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Opération de la prostate ratée : fuites urinaires, impuissance, prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Opération de la prostate ratée : fuites urinaires, impuissance, prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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En septembre, mois de sensibilisation au cancer de la prostate, des milliers d’hommes reçoivent un diagnostic qui change tout : adénome qui bloque les urines ou adénocarcinome confirmé par biopsie après un PSA élevé et une IRM classée. Le chirurgien propose alors une opération : résection endoscopique pour l’adénome, prostatectomie radicale avec parfois curage ganglionnaire pour le cancer. Sur le papier, l’intervention règle le problème. Dans la réalité de certains patients, le réveil est brutal : protections urinaires jour et nuit, érections impossibles, douleurs du périnée, sperme qui ne sort plus, voire récidive du cancer quelques mois plus tard parce que la tumeur n’a pas été retirée en totalité. La question qui revient alors dans les cabinets est toujours la même : ces séquelles sont-elles le prix normal de l’opération, ou la preuve que quelque chose a mal tourné au bloc ? La réponse ne se devine pas, elle se prouve, dossier médical et expertise à l’appui. Cet article explique comment distinguer une faute d’un aléa thérapeutique après une opération de la prostate, comment la loi inverse la charge de la preuve en cas d’infection, et par quelle voie obtenir une indemnisation complète de chaque préjudice, à Paris comme ailleurs en Île-de-France.

I. Fuite urinaire ou impuissance après une opération de la prostate : faute ou aléa, comment le prouver

Après une opération de la prostate, la déception est immense quand le résultat promis n’est pas au rendez-vous. Mais le droit n’indemnise ni la déception ni le risque connu qui se réalise sans faute. En dehors du cas d’un produit de santé défectueux, le principe posé par le législateur est clair : « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L1142-1 du code de la santé publique). Tout l’enjeu du dossier consiste donc à établir, pièce par pièce, qu’un geste fautif a été commis et qu’il est à l’origine des séquelles. Les deux familles de séquelles les plus fréquentes après chirurgie prostatique, l’incontinence et les troubles sexuels, appellent chacune une démonstration précise, tandis que l’infection postopératoire obéit à un régime de preuve beaucoup plus favorable au patient.

A. Incontinence et troubles de l’érection après prostatectomie : ce que l’expertise vérifie en premier

Une prostatectomie radicale retire toute la glande, au contact direct du sphincter urinaire et des nerfs de l’érection. Une part d’incontinence temporaire et de troubles érectiles fait partie des suites possibles, même quand tout a été bien fait. Pour dire s’il y a faute, l’expert reprend le dossier dans l’ordre : l’indication opératoire était-elle justifiée au vu du PSA, de l’IRM et du score de Gleason des biopsies, l’information sur les risques a-t-elle été donnée avant le consentement, le geste a-t-il respecté les règles de l’art, et le lien entre le geste et la séquelle est-il direct et certain ? Chacun de ces points peut faire basculer le dossier. Un exemple jugé à Paris l’illustre bien : un patient opéré le 5 juin 2018 d’une prostatectomie radicale avec lymphadénectomie pelvienne étendue pour une tumeur classée T2b se plaint ensuite d’un déficit moteur du membre inférieur, de douleurs, puis de troubles urinaires et érectiles majeurs ayant conduit à la pose d’un sphincter artificiel. Le compte rendu d’un médecin consulté en septembre 2018 décrit une atteinte du nerf obturateur gauche en cours de récupération lente, rapportée au curage ganglionnaire réalisé pendant la prostatectomie radicale. Face à des versions opposées, faute technique alléguée d’un côté, aléa thérapeutique plaidé de l’autre, le tribunal judiciaire de Paris (19e chambre du contentieux médical, jugement du 18 novembre 2024, RG 21/14622) constate qu’il ne peut pas trancher le lien entre le dommage et l’intervention sans expertise, et ordonne une mesure d’expertise chargée d’éclairer le mécanisme du dommage, sa causalité et l’existence d’une faute. La leçon pratique est nette : sans expertise judiciaire complète, avec examen clinique, électromyogramme, relecture du compte rendu opératoire et des suites, le dossier ne peut pas aboutir.

Le deuxième point de contrôle de l’expertise porte sur la qualité de l’exérèse quand l’opération visait un cancer. Une marge chirurgicale positive, c’est-à-dire la présence de cellules tumorales au bord du fragment retiré, expose à la récidive et à une radiothérapie de rattrapage avec ses propres effets secondaires. Une marge positive ne prouve pas à elle seule une faute, car certaines tumeurs adhèrent aux tissus voisins, mais l’expert vérifie si le bilan préopératoire, le choix de la voie d’abord et la technique de dissection respectaient les données acquises. La conservation des bandelettes nerveuses, quand l’extension tumorale l’autorise, conditionne directement l’avenir sexuel du patient : l’expert dit si cette préservation était possible et si elle a été tentée. Le troisième point porte sur l’information donnée avant l’opération. La loi impose au médecin d’informer sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles » (article L1111-2 du code de la santé publique), et c’est avec le patient, éclairé par cette information, que se prennent « les décisions concernant sa santé » (article L1111-4 du code de la santé publique). Concrètement, un homme de cinquante ans à qui on n’a jamais parlé du risque d’impuissance définitive ou des alternatives comme la surveillance active et la radiothérapie peut invoquer un défaut d’information, même si le geste chirurgical était parfait. La charge de la preuve de cette information pèse sur le médecin, par tout moyen, et l’absence de fiche signée ne suffit pas toujours à l’établissement pour se défendre, pas plus qu’elle ne suffit au patient pour gagner : tout se joue sur le contenu réel de l’échange préopératoire, retracé par les consultations, les courriers et les mentions du dossier. Enfin, le droit commun de la faute reste applicable à chaque intervenant : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Retard à opérer un cancer agressif, surveillance postopératoire négligée face à une hémorragie ou à une rétention, rééducation périnéale jamais prescrite alors que les fuites persistent : chacune de ces carences peut constituer la faute qui fonde l’indemnisation, à condition d’être reliée aux préjudices par l’expertise.

B. Infection après sonde ou sphincter artificiel : la preuve inversée qui protège le patient

Après une chirurgie de la prostate, la sonde urinaire laissée en place plusieurs jours, les infections urinaires à répétition et, dans les cas d’incontinence sévère, la pose ultérieure d’un sphincter artificiel exposent à un risque infectieux redouté : l’infection du site opératoire ou du matériel implanté. Ici, le patient bénéficie d’un régime exceptionnel. La loi dispose que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » (article L1142-1 du code de la santé publique). Autrement dit, une fois le caractère nosocomial établi, c’est à la clinique ou à l’hôpital de prouver qu’il n’y est pour rien, et non au patient de prouver la faute. La Cour de cassation vient de le rappeler avec force dans un arrêt du 7 janvier 2026 rendu après la pose d’une prothèse de genou suivie d’une infection à staphylocoque doré : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. » La Cour en déduit « que, dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait reproché aux patients de ne pas prouver le lien direct et certain entre les soins de la clinique et l’infection, en retenant l’hypothèse d’une contamination à domicile lors des soins infirmiers : la cassation est prononcée parce que l’infection survenue dans les quatorze jours de l’intervention, sans incubation préalable, était nosocomiale, et que la clinique n’avait pas rapporté la preuve d’une cause étrangère (Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-20.829). Transposé à l’urologie, ce raisonnement couvre la prostatite aiguë fébrile dans les jours qui suivent la résection, l’orchite ou l’infection sur sonde, et surtout l’infection d’un sphincter artificiel implanté pour traiter l’incontinence : dès lors que le germe n’était ni présent ni en incubation au début de la prise en charge, l’établissement répond de plein droit, sauf à démontrer une cause étrangère certaine, ce qu’une simple hypothèse de contamination à domicile ne suffit pas à établir. Ce régime s’ajoute à celui des dispositifs médicaux eux-mêmes : quand c’est l’implant qui rompt ou dysfonctionne, « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » (article 1245 du code civil). La jurisprudence l’a appliqué à une prothèse de hanche dont la tige fémorale avait rompu : la cour d’appel avait relevé que « la tige fémorale posée le 15 octobre 2004 ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre », et la Cour de cassation a validé la responsabilité du fabricant (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256). Pour un patient porteur d’un sphincter artificiel ou d’une bandelette qui lâche, la voie du produit défectueux contre le fabricant peut donc doubler utilement l’action contre l’établissement.

II. Indemnisation après une opération de la prostate ratée : recours, montants et dossier qui obtient gain de cause

Une fois la faute ou le caractère nosocomial établi, reste à transformer ce constat en euros, sans se tromper de porte ni rater un délai. Trois voies coexistent : la commission de conciliation et d’indemnisation, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, et le tribunal. Chacune a ses conditions, ses seuils et sa stratégie. Le choix se fait en fonction de la gravité des séquelles, de l’existence d’une faute et de l’urgence à obtenir une expertise. Dans tous les cas, la règle d’or reste la même : faire constater vite, chiffrer poste par poste, et ne laisser aucun préjudice dans l’ombre, car l’incontinence et l’impuissance frappent à la fois le corps, le travail, le couple et la vie sociale.

A. CCI, ONIAM ou tribunal : choisir la bonne voie et respecter les délais

La commission de conciliation et d’indemnisation est la voie amiable et gratuite. La loi dispose : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales » (article L1142-5 du code de la santé publique). Le patient y dépose un dossier avec le formulaire de saisine, la copie du dossier médical complet, les comptes rendus opératoires et les justificatifs des séquelles. La commission ordonne une expertise médicale contradictoire, puis rend un avis : en cas de faute, elle désigne l’assureur du responsable pour indemniser ; en l’absence de faute, elle oriente vers la solidarité nationale si le seuil de gravité est atteint. Cette solidarité est portée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, qui est « un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé » (article L1142-22 du code de la santé publique) et qui indemnise les accidents non fautifs les plus graves. Le seuil est exigeant : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » (article D1142-1 du code de la santé publique), ce qui correspond à une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique d’au moins 24 %, ou à six mois d’arrêt ou de déficit fonctionnel temporaire. Une incontinence définitive appareillée, une impuissance totale irréversible ou une infection grave du matériel peuvent atteindre ce niveau, mais une gêne modérée et transitoire ne l’atteint pas : dans ce cas, seule la voie de la faute, devant la commission ou le tribunal, permet d’être indemnisé. Le tribunal judiciaire, lui, reste la voie de droit commun quand la faute est discutée, quand l’offre de l’assureur est insuffisante ou quand le patient veut une décision exécutoire. L’assignation doit viser le bon défendeur : la clinique et son assureur en établissement privé, l’hôpital public devant le juge administratif avec une procédure distincte, le fabricant en cas de produit défectueux, et toujours la mise en cause de la caisse d’assurance maladie pour ses débours. La prescription est en principe de dix ans à compter de la consolidation, c’est-à-dire de la stabilisation de l’état, et non du jour de l’opération : un patient opéré en 2018 dont l’incontinence n’est consolidée qu’en 2022 après échec de la rééducation et pose d’un sphincter dispose donc d’un délai qui court à partir de cette stabilisation. Dans la pratique, il faut agir dès les premiers mois : demander la communication intégrale du dossier médical, faire constater les séquelles par des certificats précis, et solliciter une expertise en référé avant que les traces ne s’effacent. L’affaire parisienne de prostatectomie citée plus haut montre que le juge ordonne l’expertise quand le lien entre le geste et le dommage reste incertain, et que cette mesure conditionne toute la suite : bien la préparer, avec un médecin-conseil et des questions ciblées sur le geste, l’information, l’indication et la causalité, c’est déjà plaider la moitié du procès.

B. Chiffrer chaque préjudice et faire juger son dossier à Paris et en Île-de-France

L’indemnisation ne se résume jamais à une somme globale : elle additionne des postes précis, et chacun doit être démontré. Le déficit fonctionnel permanent mesure l’atteinte définitive à l’intégrité, avec un taux qui tient compte de l’incontinence, des troubles sexuels, des douleurs et des traitements subis. Le déficit fonctionnel temporaire couvre la période entre l’opération et la consolidation, jour par jour, au prorata de la gêne. Les souffrances endurées indemnisent les douleurs, les sondages répétés, les reprises chirurgicales et l’humiliation des fuites. Le préjudice sexuel, reconnu comme un poste autonome, répare la perte de la fonction érectile et ses conséquences sur la vie de couple. S’y ajoutent le préjudice d’agrément quand le sport ou les sorties deviennent impossibles, les frais de protections, de rééducation périnéale, de traitements et d’aides techniques restés à charge, les pertes de gains professionnels pendant les arrêts et, le cas échéant, l’incidence professionnelle quand l’activité ne peut plus être exercée normalement, sans oublier le préjudice moral des proches quand la vie familiale est bouleversée et, en cas de récidive d’un cancer mal retiré, l’angoisse liée à la maladie. Quand la faute n’a fait que réduire les chances d’éviter le dommage, l’indemnisation est proportionnelle à la chance perdue, comme la Cour de cassation vient de le juger le 2 septembre 2026 : « une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu que la faute avait fait perdre à la patiente 86,2 % de chances d’éviter les complications mais avait condamné le chirurgien à la totalité des sommes : la cassation partielle réduit chaque poste à 86,2 %, soit par exemple 264 728 euros ramenés à 228 195,53 euros pour l’indemnisation versée par l’Office (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-14.523). Pour le patient opéré de la prostate, ce mécanisme joue typiquement quand un retard fautif a laissé le cancer progresser : on n’indemnise pas toute la maladie, mais la fraction correspondant à la chance perdue d’une guérison sans séquelles lourdes. À Paris et en Île-de-France, le parcours est balisé : la commission d’Île-de-France reçoit les demandes amiables des patients opérés dans la région, le tribunal judiciaire de Paris comporte des chambres dédiées au contentieux médical qui ordonnent des expertises collégiales avec des urologues indépendants, et les juridictions administratives franciliennes jugent les dossiers des hôpitaux publics comme ceux de l’Assistance publique. Les délais d’expertise y sont souvent plus courts qu’ailleurs, mais l’exigence sur la preuve aussi : un dossier parisien qui arrive avec un simple récit, sans dossier médical complet, sans calendrier des soins, sans certificats décrivant précisément les fuites et les troubles sexuels, et sans chiffrage poste par poste, part avec un handicap. Le dossier qui obtient gain de cause contient au minimum la chronologie complète depuis le premier PSA anormal, l’IRM et les biopsies, le compte rendu opératoire et d’anesthésie, les prescriptions de sortie, les ordonnances de protections et de rééducation, les résultats des bilans urodynamiques et des scores de continence et de fonction érectile, les avis du médecin traitant et de l’urologue de suivi, les justificatifs professionnels et fiscaux des pertes de revenus, et le calcul détaillé des frais futurs comme le renouvellement du sphincter artificiel. C’est ce dossier, adossé aux bons fondements, faute prouvée, infection nosocomiale à charge inversée ou produit défectueux, qui permet d’obtenir une offre sérieuse de l’assureur ou une condamnation à la hauteur des préjudices. Pour situer les ordres de grandeur et la méthode de calcul poste par poste, le lecteur peut se reporter à notre analyse d’ensemble sur l’indemnisation des erreurs médicales : montants et recours.

Conclusion

Des fuites urinaires persistantes ou une impuissance installée après une opération de la prostate ne sont une fatalité ni sur le plan médical ni sur le plan juridique. Quand l’expertise démontre un geste maladroit, une indication abusive, une information manquée ou une surveillance défaillante, la faute ouvre droit à une réparation complète, poste par poste. Quand une infection s’est déclarée sur sonde ou sur matériel implanté, la loi inverse la charge de la preuve et c’est à l’établissement de démontrer une cause étrangère, comme la Cour de cassation l’a confirmé en janvier 2026. Quand l’implant lui-même a lâché, le fabricant répond du défaut. Et quand la faute a seulement réduit les chances d’éviter le pire, la perte de chance se chiffre à sa juste fraction, comme l’arrêt de septembre 2026 l’impose. Le point commun de tous les dossiers qui gagnent tient en trois mots : constater, prouver, chiffrer. Demander tôt le dossier médical complet, faire décrire précisément chaque séquelle, obtenir une expertise ciblée sur le geste et la causalité, puis saisir la bonne voie, commission francilienne, Office de solidarité ou tribunal, avant que les délais ne se referment. En ce mois de sensibilisation au cancer de la prostate, le moment est venu de transformer un résultat opératoire subi en dossier construit : les droits existent, les fondements sont solides, et les juges indemnisent quand la preuve est faite.

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