Le 25 août 2026, M. Jean-Philippe Tanguy a déposé à l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 3110 créant le délit de complicité et recel d’ingérence étrangère. Le dossier officiel indique que le texte a été renvoyé à la commission des lois et n’a pas été adopté. Il s’agit d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 25 août 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le dossier législatif de l’Assemblée nationale et le texte intégral enregistré le 25 août 2026 permettent de distinguer le droit positif de la réforme proposée.
Le texte comporte un article unique. Il créerait, au début du chapitre du Code pénal consacré aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, un article 411-1-1 visant certaines atteintes commises par une personne physique ou morale française dans le but de servir les intérêts d’une personne étrangère. Il ajouterait aussi un article 411-1-2 consacré, en période de campagne électorale, au fait de relayer publiquement et en connaissance de cause un acte constitutif de cette nouvelle infraction. Les peines annoncées seraient lourdes : sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour le premier délit, trois ans et 50 000 euros pour le second.
La question juridique ne se réduit pourtant pas à l’annonce d’une nouvelle incrimination. Le Code pénal réprime déjà plusieurs atteintes liées à une puissance étrangère, au renseignement, aux systèmes d’information, aux fausses informations ou à la provocation. La loi du 25 juillet 2024 a renforcé la transparence des actions d’influence étrangère et créé des mécanismes administratifs. Ce commentaire présente le contenu exact du texte, le droit applicable et les étapes parlementaires à venir.
I. Que prévoit la proposition de loi sur le délit de complicité et de recel d’ingérence étrangère ?
A. Pourquoi créer une infraction autonome alors que le Code pénal sanctionne déjà l’ingérence ?
Le point de départ se trouve dans l’exposé des motifs. Les auteurs de la proposition estiment que les mécanismes existants ne couvrent pas toutes les conduites par lesquelles une personne française pourrait contribuer à une opération menée pour un intérêt étranger. Ils évoquent notamment les atteintes aux institutions, aux systèmes d’information et à la sincérité des scrutins. L’idée poursuivie est de réunir dans une même infraction des comportements qui, aujourd’hui, doivent être poursuivis sous des qualifications différentes ou qui ne présentent pas toujours tous les éléments d’une infraction déjà définie.
Le droit en vigueur est toutefois plus fourni que ne le suggère une lecture rapide de l’exposé des motifs. L’article 410-1 du Code pénal définit les intérêts fondamentaux de la Nation. Il vise notamment l’indépendance, l’intégrité du territoire, la sécurité, la forme républicaine des institutions, les moyens de la défense et de la diplomatie, la sauvegarde de la population, l’équilibre de l’environnement et les éléments essentiels du potentiel scientifique et économique. Cette définition donne déjà un cadre légal à la première catégorie d’intérêts protégés par la proposition, même si elle laisse une marge d’appréciation importante au juge dans un dossier concret.
Les atteintes les plus graves liées à une relation de renseignement étrangère relèvent des articles 411-4 et suivants. L’article 411-4 du Code pénal punit le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, lorsque cette relation est de nature à susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France. Le texte prévoit également la fourniture de moyens à cette relation. La peine atteint trente ans de détention criminelle et 450 000 euros d’amende. L’article 411-5 du Code pénal vise, pour sa part, les relations avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger lorsqu’elles sont de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ; la peine prévue est de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Ces dispositions ne recouvrent pas toutes les hypothèses imaginées par les auteurs de la proposition. Elles supposent une relation d’intelligence ou une relation déterminée avec une puissance, une entreprise ou une organisation étrangère. Le nouveau texte retient une expression plus large : les intérêts d’une personne physique ou morale étrangère. Il ne se limite donc pas, dans sa rédaction actuelle, à une puissance étrangère ou à un organisme contrôlé par elle. Cette différence peut être décisive. Une relation commerciale, associative, familiale ou militante avec une personne étrangère ne suffit évidemment pas, à elle seule, à caractériser une infraction ; mais le périmètre des bénéficiaires étrangers est plus vaste que dans les incriminations de renseignement.
Le Code pénal contient aussi des infractions qui pourraient concerner les faits visés. L’article 411-9 du Code pénal sanctionne la destruction, la détérioration, le détournement ou la soustraction de documents, matériels, constructions, équipements ou dispositifs, y compris certains systèmes de traitement automatisé de données, lorsque les faits sont de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. La peine est aggravée lorsque les faits sont commis au profit d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger. L’article 411-10 du Code pénal réprime la fourniture de fausses informations aux autorités civiles ou militaires lorsqu’elle est faite pour servir les intérêts d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, et lorsqu’elle peut porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
L’article 411-10 est particulièrement important pour comprendre la proposition. Son exposé des motifs indique que la diffusion intentionnelle de fausses informations destinée à troubler le fonctionnement des institutions ou le débat démocratique est écartée du futur dispositif parce qu’elle serait déjà couverte par cette disposition. Le texte nouveau ne serait donc pas, dans l’intention affichée, une incrimination générale de toute information favorable à un acteur étranger. Il chercherait plutôt à viser l’acte d’atteinte lui-même, son soutien conscient et, pendant une campagne électorale, sa diffusion volontairement amplifiée.
D’autres qualifications peuvent encore entrer en discussion selon les faits. L’article 411-11 du Code pénal réprime la provocation à commettre certains crimes ou délits du chapitre lorsque cette provocation est faite par des promesses, offres, présents, pressions, menaces ou voies de fait et qu’elle n’a pas été suivie d’effet pour des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. L’article 411-12 du Code pénal, issu de la loi du 25 juillet 2024, prévoit des aggravations lorsque certaines infractions sont commises dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger.
La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 a aussi introduit un régime de déclaration pour certaines activités d’influence. L’article 18-11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique concerne les personnes qui, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d’un mandant étranger, entreprennent d’influencer la décision publique. Ce mécanisme impose une transparence administrative ; il ne transforme pas toute action d’influence en délit pénal. Cette séparation entre déclaration, mesure administrative et responsabilité pénale est indispensable pour éviter de confondre une obligation de transparence avec une interdiction générale de l’influence étrangère.
Une précision technique s’impose également au sujet de l’article 4 de la loi du 25 juillet 2024. L’article 4 de cette loi prévoit un rapport du Gouvernement sur les menaces qui pèsent sur les intérêts fondamentaux de la Nation, avec une présentation devant le Parlement. Il ne constitue pas, dans sa rédaction en vigueur, une liste normative des personnes ou des actes d’ingérence. Or l’exposé des motifs de la proposition indique que la nouvelle infraction fonctionnerait « par référence à la liste figurant à l’article 4 de la loi du 25 juillet 2024 ». Cette référence devra donc être rectifiée, précisée ou complétée pendant la discussion parlementaire si elle doit produire un effet juridique lisible. Le juge pénal ne peut pas fonder une condamnation sur une liste incertaine, extérieure au texte d’incrimination et dépourvue de contenu suffisamment déterminé.
La loi de 2024 a enfin introduit une définition de l’acte d’ingérence dans un dispositif ciblé de gel des avoirs. L’article L. 562-1 du Code monétaire et financier définit l’« acte d’ingérence » comme un agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère et ayant pour objet ou pour effet d’influencer une décision publique ou le fonctionnement d’une personne publique ou privée. Cette définition sert le régime administratif concerné. Elle ne crée pas, à elle seule, un délit pénal général d’ingérence étrangère. La proposition entend précisément franchir ce seuil pénal, ce qui exige une rédaction autonome et complète.
Le contexte explique donc l’initiative sans suffire à établir la nécessité juridique du dispositif. Il existe déjà des infractions de trahison, d’espionnage, de renseignement, d’atteinte aux intérêts fondamentaux, d’atteinte aux systèmes d’information, de fausse information, de provocation et de recel. Le débat parlementaire devra déterminer si la nouvelle infraction comble une lacune réelle, si elle simplifie une poursuite impossible aujourd’hui ou si elle ajoute principalement une qualification plus large à un arsenal déjà dispersé. Dans ce dernier cas, la qualité de la délimitation entre les textes sera aussi importante que le niveau de la peine.
B. Quels comportements et quelles peines sont réellement proposés ?
Le cœur de la proposition se trouve dans l’article unique qui insérerait une section 1 A, intitulée « Des actes d’ingérence étrangère », au début du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du Code pénal. Le premier alinéa de l’article 411-1-1 projeté commence par les mots exacts « personne physique ou morale française ». Il vise ensuite le fait, pour cette personne, de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, aux systèmes d’information ou à la sincérité des scrutins, dans le but de servir les intérêts d’une personne physique ou morale étrangère. La peine proposée est de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Cette formulation contient plusieurs conditions cumulatives. Il faut d’abord identifier l’auteur comme une personne française, physique ou morale. Il faut ensuite un comportement qui porte atteinte à l’un des trois ensembles protégés. La structure « aux intérêts fondamentaux de la Nation, aux systèmes d’information ou à la sincérité des scrutins » paraît organiser trois branches alternatives : une atteinte à l’un des intérêts fondamentaux, une atteinte à un système d’information ou une atteinte à la sincérité d’un scrutin. Enfin, le parquet devra établir un but particulier : servir les intérêts d’une personne étrangère. La matérialité de l’acte et sa finalité étrangère ne peuvent pas être déduites mécaniquement l’une de l’autre.
La première branche renvoie à une notion déjà définie par l’article 410-1, mais dont l’étendue est considérable. Un acte portant atteinte à l’indépendance, à la sécurité, aux institutions, à la défense, à la diplomatie ou au potentiel économique ne recouvre pas nécessairement les mêmes faits. La deuxième branche emploie l’expression « systèmes d’information » sans reprendre, dans la proposition, les catégories techniques des infractions prévues aux articles 323-1 et suivants. L’article 323-1 du Code pénal réprime déjà l’accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, avec des peines aggravées lorsqu’une atteinte est portée au fonctionnement du système, à ses données ou à certaines données personnelles. Le futur article 411-1-1 pourrait donc couvrir des actes qui ne comportent pas d’intrusion informatique au sens classique, mais la discussion devra le dire clairement.
La troisième branche, la sincérité des scrutins, est sensible en raison de son lien avec la liberté de communiquer et de participer au débat public. Une opération technique destinée à altérer le déroulement matériel d’un vote ne se présente pas comme une simple opinion. En revanche, un message, une publication, un financement, une mise en relation ou une campagne de communication peuvent avoir des effets indirects très différents. La proposition ne précise pas si l’atteinte doit modifier concrètement un scrutin, créer un risque suffisamment caractérisé, viser un fichier électoral, perturber un bureau de vote ou produire un effet sur l’information des électeurs. Ces choix de seuil auront une conséquence directe sur la sécurité juridique.
Le but exigé par le premier alinéa est également central. L’auteur ne serait pas punissable uniquement parce qu’il a eu un contact avec une personne étrangère ou parce qu’un acteur étranger a tiré un avantage de l’acte. Il faudrait établir qu’il a agi « dans le but de servir » les intérêts de cette personne. Cette exigence subjective appelle des preuves concrètes : instructions, contreparties, échanges, financement, organisation de la mission, répartition des rôles ou comportement après les faits. Le seul résultat favorable à un intérêt étranger ne démontre pas nécessairement la finalité recherchée. La différence entre un acte intentionnellement orienté et une conséquence seulement prévisible devra être maintenue.
La proposition prévoit ensuite que « la tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines ». Le choix est significatif. Une tentative pourrait donc être poursuivie alors que l’atteinte aux intérêts fondamentaux, au système d’information ou au scrutin n’a pas produit son résultat, à condition que les éléments de la tentative soient réunis et que l’auteur ait commencé l’exécution dans les conditions exigées par le droit pénal. Le texte ne précise pas les actes préparatoires qui resteraient impunis. L’application des règles générales devra donc être articulée avec la rédaction spéciale et avec la preuve de l’intention de servir un intérêt étranger.
Le second article proposé, numéroté 411-1-2, se situe en période de campagne électorale. Il punirait de trois ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende le fait de « relayer publiquement et en connaissance de cause » un acte constitutif de l’infraction définie par l’article 411-1-1, dans le but de donner à cet acte une plus large diffusion. Cette rédaction ne vise donc pas seulement celui qui commet l’atteinte initiale. Elle viserait aussi une personne qui en assure la reprise ou l’amplification, à la condition qu’elle connaisse le caractère infractionnel de l’acte et qu’elle poursuive une finalité de diffusion élargie.
Le verbe relayer englobe potentiellement le partage d’un contenu, la reprise d’un message, la traduction, la transmission à un public plus large ou l’intégration dans une campagne. « Publiquement » exclut les échanges strictement privés, mais la frontière entre un groupe fermé, une liste de diffusion, une chaîne de messagerie et un compte ouvert devra être appréciée au cas par cas. « En connaissance de cause » impose une connaissance qui ne peut pas être remplacée par une simple négligence. La preuve devra porter sur ce que le relayeur savait au moment de l’acte et sur son intention de conférer une diffusion plus large. Le commentaire d’un événement, sa dénonciation ou sa citation à des fins journalistiques ne devraient pas être assimilés automatiquement à une amplification délictueuse ; la lettre du texte et son interprétation devront le garantir.
La proposition ne reprend pas les mots « complicité » et « recel » dans la définition opérationnelle de l’article 411-1-1. Le titre annonce un délit de complicité et recel d’ingérence étrangère, mais le premier alinéa décrit directement un acte d’atteinte commis par une personne française. Il ne définit ni la réception, la détention ou la transmission d’une chose provenant d’une infraction, ni le comportement d’un tiers qui aurait simplement aidé l’auteur principal. Cette différence entre l’intitulé et le dispositif n’est pas une question de style : elle peut modifier la qualification, la prescription, les règles de preuve et la portée de la tentative.
Le recel existe déjà dans le droit commun. L’article 321-1 du Code pénal punit le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit ; il punit aussi le fait de bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’un crime ou d’un délit. La proposition ne dit pas si elle souhaite créer un recel autonome d’actes immatériels, de données, de financements ou d’opérations d’influence. Tant qu’aucune définition supplémentaire n’est insérée, le titre ne permet pas à lui seul d’étendre l’article 321-1 à des faits qui ne correspondent pas à ses éléments.
La complicité obéit également à un régime précis. L’article 121-6 du Code pénal prévoit que le complice d’un crime ou d’un délit est puni comme l’auteur, sous réserve des conditions légales. L’article 121-7 du Code pénal indique notamment qu’est complice celui qui, sciemment, par aide ou assistance, en facilite la préparation ou la consommation, ainsi que celui qui provoque l’infraction ou donne des instructions pour la commettre. Une création autonome n’est donc nécessaire que si le législateur veut viser un comportement qui ne peut pas être rattaché à l’infraction principale par ces règles.
La jurisprudence montre que la complicité ne se déduit pas d’une proximité vague avec les faits. Dans un arrêt du 15 décembre 2004, pourvoi n° 04-81.684, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé l’importance d’une aide ou d’une assistance apportée en connaissance de cause, y compris lorsque l’intervention passe par un autre complice. Dans l’affaire Lafarge, l’arrêt du 7 septembre 2021, pourvoi n° 19-87.367, accessible sur le site de la Cour de cassation, concernait la possibilité de retenir une mise en examen pour complicité d’aide ou d’assistance ; il ne constituait pas une déclaration définitive de culpabilité. Ces décisions rappellent qu’un lien, une connaissance et un acte facilitateur doivent être caractérisés selon le stade de la procédure.
Le recel suit une logique différente, tournée vers la chose ou le produit issu de l’infraction et la connaissance de son origine. Dans un arrêt du 5 juin 2019, pourvoi n° 18-80.783, la Cour de cassation a examiné la complicité de recel continu dans une situation où une aide avait contribué à dissimuler la réalité des faits. L’enseignement utile pour la proposition est méthodologique : il faut distinguer l’acte initial, l’aide apportée à cet acte et la détention ou le bénéfice postérieur d’un produit en connaissant son origine. Le futur texte devrait conserver ces frontières s’il veut éviter qu’une seule conduite soit poursuivie sous plusieurs qualifications indifférenciées.
La responsabilité des personnes morales est expressément possible puisque le texte vise les personnes morales françaises. L’article 121-2 du Code pénal prévoit que les personnes morales, à l’exception de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, sans exclure la responsabilité des personnes physiques. Une association, une entreprise, un média ou une société ne serait donc pas condamnable du seul fait qu’un salarié ou un dirigeant a agi ; il faudrait rattacher l’acte à son organe ou représentant et démontrer l’infraction. Le texte devra aussi être lu avec les règles générales de détermination des peines applicables aux personnes morales.
Au total, les peines proposées se rapprochent de celles de l’article 411-10 pour les fausses informations, mais elles sont inférieures à celles de l’article 411-5 et très inférieures à celles de l’article 411-4. Cette échelle ne règle pas la question du champ d’application. La nouveauté se trouve dans l’association d’un auteur français, d’une atteinte à trois domaines alternatifs et d’un but de servir un intérêt étranger, puis dans la création d’une infraction de relais en période électorale. Le titre relatif à la complicité et au recel devra être mis en cohérence avec ces éléments si le texte poursuit effectivement ces comportements.
II. Comment le texte s’articule-t-il avec le droit pénal en vigueur et la navette parlementaire ?
A. Quelles limites de preuve, de légalité et de liberté d’expression ?
La première limite vient du principe de légalité des délits et des peines. L’article 111-3 du Code pénal réserve à la loi la détermination des crimes et délits ainsi que des peines applicables. L’article 111-4 du même code impose une interprétation stricte de la loi pénale. Le juge ne peut donc pas compléter une incrimination par une notion que le Parlement n’a pas suffisamment définie. La proposition doit permettre à chacun de prévoir, avec une précision raisonnable, quel acte devient punissable, quel lien étranger est exigé, quel niveau d’atteinte est nécessaire et quelle intention doit être démontrée.
Cette exigence a une valeur constitutionnelle. L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, reproduit par Légifrance, énonce que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Le Conseil constitutionnel a également rappelé, dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, qu’il appartient au législateur de définir les crimes et délits « en termes suffisamment clairs et précis ». La décision officielle 2012-240 QPC avait censuré l’ancienne définition du harcèlement sexuel parce que cette exigence n’était pas satisfaite. La comparaison ne préjuge pas du sort de la proposition, mais elle montre le niveau de précision attendu pour une infraction nouvelle.
La proposition reprend une notion légale, les intérêts fondamentaux de la Nation, mais ajoute deux notions qui devront être encadrées. Les systèmes d’information peuvent être rapprochés des systèmes de traitement automatisé de données déjà visés par les articles 323-1 et suivants, mais cette équivalence n’est pas écrite. La sincérité des scrutins renvoie à un objectif électoral essentiel, mais elle peut couvrir des réalités très différentes : intrusion dans un dispositif de vote, destruction de matériel, altération d’une liste, pression sur des électeurs ou manipulation d’une information publique. Un texte pénal qui les réunit sous une même formule devra préciser le seuil d’atteinte et la nature du lien causal.
Le bénéficiaire étranger est lui aussi défini de manière large. La personne physique ou morale étrangère peut être une entreprise, une organisation, une association, un parti ou un particulier. La proposition ne reprend pas la liste des mandants étrangers de l’article 18-11 de la loi sur la transparence de la vie publique, qui distingue notamment les puissances étrangères hors Union européenne, certaines personnes morales contrôlées ou financées par l’étranger et certains partis politiques étrangers. Elle ne renvoie pas non plus clairement à la définition administrative de l’article L. 562-1 du Code monétaire et financier. La discussion parlementaire devra donc décider si cette largeur est voulue ou si elle crée une incertitude disproportionnée.
La finalité subjective doit être examinée au regard de l’article 121-3 du Code pénal, selon lequel « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », sauf texte prévoyant un autre régime. Le premier article projeté n’instaure pas une responsabilité pour imprudence. Il demande un but de servir les intérêts d’une personne étrangère. Il faudra donc distinguer un acte volontairement dirigé vers cet intérêt d’un acte qui a simplement bénéficié, après coup, à une personne étrangère. Cette distinction protège les échanges internationaux licites, la recherche, le journalisme, la coopération associative et le débat politique.
La seconde infraction ajoute une connaissance et une finalité de diffusion. La personne qui relaie un contenu pendant une campagne devrait savoir qu’il constitue l’acte visé par l’article 411-1-1 et vouloir en augmenter la portée. Le texte ne devrait pas créer une responsabilité par simple partage involontaire, par erreur de qualification ou par commentaire critique. Un lien vers une information pour la réfuter n’a pas le même sens qu’une campagne organisée pour la diffuser. La preuve du contexte, du message accompagnant la publication, des échanges préparatoires et de la répétition des relais pourrait être déterminante.
La liberté d’expression et la participation au débat électoral imposent une vigilance particulière. Dans sa décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010, le Conseil constitutionnel a examiné l’équilibre entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté de communication et d’opinion dans le cadre d’infractions nouvelles. Une atteinte volontaire à un scrutin, une intrusion dans un système informatique ou une opération clandestine financée par un acteur étranger peuvent justifier une réponse pénale. Mais la loi doit éviter de confondre l’origine étrangère d’une idée, la présence d’un interlocuteur étranger et une atteinte pénalement caractérisée. Une procédure pénale ne peut pas reposer sur une appréciation générale de la loyauté politique d’une personne.
Le renvoi à l’article 411-10 pour les fausses informations ne supprime pas tout risque de recoupement. Un même ensemble de messages pourrait contenir une fausse information destinée à servir un acteur étranger, une atteinte à la sincérité d’un scrutin et un relais pendant une campagne. Le parquet devrait déterminer la qualification la plus exacte, respecter les règles de concours d’infractions et établir séparément les éléments de chaque délit. Le principe d’interprétation stricte interdit d’utiliser la nouvelle infraction comme une clause générale pour contourner les conditions plus précises d’une qualification existante.
La preuve de l’ingérence ne se réduit pas à la nationalité d’un financeur ou à l’existence d’un contact. Un dossier sérieux devrait identifier l’acte matériel, la cible protégée, le rôle du prévenu, la personne étrangère bénéficiaire et le but poursuivi. Les échanges chiffrés, contrats, flux financiers, consignes opérationnelles, données de connexion, modifications de fichiers, chronologie des publications et liens entre intervenants peuvent contribuer à cette démonstration. Aucun de ces éléments n’est autosuffisant. Une relation étrangère peut être licite, un financement peut avoir une cause déclarée et une publication peut être reprise pour la critiquer. La qualification pénale naît de leur combinaison avec les autres éléments du texte, pas d’un indice isolé.
Les systèmes d’information soulèvent une difficulté supplémentaire. Les articles 323-1 et suivants du Code pénal encadrent déjà l’accès frauduleux, le maintien, l’atteinte aux données ou la perturbation d’un système. Le futur article 411-1-1 pourrait être utilisé lorsque l’atteinte informatique sert un intérêt étranger, même si le comportement est déjà punissable au titre des infractions informatiques. Pour éviter une double lecture excessive, le texte ou ses travaux préparatoires devraient préciser s’il exige un dommage particulier, une cible relevant des intérêts fondamentaux ou une finalité étrangère distincte. La réponse pèsera aussi sur les règles de concours et sur la peine finalement encourue.
La complicité et le recel fournissent un autre garde-fou. L’aide ou l’assistance doit être consciente et avoir facilité la préparation ou la consommation de l’infraction principale ; le recel suppose une chose ou un produit et la connaissance de son origine. L’arrêt Lafarge du 7 septembre 2021 ne signifie pas que tout soutien matériel à une organisation étrangère est une complicité : il s’inscrivait dans une phase d’instruction et portait sur les conditions d’une mise en examen. De même, l’arrêt du 5 juin 2019 ne transforme pas toute dissimulation en recel. La proposition gagnerait à dire si elle crée réellement une infraction nouvelle ou si elle veut seulement rendre plus visibles les règles générales de responsabilité.
La responsabilité d’une personne morale appelle la même rigueur. Selon l’article 121-2, il faut un acte commis pour le compte de la personne morale par un organe ou un représentant. Une structure ne peut pas être condamnée parce qu’un adhérent, un prestataire ou un salarié a commis un acte personnel sans pouvoir de représentation. L’enquête devra établir la décision de l’organe, la délégation, le financement, le bénéfice pour la structure et l’intention requise. Cette exigence est d’autant plus importante que la formulation du futur texte vise l’ensemble des personnes morales françaises sans distinguer leur objet ou leur taille.
Pour une personne mise en cause aujourd’hui, la première question reste temporelle : le texte n° 3110 n’est pas applicable. Une enquête peut en revanche reposer sur une qualification déjà en vigueur si les faits correspondent aux articles 411-4, 411-5, 411-9, 411-10, 323-1, 321-1 ou à une autre disposition. Il faut conserver les documents, ne pas effacer les messages ou les journaux techniques, identifier les personnes ayant donné des instructions et demander rapidement l’analyse d’un avocat. Cette démarche ne revient pas à reconnaître une infraction ; elle permet de préserver les éléments utiles et de distinguer une coopération licite d’un acte matériel effectivement poursuivable.
B. Quelles étapes restent avant une éventuelle entrée en vigueur ?
À la date du présent commentaire, la procédure est limitée au dépôt. Le dossier de l’Assemblée nationale indique une proposition de loi n° 3110, déposée le mardi 25 août 2026, puis renvoyée à la commission des lois. Aucun vote d’adoption par l’Assemblée nationale n’est mentionné dans le dossier officiel, aucun texte transmis au Sénat n’est identifié et aucune loi promulguée ne contient les articles 411-1-1 et 411-1-2 projetés. L’état exact doit être conservé dans toute présentation du texte : il s’agit d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 25 août 2026, non adoptée ; ce texte n’est pas le droit en vigueur.
La prochaine étape possible est l’examen en commission. La commission des lois peut nommer un rapporteur, auditionner des magistrats, des services de renseignement, des universitaires, des représentants des plateformes ou des acteurs électoraux, puis proposer un rapport et un texte amendé. Elle peut aussi modifier l’intitulé, corriger la référence à l’article 4 de la loi de 2024, définir les systèmes d’information, resserrer la catégorie des bénéficiaires étrangers, préciser la campagne électorale et réécrire la partie relative au recel. Une inscription à l’ordre du public n’est pas automatique du seul fait du dépôt.
Si l’Assemblée nationale inscrit le texte en séance, les députés pourront déposer des amendements, discuter l’article unique et voter sur l’ensemble. Le texte adopté en séance ne sera pas nécessairement identique à celui déposé. Les travaux préparatoires auront une importance particulière pour interpréter les éléments intentionnels et la frontière avec la liberté d’expression. Ils ne pourront toutefois pas remplacer une définition absente de la loi pénale. Une formule trop générale ne devient pas suffisamment précise uniquement parce qu’elle est expliquée dans un rapport.
Après une éventuelle adoption par l’Assemblée nationale, le texte serait transmis au Sénat dans le cadre de la navette. L’article 45 de la Constitution prévoit que tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées en vue de l’adoption d’un texte identique. En cas de désaccord persistant, une commission mixte paritaire peut être réunie dans les conditions constitutionnelles. Une nouvelle lecture peut ensuite intervenir selon le résultat des discussions. Tant que cette procédure n’est pas achevée, le texte reste une proposition en cours d’examen et aucune poursuite ne peut être engagée sur son seul fondement.
Une fois un texte définitivement adopté, le Conseil constitutionnel peut être saisi avant la promulgation par les autorités et parlementaires habilités. L’article 61 de la Constitution organise ce contrôle a priori. La saisine pourrait porter sur la clarté des notions d’ingérence, la prévisibilité des comportements punissables, la proportionnalité des peines, le respect de la liberté de communication et l’articulation avec les règles de concours. Le contrôle n’est pas une formalité qui validerait automatiquement la politique pénale choisie. Il peut conduire à une censure totale, à une censure partielle ou à une déclaration de conformité sous réserve d’une interprétation déterminée.
Les décisions rendues sur la loi n° 2024-850 doivent être lues avec précision. Dans ses décisions n° 2024-870 DC et n° 2024-871 DC, le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevables des recours en raison de circonstances tenant à la fin du mandat des députés après la dissolution ; ces décisions ne constituent pas une validation au fond de toutes les dispositions de la loi. Elles ne permettent donc pas d’affirmer que toute future incrimination d’ingérence serait déjà constitutionnellement sécurisée. La décision 2024-870 DC doit être distinguée d’un examen de fond sur la clarté ou la liberté d’expression.
Si la loi était déclarée conforme et promulguée, l’article 10 de la Constitution prévoit la promulgation dans le délai constitutionnel, sauf nouvelle saisine dans les conditions prévues. La date de publication et les éventuelles dispositions d’entrée en vigueur détermineraient ensuite le moment où les nouveaux articles pourraient être appliqués. L’article 112-1 du Code pénal pose que sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis et que seules les peines légalement applicables à cette même date peuvent être prononcées, sous réserve des règles favorables prévues par le texte. Une proposition déposée le 25 août ne peut donc pas rétroactivement transformer un acte antérieur en délit.
Les chances d’aboutissement doivent être décrites sans chiffre ni certitude artificielle. Le texte répond à un sujet de sécurité nationale et de protection du processus électoral qui peut susciter un examen parlementaire sérieux. Mais son avenir dépend de son inscription à l’ordre du jour, de la rédaction retenue en commission, des amendements, de l’accord entre les deux chambres et d’un éventuel contrôle constitutionnel. Les difficultés déjà relevées — référence erronée ou incomplète à l’article 4 de la loi de 2024, étendue des personnes étrangères, contenu des systèmes d’information, définition de l’atteinte à la sincérité du scrutin et cohérence du mot recel — sont des points de discussion concrets, pas un pronostic sur l’issue.
Le passage en loi ne supprimerait pas la nécessité d’une enquête individualisée. Les services d’enquête et le parquet devraient toujours établir la compétence de la juridiction, la date des faits, l’acte matériel, le lien avec le bénéficiaire étranger, l’intention et, pour le relais électoral, la connaissance de l’infraction et la volonté de diffusion. Une infraction nouvelle ne ferait pas disparaître les principes de responsabilité personnelle, de présomption d’innocence, de débat contradictoire et de contrôle judiciaire. Elle pourrait modifier les qualifications disponibles, mais elle ne dispenserait pas de prouver chacun des éléments légaux.
Le suivi du dossier doit donc distinguer trois niveaux. Le premier est le droit actuellement applicable, contenu dans les articles du Code pénal, du Code monétaire et financier et dans la loi sur la transparence de la vie publique. Le deuxième est le texte déposé, limité à la rédaction de l’article unique et susceptible d’amendements. Le troisième serait une éventuelle loi adoptée, contrôlée, promulguée et publiée. Confondre ces niveaux expose à donner à une personne, une entreprise ou un média l’impression qu’une conduite est déjà interdite sous la qualification nouvelle, alors que la procédure parlementaire n’a pas franchi le stade du dépôt.
Conclusion
La proposition de loi n° 3110 cherche à créer une infraction autonome visant certaines atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, aux systèmes d’information ou à la sincérité des scrutins lorsqu’elles sont commises par une personne française dans le but de servir les intérêts d’une personne étrangère. Elle prévoit aussi une infraction de relais public et conscient pendant une campagne électorale. Son ambition est identifiable, mais sa rédaction devra encore préciser la matérialité de l’atteinte, le bénéficiaire étranger, le lien avec l’acte initial, la place de la complicité et la définition du recel. Le droit en vigueur offre déjà plusieurs qualifications, notamment pour le renseignement, les fausses informations, les systèmes informatiques, la provocation et le recel.
L’état de la procédure doit rester formulé sans ambiguïté : il s’agit d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 25 août 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le texte doit encore être examiné par la commission des lois, éventuellement discuté et voté par l’Assemblée nationale, transmis au Sénat, soumis à la navette, puis éventuellement contrôlé par le Conseil constitutionnel avant promulgation. Tant que ces étapes ne sont pas franchies et que la loi n’est pas entrée en vigueur, les faits doivent être appréciés uniquement au regard des incriminations actuellement applicables. Le dossier officiel de l’Assemblée nationale demeure la référence pour suivre cette évolution.