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Proposition de loi coupes rases du 20 octobre 2026 : interdictions, autorisations et avenir des forêts

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Proposition de loi coupes rases du 20 octobre 2026 : interdictions, autorisations et avenir des forêts

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La proposition de loi n° 3372 visant à protéger nos forêts en encadrant les coupes rases a été déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 et renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 est non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le présent commentaire confronte donc ce que le texte propose à ce que le droit français prévoit aujourd’hui pour les coupes et les défrichements, afin que chaque propriétaire forestier, chaque élu et chaque riverain comprenne ce qui s’applique dès maintenant et ce qui changerait si la navette parlementaire menait ce texte jusqu’au Journal officiel. Le texte intégral de la proposition de loi n° 3372 est consultable sur le site de l’Assemblée nationale, avec son exposé des motifs qui invoque l’été 2026, ses canicules et ses mégafeux, dont un feu qui a menacé l’agglomération bordelaise, ainsi que la part passée à près de 30 % des bois récoltés par l’Office national des forêts à la suite de dépérissements ou de tempêtes. L’article 1er crée un article L. 124-5-1 du code forestier qui définit la coupe rase, l’interdit dans cinq situations et la soumet à autorisation préfectorale dans quatre autres, tandis que l’article 2 prévoit un gage financier sur l’accise sur les tabacs pour satisfaire à l’article 40 de la Constitution. Autrement dit : rien n’est interdit de plus aujourd’hui qu’hier, mais le régime actuel des autorisations de coupe et de défrichement mérite déjà d’être connu et respecté, sous peine de sanctions pénales établies par une jurisprudence exigeante.

I. Coupe rase en forêt privée : quelle autorisation faut-il demander aujourd’hui ?

A. Que dit le code forestier sur les coupes sans garantie de gestion durable ?

Le droit en vigueur ne connaît pas la notion de « coupe rase » : il réglemente les coupes au regard de la garantie de gestion durable et de seuils départementaux. L’article L. 124-5 du code forestier dispose : « Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d’un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le représentant de l’Etat dans le département et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie ne peuvent être réalisées que sur autorisation de cette autorité, après avis, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la propriété forestière » (article L. 124-5 du code forestier). Le propriétaire d’une forêt sans document de gestion doit donc vérifier deux paramètres cumulatifs avant d’abattre : le seuil de surface fixé par le préfet dans son département et la proportion du volume de futaie prélevée. Dès que la coupe dépasse le seuil et enlève plus de la moitié du volume des arbres de futaie, l’autorisation préfectorale devient obligatoire, et elle peut être assortie de conditions particulières de réalisation et de travaux complémentaires. Les coupes effectuées dans les peupleraies, ainsi que celles déjà autorisées au titre d’une autre disposition du code forestier ou de l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme, échappent à ce régime.

La garantie de gestion durable constitue la clé de voûte du dispositif. Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts gérés conformément à un document d’aménagement arrêté, un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé (article L. 124-1 du code forestier). Les documents de gestion eux-mêmes sont énumérés par la loi : pour les forêts relevant du régime forestier, documents d’aménagement et règlements types de gestion ; pour les forêts des particuliers, plans simples de gestion, règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles (article L. 122-3 du code forestier). Ces documents s’inscrivent dans un cadre régional : le ministre chargé des forêts arrête les directives d’aménagement, les schémas régionaux d’aménagement et les schémas régionaux de gestion sylvicole dans le cadre des programmes régionaux de la forêt et du bois (article L. 122-2 du code forestier). Concrètement, avant toute coupe importante, le propriétaire gagne à se poser trois questions dans cet ordre : ma forêt dispose-t-elle d’un document de gestion en cours de validité et effectivement appliqué ? Le préfet a-t-il fixé un seuil d’autorisation dans mon département, et ma coupe le dépasse-t-elle ? Le prélèvement excède-t-il la moitié du volume de futaie ? Si la réponse aux deux dernières questions est positive et que la forêt est sans garantie de gestion durable, le dossier d’autorisation s’impose.

La portée pratique du plan simple de gestion a été illustrée par la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2010 (pourvoi n° 08-16.530), qui a retenu la responsabilité d’un exploitant forestier ayant méconnu les prescriptions du plan simple de gestion : vérification de l’autorisation écrite d’exploitation avant toute coupe sanitaire dans un taillis sous futaie soumis à programme de régénération, limitation aux coupes d’amélioration dans les parcelles de baliveaux, respect de la rotation des éclaircies et abstention de toute coupe de chêne dans la futaie feuillue en l’absence de commencement de régénération naturelle (arrêt de la troisième chambre civile du 1er juin 2010, n° 08-16.530). La leçon dépasse le litige entre propriétaire et exploitant : le programme de coupes et travaux n’est pas une formalité, il délimite ce que l’exploitant a le droit de couper, parcelle par parcelle. Le propriétaire qui commande une coupe massive sans s’assurer de sa conformité au document de gestion expose son cocontractant et s’expose lui-même, car les coupes irrégulières ouvrent la voie aux actions en responsabilité et, le cas échéant, aux sanctions du code forestier. Faire relire le programme de coupes par un gestionnaire forestier professionnel avant de signer un contrat d’exploitation reste la précaution la plus rentable.

Cet édifice s’adosse à des principes affichés par le législateur. Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, et sont reconnus d’intérêt général la protection et la mise en valeur des bois et forêts dans le cadre d’une gestion durable, la conservation de la biodiversité forestière, la protection de la ressource en eau et de la qualité de l’air, la préservation des sols forestiers ainsi que le rôle de puits de carbone par la fixation du dioxyde de carbone et le stockage dans les sols, les bois et les produits issus du bois (article L. 112-1 du code forestier). La politique forestière relève de la compétence de l’Etat, qui veille notamment à l’adaptation des essences au milieu face au changement climatique et à l’optimisation du stockage de carbone en vue de la neutralité carbone à l’horizon 2050 (article L. 121-1 du code forestier). Ces principes n’instituent pas à eux seuls des interdictions de couper, mais ils éclairent l’interprétation des autorisations et des documents de planification, et ils fondent les politiques publiques d’aides à la plantation que l’exposé des motifs de la proposition de loi met précisément en cause lorsqu’elles financent des plantations après coupe rase.

B. Coupe ou défrichement : la frontière qui fait encourir les sanctions pénales

Couper du bois n’est pas défricher. L’article L. 341-1 du code forestier définit le défrichement comme « toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière », et précise : « La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre » (article L. 341-1 du code forestier). Une coupe, même étendue, qui laisse subsister la vocation forestière du terrain et permet sa régénération reste une coupe ; elle ne devient un défrichement que si elle anéantit l’état boisé pour changer l’usage du sol, par exemple pour construire, cultiver ou aménager. Cette distinction commande le régime applicable : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation », délivrée à l’issue d’une procédure fixée par décret en Conseil d’Etat, et dont la validité est fixée par décret (article L. 341-3 du code forestier). Le défrichement sans autorisation expose, lorsque la surface défrichée est supérieure à 10 mètres carrés, à une amende qui ne peut excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché, outre des peines complémentaires comme l’affichage de la décision (article L. 363-1 du code forestier).

La chambre criminelle de la Cour de cassation veille strictement à cette frontière. Dans un arrêt du 4 janvier 2023 (pourvoi n° 22-80.393, publié au Bulletin), elle juge : « Il résulte de ces textes qu’est punissable le défrichement, effectué sans autorisation, consistant en toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière », et elle casse l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait confirmé un non-lieu en se bornant à constater que les parcelles n’étaient plus boisées en 2014 du fait d’un précédent défrichage de 2003, sans rechercher si la destination forestière subsistait, notamment au regard des souches demeurées en place (arrêt de la chambre criminelle du 4 janvier 2023, n° 22-80.393). Trois enseignements concrets en découlent pour les propriétaires. Premièrement, un terrain rasé antérieurement ne devient pas libre de droit : si la destination forestière demeure, toute nouvelle destruction de la végétation peut exiger une autorisation. Deuxièmement, l’annulation contentieuse d’une ancienne autorisation de défricher, comme celle prononcée en l’espèce par le tribunal administratif, prive l’opération passée de sa légalité et impose de repartir d’une demande en règle. Troisièmement, la présence de souches et de rejets constitue un indice matériel de la persistance de l’état boisé que les juges prennent en compte.

La jurisprudence administrative et judiciaire ajoute une couche d’exigence lorsque la coupe ou le défrichement touche des milieux protégés. La troisième chambre civile, dans un arrêt du 21 décembre 2023 (pourvoi n° 23-14.343), a jugé que les autorisations environnementales délivrées au titre de la police de l’eau et des installations classées constituent des autorisations globales uniques excluant la compétence du juge judiciaire des référés pour suspendre l’activité au motif de l’absence de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, relégation qui renvoie ces contestations au juge administratif (arrêt de la troisième chambre civile du 21 décembre 2023, n° 23-14.343). En l’espèce, le préfet du Var avait autorisé le défrichement de 241 000 mètres carrés et l’exploitation d’une carrière, et les associations opposaient la destruction d’habitats d’espèces protégées visées par les arrêtés des 23 avril 2007 et 29 octobre 2009. Pour le propriétaire forestier, la portée pratique tient en une phrase : l’autorisation de défricher ne purge pas le risque « espèces protégées », et les conditions de protection des habitats et des espèces, fixées par décret en Conseil d’Etat (article L. 411-2 du code de l’environnement), peuvent paralyser un chantier même régulièrement autorisé au titre du code forestier. Avant une coupe lourde en site sensible, faire établir un diagnostic écologique et, si besoin, solliciter une dérogation « espèces protégées » évite des suspensions de travaux coûteuses.

Le contentieux récent confirme aussi que les autorisations se cumulent sans se neutraliser. Dans l’affaire jugée en 2023, l’exploitant faisait valoir deux arrêtés préfectoraux définitifs autorisant le défrichement et l’exploitation de la carrière sur le fondement du code forestier et des installations classées ; la Cour a néanmoins examiné la compétence juridictionnelle sans remettre en cause le fond des autorisations, laissant aux associations la voie du recours administratif contre le permis de construire et les autorisations elles-mêmes. Le réflexe du praticien consiste donc à traiter chaque police séparément : autorisation de coupe ou de défrichement au titre du code forestier, évaluation des incidences Natura 2000 le cas échéant, autorisation d’urbanisme si le projet comporte des constructions, dérogation espèces protégées si l’inventaire le commande. Cocher une case ne coche pas les autres, et le juge compétent diffère selon la police en cause.

II. Proposition de loi du 20 octobre 2026 sur les coupes rases : interdictions, autorisations et conduite à tenir

A. Que changerait l’article L. 124-5-1 : définition, cinq interdictions et quatre autorisations ?

L’article 1er de la proposition insère un article L. 124-5-1 dans le code forestier, après l’actuel article L. 124-5, qu’il fait primer par une réserve au profit du futur article L. 124-5-1, et il supprime dans l’intitulé de la section la référence au défaut de gestion durable, signe que le nouveau régime a vocation à s’appliquer au-delà des seules forêts sans garantie de gestion (texte de l’article 1er de la proposition de loi n° 3372). La définition proposée retient comme coupes rases les coupes supérieures à 0,5 hectare d’un seul tenant, pouvant regrouper plusieurs parcelles cadastrales, enlevant en une seule fois plus de 80 % de la surface terrière du peuplement, à l’exception des tiges réservées pour le paysage ou la biodiversité, sans régénération acquise dans des conditions fixées par décret, et à l’exception des coupes motivées par des impasses sanitaires. L’impasse sanitaire serait caractérisée par deux critères cumulatifs : un état sanitaire fortement compromis, soit au moins 50 % du couvert arborescent constitué d’arbres présentant au moins 50 % de branches fines mortes ou de défoliation, et une absence de régénération naturelle malgré des mesures adaptées, constatée par une autorité compétente. Par rapport au droit actuel, qui raisonne en volume de futaie prélevé et en seuils préfectoraux variables, le texte bascule vers un critère national de surface terrière et un seuil bas de 0,5 hectare, ce qui étend considérablement le champ des coupes encadrées, en particulier dans les peuplements feuillus.

Cinq interdictions absolues frapperaient ensuite toute coupe rase ainsi définie. Serait interdite toute coupe rase au sein des zones de protection forte définies en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement, qui porte la stratégie nationale des aires protégées visant au moins 30 % du territoire national couvert et 10 % sous protection forte (article L. 110-4 du code de l’environnement) ; à moins de 30 mètres d’un cours d’eau, lequel se définit comme un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année (article L. 215-7-1 du code de l’environnement) ; dans les bois et forêts sans garantie de gestion durable d’une surface supérieure ou égale à 2 hectares ; sur les pentes supérieures à 30 % ; et au-delà de seuils de surface fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie selon les contextes forestiers, écologiques et paysagers. Les documents de planification mentionnés à l’article L. 122-2 du code forestier pourraient imposer des seuils plus restrictifs après évaluation de l’impact technique et économique sur les chantiers d’exploitation, et ces seuils locaux primeraient lorsqu’ils sont inférieurs aux seuils nationaux. Ce dispositif empile donc trois échelles : l’interdiction légale, le seuil national par arrêté et le resserrement local par les documents de planification.

En dehors de ces cas d’interdiction, quatre situations imposeraient une autorisation du préfet de département, après instruction par les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Relèveraient de cette autorisation les coupes constituant une dégradation des forêts au sens du 7° de l’article 2 du règlement (UE) 2023/1115 du 31 mai 2023, visé par la proposition (texte de l’article 1er de la proposition de loi n° 3372), c’est-à-dire la conversion de forêts primaires ou naturellement régénérées en forêts de plantation ou autres surfaces boisées ; les coupes d’un seul tenant sur des peuplements de feuillus ou mélangés de plus de 0,5 hectare ; les coupes sur plantations en monoculture de plus de 2 hectares ; et les coupes sur des parcelles en parc naturel régional. Cette autorisation serait communicable à toute personne qui en fait la demande, dans un délai de quatre ans, ce qui organise une transparence inédite : associations, voisins et journalistes pourraient accéder aux autorisations délivrées pendant quatre années. La réalisation d’une coupe rase illégale exposerait le propriétaire du terrain et le bénéficiaire de la coupe à une amende de 750 à 60 000 euros par hectare parcouru, proportionnée au montant des bois prélevés. L’Etat assurerait avec l’Institut national de l’information géographique et forestière le suivi du nombre et des surfaces de coupes rases, avec publication des données. Enfin, pour les forêts dotées d’un document de gestion durable agréé en cours de validité à l’entrée en vigueur de la loi, les interdictions et autorisations ne s’appliqueraient qu’à l’expiration de ce document, ce qui préserve la stabilité des engagements en cours. L’article 2 compense la charge pour l’Etat par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, mécanisme classique de gage imposé par l’article 40 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui déclare irrecevables les propositions dont l’adoption aurait pour conséquence une diminution des ressources publiques ou la création ou l’aggravation d’une charge publique sans compensation.

Le contraste avec le droit actuel est net sur trois points. D’abord, le seuil de 0,5 hectare et le critère de 80 % de surface terrière créent une définition légale autonome, là où le droit en vigueur raisonne en seuils préfectoraux et en moitié du volume de futaie. Ensuite, les interdictions liées au milieu — protection forte, 30 mètres des cours d’eau, pentes de plus de 30 % — introduisent des servitudes légales indépendantes de tout document de gestion, alors qu’aujourd’hui la coupe en site sensible passe par le cumul d’autorisations sans interdiction de principe. Enfin, la sanction de 750 à 60 000 euros par hectare dépasse très largement l’échelle du défrichement illicite, plafonnée à 150 euros par mètre carré soit 1,5 million d’euros par hectare en théorie, mais avec un juge qui module : la proposition affiche une fourchette dissuasive dès le premier hectare et vise deux débiteurs solidaires en pratique, le propriétaire et le bénéficiaire de la coupe. Les propriétaires de forêts de protection classées au titre de l’article L. 141-1 du code forestier, qui peuvent l’être pour le maintien des terres en montagne et sur les pentes, la défense contre les érosions ou des raisons écologiques (article L. 141-1 du code forestier), et les propriétaires en site Natura 2000 bénéficiant de garanties de gestion durable sous condition d’adhésion à une charte ou de contrat (article L. 124-3 du code forestier), seraient parmi les premiers concernés par l’articulation entre leurs engagements existants et les futures interdictions.

B. Navette parlementaire, chances d’adoption et conduite pratique en attendant le vote

Le parcours qui attend la proposition n° 3372 obéit aux règles ordinaires des propositions de loi. Déposée le 20 octobre 2026 sur le bureau de l’Assemblée nationale, elle a été renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, faute de commission spéciale constituée dans les délais des articles 30 et 31 du Règlement de l’Assemblée. La suite théorique comprend l’examen en commission avec désignation d’un rapporteur, le dépôt éventuel d’amendements, l’inscription à l’ordre du jour — éventuellement dans une niche parlementaire du groupe déposant —, le vote en première lecture à l’Assemblée, puis la transmission au Sénat, la navette entre les deux chambres, l’éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord et, en dernier ressort, la possibilité pour l’Assemblée de statuer définitivement, avant promulgation et publication au Journal officiel. Aucune de ces étapes n’est acquise à la date du présent article, et l’exposé des motifs lui-même replace le texte dans un ensemble plus vaste en rappelant qu’il reprend les dispositions de l’article 4 de la proposition transpartisane n° 3085 déposée le 23 juillet 2026 et cosignée par 70 députés de huit groupes, et que les articles 1er et 13 de ce texte transpartisan ainsi que des amendements au projet de loi de finances pour 2027 portent le volet des moyens humains et financiers. Sans pronostic chiffré, trois points de vigilance conditionnent l’issue : l’encombrement de l’ordre du jour et la concurrence avec le budget, l’ampleur du durcissement proposé qui suscitera des amendements du monde forestier et des scieurs sur les seuils et les pentes, et la nécessité d’un accord du Sénat, traditionnellement attentif aux équilibres sylvicoles et à la propriété privée forestière qui couvre les trois quarts de la forêt française.

En attendant, le droit applicable reste celui décrit dans la première partie, et la prudence commande de s’y conformer avec méthode. Pour un propriétaire qui envisage une coupe étendue, la démarche utile suit un ordre simple. Premièrement, faire le point sur le document de gestion : plan simple de gestion, règlement type ou code des bonnes pratiques, validité en cours et programme de coupes respecté, car la garantie de gestion durable conditionne le régime de l’article L. 124-5 et protège à terme contre l’application immédiate du futur dispositif. Deuxièmement, interroger la direction départementale des territoires sur le seuil préfectoral applicable et déposer une demande d’autorisation de coupe si la surface et le volume de futaie dépassent les seuils, en joignant l’avis du Centre national de la propriété forestière pour une forêt de particulier. Troisièmement, vérifier que l’opération ne constitue pas un défrichement déguisé : si le projet met fin à la destination forestière, basculer vers la procédure de l’article L. 341-3 avant tout abattage. Quatrièment, cartographier les sensibilités du terrain : distance aux cours d’eau, pente, inclusion en zone de protection forte, en forêt de protection, en site Natura 2000 ou en parc naturel régional, présence d’espèces protégées, car chacun de ces paramètres déclenche aujourd’hui une autorisation complémentaire et déclenchera demain, si la loi est votée, une interdiction ou une autorisation préfectorale spécifique. Cinquièmement, sécuriser le contrat d’exploitation : clause de conformité au programme de coupes, interdiction de dépasser les surfaces autorisées, obligation pour l’exploitant de vérifier les autorisations écrites, conformément aux exigences rappelées par la Cour de cassation en 2010.

Pour les riverains, les associations et les élus, les leviers actuels existent déjà sans attendre la loi. Ils peuvent demander en mairie et en préfecture communication des autorisations de coupe délivrées au titre de l’article L. 124-5 et des autorisations de défricher au titre de l’article L. 341-3, signaler au préfet et à l’Office national des forêts les coupes réalisées sans autorisation apparente, saisir la direction régionale de l’environnement en cas d’atteinte suspectée à des espèces protégées et exercer les recours administratifs contre les autorisations contestées dans les délais de recours contentieux, sans créer de délai nouveau : les décisions consultées pour le présent article ne tranchent pas d’autres reports ou suspensions, et seul le texte de chaque autorisation indique ses voies et délais de recours. La proposition de loi, si elle était adoptée, renforcerait ces leviers par la communicabilité quadriennale des autorisations de coupe rase et par le suivi public des surfaces avec l’Institut national de l’information géographique et forestière. Les élus des communes forestières peuvent dès à présent demander à être informés des demandes d’autorisation déposées sur leur territoire et veiller à la cohérence avec les documents d’urbanisme, sans préjuger de l’issue de la navette.

Conclusion

La proposition de loi n° 3372 déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 et renvoyée à la commission du développement durable est non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur et aucune de ses interdictions ni de ses autorisations ne s’applique aujourd’hui. Les coupes restent régies par l’autorisation préfectorale de l’article L. 124-5 dans les forêts sans garantie de gestion durable, les défrichements par l’autorisation préalable de l’article L. 341-3 sous peine des sanctions de l’article L. 363-1, et les sites sensibles par le cumul des polices de l’eau, des installations classées et des espèces protégées, sous le contrôle exigeant de la Cour de cassation. Si le Parlement adopte un jour le dispositif, les propriétaires devront intégrer la définition du demi-hectare à 80 % de surface terrière, les cinq interdictions de milieux et de seuils, les quatre autorisations préfectorales instruites par les directions régionales de l’environnement, l’amende de 750 à 60 000 euros par hectare et la transparence quadriennale des autorisations. En attendant ce vote incertain, la sécurité juridique passe par trois gestes : vérifier son document de gestion, demander les autorisations avant d’abattre et documenter l’état sanitaire et la régénération des parcelles.

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