La proposition de loi organique n° 3295 visant à renforcer l’indépendance, les moyens et les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, sous la XVIIe législature. Présentée par Mme Christelle D’Intorni et six députés, elle a été renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Au jour de la rédaction du présent article, ce texte est une proposition de loi organique déposée le 13 octobre 2026, non adoptée : il n’est pas le droit en vigueur et aucune de ses dispositions ne s’applique. Le présent commentaire expose le droit actuellement applicable, puis ce que le texte changerait s’il était un jour adopté, et enfin les étapes qu’il devrait encore franchir. Le texte intégral de la proposition est accessible dans le dossier de la proposition de loi organique n° 3295.
Le Haut Conseil des finances publiques est un organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes et présidé par le premier président de cette juridiction. Outre son président, il comprend dix membres : quatre magistrats de la Cour des comptes désignés par son premier président, quatre membres nommés par les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et des commissions chargées des finances en raison de leurs compétences en matière de prévisions macroéconomiques et de finances publiques, un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental et le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Cette architecture résulte de l’article 61 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans sa rédaction en vigueur. Le Haut Conseil est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques qui fondent les projets de lois financières et il apprécie le réalisme de ces prévisions ainsi que celui des prévisions de finances publiques. Son rôle est donc consultatif et critique : il éclaire le Parlement, il ne décide pas à la place du Gouvernement. La proposition n° 3295 part du constat que cette indépendance statutaire ne suffit pas lorsque l’autorité qui contrôle ne produit pas ses propres chiffres, ne maîtrise ni le calendrier ni le détail des informations transmises et ne dispose pas d’outils de modélisation propres. L’exposé des motifs cite à cet égard les travaux menés en 2025 par le Conseil des prélèvements obligatoires, qui ont identifié plusieurs pistes d’évolution : un meilleur accès à l’information, des capacités propres de prévision, une portée accrue des avis et un pouvoir d’alerte élargi, avec si nécessaire une adaptation du cadre organique.
I. Le contrôle des prévisions de finances publiques aujourd’hui et l’apport des articles 1er à 3
A. Haut Conseil des finances publiques : rôle, avis et limites du droit en vigueur
Le Haut Conseil des finances publiques a été créé par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, dont la conformité à la Constitution a été examinée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012. Cette loi organique transpose en droit interne les exigences du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire ainsi que celles de la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les cadres budgétaires des États membres, qui suppose l’existence d’institutions budgétaires indépendantes chargées du suivi des règles budgétaires. En pratique, le Haut Conseil rend des avis sur les prévisions macroéconomiques retenues par le Gouvernement pour les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale et les projets de loi de programmation des finances publiques. Il se prononce également sur l’écart entre la trajectoire de solde structurel et les orientations pluriannuelles. Ces avis sont publics et accompagnent les projets déposés devant le Parlement. Ils constituent une pièce du débat budgétaire, au même titre que les évaluations préalables et les documents annexés aux projets.
Ce contrôle s’inscrit dans un ensemble plus large. La Cour des comptes, auprès de laquelle le Haut Conseil est placé, assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances, comme le prévoit l’article L132-0-2 du code des juridictions financières. Elle contrôle les services de l’État et les autres personnes morales de droit public en vertu de l’article L111-3 du même code, elle juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions financières relevant de sa compétence selon l’article L111-1, et ses observations peuvent être rendues publiques sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, conformément à l’article L143-1. Le Parlement dispose donc déjà de deux regards extérieurs au Gouvernement : celui de la Cour des comptes sur l’exécution et la gestion, et celui du Haut Conseil sur le réalisme des prévisions. La limite pointée par la proposition n° 3295 tient à la nature du second regard. Le Haut Conseil apprécie des prévisions construites par les administrations, à partir de données, de modèles et de codes de calcul qu’il ne détient pas. Quand les prévisions gouvernementales s’écartent ensuite de la réalité, le Parlement constate l’écart après coup, sans disposer d’une référence indépendante contemporaine des choix votés. L’analyse des écarts entre les prévisions et leur réalisation n’est d’ailleurs produite aujourd’hui que tous les quatre ans au moins, en application du V de l’article 62 de la loi organique relative aux lois de finances, ce qui entretient un angle mort entre deux exercices d’évaluation.
B. Proposition de loi HCFP : contre-expertise annuelle, accès aux données et analyse des écarts des articles 1er, 2 et 3
L’article 1er de la proposition insère dans l’article 61 de la loi organique relative aux lois de finances un II bis qui dote le Haut Conseil d’une capacité propre et indépendante de contre-expertise des prévisions macroéconomiques et de finances publiques. Concrètement, le Haut Conseil établirait chaque année ses propres estimations des principales hypothèses macroéconomiques ainsi que des recettes, des dépenses, du solde et de l’endettement des administrations publiques. Il produirait notamment une estimation indépendante des recettes publiques et des principales catégories de prélèvements obligatoires, en distinguant l’évolution spontanée des recettes, l’incidence des hypothèses macroéconomiques, les élasticités retenues, l’effet des mesures nouvelles et les facteurs exceptionnels susceptibles d’affecter leur rendement. Ces estimations préciseraient les hypothèses et les méthodes retenues ainsi que, lorsque cela est possible, les marges d’incertitude associées. Elles seraient rendues publiques en même temps que les avis auxquels elles se rapportent. Le texte prend soin de préciser qu’elles ne se substitueraient pas aux prévisions du Gouvernement : elles offriraient une référence indépendante permettant de confronter les chiffres officiels à une seconde mesure. Pour les parlementaires, l’apport serait direct : au moment de voter les crédits et les plafonds, ils disposeraient de deux jeux de prévisions documentés au lieu d’un seul, avec les écarts explicités et chiffrés. Pour les administrations, l’effet serait disciplinaire : chaque hypothèse contestable devrait être assumée face à une estimation concurrente publiée.
Cette contre-expertise ne vaut que par les informations qui l’alimentent. L’article 2 complète à cet effet le IX de l’article 61 de la loi organique relative aux lois de finances. Les administrations de l’État, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes publics compétents transmettraient au Haut Conseil l’ensemble des informations nécessaires à ses analyses et estimations, dans des délais compatibles avec l’exercice effectif de ses missions. La liste posée par le texte est large : données d’exécution des recettes et des dépenses, hypothèses macroéconomiques et budgétaires, prévisions intermédiaires, chroniques établies à politique inchangée, séries statistiques, paramètres, modèles, méthodes et codes de calcul utilisés pour élaborer les prévisions. Les éléments issus des exercices périodiques de prévision réalisés par les administrations seraient transmis dès qu’ils seraient disponibles. Le Haut Conseil disposerait en outre, dans des conditions garantissant la sécurité et la confidentialité, d’un accès aux bases de données administratives nécessaires à ses missions, y compris lorsque les informations sont couvertes par le secret statistique ou fiscal, les travaux publiés ne pouvant permettre l’identification des personnes concernées. Les membres du Haut Conseil et les personnes placées sous son autorité seraient tenus au respect des secrets protégés par la loi. Tout défaut de transmission, tardif ou incomplet, serait mentionné dans l’avis concerné, ce qui donnerait au Parlement une visibilité immédiate sur les blocages éventuels.
La portée de cette disposition mérite d’être mesurée au regard du droit existant. Le secret fiscal est aujourd’hui strictement organisé : l’article L103 du livre des procédures fiscales soumet à l’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, toutes les personnes appelées à intervenir dans l’assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts et taxes, et ce secret couvre toutes les informations recueillies à cette occasion. Le secret statistique, prévu par la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, protège de son côté les données individuelles collectées par la statistique publique. La proposition n° 3295 ne supprime ni l’un ni l’autre : elle organise un accès encadré au profit d’une autorité indépendante dont les membres sont eux-mêmes astreints au secret, avec une garantie d’anonymat dans les publications. Le modèle existe déjà dans d’autres enceintes d’évaluation des politiques publiques, qui exploitent des données fiscales ou sociales pseudonymisées sous des protocoles stricts. La nouveauté tiendrait ici à l’étendue de l’accès, qui couvrirait jusqu’aux modèles, paramètres et codes de calcul, c’est-à-dire la fabrique même des prévisions, et à la sanction procédurale du défaut de transmission, rendue publique dans l’avis. Un gouvernement qui retiendrait des informations s’exposerait ainsi à un constat officiel, lisible par tous les parlementaires avant le vote.
L’article 3 renforce enfin l’évaluation dans le temps en modifiant le V de l’article 62 de la loi organique relative aux lois de finances. La formule actuelle, qui prévoit une analyse des écarts au moins une fois tous les quatre ans, serait remplacée par une analyse annuelle. Cette analyse identifierait notamment les écarts entre les prévisions de recettes et les recettes constatées pour les principales catégories de prélèvements obligatoires, en distinguant les effets des hypothèses macroéconomiques, des élasticités retenues, des effets de base, du chiffrage des mesures nouvelles et des événements exceptionnels. Lorsque le Haut Conseil aurait établi ses propres estimations en application du nouveau II bis, l’analyse présenterait également les écarts entre celles-ci et les réalisations, afin de permettre une évaluation régulière et objective de la qualité des différentes prévisions. Cette symétrie est importante : la contre-expertise indépendante serait elle-même jugée sur ses résultats, année après année, ce qui prémunirait l’institution contre le confort de la critique sans risque. Pour le Parlement, le bénéfice serait une mémoire chiffrée des erreurs de prévision, utile au moment d’apprécier la crédibilité des trajectoires présentées dans chaque projet de loi de finances.
II. Avis renforcés, alerte en cours d’exercice et moyens : ce qui changerait si le texte était voté
A. Écart significatif avec les prévisions du Gouvernement et avis d’alerte du HCFP : le se conformer ou s’expliquer des articles 4, 5 et 6
L’article 4 insère un VI bis dans l’article 61 de la loi organique relative aux lois de finances et donne une portée nouvelle aux divergences constatées par le Haut Conseil. Lorsque, dans un avis rendu sur les projets financiers, le Haut Conseil constaterait un écart significatif entre les prévisions retenues par le Gouvernement et ses propres estimations, il le mentionnerait expressément et en évaluerait les conséquences sur les recettes, les dépenses, le solde ou l’endettement des administrations publiques. Le texte définit un seuil de significativité : serait notamment regardé comme significatif tout écart dont le Haut Conseil estimerait qu’il est susceptible d’avoir une incidence égale ou supérieure à un dixième de point de produit intérieur brut sur le solde des administrations publiques. Lorsque le Gouvernement maintiendrait malgré tout ses prévisions, il transmettrait dans les sept jours suivant la publication de l’avis, aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’au Haut Conseil, une réponse motivée exposant les hypothèses retenues, les motifs pour lesquels il s’écarte des estimations du Haut Conseil et les conséquences attendues de cet écart. Quand l’avis interviendrait à l’occasion du dépôt d’un projet de loi de finances, d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale ou d’un projet de loi financière rectificative, le ministre chargé des finances présenterait ces justifications devant chacune des commissions des finances avant l’examen du texte en séance publique. Si l’avis survenait en cours d’examen parlementaire, la présentation interviendrait dans les sept jours de sa publication. Le Haut Conseil pourrait ensuite rendre publiques, dans les cinq jours, des observations complémentaires sur les éléments communiqués par le Gouvernement.
Ce mécanisme reprend la logique dite du se conformer ou s’expliquer, déjà pratiquée par plusieurs institutions budgétaires indépendantes en Europe : le Gouvernement resterait libre de ses prévisions, mais il devrait expliquer publiquement pourquoi il s’écarte de la référence indépendante et assumer cet écart devant les commissions des finances. Le dispositif ne transfère donc aucun pouvoir de décision au Haut Conseil, qui ne gouverne pas et ne vote pas les crédits. Il organise en revanche une contradiction documentée, avec des délais courts compatibles avec le calendrier parlementaire. L’expérience récente montre l’utilité d’un tel cadre. Par sa décision du 29 janvier 2025 rendue sur les recours dirigés contre le décret du 21 février 2024 portant annulation de crédits, le Conseil d’État a rejeté les demandes d’annulation présentées notamment par une université, un syndicat national de sapeurs-pompiers, des sénateurs et une association. Le juge administratif a rappelé qu’en vertu de l’article 14 de la loi organique relative aux lois de finances, un crédit peut être annulé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances afin de prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire, après simple transmission pour information aux commissions des finances et dans la limite d’un plafond cumulé d’un point et demi pour cent des crédits ouverts. Il a également jugé que le rapport de motivation prévu par l’article 56 de la même loi organique exposait de manière suffisamment précise les raisons de l’annulation et que sa publication le lendemain du décret ne méconnaissait aucune exigence. Les conclusions présentées au titre des frais irrépétibles ont été rejetées sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative, l’État n’étant pas la partie perdante. Cette décision illustre les bornes du contrôle juridictionnel sur la gestion infra-annuelle des crédits : le juge vérifie la régularité de la procédure et l’existence d’une motivation, sans se substituer au Gouvernement pour apprécier l’opportunité budgétaire. La proposition n° 3295 compléterait ce contrôle juridictionnel par un contrôle d’expertise permanent, exercé en continu et rendu public, sans attendre un éventuel contentieux.
L’article 5 crée un pouvoir d’auto-saisine et d’alerte. Après une réécriture du dernier alinéa du XI de l’article 61, qui réserve les nouveaux cas d’intervention, le texte insère un XI bis permettant au Haut Conseil, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, de se saisir de toute évolution susceptible d’affecter significativement les hypothèses macroéconomiques, les recettes, les dépenses, le solde ou l’endettement des administrations publiques. Il pourrait notamment rendre public un avis d’alerte lorsqu’il identifierait, en cours d’exercice, un risque sérieux d’écart par rapport aux prévisions présentées au Parlement ou aux trajectoires pluriannuelles. Cet avis préciserait la nature et l’ampleur de l’écart identifié ou anticipé, les principaux facteurs susceptibles de l’expliquer et ses conséquences prévisibles sur les finances publiques. Le texte encadre strictement ce pouvoir : dans l’exercice de l’auto-saisine, le Haut Conseil se prononcerait exclusivement sur les conséquences macroéconomiques et budgétaires des évolutions examinées, sans porter d’appréciation sur l’opportunité des politiques publiques concernées. La majorité qualifiée des deux tiers protégerait l’institution contre des saisines intempestives et garantirait que l’alerte n’est déclenchée qu’en présence d’un consensus large de ses membres.
L’article 6 organise les suites d’une alerte portant sur un risque important. Lorsqu’un avis d’alerte identifierait un risque d’écart susceptible de dégrader le solde des administrations publiques d’au moins un quart de point de produit intérieur brut par rapport à la dernière prévision présentée au Parlement, le Gouvernement transmettrait au Haut Conseil et aux commissions des finances, dans un délai de quinze jours, une actualisation de ses prévisions exposant les causes de l’écart, ses conséquences sur les recettes, les dépenses, le solde et l’endettement, ainsi que les mesures envisagées pour en limiter les effets. S’il ne retiendrait pas tout ou partie des estimations du Haut Conseil, il en exposerait précisément les motifs. Le ministre chargé des finances présenterait cette actualisation et les suites envisagées devant chacune des commissions des finances dans le même délai de quinze jours. Le Haut Conseil rendrait ensuite, dans les cinq jours suivant la transmission, un avis public sur les nouvelles prévisions et les explications fournies. À défaut de transmission dans le délai, il constaterait publiquement le manquement et en informerait les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que ceux des commissions des finances. La chaîne prévoir, comparer, alerter, expliquer et contrôler serait ainsi complète : l’alerte ne resterait pas lettre morte, le Gouvernement devrait réactualiser ses chiffres ou assumer son refus, et le Parlement disposerait dans tous les cas d’une documentation publique avant d’en tirer les conséquences législatives, par exemple à l’occasion d’un projet de loi de finances rectificative.
B. Moyens du Haut Conseil, entrée en vigueur, gage tabacs et navette parlementaire des articles 7, 8 et 9
L’article 7 tire les conséquences budgétaires de l’ambition affichée, car une contre-expertise sans moyens resterait théorique. Le XII de l’article 61 de la loi organique relative aux lois de finances serait complété par quatre alinéas. Les moyens humains, budgétaires, techniques et informatiques consacrés au Haut Conseil feraient l’objet d’une présentation distincte dans les documents budgétaires relatifs aux crédits auxquels ils sont rattachés, ce qui mettrait fin à une dilution de ses ressources dans des enveloppes plus larges. Chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances, le président du Haut Conseil transmettrait aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions des finances une évaluation publique des moyens dont l’institution dispose pour accomplir ses missions, en détaillant les effectifs du secrétariat permanent, les capacités internes de prévision et de modélisation, les moyens consacrés à l’accès et au traitement des données ainsi que les moyens supplémentaires estimés nécessaires pour les trois années suivantes. Le Gouvernement présenterait dans les documents annexés au projet de loi de finances les suites données à cette évaluation et l’évolution prévue des moyens. Le Parlement voterait donc en connaissance de cause : il saurait chaque automne si l’autorité chargée d’éclairer son vote dispose des effectifs et des outils correspondant à ses missions élargies. Cette transparence organisée rejoint la logique des institutions budgétaires indépendantes européennes dotées de véritables missions de prévision, qui disposent généralement de ressources humaines et techniques adaptées, comme le relève l’exposé des motifs.
L’article 8 fixe l’entrée en vigueur au premier jour du sixième mois suivant la promulgation, ce qui laisserait à l’institution et aux administrations le temps d’organiser la transmission des données, l’accès aux bases et le développement des capacités de modélisation avant le premier exercice de contre-expertise. L’article 9 comporte le gage financier habituel des propositions d’origine parlementaire : la charge pour l’État serait compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue par le code des impositions sur les biens et services. Ce type de gage, assis sur la fiscalité des tabacs dont les règles relatives aux éléments taxables relèvent de l’article L314-1 du code des impositions sur les biens et services, est une pratique courante de l’initiative parlementaire, exigée par les règles de recevabilité financière, et il ne préjuge pas du financement définitif qui résulterait de la navette.
Sur la procédure à venir, la loyauté commande de décrire sobrement les étapes sans parier sur l’issue. La proposition, déposée par des députés d’opposition, devra être examinée par la commission des finances saisie au fond, qui désignera un rapporteur et pourra amender le texte. Son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dépendra ensuite soit d’une semaine réservée au Gouvernement, soit d’une niche parlementaire du groupe auquel appartiennent les auteurs. En cas d’adoption par l’Assemblée, le texte serait transmis au Sénat et la navette se poursuivrait jusqu’à un vote conforme des deux chambres. S’agissant d’une loi organique, des règles particulières s’appliqueraient : un délai minimal de quinze jours après le dépôt avant l’examen en séance, un vote à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale en cas de dernier mot de celle-ci, puis un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel avant toute promulgation. L’entrée en vigueur n’interviendrait en tout état de cause que plusieurs mois après une éventuelle promulgation. Les lecteurs intéressés par le suivi de cette procédure pourront consulter le dossier législatif de l’Assemblée nationale, et les questions de droit public financier relèvent de l’activité d’un cabinet d’avocats à Paris intervenant en droit public.
Conclusion
La proposition de loi organique n° 3295, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 par Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues et renvoyée à la commission des finances, n’est pas adoptée et ne constitue pas le droit en vigueur : aucune contre-expertise annuelle obligatoire, aucun accès élargi aux données fiscales et statistiques, aucun pouvoir d’alerte en cours d’exercice ni aucune obligation de réponse motivée du Gouvernement ne s’applique à ce jour. Le droit applicable reste celui de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, éclairé par les avis publics du Haut Conseil et contrôlé par le juge administratif dans les limites rappelées par le Conseil d’État dans sa décision du 29 janvier 2025. Si le texte était un jour adopté et promulgué, il doterait le Parlement d’une référence indépendante et documentée face aux prévisions du Gouvernement, assortie d’une procédure de réponse motivée et d’un pouvoir d’alerte encadré, avec des moyens rendus transparents chaque année. Il appartiendra à la navette parlementaire, puis le cas échéant au Conseil constitutionnel, de dire si cette ambition devient la loi.