Proposition de loi n° 3375 déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. L’analyse qui suit distingue à chaque étape ce qui s’applique aujourd’hui de ce que la proposition changerait si elle était adoptée en l’état.
Le constat de départ est documenté dans l’exposé des motifs : les ménages qui dépendent le plus de leur voiture, habitants des territoires ruraux et périurbains, salariés aux horaires décalés, actifs contraints à de longs trajets faute d’alternative en transport collectif, sont aussi ceux qui accèdent le moins au véhicule électrique. Moins coûteux à l’usage, celui-ci reste hors de portée à l’achat ou à la location pour les foyers modestes, tandis que le marché de l’occasion électrique demeure trop étroit pour prendre le relais. Ces foyers roulent dans des véhicules thermiques plus anciens, plus polluants et plus coûteux à entretenir, et se trouvent exposés de plein fouet aux variations du prix des carburants comme aux restrictions de circulation des zones à faibles émissions.
Pour répondre à cette « double peine », la proposition crée un service public d’accès social à l’automobilité électrique à loyer modéré, logé à la Caisse des dépôts et consignations, avec un objectif chiffré : un million d’automobiles électriques mises en location à loyer modéré au plus tard le 31 décembre 2035, pour un loyer mensuel moyen de 150 euros hors assurance. Le texte rompt avec la logique des guichets successifs du « leasing social », qui ne repose sur aucun fondement législatif et dont les paramètres changent à chaque édition, pour lui substituer un droit inscrit dans le code de l’énergie, financé sur le modèle du logement social. Qui serait éligible, qui paierait quoi, qui entretiendrait les voitures et que deviendraient-elles à la sortie du parc ? Premier volet : les bénéficiaires et l’attribution. Second volet : le financement, la gestion et le sort des véhicules.
I. Qui peut obtenir la voiture électrique à 150 euros par mois et comment l’attribution est-elle décidée ?
A. Quelles conditions de revenus et de résidence faut-il remplir pour louer la voiture électrique à loyer modéré ?
Le bénéfice du service serait subordonné à trois conditions cumulatives, vérifiées à la date de signature du contrat de location, selon l’article 1er de la proposition de loi n° 3375. D’abord, le locataire devrait être une personne physique majeure, fiscalement domiciliée en France et, s’il n’a pas la nationalité française, résidant régulièrement sur le territoire national au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ensuite, son foyer fiscal devrait présenter un revenu fiscal de référence rapporté au nombre de parts qui n’excède pas un plafond correspondant au seuil supérieur du cinquième décile des revenus, plafond fixé et actualisé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la transition écologique. Enfin, aucun autre véhicule ne devrait être mis à la disposition du foyer au titre du même dispositif, sauf dérogation justifiée par la composition du foyer, par une situation de handicap touchant l’un de ses membres ou par l’existence de besoins professionnels distincts.
Ce dernier point mérite l’attention des familles concernées par le handicap. La proposition renvoie à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, aux termes duquel : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Concrètement, un foyer dont l’un des membres relève de cette définition pourrait obtenir un second véhicule du parc, ou un véhicule adapté dérogeant au plafond de masse de 1 800 kilogrammes en ordre de marche, lorsque la situation le justifie. Le texte prévoit également que le barème national de priorité tienne compte des contraintes familiales et de santé, aux côtés de l’offre de transports collectifs disponible, de la distance et des horaires des déplacements, et des besoins liés à l’emploi, à la recherche d’emploi, à la formation, aux soins, à l’accompagnement d’un proche ou à l’accès aux services publics essentiels.
En droit fiscal en vigueur, la référence utilisée par la proposition est familère aux praticiens : le revenu fiscal de référence rapporté aux parts sert déjà de curseur à de nombreux avantages sous conditions de ressources. L’article 1417 du code général des impôts illustre cette mécanique, en prévoyant que « le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire ». La proposition transpose cette logique au parc automobile social, tout en confiant le niveau exact du plafond à un arrêté annuel, ce qui laisse au pouvoir réglementaire une marge d’ajustement sensible : le périmètre réel des éligibles dépendrait autant de cet arrêté que de la loi elle-même. Les lecteurs qui souhaitent comparer avec le système actuel consulteront utilement l’analyse détaillée des conditions d’éligibilité du leasing social 2026 (analyse détaillée publiée sur le site du cabinet), dont les seuils, 16 300 euros puis 16 880 euros de revenu fiscal de référence par part assortis de conditions de distance domicile-travail, procèdent d’actes réglementaires et non de la loi.
Au-delà des seuils, la proposition affiche une exigence de ciblage social que les éditions antérieures n’ont qu’imparfaitement atteinte : seuls 40 % des bénéficiaires de la première édition appartenaient aux trois premiers déciles de revenus, puis 45 % lors de la deuxième, selon l’exposé des motifs qui s’appuie sur les bilans publiés. Pour corriger ce biais, le texte impose qu’au moins 50 % des contrats conclus annuellement par chaque délégataire soient attribués à des bénéficiaires appartenant aux trois premiers déciles de revenus, et interdit aux délégataires de réserver les attributions aux demandeurs présentant les revenus ou les profils de solvabilité les plus favorables. Les collectivités territoriales, les autorités organisatrices de la mobilité et les structures agréées d’aide à la mobilité solidaire seraient associées à l’identification et à l’accompagnement des bénéficiaires, ce qui ancre le dispositif dans les réseaux locaux d’action sociale plutôt que dans les seuls circuits bancaires.
Le contrôle démocratique de ce ciblage passerait par un rapport annuel remis au Parlement par la Caisse des dépôts et consignations, présentant le nombre et le profil des bénéficiaires, leur répartition territoriale et par décile de revenu, le taux de refus des demandes, le montant des loyers, les coûts de gestion et d’entretien, le niveau des impayés, l’état du parc, les conditions de revente des véhicules, l’encours du financement et l’équilibre financier du service. Cette photographie annuelle, si la loi était adoptée, offrirait aux élus comme aux associations un instrument de mesure inédit : le taux de refus par décile et par territoire dirait si la priorité affichée aux plus modestes se vérifie dans les faits, et le niveau des impayés signalerait les fragilités économiques du montage.
B. Comment les demandes sont-elles classées entre priorité sociale et contraintes de solvabilité ?
L’attribution des véhicules prendrait en considération une série de critères énumérés par l’article 1er de la proposition : l’offre de transports collectifs disponible, la distance et les horaires des déplacements nécessaires, les besoins liés à l’emploi, à la recherche d’emploi, à la formation, aux soins, à l’accompagnement d’un proche ou à l’accès aux services publics essentiels, ainsi que les contraintes familiales et de santé. Ces critères donneraient lieu à un barème national de priorité dont les modalités seraient précisées par décret. Autrement dit, la loi fixerait la boussole et le décret distribuerait les points : un salarié en horaires décalés, sans bus pour rejoindre son poste à vingt kilomètres, pèserait plus lourd qu’un demandeur bien desservi effectuant de courts trajets occasionnels. Les demandeurs auraient donc intérêt, le moment venu, à documenter précisément leur situation de mobilité : attestations d’horaires, absence d’offre de transport, kilométrage professionnel, certificats liés aux soins ou à l’accompagnement d’un proche.
Cette architecture suppose toutefois un équilibre délicat, car les opérateurs chargés d’attribuer les véhicules supporteraient eux-mêmes le risque d’impayés. Les délégataires seraient en effet rémunérés par une part des loyers effectivement perçus et supporteraient le risque d’impayés, selon la proposition. La formule « effectivement perçus » n’est pas anodine : un loyer impayé ampute directement la rémunération du gestionnaire, qui ne peut ni sélectionner les meilleurs dossiers, puisque l’écrémage lui est interdit, ni reporter le risque sur la Caisse des dépôts. L’interdiction de réserver les attributions aux profils les plus solvables protège les ménages fragiles, mais elle reporte sur les délégataires une exposition qu’ils devront intégrer dans leur offre de prix lors de la mise en concurrence. Le rapport annuel sur le niveau des impayés prend ici tout son sens : une dérive des impayés renchérirait les délégations suivantes ou conduirait les candidats à se retirer.
La pratique actuelle de la location de longue durée montre ce que l’impayé coûte au bailleur et au locataire. Par jugement du 24 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-8, RG 2025094497, opposant un établissement financier à une société locataire d’un véhicule en location longue durée, retrace une séquence classique : 49 loyers de 3 758,47 euros TTC, retards de paiement constatés dès le mois de décembre 2023, mise en demeure du 9 mai 2024 visant la somme de 22 289,90 euros d’arriérés, avec résiliation annoncée à défaut de paiement sous huitaine, lettre reçue le 13 mai 2024, puis notification de la résiliation le 7 juin 2024 avec demande de restitution du véhicule et règlement des sommes dues. Le tribunal, statuant sur le fondement du dossier du demandeur en l’absence de conclusions de la défenderesse, rappelle implicitement la force obligatoire du contrat : aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Dans le futur parc social, des mécanismes comparables de mise en demeure, de résiliation et de restitution trouveraient à s’appliquer, avec cette différence majeure que le véhicule resterait propriété publique et serait réattribué à un autre bénéficiaire après remise en état. Les impayés ne feraient pas seulement l’objet d’un contentieux privé : ils figureraient au rapport annuel remis au Parlement.
Pour limiter les ruptures, la proposition prévoit un accompagnement renforcé des publics les plus modestes : pour chaque nouveau contrat conclu avec un bénéficiaire des trois premiers déciles, la Caisse des dépôts verserait au délégataire un abondement forfaitaire de 400 euros, destiné à financer l’aide à la constitution du dossier, la prise en main du véhicule, l’installation d’une solution de recharge et la maîtrise du coût d’usage. Ce forfait reconnaît une réalité souvent sous-estimée : passer au véhicule électrique suppose d’apprendre à recharger, à anticiper l’autonomie, à installer une borne ou à repérer les bornes publiques, autant d’obstacles qui pèsent davantage sur les ménages éloignés du numérique ou logés en habitat collectif sans stationnement privatif. L’accompagnement conditionne l’effectivité du droit : un véhicule attribué sans solution de recharge opérationnelle expose son bénéficiaire à des coûts et à des contraintes qui compromettent le paiement régulier du loyer.
Enfin, la procédure juridictionnelle applicable aux litiges de location rappelle que le défaut du locataire n’autorise pas le juge à statuer les yeux fermés. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Les bénéficiaires du futur parc social conserveraient l’intégralité de ces garanties procédurales en cas de litige sur les loyers, la restitution ou l’état du véhicule. L’asymétrie entre un délégataire professionnel et un locataire modeste justifie une vigilance particulière sur les clauses de résiliation, les pénalités et les frais de remise en état, que le décret d’application aurait à encadrer pour éviter que le loyer modéré ne se double de coûts annexes dissuasifs.
II. Comment est financé et géré le parc d’un million de voitures électriques à loyer modéré ?
A. Qui achète les voitures, qui les entretient et que payez-vous chaque mois ?
La clef de voûte du montage est la Caisse des dépôts et consignations, désignée par la proposition comme l’établissement mentionné à l’article L. 518-2 du code monétaire et financier. Ce texte dispose que : « La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. » Le même article précise qu’elle est chargée de la protection de l’épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d’organismes de retraite. La proposition transpose ce modèle à l’automobile : les véhicules seraient acquis, financés et détenus par la Caisse, demeureraient dans le patrimoine public jusqu’à leur revente, tandis que l’État fixerait les règles d’attribution, le niveau des loyers ainsi que les objectifs sociaux et environnementaux opposables aux gestionnaires. Le parallèle avec le logement social est assumé : constituer un patrimoine public qui produit des loyers pendant sa durée d’affectation, puis des recettes lors de sa revente, au lieu de verser des aides à fonds perdus à des acquéreurs privés.
La gestion quotidienne serait confiée à des opérateurs publics ou privés dans le cadre de conventions de délégation de service public conclues conformément au code de la commande publique, selon l’article 1er de la proposition. En droit en vigueur, l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales énonce que : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l’article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. » Et l’article L. 1121-3 du code de la commande publique dispose que : « Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d’un service. Il peut consister à concéder la gestion d’un service public. » Les délégataires assureraient la mise à disposition des véhicules, le suivi des contrats, la perception des loyers, l’accompagnement des bénéficiaires et la rotation des véhicules au sein du parc. Ce schéma sépare la propriété publique du risque d’exploitation : la Caisse porte l’actif, les délégataires portent la relation aux usagers et les impayés.
Le loyer constitue la promesse la plus lisible du texte : un loyer mensuel moyen de 150 euros hors assurance, en valeur 2026, revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, comprenant la mise à disposition du véhicule, le suivi administratif, l’assistance, l’entretien et les réparations courants ainsi que le remplacement des pneumatiques, le contrat précisant expressément les prestations non prises en charge. Chaque véhicule serait affecté au service pendant une durée maximale de cent quarante-quatre mois, sous réserve de son état technique, de la sécurité de son utilisation et d’un coût d’entretien compatible avec la bonne gestion du service, et pourrait être successivement loué à plusieurs bénéficiaires. Rapportée à douze ans d’affectation maximale, l’économie d’usage du moteur électrique prend ici un relief particulier : carburant évité, entretien réduit, mais aussi dégradation de la batterie et coût de son remplacement à surveiller, que le rapport annuel aurait à documenter poste par poste.
Les véhicules eux-mêmes devraient satisfaire un cahier des charges exigeant : motorisation exclusivement électrique, masse en ordre de marche inférieure à 1 800 kilogrammes sauf dérogation pour les véhicules adaptés aux personnes handicapées, niveau minimal de score environnemental exigé pour les aides à l’achat de véhicules propres, exigences relatives à la consommation énergétique, à l’empreinte carbone de la fabrication et du transport, à la durabilité et à la réparabilité de la batterie, à la disponibilité des pièces détachées et à la recyclabilité, ainsi que des exigences de résilience industrielle et d’origine européenne tenant compte du lieu d’assemblage final, de la part de valeur ajoutée réalisée dans l’Union européenne et de l’origine des composants stratégiques, batterie, chaîne de traction et électronique de puissance. Les procédures de commande publique accorderaient, dans les limites du droit de l’Union européenne, une préférence aux véhicules assemblés dans l’Union et incorporant une part substantielle de composants stratégiques qui y sont produits. L’objectif économique affiché est un coût moyen d’acquisition n’excédant pas 15 000 euros toutes taxes comprises par véhicule, remises déduites, en euros constants de 2026, correspondant à un prix catalogue moyen de 20 000 euros diminué d’un abattement d’au moins 25 %, objectif actualisable par décret au regard des prix et des résultats des mises en concurrence. La régularité de la commande, par accords-cadres pluriannuels, est présentée comme le levier permettant de négocier ces rabais et d’offrir aux constructeurs la visibilité nécessaire pour investir.
L’entretien courant introduit une originalité remarquable : la filière aval et les réseaux de réparation automobile indépendants seraient intégrés au service public. L’entretien mécanique, le suivi des garanties des constructeurs et la mise en main des véhicules seraient confiés par les délégataires à des professionnels de la réparation de proximité, agents de marque et réparateurs indépendants, sélectionnés selon des critères transparents et non discriminatoires garantissant un maillage territorial suffisant, pour une rémunération forfaitaire de 400 euros par véhicule et par an, versée par le délégataire et financée par le loyer. Ce choix répond à une critique fréquente des grands programmes nationaux : la concentration de la maintenance sur quelques plateformes éloignées, coûteuse en délais et en remorquage pour les usagers ruraux. En inscrivant le garagiste de proximité dans la loi, la proposition fait du maillage territorial une obligation du service, dont le respect se mesurerait à la répartition géographique des réparateurs conventionnés et aux délais moyens d’intervention, informations que le rapport annuel aurait vocation à publier.
B. Que devient la voiture à la fin du contrat et quelles étapes restent avant une application éventuelle ?
Lorsqu’un véhicule cesserait d’être affecté au service, son état général ferait l’objet d’une évaluation certifiée et sa valeur résiduelle serait déterminée dans des conditions garantissant l’indépendance et la transparence de l’estimation, selon l’article 1er de la proposition. Le bénéficiaire auquel le véhicule était attribué disposerait d’un droit de priorité pour l’acquérir à cette valeur ; à défaut, le véhicule serait cédé selon une procédure de publicité et de mise en concurrence, le professionnel chargé de la vente recevant une rémunération fixée à l’avance, et le produit de la cession, déduction faite de cette rémunération, reviendrait intégralement à la Caisse des dépôts pour être affecté au remboursement du financement du parc et à son renouvellement. Ce droit de priorité constitue une différence nette avec la location avec option d’achat classique, où le prix de rachat est stipulé dès l’origine dans le contrat : ici, le prix naîtrait d’une expertise indépendante au moment de la sortie, ce qui protège le locataire contre une valeur de rachat surévaluée, mais l’expose aussi aux aléas du marché de l’occasion électrique si la décote s’avère plus forte que prévu. La certification de l’état général, batterie comprise, sera décisive : l’autonomie résiduelle et l’état de santé de la batterie déterminent l’essentiel de la valeur d’un véhicule électrique d’occasion.
La trajectoire chiffrée figure à l’article 2 de la proposition : à compter du 1er janvier 2028, la Caisse des dépôts acquerrait chaque année les véhicules nécessaires à la constitution du parc, avec un objectif national d’au moins un million d’automobiles électriques mises en location à loyer modéré au plus tard le 31 décembre 2035. Une fois cet objectif atteint, les acquisitions annuelles assureraient prioritairement le remplacement des véhicules sortant du parc, et la trajectoire serait réexaminée au moins tous les trois ans pour tenir compte du nombre de véhicules effectivement en circulation, des sorties anticipées, de l’évolution des besoins de mobilité et des capacités de production de l’industrie automobile européenne. Les acquisitions s’opéreraient par accords-cadres pluriannuels conclus après mise en concurrence, conformément au code de la commande publique, la Caisse demeurant propriétaire des véhicules jusqu’à leur sortie du parc.
Le financement de la constitution et du renouvellement du parc serait assuré par la Caisse des dépôts, le cas échéant sur les fonds d’épargne mentionnés à l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, dans la limite d’un encours maximal de 8,5 milliards d’euros, avec un suivi comptable distinct. Ce texte prévoit que : « Les sommes centralisées en application de l’article L. 221-5 ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances et des prêts mentionnés au II du présent article sont employés en priorité au financement du logement social. » La proposition étendrait donc l’emploi de cette ressource à l’automobilité sociale, sur le modèle du financement du logement social : les achats précédant les loyers, l’encours croîtrait pendant la constitution du parc jusqu’à environ 8 milliards d’euros, puis serait progressivement remboursé. Les loyers versés par les bénéficiaires, déduction faite des sommes conservées par les délégataires, ainsi que les produits de revente, seraient intégralement affectés au remboursement de ce financement et au renouvellement du parc. L’État verserait en outre une subvention annuelle d’équilibre, fixée par les lois de finances, dont le montant de référence serait de 350 millions d’euros, réexaminé au moins tous les trois ans au regard des loyers perçus, des produits de revente, de l’encours et de la charge du financement, des dépenses d’entretien et de gestion ainsi que du niveau des impayés. Une fois le parc constitué, les loyers couvriraient l’ensemble des dépenses courantes, y compris le remplacement des véhicules, et dégageraient un excédent consacré au remboursement, jusqu’à l’autofinancement du service.
Ce montage se comprend au regard de l’histoire récente du financement du leasing social. La première édition, ouverte le 1er janvier 2024 et calibrée pour 20 000 à 25 000 véhicules, reposait sur une aide de l’État pouvant atteindre 13 000 euros par véhicule ; face à 90 000 demandes et 50 000 dossiers validés, le guichet fut refermé après six semaines seulement, pour un coût estimé à environ 650 millions d’euros ayant conduit à réduire le bonus écologique. Depuis 2025, le dispositif n’est plus financé par le budget de l’État mais par le mécanisme des certificats d’économies d’énergie, qui en fait reposer la charge sur les fournisseurs d’énergie : aide plafonnée à 7 000 euros, enveloppe de 350 millions d’euros pour 50 000 véhicules, puis troisième édition ouverte le 16 juillet 2026 avec 401 millions d’euros pour au moins 50 000 foyers. En droit en vigueur, l’article L. 221-1 du code de l’énergie dispose que : « Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie. » Les fournisseurs d’énergie supportent ainsi l’essentiel du dispositif actuel, ce qui en fait un instrument dépendant des Programmations pluriannuelles et des arbitrages sur les obligations d’économies d’énergie.
Ce mode de financement n’est pas sans contentieux, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 6, du 12 septembre 2025, RG 22/06300, opposant deux sociétés liées par un contrat de partenariat sur les certificats d’économies d’énergie conclu le 28 mai 2019. La cour y statue sur des factures impayées et un indu contesté, et le jugement déféré du tribunal de commerce de Paris du 28 janvier 2022, RG 19/67728, avait notamment condamné la société défenderesse au paiement d’une somme de 239 916,80 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2019, outre une indemnité de procédure. L’enseignement dépasse le cas d’espèce, consultable sur le portail de la jurisprudence Judilibre de la Cour de cassation : les circuits de valorisation des certificats multiplient les intermédiaires, les décalages de trésorerie et les litiges sur la preuve des économies réalisées. En transférant le financement du parc vers les fonds d’épargne et une subvention budgétaire sanctuarisée, la proposition chercherait à affranchir l’accès social à l’électrique de ces aléas, au prix d’un endettement public temporaire d’environ 8 milliards d’euros dont le remboursement reposerait sur les loyers futurs et les reventes.
Reste l’obstacle parlementaire et budgétaire. La proposition a été renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, première étape d’un parcours qui comprendrait l’examen en commission, la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale, la transmission au Sénat, puis, en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, la navette et une éventuelle commission mixte paritaire, avant promulgation. L’article 3 de la proposition prévoit la compensation de ses charges et pertes de recettes par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, technique classique de gage destinée à assurer la recevabilité financière du texte. Mais le gage ne préjuge ni du vote des crédits en loi de finances, ni de l’avis du Conseil d’État sur les décrets, ni de la compatibilité des préférences européennes avec le droit de l’Union, que l’exposé des motifs prend soin de réserver. Les électeurs et les entreprises suivront donc moins les promesses chiffrées que les actes de procédure : inscription à l’ordre du jour, adoption en commission, vote en séance, autant d’étapes publiques consultables au dossier législatif de la proposition n° 3375.
Conclusion
Proposition de loi n° 3375 déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur et ne crée aujourd’hui aucun droit à la location à loyer modéré, aucune priorité d’attribution, aucun loyer de 150 euros opposable à quiconque. Si elle était adoptée en l’état, elle substituerait au leasing social par guichets un service public permanent, logé à la Caisse des dépôts, financé comme le logement social, ciblé pour moitié sur les trois premiers déciles, adossé aux réparateurs de proximité et contrôlé chaque année par le Parlement. Les points de vigilance, pour les ménages comme pour les professionnels, sont désormais identifiés : le plafond de ressources fixé par arrêté, le barème national de priorité encore à écrire, le contenu exact du loyer et des prestations exclues, l’état certifié de la batterie au moment de la revente, et la tenue financière d’un encours de 8,5 milliards d’euros face aux impayés. L’examen parlementaire dira si cette ambition devient la loi ; en attendant, seuls comptent le droit en vigueur et les dispositifs existants, dont les conditions relèvent d’actes réglementaires et non de ce texte.