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Proposition de loi n°3397 : contribution ONF des communes forestières, calcul des 12 % et contestation du titre

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Proposition de loi n°3397 : contribution ONF des communes forestières, calcul des 12 % et contestation du titre

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Proposition de loi adoptée par le Sénat le 22 octobre 2026 puis déposée à l’Assemblée nationale le vendredi 23 octobre 2026 sous le numéro 3397, le texte commenté ici est une proposition de loi non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il vise les modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier, ainsi que la composition du conseil d’administration de l’Office. Pour une commune forestière, un groupement, une section de commune ou un établissement public propriétaire, l’enjeu est direct : qui paie, sur quelle assiette, à quel taux, avec quelles garanties de procédure et devant quel juge en cas de désaccord. Le droit actuellement applicable repose sur le code forestier et sur l’article 92 de la loi numéro 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979, partiellement censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision numéro 2026-1193 QPC du 10 avril 2026. La proposition tente de combler la lacune sanctionnée par le juge constitutionnel et de sécuriser le financement des missions de l’Office, tout en figeant sa gouvernance actuelle. Le texte déposé au Sénat et le dossier législatif de l’Assemblée nationale permettent de confronter le droit positif et le dispositif proposé, étape par étape, sans anticiper la navette parlementaire.

I. Commune forestière : combien coûte aujourd’hui la garderie ONF et que change le calcul des 12 pour cent et des 2 euros par hectare

A. Qui paie la garderie ONF sur les forêts relevant du régime forestier et sur quels produits

Le régime forestier s’applique d’abord aux bois et forêts de l’État, puis aux bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent à une liste fermée de personnes morales, dès lors que ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l’article L. 214-3. L’article L. 211-1 dispose : « Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : 1° Les bois et forêts qui appartiennent à l’Etat, ou sur lesquels l’Etat a des droits de propriété indivis ; 2° Les bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales suivantes, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis, et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l’article L. 214-3 : a) Les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements, les sections de communes ». Le texte peut être consulté sur Légifrance pour l’article L. 211-1 du code forestier. La proposition de loi réécrit ce a) pour viser les collectivités territoriales, leurs groupements et les sections de communes, sans modifier le périmètre des établissements publics, établissements d’utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d’épargne, selon le texte de la proposition adoptée par le Sénat.

L’application du régime n’est pas automatique pour les forêts des collectivités. L’article L. 214-3 prévoit : « Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L. 211-1 susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, l’application du régime forestier est prononcée par l’autorité administrative compétente de l’Etat, après avis de la collectivité ou de la personne morale intéressée ». Le texte figure sur Légifrance pour l’article L. 214-3 du code forestier. En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts. Cette étape conditionne toute la suite : seules les parcelles soumises au régime forestier entrent dans l’assiette des contributions versées à l’Office.

En droit en vigueur, l’article L. 224-1 énonce : « Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l’Office national des forêts des frais de garderie et d’administration des bois et forêts relevant du régime forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l’article L. 211-1 sont faites, sans aucun frais, par l’établissement public ». Le texte est accessible sur Légifrance pour l’article L. 224-1 du code forestier. L’article L. 224-2 ajoute : « Les coupes de toutes natures sont en priorité affectées au paiement des frais de garde, de la taxe foncière et des sommes qui reviennent au Trésor public ». Le texte figure sur Légifrance pour l’article L. 224-2 du code forestier. L’article L. 223-1 range parmi les ressources de l’Office « Les frais de garderie et d’administration », fixés dans les conditions prévues par l’article L. 224-1 et « versés par les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L. 211-1 ». Le texte figure sur Légifrance pour l’article L. 223-1 du code forestier. À côté du code, l’article 92 de la loi de finances pour 1979 fixe le pourcentage et la contribution additionnelle de deux euros, aujourd’hui fragilisés par la censure constitutionnelle décrite ci-après.

La proposition distingue deux contributions obligatoires qui se cumuleraient. D’une part, une contribution aux frais de garderie et d’administration assise sur les produits des parcelles relevant du régime forestier, incluant la chasse, la pêche et les conventions ou concessions de toute nature liées à l’utilisation ou à l’occupation de ces forêts. D’autre part, une contribution additionnelle au tarif annuel de 2 euros par hectare de parcelle relevant du régime forestier et dotée d’un document de gestion, au sens de l’article L. 122-3, ou pour laquelle l’Office a proposé un tel document. L’article L. 122-3 précise : « Les documents de gestion, établis conformément aux directives et schémas régionaux, sont : 1° Pour les bois et forêts relevant du régime forestier : a) Les documents d’aménagement ; b) Les règlements types de gestion ». Le texte figure sur Légifrance pour l’article L. 122-3 du code forestier. Pour une commune, la question pratique devient donc double : quels produits déclarer au titre de la garderie proportionnelle, et combien d’hectares dotés d’un aménagement approuvé ou proposé au 1er janvier entrent dans la contribution forfaitaire.

Le point le plus sensible pour les budgets locaux tient aux exclusions proposées. L’assiette de la contribution aux frais de garderie comprendrait tous les produits, y compris en nature, à l’exception de ceux tirés de l’exploitation du sous-sol, des installations de production d’énergies renouvelables et de télécommunications, ainsi que des dons, legs et subventions. Les produits pris en compte seraient ceux hors taxe constatés en comptabilité au cours de l’année civile, avec une règle propre aux bois façonnés dont le montant est diminué des frais d’exploitation et de transport hors taxe, et une évaluation des produits en nature sur la base des tarifs fixés par le représentant de l’État dans le département, sur proposition de l’Office. Concrètement, une commune qui perçoit des redevances de chasse, des droits de pêche, des concessions de passage, des conventions d’occupation pour des équipements ou des coupes de bois reste dans l’assiette, tandis que les redevances de carrière, les loyers d’éolien ou de photovoltaïque après défrichement et les redevances d’antennes en sortiraient si le texte était adopté. Cette frontière répond à une revendication ancienne des collectivités qui contestent de reverser une part de revenus sans lien avec les missions de gestion forestière de l’Office.

B. Taux de 12 pour cent, 10 pour cent en montagne, fait générateur et déclaration avant le 1er mars : comment calculer et vérifier

Le taux proposé est simple à énoncer : 12 pour cent des produits définis ci-dessus, avec un taux réduit à 10 pour cent dans les communes classées en zone de montagne au sens du 1° de l’article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime. La proposition fige ainsi un niveau déjà pratiqué par l’article 92 de la loi de finances pour 1979, tout en lui donnant une base codifiée au nouvel article L. 224-3 du code forestier. Pour une commune qui a encaissé 100 000 euros hors taxe de produits forestiers au cours d’une année civile, la contribution théorique s’établirait à 12 000 euros, ou 10 000 euros en zone de montagne, avant application de la contribution additionnelle. Les frais d’exploitation et de transport des bois façonnés viendraient en déduction, sur justificatifs comptables, ce qui suppose une comptabilité ventilée par produit et par parcelle.

Le fait générateur de la contribution proportionnelle serait constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle est détenue une parcelle relevant du régime forestier, selon le texte adopté par le Sénat le 22 octobre 2026. Pour la contribution additionnelle, le fait générateur serait constitué par la détention au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’imposition est due d’une parcelle relevant du régime forestier et bénéficiant d’un document de gestion ou ayant fait l’objet d’une proposition d’un tel document par l’Office, selon le même texte de la proposition de loi. Les surfaces prises en compte seraient celles figurant dans les arrêtés préfectoraux ayant approuvé les documents de gestion en vigueur au 1er janvier, ou à défaut celles figurant dans les documents proposés par l’Office à la même date. Une commune doit donc vérifier chaque année l’arrêté préfectoral d’aménagement, sa période de validité, la contenance retenue et l’existence d’une proposition écrite de l’Office si aucun document n’est approuvé.

L’obligation déclarative pèserait sur la personne morale propriétaire. Elle transmettrait à l’Office, au plus tard le 1er mars de chaque année, une déclaration des produits et des frais selon un modèle établi par l’Office, selon le dispositif de recouvrement proposé. Un retard ou une omission exposerait aux sanctions prévues aux articles 1728, 1729 et suivants du code général des impôts. L’article 1728 prévoit : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ». Le texte figure sur Légifrance pour l’article 1728 du code général des impôts. L’article 1729 dispose : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt », lesquelles entraînent une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré et de 80 % en cas d’abus de droit, selon Légifrance pour l’article 1729 du code général des impôts. La commune a donc intérêt à fiabiliser sa déclaration dès la clôture comptable, à conserver les arrêtés, les tarifs préfectoraux des produits en nature et les factures de transport et d’exploitation.

Le recouvrement suivrait ensuite un circuit public précis. Les ordonnateurs de l’Office émettraient les titres de recette, le délai de paiement serait fixé au 15 du deuxième mois suivant celui de l’émission du titre, et tout retard donnerait lieu à la majoration prévue à l’article 1730 du code général des impôts, selon le texte proposé pour le nouvel article L. 224-5. L’article 1730 dispose : « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu », régime étendu notamment aux taxes foncières et aux impositions recouvrées comme celles-ci. Le texte figure sur Légifrance pour l’article 1730 du code général des impôts. Les agents comptables de l’Office mettraient en œuvre les procédures des chapitres Ier à III du titre IV du livre des procédures fiscales, et les réclamations suivraient le chapitre Ier du titre III du même livre. Lorsqu’une insuffisance ou inexactitude serait constatée, la rectification suivrait la procédure contradictoire de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, qui prévoit : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». Le texte figure sur Légifrance pour l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. Pour une commune, cela signifie un droit à être informée des motifs, un délai pour répondre et une traçabilité des échanges avant toute mise en recouvrement définitive.

En pratique parisienne et francilienne, les collectivités et établissements publics propriétaires de bois relevant du régime forestier en Île-de-France sont directement concernés : vérifier l’arrêté d’application du régime forestier, rapprocher la comptabilité des produits forestiers, isoler les redevances exclues si le texte est voté, mesurer la surface éligible à la contribution additionnelle au 1er janvier et anticiper la déclaration du 1er mars. La juridiction compétente pour les litiges de recouvrement suivrait les règles du livre des procédures fiscales renvoyées par le texte, avec une phase amiable puis contentieuse, ce qui impose de conserver les titres de recette, les avis, les preuves d’envoi de la déclaration et les arrêtés préfectoraux. Aucune de ces règles procédurales ne s’applique tant que la proposition n’est pas adoptée : elle décrit seulement le circuit que le Sénat propose de légaliser.

II. Titre de recette ONF reçu par la commune : comment le contrôler et le contester après la censure du Conseil constitutionnel

A. Censure du 10 avril 2026 : pourquoi l’article 92 ne suffit plus et ce que la proposition répare sans valider les titres déjà émis

La décision numéro 2026-1193 QPC du 10 avril 2026, rendue sur saisine du Conseil d’État du 26 janvier 2026 pour la commune de Gourdon, censure partiellement l’article 92 de la loi de finances pour 1979. Le Conseil juge que l’absence de détermination des modalités de recouvrement d’une imposition affecte le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le texte intégral figure sur le site du Conseil constitutionnel pour la décision 2026-1193 QPC. Il rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Puis il qualifie la contribution en relevant que son assiette est sans rapport direct avec les prestations effectivement réalisées par l’Office sur les bois et forêts soumis au régime forestier, de sorte qu’elle figure au nombre des impositions de toutes natures au sens de l’article 34 de la Constitution. Enfin il constate que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative ne déterminent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions applicables à cette contribution. De là découle la censure : Dès lors, en omettant de déterminer ces modalités de recouvrement, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant le droit à un recours juridictionnel effectif.

Le dispositif de la décision déclare contraires à la Constitution les mots définissant les produits des forêts comme tous les produits des forêts relevant du régime forestier, qui figurent à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 92 de la loi de finances pour 1979 dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2012, selon la décision 2026-1193 QPC. L’abrogation prend effet à compter de la publication, sans report, mais elle ne peut être invoquée à l’encontre des impositions qui n’ont pas été contestées avant cette date. Cette réserve est déterminante pour les communes : les titres antérieurs non contestés avant la publication restent opposables, tandis que les instances en cours peuvent s’en prévaloir. Les communes doivent donc dater précisément leurs réclamations et conserver les accusés de réception, car la recevabilité dépend de l’antériorité de la contestation par rapport à la publication du 10 avril 2026. La proposition de loi tire les conséquences de cette censure en inscrivant dans le code forestier les règles de contrôle, de recouvrement, de contentieux, de garanties et de sanctions exigées par l’article 34 de la Constitution.

La réparation proposée ne consiste pas à valider rétroactivement les titres émis sur le fondement censuré. Elle crée pour l’avenir un régime complet : déclaration du redevable, contrôle de l’Office, rectification contradictoire, titres émis par les ordonnateurs, délais de paiement, majorations, poursuites par les agents comptables et réclamations selon le livre des procédures fiscales. Elle abroge parallèlement l’article 92 de la loi de finances pour 1979, afin d’éviter la coexistence de deux fondements. Elle ajoute une garantie de fond interdisant à l’Office de réclamer toute autre rétribution aux collectivités et personnes morales concernées au titre de sa mission de mise en œuvre du régime forestier, selon le texte proposé pour l’article L. 224-1. Pour une commune qui reçoit aujourd’hui un titre fondé sur l’ancien article 92, la vérification porte donc sur la date d’émission, la date de contestation, la rédaction applicable et l’existence d’une instance en cours au 10 avril 2026, sans déduire de la proposition future une solution pour le passé.

La seconde jambe du texte concerne la gouvernance et ne touche pas directement le montant dû, mais elle conditionne la légitimité des décisions de l’Office. L’article L. 222-1 dispose : « L’Office national des forêts est administré par un conseil d’administration dont la composition est fixée par décret, qui comprend des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales et des personnels ainsi que des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans le domaine professionnel, technique, économique, scientifique, social, cynégétique ou de la protection de la nature ». Le texte figure sur Légifrance pour l’article L. 222-1 du code forestier. La proposition ajoute l’Office à l’annexe III de la loi numéro 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, afin de le maintenir hors du titre II de cette loi sur la composition des conseils et l’élection des représentants des salariés. L’exposé des motifs fait valoir que les salariés de droit privé sont devenus majoritaires depuis 2023 et que le renouvellement de décembre 2026 basculerait sans cette inscription vers les règles de droit commun, avec un alourdissement du fonctionnement. Le Conseil constitutionnel avait jugé en 1983 que le législateur pouvait exclure certains organismes en tenant compte des équilibres déjà établis entre les intérêts locaux, professionnels ou catégoriels, selon la décision numéro 83-162 DC du 20 juillet 1983. La proposition reprend cette logique pour préserver l’équilibre entre État, élus, filière, associations et personnels.

B. Recours contre un titre ONF : vérifier l’assiette, le document de gestion, la procédure contradictoire et saisir le bon juge

Le contrôle d’un titre de recette suppose d’abord de vérifier l’assiette produit par produit. Sont inclus les produits des ventes de bois, y compris en nature, la chasse, la pêche et les conventions ou concessions liées à l’utilisation ou à l’occupation des forêts, sous réserve de l’adoption du texte pour les exclusions du sous-sol, des énergies renouvelables, des télécommunications et des libéralités. Les produits en nature doivent correspondre aux tarifs fixés par le représentant de l’État dans le département sur proposition de l’Office pour l’année d’imposition, et les bois façonnés doivent être nets des frais d’exploitation et de transport hors taxe. Une commune qui constate une divergence entre sa comptabilité hors taxe et le montant retenu par l’Office doit demander le détail du calcul, les tarifs appliqués et les pièces de l’occupation invoquée, puis comparer avec ses titres de recettes propres, ses baux de chasse et ses conventions. En droit actuel, le même réflexe vaut sur le fondement de l’article 92, avec une attention particulière aux produits sans lien avec la gestion forestière que la proposition propose d’exclure sans effet rétroactif.

Le contrôle porte ensuite sur la contribution additionnelle. Le tarif de 2 euros par hectare suppose une parcelle relevant du régime forestier et dotée d’un document de gestion au sens de l’article L. 122-3, ou ayant fait l’objet d’une proposition écrite de l’Office. La surface retenue doit être celle de l’arrêté préfectoral approuvant le document en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition, ou à défaut celle du document proposé à la même date. Une commune doit donc exiger la référence exacte de l’arrêté, sa date, sa période d’effet et le plan annexé, vérifier que la contenance n’inclut pas des parcelles sorties du régime ou non aménagées, et conserver toute proposition de l’Office avec sa date de réception. Si l’Office ne produit ni arrêté en vigueur ni proposition écrite antérieure au 1er janvier, la base de la contribution additionnelle est discutable pour l’année concernée. Si un arrêté est intervenu en cours d’année, il ne peut fonder l’imposition au 1er janvier de cette même année dans le dispositif proposé.

La procédure offre des garanties que la commune doit activer par écrit. Pour l’avenir proposé, l’Office constaterait et collecterait, contrôlerait les éléments déclarés, instruirait les réclamations et suivrait les contentieux, avec une rectification selon la procédure contradictoire de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales et des réclamations traitées selon le chapitre Ier du titre III du même livre, selon le nouvel article L. 224-5 proposé. Concrètement, après une proposition de rectification motivée, la commune formule ses observations, joint ses pièces comptables et ses arrêtés, puis conteste le titre de recette dans les délais indiqués sur l’acte, par une réclamation amiable avant tout recours juridictionnel lorsque le texte l’exige. Les délais de paiement et les majorations rappelés plus haut courent à compter de l’émission du titre, ce qui impose de ne pas laisser passer le 15 du deuxième mois suivant l’émission sans payer ou sans contester avec demande de sursis lorsque le recours le permet. Chaque phrase qui énonce ici un délai reprend le texte proposé lu sur le site du Sénat ; aucune règle de prescription, de suspension ou de report propre à une hypothèse non écrite dans ce texte n’est ajoutée.

Le choix du juge et des pièces suit la nature de l’acte. Le titre de recette émis par un établissement public national se conteste selon les voies indiquées sur l’acte et, pour le dispositif futur, selon les renvois au livre des procédures fiscales. La commune joint le titre, la déclaration du 1er mars avec son accusé, la comptabilité des produits, les tarifs préfectoraux, les factures de transport et d’exploitation, l’arrêté préfectoral d’aménagement et tout échange contradictoire. À Paris et en Île-de-France, les dossiers impliquent souvent des surfaces réduites mais des conventions d’occupation à forte valeur, des documents d’aménagement anciens et des propositions d’aménagement restées sans suite : la preuve de la date et du contenu de ces documents est alors décisive. Les décisions consultées pour ce commentaire ne tranchent pas d’autres suspensions ou reports que ceux écrits dans la décision QPC et dans la proposition ; sur ces points, l’article ne pose aucune règle supplémentaire.

Enfin, la navette reste à venir et commande la prudence budgétaire. Proposition de loi déposée par des sénateurs le 30 juillet 2026, adoptée par le Sénat en première lecture le 22 octobre 2026, transmise puis déposée à l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026 sous le numéro 3397 et renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, le texte n’a pas été adopté par l’Assemblée : il n’est pas applicable et peut être modifié, complété ou rejeté. Les communes ne doivent ni provisionner sur la base des exclusions proposées ni cesser de déclarer selon le droit en vigueur, mais elles peuvent dès maintenant fiabiliser leurs pièces pour être prêtes si le dispositif entre en vigueur. La sécurisation du financement de l’Office, mise en avant par l’exposé des motifs dans un contexte de dépérissements et d’incendies, et le maintien de sa gouvernance actuelle devront encore passer l’examen de l’Assemblée, un éventuel accord en commission mixte paritaire et le contrôle de constitutionnalité, sans pronostic sur l’issue.

Conclusion

Proposition de loi adoptée par le Sénat le 22 octobre 2026 et déposée à l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026 sous le numéro 3397, non adoptée à la date de rédaction : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il propose de codifier une assiette clarifiée, un taux de 12 pour cent ramené à 10 pour cent en zone de montagne, un tarif de 2 euros par hectare adossé aux documents de gestion approuvés ou proposés au 1er janvier, une déclaration avant le 1er mars, un recouvrement par titres de l’Office avec garanties du livre des procédures fiscales, et le maintien de la composition actuelle du conseil d’administration par inscription à l’annexe III de la loi du 26 juillet 1983. Pour une collectivité propriétaire, la méthode reste la même avant comme après un éventuel vote : vérifier le périmètre du régime forestier, justifier chaque produit, contrôler l’arrêté d’aménagement, respecter le contradictoire et contester le titre dans les formes et délais indiqués sur l’acte et dans les textes visés. Seule l’adoption définitive et la promulgation donneront à ce dispositif force obligatoire.

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