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La protection des bases de données par le droit sui generis du producteur : investissement substantiel, extraction non autorisée et régime probatoire

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Maître Hassan KOHEN
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La protection des bases de données par le droit sui generis du producteur : investissement substantiel, extraction non autorisée et régime probatoire

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I. La qualification juridique du producteur et les conditions d’ouverture du droit sui generis

A. La notion de producteur et l’exigence d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel

L’essor de l’économie numérique et la valorisation croissante des actifs immatériels confèrent aux bases de données un rôle stratégique au sein des entreprises contemporaines. Le législateur a instauré un mécanisme protecteur autonome destiné à sauvegarder les investissements engagés dans le rassemblement de données structurées. Aux termes de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, « Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s’exerce sans préjudice de celles résultant du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs. » Cette disposition fondamentale subordonne l’octroi du monopole légal à la réunion de critères juridiques et matériels précis que les juridictions examinent avec rigueur.

La qualité de producteur appartient exclusivement à l’opérateur économique qui assume personnellement la charge financière et les aléas de l’opération d’assemblage. Le simple exécutant technique ou le prestataire sous-traitant ne saurait revendiquer une telle prérogative privative sur les données assemblées pour le compte d’autrui. Dès lors, l’entreprise requérante doit justifier de son engagement financier direct dans le développement et l’entretien régulier de l’outil informatique concerné. La jurisprudence de la Cour de cassation, 1ère civ., 15 octobre 2025, n° 23-23.167 confirme la nécessité d’établir l’implication financière continue du prétendu titulaire pour caractériser la qualité de producteur légitime. Par ailleurs, l’investisseur doit apporter la démonstration probante de dépenses matérielles et humaines individualisées affectées à la base de données revendiquée.

L’investissement substantiel doit porter spécifiquement sur la recherche, la collecte, le contrôle ou l’ordonnancement méthodique des éléments rassemblés dans le système. La jurisprudence communautaire et nationale distingue scrupuleusement les investissements consacrés à la création des données de ceux affectés à leur constitution au sein d’une base. En effet, les ressources mobilisées pour concevoir l’information originaire ne peuvent être prises en compte pour fonder la protection sui generis du recueil. La Première chambre civile de la Cour de cassation, 1ère civ., 5 octobre 2022, n° 21-16.307 a ainsi retenu qu’« Est fondée à invoquer la protection d’une base de données de petites annonces en ligne qu’elle a acquise la société qui procède, pour la constitution, la vérification et la présentation de la base de données, à de nouveaux investissements financiers, matériels et humains substantiels au sens des articles L. 341-1 et L. 342-5 du code de la propriété intellectuelle, du fait de leur nature et de leur montant ». Cet arrêt illustre l’appréciation souveraine portée par les juges du fond sur la matérialité des investissements nouveaux intervenus après l’acquisition d’un ensemble de données.

L’appréciation du caractère substantiel des investissements s’effectue selon une double approche qualitative et quantitative soumise au contrôle des juridictions spécialisées. Sur le plan quantitatif, le demandeur doit produire des pièces comptables probantes, des factures de prestataires, des feuilles de temps de salariés et des contrats d’hébergement. Sur le plan qualitatif, l’effort intellectuel déployé pour concevoir une architecture efficace, vérifier la fiabilité des données et éliminer les doublons est scrupuleusement analysé. Selon les dispositions de l’article L. 342-5 du Code de la propriété intellectuelle, « Les droits prévus à l’article L. 342-1 prennent effet à compter de l’achèvement de la fabrication de la base de données. Ils expirent quinze ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de cet achèvement… Toutefois, dans le cas où une base de données protégée fait l’objet d’un nouvel investissement substantiel, sa protection expire quinze ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement. » Or, la justification d’un investissement substantiel récurrent permet de proroger la durée de protection légale pour une nouvelle période de quinze années consécutives.

La preuve de la vérification permanente du contenu suppose le déploiement d’outils automatisés et d’équipes de modération chargées de surveiller l’exactitude des informations. À cet égard, la Cour d’appel de Paris, 2 février 2021, n° 17/17688 a souligné le rôle déterminant des équipes de modération et de contrôle pour attester de la réalité de l’investissement humain substantiel. En conséquence, un simple assemblement brut de données brèves sans contrôle éditorial ni maintenance technique ne saurait satisfaire aux exigences légales de la protection privative. Le producteur doit démontrer que les ressources allouées excèdent le fonctionnement courant d’une simple activité commerciale non spécialisée dans la gestion de bases numériques. Les juges du fond sanctionnent impitoyablement toute carence probatoire dans la ventilation des coûts matériels et humains directement affectés à la structure de données.

Les juridictions de première instance rappellent avec fermeté la charge de la preuve pesant sur l’entité qui revendique le bénéfice du droit sui generis. Dans son jugement du 4 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2025, n° 23/12528 a débouté une société de ses prétentions faute de démontrer la réalité d’un investissement individualisé distinct de son activité d’édition. Par ailleurs, la Cour de cassation exige que les moyens humains soient précisément quantifiés en heures de travail et en coûts salariaux rattachables au projet documentaire. L’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, 1ère civ., 15 juin 2022, n° 21-13.380 rappelle la rigueur méthodologique imposée aux demandeurs dans la présentation de leurs éléments financiers. Dès lors, l’anticipation probatoire constitue le socle indispensable à la sauvegarde pérenne des actifs informationnels constitués par les acteurs de l’économie numérique.

B. L’autonomie du droit sui generis et l’articulation avec la protection de la structure par le droit d’auteur

Le droit français de la propriété intellectuelle organise une articulation duale entre le droit d’auteur protégeant la forme originale et le droit sui generis protégeant le contenu. Cette dualité protectrice résulte de la transposition fidèle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Selon l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle, bénéficient de la protection du droit d’auteur « les auteurs d’anthologies ou de recueils d’œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. » Cette protection accordée à l’architecture de la base demeure strictement indépendante des prérogatives reconnues au producteur sur le contenu informationnel lui-même.

L’éligibilité au droit d’auteur requiert la caractérisation d’une empreinte de la personnalité de l’auteur dans l’agencement et la sélection des informations répertoriées. Lorsque le choix ou le classement des éléments est dicté par des contraintes purement techniques, logiques ou fonctionnelles, l’originalité fait irrémédiablement défaut. La Première chambre civile de la Cour de cassation, 1ère civ., 13 mai 2014, n° 12-25.900 a jugé qu’« Une base de données conçue pour permettre l’exercice d’un contrôle parental sur internet et constituée d’une sélection de sites dénommée « Guide junior » est éligible à la protection du droit d’auteur dès lors que cette sélection reflète des choix éditoriaux personnels, opérés en fonction de la conformité du contenu des sites à une charte qui gouverne la démarche du producteur de la base. Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui relève qu’une base de données construite sur le même principe présente un taux d’identité de 35,05% des adresses URL et 59,82 % des noms de domaine recensés dans la base protégée, pour en déduire que ces actes de reproduction constituent des actes de contrefaçon ». Cet arrêt illustre la reconnaissance du droit d’auteur lorsque des choix subjectifs et des critères qualitatifs gouvernent la constitution de l’index.

À l’inverse, l’absence de choix arbitraires prive le créateur de la base de tout droit d’auteur sur la structure formelle de son recueil documentaire. Dans son jugement précité du 4 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2025, n° 23/12528 a expressément constaté qu’« aucune originalité dans le choix ou la disposition des données que contient la base de données n’est établie, de sorte que ladite base de données n’est pas éligible à la protection par le droit d’auteur. » Or, cette absence de protection au titre du Livre Ier du Code n’interdit nullement la revendication parallèle du droit sui generis du producteur. Le droit sui generis protège en effet l’investissement économique indépendamment de toute créativité artistique ou d’originalité au sens classique du droit littéraire et artistique.

L’articulation entre l’action en contrefaçon de droits privatifs et les demandes indemnitaires fondées sur la responsabilité civile délictuelle suscite d’importants débats procéduraux. Dans un arrêt de principe rendu le 18 mars 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, com., 18 mars 2026, n° 24-17.016 a solennellement affirmé que « Lorsqu’elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins, à savoir l’interdiction de fabrication et de commercialisation d’un produit ou d’un service et la réparation du préjudice subi du fait de cette commercialisation. Il s’ensuit que la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits ». Cette solution libérale renforce la sécurité procédurale des titulaires de bases de données confrontés au rejet de leurs prétentions fondées sur les droits privatifs.

L’action subsidiaire en parasitisme économique obéit toutefois à des conditions de fond strictes posées par la jurisprudence commerciale de la Haute juridiction. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, com., 26 juin 2024, n° 23-13.535 a rappelé que « Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis » et qu’« Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque ». Dès lors, l’opérateur qui ne parvient pas à établir l’existence d’un droit sui generis doit démontrer une valeur économique autonome distincte pour prétendre à une indemnisation sur le terrain parasitaire.

Cette exigence probatoire a été réitérée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, com., 24 septembre 2025, n° 24-13.002 qui censure les juges du fond en cas d’insuffisance dans la caractérisation de la valeur économique individualisée. Par ailleurs, l’appréciation des recueils documentaires complexes, tels que les catalogues de ventes ou répertoires artistiques, requiert une analyse fine des choix de mise en page. La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, com., 5 avril 2018, n° 13-21.001 a reconnu l’éligibilité d’un catalogue artistique en relevant que « l’ensemble de ces caractéristiques traduisait un parti pris esthétique empreint de la personnalité des auteurs des catalogues, justifiant ainsi légalement sa décision ». En conséquence, la maîtrise combinée du droit d’auteur et du droit sui generis permet de déployer une stratégie de protection intellectuelle globale et hermétique.

II. Les atteintes interdites et la mise en œuvre de la responsabilité du contrefacteur

A. La caractérisation des actes d’extraction et de réutilisation qualitatives ou quantitatives substantielles

Le régime d’interdiction conféré au producteur de base de données est délimité avec précision par les textes légaux afin de préserver la liberté de navigation et d’accès aux savoirs. Le législateur a défini les actes réservés au titulaire à l’article L. 341-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « Sont qualifiés d’opérations d’extraction ou de réutilisation, au sens du présent titre : 1° L’extraction : le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation : la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme, y compris par la distribution de copies, par la location, par la communication en ligne ou sous d’autres formes. Le prêt public n’est pas un acte d’extraction ou de réutilisation. » Ces deux prérogatives exclusives forment le cœur du monopole accordé au producteur pour amortir ses investissements matériels.

La portée du droit d’interdiction est consacrée à l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui interdit l’extraction ou la réutilisation non autorisée de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu. L’extraction s’entend de tout acte de captation ou de transfert vers un autre serveur, support de stockage ou mémoire vive sans le consentement préalable de l’ayant droit. La réutilisation consiste à offrir au public l’accès aux données ainsi captées, que ce soit par l’intermédiaire d’un site web miroir, d’une application ou d’une API concurrente. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 14 avril 2026 (Cour d’appel de Versailles, 14 avril 2026, n° 24/05370), a solennellement déclaré « qu’en procédant à l’extraction et à la réutilisation de parties qualitativement et quantitativement substantielles du contenu de la base de données et de la sous-base de données ‘immobilier’ du site Internet ‘leboncoin.fr’, la société Babel France a porté atteinte au droit de producteur de ladite base de données conféré par l’article L. 341-1 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle à la société LBC France ».

L’appréciation du caractère substantiel de la partie extraite ne dépend pas exclusivement du pourcentage arithmétique de données prélevées par rapport à l’ensemble du recueil. Une extraction quantitativement minime peut être qualifiée de qualitativement substantielle si elle cible les données à plus forte valeur marchande ou requérant l’investissement le plus lourd. À cet égard, la Cour d’appel de Paris, 2 février 2021, n° 17/17688 a rappelé que « les notions d’extraction et de réutilisation, ainsi que l’a rappelé la CJUE dans son arrêt du 9 novembre 2004 The British Horseracing Board C203/02, n’étant pas circonscrites aux cas d’extraction et de réutilisation opérées directement à partir de la base d’origine, et ce sous peine de laisser la personne qui a constitué la base de données, sans protection, à 1’égard d’actes non autorisés de copiage opérés à partir d’une copie de sa base. » Dès lors, le recours à un flux intermédiaire ou à une pige sous-traitée ne protège nullement le contrefacteur contre les poursuites de l’ayant droit lésé.

Le législateur a également prévu une protection complémentaire contre les pratiques insidieuses de siphonnage progressif et morcelé de données documentaires. Aux termes de l’article L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle, « Le producteur peut également interdire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données. » Cette prohibition vise expressément les techniques de moissonnage automatisé (web scraping) qui contournent le seuil de substantialité en multipliant les requêtes ciblées sur des éléments isolés. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles, 16 décembre 2025, n° 23/02642 a souligné que le risque d’entrave à l’amortissement normal des investissements caractérise l’atteinte illicite au titre de l’article L. 342-2.

Les exceptions légales aux droits exclusifs du producteur sont strictement circonscrites et d’interprétation étroite pour préserver l’équilibre des intérêts économiques. L’article L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle énumère limitativement les hypothèses où le producteur ne peut interdire l’extraction ou la réutilisation de données. Parmi ces exceptions figurent l’extraction d’une partie non substantielle par l’utilisateur légitime, la copie privée de bases non électroniques, l’illustration pédagogique et la fouille de textes et de données. Toutefois, ces dérogations ne doivent en aucun cas porter atteinte à l’exploitation normale de la base ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur. Or, l’utilisation commerciale des données aspirées par un concurrent direct excède manifestement les prévisions de l’exception de consultation normale reconnue aux internautes.

L’opposabilité des conditions générales d’utilisation (CGU) et des mesures techniques de protection (robots.txt, captchas, limitations d’IP) renforce la qualification délictuelle du comportement fautif. Dans son arrêt du 22 septembre 2022, la Cour d’appel de Versailles, 22 septembre 2022, n° 21/00050 a retenu la déloyauté de l’opérateur qui contourne sciemment les barrières techniques mises en place par le titulaire. En conséquence, la combinaison du droit sui generis et de la violation délibérée des stipulations contractuelles permet d’asseoir la responsabilité civile du contrefacteur sur un double fondement. La juridiction répressive peut également être saisie sur le fondement pénal de l’article L. 343-1 du Code de la propriété intellectuelle qui sanctionne sévèrement ces agissements illicites. Cette double voie civile et pénale offre aux producteurs une panoplie dissuasive pour neutraliser immédiatement toute tentative de captation parasitaire de leur patrimoine immatériel.

B. L’administration de la preuve technique, les mesures d’interdiction et l’évaluation du préjudice économique

L’administration de la preuve constitue le pivot central du contentieux de l’atteinte aux droits sui generis des producteurs de bases de données numériques. En matière technologique, la preuve matérielle de l’aspiration repose fréquemment sur l’insertion préalable de données fictives ou « adresses pièges » au sein du recueil. Le jugement du Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2024, n° 21/09145 illustre avec force l’efficacité probatoire de ce procédé technique : « Il ressort clairement des conclusions de l’expert que la société Am Data a réutilisé, au point de la reconstituer, une partie substantielle de la base de données  » BMA  » de la société Sales Factory Data. » L’identification d’adresses pièges identiques dans les fichiers du défendeur constitue un indice irréfutable de captation directe excluant toute coïncidence fortuite.

La saisie-contrefaçon civile et les constats d’huissier sur internet constituent les instruments privilégiés pour figer la matérialité des infractions avant tout effacement des traces logiques. Le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice doit respecter scrupuleusement les exigences de la norme AFNOR NF Z67-147 pour garantir son entière force probante. Les magistrats de la 3ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, n° 23/11389 rappellent l’impératif de conformité des opérations de constat en ligne pour emporter l’intime conviction des juges. Par ailleurs, l’expertise judiciaire informatique permet d’analyser les journaux de connexion serveur (logs HTTP) et de retracer l’activité des robots d’indexation non autorisés. Dès lors, la traçabilité des adresses IP requérantes et des requêtes automatisées établit sans équivoque l’origine humaine ou logicielle de l’extraction massive incriminée.

Une fois l’atteinte matérialisée, la juridiction saisie prononce des mesures d’interdiction sous astreinte destinées à faire cesser immédiatement le trouble illicite causé au producteur. Dans l’arrêt précité du 14 avril 2026, la Cour d’appel de Versailles, 14 avril 2026, n° 24/05370 a ordonné la cessation de toute extraction sous astreinte de 500 euros par annonce extraite et a imposé la publication judiciaire de la décision sur la page d’accueil du site contrefacteur sous astreinte journalière de 1 000 euros. Ces mesures de publicité constituent une sanction complémentaire redoutable qui rétablit la transparence sur le marché et avertit les utilisateurs de l’origine frauduleuse du service. De surcroît, le juge ordonne fréquemment la destruction matérielle et logicielle des données illicitement conservées dans les serveurs du défendeur.

L’évaluation indemnitaire du préjudice subi par le producteur de base de données obéit aux critères méthodologiques prévus par les dispositions spéciales du Code. En application de l’article L. 343-2 du Code, le tribunal prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le manque à gagner et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Dans son jugement du 17 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2024, n° 21/09145 a rappelé que « Les conséquences économiques négatives sont ainsi appréciées à l’aune de la captation des données des seuls garages indépendants… Les bénéfices réalisés par les contrefacteurs doivent, en revanche, être considérés comme importants alors qu’ils ont bénéficié d’un avantage décisif leur permettant de développer leur base en disposant de données que leur modèle par script ne leur permettait pas de recueillir systématiquement. » Cette décision souligne que l’économie indue de coûts de développement réalisée par le contrefacteur constitue une composante essentielle de l’assiette indemnitaire allouée au demandeur.

La juridiction indemnise également les coûts opérationnels et juridiques spécifiquement engagés par le producteur pour endiguer les attaques informatiques et sécuriser sa plateforme. La Cour d’appel de Paris, 2 février 2021, n° 17/17688 a accordé 50 000 euros au titre des coûts indus engendrés par la mobilisation des services informatiques et juridiques, complétés par 20 000 euros en réparation du préjudice d’image. Or, pour obtenir l’indemnisation d’un manque à gagner tiré d’une redevance théorique de licence, le demandeur doit établir une perte de chance réelle et raisonnable de commercialisation. Dans l’arrêt rendu le 16 décembre 2025, la Cour d’appel de Versailles, 16 décembre 2025, n° 23/02642 a alloué 60 000 euros en réparation de l’atteinte à l’exploitation normale de la base tout en écartant les demandes insuffisamment documentées relatives à la baisse brute de chiffre d’affaires. En conséquence, la liquidation du préjudice exige une comptabilisation analytique rigoureuse des préjudices directs et certains subis par l’entreprise exploitante.

L’articulation entre mesures conservatoires, sanctions indemnitaires et sanctions pénales confère au producteur une protection contentieuse complète contre les prédations numériques. Le respect scrupuleux des règles probatoires dès la découverte des premiers agissements frauduleux conditionne l’issue favorable des recours judiciaires engagés. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, 1ère civ., 15 octobre 2025, n° 23-23.167 et des cours d’appel spécialisées démontre la maturité de l’office du juge face aux stratégies technologiques de contournement. À cet égard, la valorisation et la pérennité des actifs informationnels dépendent directement de la diligence déployée pour documenter l’effort financier et poursuivre les atteintes illicites. Dès lors, les entreprises productrices de données disposent d’un arsenal juridique robuste pour faire triompher leurs droits face aux dérives du moissonnage déloyal.

Conclusion

La protection des bases de données par le droit sui generis constitue un instrument juridique capital au service de la sécurisation des investissements immatériels. L’exigence légale posée à l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle impose aux opérateurs de consigner méticuleusement la traçabilité de leurs investissements financiers, matériels et humains substantiels. L’autonomie de ce droit économique par rapport au droit d’auteur permet d’assurer une protection efficace des recueils documentaires même lorsque leur structure ne présente pas d’originalité créative. Par ailleurs, la jurisprudence constante de la Première chambre civile de la Cour de cassation, 1ère civ., 5 octobre 2022, n° 21-16.307 et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, com., 18 mars 2026, n° 24-17.016 garantit une sanction rigoureuse des captations illicites tout en ouvrant des voies de recours subsidiaires sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle.

Face à la sophistication des technologies d’extraction et de moissonnage automatisé, la rigueur de l’administration de la preuve conditionne le succès des actions judiciaires en contrefaçon. Le recours aux constats d’huissier conformes, aux adresses pièges et aux expertises informatiques permet de matérialiser indiscutablement l’atteinte prohibée par l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle et l’article L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle. Les juridictions du fond, à l’instar des décisions rendues par la Cour d’appel de Versailles, 14 avril 2026, n° 24/05370 et le Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2024, n° 21/09145, prononcent des injonctions d’interdiction assorties d’astreintes dissuasives et allouent des dommages-intérêts réparant l’intégralité du préjudice économique subi. En conséquence, les producteurs de données disposent d’un cadre normatif éprouvé pour défendre la valeur patrimoniale de leurs actifs numériques face aux pratiques déloyales de leurs concurrents.

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