La proposition de loi modifiée par le Sénat et déposée à l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026 sous le numéro 3398, qui vise à simplifier l’ouverture des débits de boissons en zone rurale, n’est pas adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il s’inscrit dans la navette parlementaire d’un texte déposé une première fois le 4 février 2025, adopté par l’Assemblée nationale le 10 mars 2025, puis modifié par le Sénat le 22 octobre 2026. Le texte n° 3398 déposé à l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026 constitue la saisine actuelle de la première chambre, dans la continuité de la proposition initiale n° 904 rectifiée déposée le 4 février 2025. Pour un porteur de projet rural, un maire ou un exploitant existant, la question pratique est double : que dit aujourd’hui le droit des licences de quatrième catégorie, et que changerait concrètement la version issue du Sénat si elle était adoptée en l’état. La réponse suppose de partir du droit en vigueur, c’est-à-dire du code de la santé publique, avant de mesurer l’apport et les limites de la dérogation proposée, puis d’anticiper les étapes restantes de la procédure législative sans préjuger de leur issue.
I. Ouvrir un bar avec licence IV dans une commune rurale sans bar : que changerait la proposition de loi déposée le 23 octobre 2026 ?
A. Comment obtenir une licence IV dans une commune de moins de 3 500 habitants qui ne compte aucun débit ou un seul débit ?
En droit en vigueur, l’ouverture d’un nouvel établissement de quatrième catégorie est interdite en dehors des cas prévus par la loi. L’article L. 3332-2 du code de la santé publique dispose que : « L’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l’article L. 3334-1 . » Ce principe structure toute la matière. La dérogation de l’article L. 3334-1 du code de la santé publique ne vise que des hypothèses étroites, notamment : « l’ouverture, par des personnes ou sociétés de nationalité française ou étrangère, de débits de boissons de toute nature à consommer sur place est autorisée dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations. » Autrement dit, hors enceinte d’exposition ou de foire, un créateur ne peut pas créer une licence de quatrième catégorie ex nihilo : il doit en acquérir une existante puis la transférer, avec l’autorisation du préfet, dans les conditions strictes du droit des transferts. C’est ce verrou qui explique la raréfaction des cafés dans les campagnes, passés de 200 000 en 1960 à moins de 40 000 au début des années 2020 selon l’exposé des motifs de la proposition initiale mentionnée dans l’exposé des motifs de la proposition initiale n° 904 rectifiée déposée le 4 février 2025.
Pour comprendre la portée de la dérogation envisagée, il faut rappeler ce qu’est une licence de quatrième catégorie. Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en catégories selon l’étendue de la licence. L’article L. 3331-1 du code de la santé publique prévoit que : « La licence de 4e catégorie dite » grande licence » ou » licence de plein exercice « , comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l’intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe. » Les groupes visés sont définis par l’article L. 3321-1 du code de la santé publique, qui répartit les boissons en quatre groupes et mentionne notamment : « 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur ; » ainsi que les rhums, tafias et autres alcools distillés pour les groupes suivants. La licence de quatrième catégorie est donc la seule qui permette de servir sur place des alcools forts, ce qui en fait un actif recherché et un objet de transactions parfois contentieuses. La cour d’appel de Montpellier, par arrêt du 24 juin 2025 (RG n° 24/01781, High Five Bar), a ainsi annulé pour dol un contrat de location d’une licence de quatrième catégorie et ordonné la restitution des loyers, retenant que le bailleur avait dissimulé une cause d’indisponibilité de la licence louée. L’enseignement pratique est direct : avant tout montage d’acquisition ou de location de licence, l’exploitant doit vérifier la disponibilité juridique du titre, son rattachement à un fonds et l’autorisation préfectorale de transfert, faute de quoi le contrat peut être anéanti sur le fondement du dol.
Le droit commun de l’ouverture repose ensuite sur une déclaration préalable et une formation obligatoire. L’article L. 3332-3 du code de la santé publique dispose que : « Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l’alcool est tenue de faire, quinze jours au moins à l’avance et par écrit, une déclaration indiquant : 1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ; 2° La situation du débit ; 3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu ; 4° La catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir ; 5° Le permis d’exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l’article L. 3332-1-1 . » Le même article précise que : « La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé. » Et il ajoute que : « Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au représentant de l’Etat dans le département. » La déclaration doit donc être anticipée quinze jours au moins avant l’ouverture envisagée, et la transmission au préfet intervient dans les trois jours de la déclaration, ce qui laisse à l’administration un temps d’examen avant l’exploitation effective. À cette déclaration s’ajoute la formation. L’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique dispose que : « Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la » petite licence restaurant » ou de la » licence restaurant » doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la » petite licence restaurant » ou de la » licence restaurant « . » Le même article précise que : « Cette formation est obligatoire. Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable dix années. » La durée de validité de dix années court à compter de la délivrance du permis, et son renouvellement suppose une formation de mise à jour des connaissances. Un dossier d’ouverture incomplet, une formation non suivie ou un permis périmé expose le déclarant à un refus de récépissé utile et, en cas d’ouverture malgré tout, à des poursuites.
C’est à ce verrou de l’interdiction de création que la proposition de loi s’attaque, par une dérogation ciblée sur les petites communes. Dans sa version initiale du 4 février 2025, le texte prévoyait de compléter l’article L. 3332-2 par une dérogation autorisant, par déclaration auprès du maire et dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3, l’ouverture d’un nouvel établissement de quatrième catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant d’aucun établissement de quatrième catégorie La version adoptée par l’Assemblée nationale le 10 mars 2025 a précisé et élargi ce mécanisme sur deux points : d’une part les communes déléguées de moins de 3 500 habitants sont visées aux côtés des communes, d’autre part l’ouverture est subordonnée à un arrêté du maire dans les conditions de l’article L. 3332-3, avec une faculté supplémentaire pour le conseil municipal d’autoriser un nouvel établissement afin de tenir compte d’une répartition équilibrée de l’activité commerciale sur le territoire communal. La version issue de la commission des affaires sociales du Sénat, déposée le 14 octobre 2026 et reprise dans le texte transmis à l’Assemblée le 22 octobre 2026 puis déposé sous le numéro 3398 le 23 octobre 2026, modifie le curseur sur un point décisif : la dérogation jouerait dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où il existe au plus un établissement de quatrième catégorie, et l’ouverture interviendrait dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3. La formule « au plus un » remplace la formule « aucun » votée par l’Assemblée. Concrètement, une commune rurale qui compte déjà un bar conserverait la possibilité d’accueillir un second établissement de quatrième catégorie par création, là où le texte de l’Assemblée réservait la création aux communes totalement dépourvues de licence de plein exercice. Pour les communes nouvelles issues de fusions, la référence aux communes déléguées permet d’apprécier le seuil et la condition au niveau délégué, ce qui ouvre la dérogation à des villages-centres dépourvus de café alors même que la commune nouvelle prise dans son ensemble compterait déjà un débit.
Le rôle du maire s’en trouve précisé mais aussi discuté entre les deux chambres. Dans le texte de l’Assemblée, l’ouverture dérogatoire était subordonnée à un arrêté du maire, et le conseil municipal pouvait autoriser un établissement supplémentaire au nom de l’équilibre commercial local. Dans le texte de la commission du Sénat repris pour la navette, l’ouverture suit les conditions de l’article L. 3332-3, c’est-à-dire la déclaration en mairie quinze jours au moins à l’avance avec récépissé immédiat et transmission au préfet dans les trois jours, sans exiger un arrêté municipal d’autorisation distinct. Le maire conserve ses attributions de réception et de transmission de la déclaration, d’avis dans les procédures de transfert et de police administrative, mais la création dérogatoire ne dépend plus d’une autorisation discrétionnaire formalisée par arrêté. Pour un porteur de projet, la différence est tangible : dans le schéma sénatorial, le formalisme est celui de la déclaration préalable contrôlée par le préfet, avec le permis d’exploitation de dix années comme pièce obligatoire, plutôt qu’une autorisation municipale préalable. Il reste que le préfet, destinataire de la copie intégrale dans les trois jours, peut faire obstacle à une ouverture irrégulière, et que les règles de zones protégées et de fermeture administrative examinées ci-après continuent de s’appliquer aux licences ainsi créées.
B. La licence IV créée en zone rurale peut-elle être transférée ou revendue hors de la commune ?
Le droit en vigueur encadre strictement les transferts de licences. L’article L. 3332-11 du code de la santé publique dispose que : « Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d’autorisation de transfert sont soumises au représentant de l’Etat dans le département. » Le même article ajoute que : « Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. » Pour les derniers débits communaux, la protection est renforcée : « Lorsqu’une commune ne compte qu’un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune. » Le texte organise aussi les transferts interdépartementaux limitrophes : « Par dérogation au premier alinéa, un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans un département limitrophe de celui dans lequel il se situe, dans les conditions prévues au premier alinéa. » Et il enferme ces mouvements dans un délai de stabilité : « Un débit de boissons transféré en application de la première phrase du présent alinéa ne peut faire l’objet d’un transfert vers un nouveau département qu’à l’issue d’une période de huit ans. » La période de huit années court à compter du transfert dans le département limitrophe et interdit pendant ce temps tout nouveau transfert vers un autre département. L’objectif est lisible : éviter l’assèchement des zones rurales au profit des centres urbains ou des zones touristiques, en donnant au maire du dernier bar un droit de veto et au préfet un contrôle systématique des demandes d’autorisation.
La proposition de loi ajoute à ce dispositif une règle d’enracinement propre aux licences créées par dérogation. Tant dans la version de l’Assemblée que dans celle du Sénat, la licence ouverte en application de la dérogation rurale ne peut pas faire l’objet d’un transfert au-delà du territoire de la commune. La formulation issue du Sénat est la suivante : par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11, les licences des établissements de quatrième catégorie ouverts en application de la dérogation ne peuvent faire l’objet d’un transfert au-delà du territoire de la commune. La version adoptée par l’Assemblée nationale le 10 mars 2025 retenait une formule voisine, selon laquelle cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au-delà de la commune. L’effet est identique dans son principe : la licence créée pour faire revivre un café de village ne peut pas être cédée pour être exploitée dans une autre commune, même du même département et même avec l’accord du préfet. Elle reste attachée à la commune bénéficiaire. En pratique, cela signifie que l’investissement réalisé pour aménager le local ne pourra pas être valorisé par la revente sèche de la licence vers une zone plus rentable. La valeur restera liée au fonds de commerce local et à l’exploitation sur place. Pour un repreneur, la vérification portera donc sur la nature du titre : s’agit-il d’une licence ancienne transférable dans le département sous autorisation préfectorale, ou d’une licence créée par dérogation rurale intransférable hors commune. Cette distinction conditionne le prix, le financement bancaire et les clauses du bail commercial.
Le second apport débattu concerne l’avis du maire sur les transferts ordinaires. Le texte adopté par l’Assemblée le 10 mars 2025 prévoyait de généraliser l’avis conforme en réécrivant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3332-11 ainsi : la phrase aurait disposé qu’un débit de boissons de quatrième catégorie ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. Cette extension dépassait le cas du dernier débit communal visé par le droit en vigueur et donnait à tout maire un pouvoir de blocage sur le départ de toute licence de quatrième catégorie. La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé cet ajout. Dans le texte transmis à l’Assemblée le 22 octobre 2026, le 2° est marqué supprimé : le droit commun des transferts reste celui décrit ci-dessus, avec consultation obligatoire des deux maires et avis favorable seulement lorsque la commune ne compte qu’un débit de boissons de quatrième catégorie. Pour les exploitants et les communes, la portée est claire. Si la version sénatoriale est retenue au terme de la navette, un maire ne pourra pas s’opposer seul au transfert d’une licence ancienne dès lors que sa commune en compte plusieurs, mais il devra toujours être consulté et le préfet tranchera la demande d’autorisation. En revanche, pour les licences créées par dérogation rurale, l’interdiction de transfert hors commune suffira à garantir le maintien local, sans qu’un avis conforme général soit nécessaire. Les conseils municipaux qui souhaitent conserver leurs licences existantes devront donc continuer de s’appuyer sur le régime du dernier débit et sur le dialogue avec le préfet, plutôt que sur un veto élargi qui ne figure plus dans le texte issu du Sénat.
Les contentieux de cession montrent l’intérêt de cette clarification. Dans l’affaire jugée à Montpellier, le contrat portait sur la location d’une licence immatriculée pour une exploitation à une adresse déterminée, puis sur un changement de local commercial vers un autre site de la même ville. La cour a retenu la nullité pour dol et la restitution des loyers, ce qui rappelle que la mobilité d’une licence n’est jamais libre : elle suppose une autorisation administrative et une compatibilité avec les règles de transfert et de zones protégées. Avec la réforme envisagée, le contrôle serait double : contrôle du transfert classique par le préfet après consultation des maires, et contrôle de l’éligibilité à la dérogation lors de la création. Un montage qui consisterait à créer une licence dérogatoire dans un village pour l’exploiter ensuite en ville serait privé d’effet, puisque le transfert hors commune serait prohibé. De même, un exploitant qui voudrait déplacer sa licence dérogatoire d’un hameau vers le bourg-centre de la même commune resterait dans le territoire communal et pourrait solliciter une translation, mais un déplacement vers une commune voisine, même limitrophe et même située dans le même département, lui serait refusé. Seule la loi adoptée dira si cette intransférabilité est absolue ou assortie d’exceptions, mais en l’état du texte transmis le 22 octobre 2026, elle ne comporte pas de dérogation.
II. Quelles démarches et quelles responsabilités pour ouvrir et exploiter un café avec licence IV en zone rurale ?
A. Comment vérifier les distances, les zones protégées et le local avant d’ouvrir un débit de boissons près d’une école ou d’un stade ?
La création dérogatoire ne dispense pas du respect des zones protégées, qui restent le premier motif de refus ou d’annulation. L’article L. 3335-1 du code de la santé publique dispose que : « Le représentant de l’Etat dans le département arrête, sans préjudice des droits acquis, après information des maires des communes concernées, les distances en-deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des établissements suivants, dont l’énumération est limitative : 1° Etablissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ; 2° Etablissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ; 3° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés. » Le même article précise le mode de calcul : « Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et du débit de boissons. » Il ajoute que : « Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte. » Enfin, il sanctuarise l’existant : « L’existence de débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés ne peut être remise en cause pour des motifs tirés du présent article. » Pour un projet rural, cela signifie que l’arrêté préfectoral de distances doit être consulté avant toute signature de bail : écoles primaires, collèges, maisons de santé, stades municipaux et piscines peuvent générer un périmètre d’interdiction autour de leurs accès. Une erreur de quelques mètres sur le point de départ du calcul suffit à rendre l’installation illégale.
La jurisprudence donne à cette règle un contenu concret et sévère. Par arrêt du 22 mars 1988 (n° 87-90.306), la chambre criminelle de la Cour de cassation, consultable sur le site de la Cour de cassation, a cassé un arrêt qui avait relaxé le gérant d’un cabaret poursuivi pour transfert illégal d’une licence de quatrième catégorie dans une zone protégée. La Cour rappelle d’abord que les textes prohibant l’ouverture ou le transfert d’un débit à l’intérieur d’une zone protégée n’exigent nullement que le débit soit exploité de manière indépendante de toute autre activité : un cabaret où est présenté un spectacle de variétés reste un débit de boissons à consommer sur place. Elle juge ensuite que les distances se calculent entre et à l’aplomb des portes d’accès et de sortie les plus rapprochées de l’établissement protégé d’une part et du débit d’autre part. La Cour énonce que : « les articles L. 42 et L. 49 du Code des débits de boissons, en vertu desquels l’ouverture ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place à l’intérieur d’une zone protégée sont prohibés, n’exigent nullement que le débit soit exploité d’une manière indépendante de toute autre activité ». En l’espèce, le cabaret se trouvait à 18,40 mètres d’une bouche de métro alors que l’arrêté exigeait 75 mètres, et la relaxe fondée sur une mesure prise au niveau des portillons de compostage plutôt qu’au sommet de l’escalier donnant sur la voie publique a été censurée. Transposée à un projet rural, la leçon est la suivante : le point de mesure n’est pas négociable, l’activité mixte bar-restaurant-salle de spectacle n’échappe pas à la qualification de débit, et le juge attend des mesurages précis, à l’aplomb des portes les plus proches, en tenant compte de la dénivellation. Un porteur de projet avisé fera établir un plan de géomètre, photographiera les accès et sollicitera par écrit la position du maire et du préfet avant d’engager des travaux.
Les abords des équipements sportifs appellent une vigilance propre. L’article L. 3335-4 du code de la santé publique dispose que : « La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l’article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d’éducation physique, les gymnases et d’une manière générale, dans tous les établissements d’activités physiques et sportives. » Le même article prévoit des dérogations temporaires accordées par le maire : le maire peut, par arrêté, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d’une durée de quarante-huit heures au plus, au profit des associations sportives agréées dans la limite de dix autorisations annuelles, des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune, et des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre autorisations annuelles au bénéfice des stations classées et des communes touristiques. La durée de quarante-huit heures au plus court par autorisation et ne peut pas être prolongée par un chevauchement artificiel d’arrêtés. Pour un café rural voisin d’un stade, cela signifie deux choses : d’une part l’interdiction de principe ne frappe pas le café lui-même s’il est hors zone protégée et régulièrement déclaré, d’autre part les buvettes installées dans l’enceinte sportive lors des matchs restent soumises à autorisation temporaire et ne peuvent pas servir d’annexe permanente du débit. Le cumul d’une licence de quatrième catégorie au bar et d’autorisations temporaires au stade doit être géré séparément, avec des stocks, des équipes et des horaires distincts.
Le local et l’exploitant doivent aussi satisfaire aux conditions personnelles d’accès à la profession. L’article L. 3336-1 du code de la santé publique dispose que : « Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons. » La formation et le permis d’exploitation de dix années mentionnés plus haut complètent ce filtre. En pratique rurale, où l’ouverture est souvent portée par une reconversion, une coopérative ou une délégation de service public déguisée, la vérification porte sur la personne déclarante, le titre d’occupation des locaux, la catégorie de licence déclarée et la validité du permis. Le texte issu du Sénat ne modifie ni ces conditions ni les zones protégées : il crée seulement une voie de création là où elle était interdite. Un dossier qui négligerait les distances préfectorales, la formation ou la qualité du déclarant serait donc rejeté ou annulé alors même que la commune serait éligible à la dérogation. La méthode utile consiste à demander en mairie l’arrêté préfectoral de distances, à joindre le plan cadastral et les photographs des accès, à produire le permis d’exploitation en cours de validité et à adresser la déclaration quinze jours au moins avant l’ouverture, avec copie conservée du récépissé immédiat et preuve de la transmission au préfet dans les trois jours.
B. Quels contrôles et quelles fermetures risque un exploitant de bar rural en cas d’infraction ou de trouble ?
Ouvrir un débit ne clôt pas le contrôle administratif, il l’ouvre. L’article L. 3332-15 du code de la santé publique organise la fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants. Son premier paragraphe dispose que : « La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département pour une durée n’excédant pas six mois, à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. » Il ajoute que : « En cas de réitération de ces infractions, la durée maximale de la fermeture est portée à douze mois. » La durée de six mois est donc un plafond par décision initiale, et la durée de douze mois suppose une réitération établie d’infractions aux lois et règlements propres à ces établissements. Le même article prévoit un avertissement préalable dans certains cas : « Cette fermeture doit être précédée d’un avertissement qui peut, le cas échéant, s’y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d’une défaillance exceptionnelle de l’exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. » L’avertissement n’est pas systématique, mais il s’impose lorsque les faits procèdent d’une défaillance exceptionnelle ou aisément remédiable, et il peut alors remplacer la fermeture. Pour un bar rural qui manquerait à ses obligations déclaratives, d’affichage ou d’hygiène, la réponse graduée commence souvent par cet avertissement, avant une fermeture de quelques semaines en cas de persistance.
Le deuxième fondement vise l’ordre public au sens large, même sans infraction technique caractérisée. L’article L. 3332-15 du code de la santé publique dispose que : « En cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département pour une durée n’excédant pas trois mois. » La durée de trois mois est ici le plafond initial, et le texte ajoute que : « En cas de réitération de ces atteintes, la durée maximale de la fermeture est portée à six mois. » La durée de six mois suppose donc une réitération d’atteintes en relation avec l’établissement. Le même article organise une délégation possible au maire : « Au vu des circonstances locales, le représentant de l’Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de la commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa du présent 2. » Cette délégation résulte d’un arrêté préfectoral pris à la demande du maire, elle s’exerce au nom et pour le compte de l’Etat, et le maire transmet au préfet dans un délai de trois jours à compter de leur signature les arrêtés de fermeture pris à ce titre. Le délai de trois jours court à compter de la signature de l’arrêté municipal et garantit le contrôle du préfet, qui peut mettre fin à la délégation à la demande du maire ou de sa propre initiative, après une mise en demeure du maire restée sans résultat dans l’hypothèse prévue par le texte. Pour un village qui rouvre son café, cette architecture est équilibrée : le maire peut obtenir les moyens d’agir vite contre les troubles nocturnes répétés, mais la décision reste encadrée par le préfet et par la condition de relation entre les faits et la fréquentation ou l’exploitation de l’établissement, exigée par le 4 du même article.
Le troisième fondement concerne la délinquance liée à l’établissement et emporte des conséquences plus radicales. L’article L. 3332-15 du code de la santé publique dispose que la fermeture peut être prononcée par le préfet pour six mois lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l’exception des infractions visées au 1, et que : « Dans ce cas, la fermeture entraîne l’annulation du permis d’exploitation visé à l’article L. 3332-1-1 . » L’annulation du permis d’exploitation de dix années prive l’exploitant du titre nécessaire à toute réouverture, déclaration de mutation ou transfert, et impose de suivre à nouveau la formation initiale. Le texte ajoute que : « En cas de réitération des manquements, la fermeture peut être ordonnée pour une durée n’excédant pas douze mois. » La durée de douze mois suppose ici encore une réitération. Le même article verrouille la procédure dans le temps : « L’arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement des 1 ou 2 du présent article est exécutoire quarante-huit heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de quarante-cinq jours à la date de sa signature. » Le délai de quarante-huit heures court à compter de la notification de l’arrêté et ne s’applique dans cette hypothèse que lorsque les faits sont antérieurs de plus de quarante-cinq jours à la signature, ce qui laisse à l’exploitant un temps minimal d’organisation quand l’administration statue sur des faits anciens. En pratique, un dossier de fermeture se gagne ou se perd sur la preuve du lien entre les faits et l’établissement, sur le respect du contradictoire prévu par le code des relations entre le public et l’administration, et sur la proportionnalité de la durée retenue au regard des antécédents.
Rien dans la proposition de loi ne durcit ni n’allège ce régime de police administrative. Qu’elle soit créée par dérogation rurale ou acquise par transfert classique, la licence reste soumise aux mêmes contrôles : déclaration quinze jours au moins à l’avance, transmission au préfet dans les trois jours, respect des distances préfectorales calculées en ligne droite entre accès les plus proches, interdictions propres aux stades et gymnases, formation et permis de dix années, et fermetures graduées de trois à douze mois selon le fondement et la réitération. La nouveauté réside ailleurs : en rendant possible la création là où elle était interdite, et en figeant la licence créée dans sa commune d’origine, le texte issu du Sénat cherche à sécuriser l’investissement local sans rouvrir la boîte de Pandore des transferts spéculatifs. Pour un maire, cela signifie qu’autoriser ou accompagner une ouverture dérogatoire n’implique pas de perdre le contrôle des troubles ultérieurs, puisque la délégation préfectorale de fermeture pour atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques reste mobilisable. Pour un exploitant, cela signifie que la facilité d’ouverture ne vaut pas impunité d’exploitation : tapages répétés, service à des mineurs en méconnaissance des interdictions, non-respect des arrêtés de distances ou exercice sans permis valable exposent aux fermetures rappelées ci-dessus, avec des durées qui augmentent en cas de réitération et, pour les faits criminels ou délictuels liés à l’établissement, avec l’annulation du permis.
Conclusion
En l’état du 23 octobre 2026, la proposition de loi n° 3398 modifiée par le Sénat et déposée à l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026 n’est pas adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. S’il était adopté dans sa version issue du Sénat, il autoriserait dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants où il existe au plus un établissement de quatrième catégorie l’ouverture d’un tel établissement dans les conditions de déclaration de l’article L. 3332-3, avec une licence intransférable hors commune, tout en maintenant le droit commun des transferts soumis à autorisation préfectorale après consultation des maires et avis favorable pour le dernier débit communal. Les contraintes de zones protégées, de distances préfectorales, de formation et de permis d’exploitation de dix années, ainsi que les fermetures administratives graduées, continueraient de s’appliquer. La suite appartient à la navette : la procédure accélérée ayant été engagée le 6 février 2025, l’examen en commission des affaires sociales de l’Assemblée, la séance publique puis, en cas de désaccord persistant entre les chambres, une commission mixte paritaire et d’éventuelles lectures définitives détermineront le sort du texte, sans qu’aucune issue puisse être tenue pour acquise. Les porteurs de projet ont donc intérêt à préparer dès à présent des dossiers conformes au droit en vigueur, à vérifier l’arrêté préfectoral de distances, la validité du permis et la nature transférable ou non du titre envisagé, afin de pouvoir déposer une déclaration régulière quinze jours au moins avant l’ouverture dès lors que la loi, si elle est adoptée, le permettra.