontariat, mises en avant par l’exposé des motifs, passent par la disponibilité opérationnelle autant que par la reconnaissance pécuniaire. Un barème qui récompense les engagements longs — jusqu’à neuf trimestres pour quarante ans de service — donne un signal fort aux volontaires tentés d’interrompre leur engagement après quinze ou vingt ans, au moment où les contraintes familiales et professionnelles pèsent le plus. À l’inverse, le maintien du plafond actuel envoie le signal inverse : au-delà de vingt-cinq ans, chaque année supplémentaire de garde et d’intervention ne produit plus aucun droit nouveau au titre de la retraite légale. C’est sur cet arbitrage entre coût pour les finances sociales et fidélisation des effectifs de sécurité civile que la commission des affaires sociales, puis les deux chambres, auront à se prononcer.
Enfin, les volontaires proches de la liquidation devront prêter attention à la date d’effet : si le texte était adopté avec une entrée en application aux pensions prenant effet le premier jour du mois suivant la publication, comme le prévoit l’article 2 dans sa rédaction déposée, le choix du mois de départ pourrait avoir des conséquences sensibles pour les dossiers à cheval sur la publication. Sans anticiper sur un texte non voté, la prudence commande de suivre le calendrier parlementaire et de ne déposer sa demande de liquidation qu’après avoir vérifié le droit applicable au jour de l’effet de la pension, auprès de sa caisse et, le cas échéant, avec l’appui d’un conseil. Les décisions consultées pour la préparation du présent article ne tranchent pas d’autres questions d’application, comme le sort des trimestres de volontariat pour les assurés relevant de régimes spéciaux ou le traitement des périodes de service accomplies sous des statuts frontières : sur ces points, seul le futur décret d’application, s’il intervient, apportera des réponses.
Conclusion
La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Elle propose de remplacer le barème réglementaire — un trimestre à dix ans, deux à vingt ans, trois à vingt-cinq ans, rien au-delà — par un barème législatif progressif : trois trimestres dès dix ans, puis un trimestre supplémentaire par tranche de cinq ans, soit jusqu’à neuf trimestres pour quarante ans d’engagement, dans la limite de quatre trimestres validés par année civile, avec prise en compte de tout le passé de volontariat pour les pensions à venir. Le droit applicable reste, à ce jour, l’article L. 173-1-5 dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2023 et le décret du 20 janvier 2026. Que l’on soit volontaire en activité, ancien volontaire ou employeur de volontaires, l’attitude raisonnable consiste à sécuriser ses justificatifs de service et son relevé de carrière dès maintenant, puis à suivre l’examen du texte en commission des affaires sociales et sa navette éventuelle, seuls juges de l’adoption et du contenu définitif de la réforme.