Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
L’expulsion d’un étranger du territoire français constitue la mesure d’éloignement la plus grave que l’administration puisse prononcer. Distincte de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) par sa nature et par ses effets, elle n’est édictée que lorsque la présence de l’intéressé sur le territoire national représente une menace grave pour l’ordre public. Le législateur a toutefois entendu assortir ce pouvoir administratif de garanties substantielles, en instituant un régime de protection graduée en faveur de certaines catégories d’étrangers dont l’ancrage en France justifie une protection renforcée contre l’éloignement forcé. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a significativement remanié ce dispositif, en réduisant l’étendue des protections quasi-absolues dont bénéficiaient les étrangers relevant de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
C’est dans ce contexte de durcissement législatif que l’office du juge administratif prend une importance renouvelée. Gardien de la légalité des décisions administratives, il est également garant du respect des droits fondamentaux des étrangers, notamment du droit à la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La jurisprudence récente du Conseil d’État illustre la construction prétorienne d’un contrôle juridictionnel exigeant, qui, sans remettre en cause la légitimité du pouvoir d’expulsion, en encadre strictement les conditions de mise en œuvre.
L’analyse s’organisera en deux temps. Il s’agira d’abord d’exposer le régime de protection graduée institué par le CESEDA, depuis la menace grave pour l’ordre public jusqu’à la nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État. On examinera ensuite l’office du juge administratif, dont le contrôle de proportionnalité et les pouvoirs de suspension en référé constituent les remparts juridictionnels contre les décisions d’expulsion irrégulières.
I. Le régime de protection graduée contre l’expulsion : un dispositif législatif à trois niveaux
A. Le standard de droit commun : la menace grave pour l’ordre public
Aux termes de l’article L. 631-1 du CESEDA : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Ce standard constitue le socle du droit commun de l’expulsion. La notion de menace grave pour l’ordre public, qui n’est pas définie par le législateur, a été précisée par la jurisprudence administrative. Elle suppose un comportement personnel de l’étranger qui, par sa nature, sa gravité ou sa réitération, porte atteinte à un intérêt fondamental de la société française.
Le Conseil d’État exerce sur cette qualification un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il est saisi d’un recours contre une décision d’expulsion prise sur le fondement de l’article L. 631-1. Dans sa décision du 15 janvier 2026 (n° 511367), le juge des référés du Conseil d’État a rappelé, dans le cadre d’un référé-liberté, que le test de disproportion manifeste constitue le standard applicable à l’examen de la légalité des mesures d’éloignement. La juridiction administrative vérifie ainsi que l’administration a correctement qualifié les faits et que la décision d’expulsion ne porte pas une atteinte excessive aux droits de l’étranger.
La circulaire du 5 février 2024 relative à l’expulsion et à l’éloignement des étrangers délinquants, prise pour l’application de la loi du 26 janvier 2024, a entendu systématiser le prononcé des mesures d’expulsion à l’encontre des étrangers condamnés pénalement. Toutefois, le juge administratif n’est pas lié par ces instructions de politique pénale : il exerce son contrôle sur chaque décision individuelle, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce. C’est ce qu’a rappelé le tribunal administratif de Nîmes, dans un jugement du 27 janvier 2026 (1ère chambre), en annulant un arrêté d’expulsion dont les motifs ne caractérisaient pas une menace grave et actuelle pour l’ordre public, nonobstant les antécédents judiciaires de l’intéressé.
B. Les protections renforcées des résidents de longue durée et des citoyens de l’Union européenne
Le deuxième niveau de protection est institué par l’article L. 631-2 du CESEDA. Cet article dispose que l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique. Le standard est ici élevé : il ne suffit plus d’une menace grave pour l’ordre public, il faut démontrer que le maintien de l’étranger sur le territoire compromettrait les intérêts les plus élevés de la nation.
Le législateur de 2024 a toutefois introduit une dérogation significative à cette protection. Le sixième alinéa de l’article L. 631-2 prévoit désormais que l’étranger protégé ayant déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement peut faire l’objet d’une expulsion sur le simple fondement de l’article L. 631-1, sans que la condition de nécessité impérieuse soit exigée. Cette dérogation traduit un affaiblissement sensible du niveau de protection offert aux résidents de longue durée.
Le Conseil d’État a toutefois apporté une limite importante à cette dérogation dans une décision du 2 février 2026. Dans cette affaire, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon avait rejeté la demande de suspension d’un arrêté d’expulsion pris contre un ressortissant espagnol résidant en France depuis plus de dix ans, en considérant que la condamnation pénale de l’intéressé permettait de recourir à la procédure simplifiée de l’article L. 631-1. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement en énonçant que « la dérogation prévue au sixième alinéa de l’article L. 631-2 (…) ne peut trouver à s’appliquer lorsque l’étranger est citoyen de l’Union européenne » (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2026, n° 507674, mentionné aux tables du recueil Lebon). Cette solution s’appuie sur les dispositions spécifiques de l’article L. 252-2 du même code, qui prévoit que « la circonstance qu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement n’a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article ».
La protection des citoyens de l’Union européenne est ainsi plus étendue que celle des ressortissants de pays tiers, le législateur ayant entendu tirer les conséquences du principe de libre circulation. Le Conseil d’État en a donné une illustration éclatante en précisant, dans la même décision, que le défaut d’enregistrement auprès du maire de la commune de résidence, prévu par l’article L. 231-2 du CESEDA, ne saurait faire obstacle à ce que le citoyen européen « puisse justifier, par tout moyen utile, pour contester la légalité de la mesure d’expulsion prise à son endroit, d’une durée de résidence en France supérieure à trois mois ». La preuve de la résidence habituelle est ainsi libérée du formalisme administratif, ce qui renforce substantiellement la protection juridictionnelle des ressortissants communautaires.
L’article L. 631-3 du CESEDA prévoit quant à lui le niveau de protection le plus élevé. Il énumère cinq catégories d’étrangers qui ne peuvent faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence :
« 1° L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ; 2° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; 3° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins quatre ans (…) avec un ressortissant français ; 4° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ; 5° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité. »
La loi du 26 janvier 2024 a toutefois considérablement restreint la portée de cette protection quasi-absolue en y ajoutant plusieurs dérogations. Désormais, l’étranger relevant de l’article L. 631-3 peut être expulsé sur le fondement du droit commun de l’article L. 631-1 lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement, ou de trois ans en réitération. De même, la protection est levée lorsque les faits ont été commis à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou de ses enfants, à l’encontre du titulaire d’un mandat électif public, ou encore lorsque l’étranger est en situation irrégulière au regard du séjour, sauf si cette irrégularité résulte d’une décision de retrait pour menace à l’ordre public.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de faire application de ce régime de protection renforcée dans une décision du 18 octobre 2024 (n° 498258), en rappelant que les conditions posées par l’article L. 631-3 constituent des garanties substantielles dont le respect conditionne la légalité de la décision d’expulsion. La haute juridiction vérifie que l’administration a correctement apprécié la situation de l’étranger au regard de chacune des catégories protégées avant d’édicter la mesure d’éloignement.
II. L’office du juge administratif face à la décision d’expulsion : entre référé-suspension et contrôle de proportionnalité
A. Le référé-suspension, rempart juridictionnel immédiat
La décision d’expulsion produit des effets immédiats et grave sur la situation personnelle de l’étranger. C’est pourquoi le législateur a ouvert la voie du référé-suspension devant le juge administratif. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à sa légalité.
Dans la décision précitée du 2 février 2026, le Conseil d’État a énoncé un principe essentiel : « eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français porte, en principe, et sauf à ce que l’administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise et crée, dès lors, une situation d’urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcé la suspension de l’exécution de cette décision » (CE, 2 février 2026, n° 507674). Cette présomption d’urgence constitue une avancée majeure pour la protection juridictionnelle des étrangers, car elle dispense le requérant d’avoir à démontrer l’urgence de sa situation, qui est présumée par la nature même de la mesure d’expulsion.
Le juge des référés du Conseil d’État a également précisé, dans une ordonnance du 20 décembre 2024 (n° 499477), les conditions dans lesquelles l’administration peut renverser cette présomption. Il a jugé que le ministre de l’intérieur ne saurait se borner à invoquer la gravité des faits reprochés à l’étranger pour écarter l’urgence : il doit démontrer l’existence de circonstances particulières de nature à justifier l’exécution immédiate de la mesure, nonobstant l’atteinte portée à la situation de l’intéressé.
Par ailleurs, dans une décision du 8 avril 2025 (n° 502945), le Conseil d’État a rappelé que le juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’un arrêté d’expulsion, doit exercer un contrôle approfondi du moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 631-2 et L. 631-3. Il ne saurait se contenter d’un examen superficiel de la situation de l’étranger au regard des catégories protégées, sous peine de priver ces dispositions de leur effet utile.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme constitue un fondement autonome et fréquemment invoqué dans le contentieux de l’expulsion. La cour d’appel de Paris a rappelé, dans une ordonnance du 2 juin 2026 (n° 26/03108), que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et qu’il « ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales ».
La même juridiction avait déjà eu l’occasion, dans une ordonnance du 27 janvier 2026 (n° 26/00455), de faire application de l’article 8 de la Convention européenne en retenant que l’ingérence constituée par une mesure d’éloignement doit être proportionnée au but légitime poursuivi, et que le juge doit apprécier concrètement, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si l’atteinte portée au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale n’est pas excessive par rapport à l’objectif de préservation de l’ordre public.
B. Le contrôle de proportionnalité, standard prétorien du plein contentieux de l’expulsion
Au-delà du seul contrôle de la légalité, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur les décisions d’expulsion. Ce contrôle, qui s’est progressivement imposé sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, conduit le juge à vérifier que la mesure d’expulsion ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de l’étranger, en particulier son droit au respect de la vie privée et familiale.
La Cour de cassation a elle-même consacré cette exigence dans un avis du 20 novembre 2024 (n° 24-70.005, publié au Bulletin), en énonçant que « à la suite de la modification des dispositions des articles L. 731-1, 1° et L. 741-1 du CESEDA par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, une décision portant OQTF, prise plus d’un an avant la date d’entrée en vigueur de cette loi, peut fonder un placement en rétention administrative, à l’issue de l’entrée en vigueur de cette loi si cette décision a été prise moins de trois ans avant la date du placement et n’a jamais été exécutée ». Si cet avis concerne spécifiquement le contentieux de la rétention, il illustre l’exigence de proportionnalité temporelle qui irrigue l’ensemble du droit de l’éloignement.
Dans une décision du 15 octobre 2025 (n° 24-16.261), la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé une ordonnance de prolongation de rétention au motif que le premier président de la cour d’appel n’avait pas suffisamment vérifié que la mesure d’éloignement était proportionnée à la situation personnelle et familiale de l’étranger. Cette décision témoigne de l’exigence croissante de motivation qui pèse sur les juridictions lorsqu’elles statuent sur des mesures privatives de liberté fondées sur une perspective d’éloignement.
La cour d’appel de Rouen, dans une ordonnance du 30 juin 2026 (n° 26/02379), a fait application de ce contrôle de proportionnalité en retenant que l’administration n’avait pas procédé à un examen suffisamment individualisé de la situation de l’étrangère, se bornant à invoquer de manière stéréotypée la menace pour l’ordre public sans prendre en compte la durée de sa présence en France, l’intensité de ses liens familiaux et l’absence de perspective raisonnable d’éloignement vers son pays d’origine.
Le tribunal administratif de Nîmes, dans son jugement précité du 27 janvier 2026, a procédé à un contrôle similaire en relevant que « l’arrêté d’expulsion ne comportait aucune motivation circonstanciée sur la situation familiale de l’intéressé », père d’un enfant français, et que l’administration n’avait pas mis en balance la gravité des faits reprochés avec l’atteinte portée à l’intérêt supérieur de l’enfant, en méconnaissance de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Le juge administratif ne se limite donc pas à un contrôle formel de la légalité externe de la décision d’expulsion. Il exerce un contrôle approfondi de l’adéquation entre la mesure et la situation personnelle de l’étranger, en intégrant dans son office l’ensemble des normes de protection des droits fondamentaux. Ce contrôle de proportionnalité, qui se rattache à la tradition du plein contentieux, confère au juge un pouvoir de modulation qui le distingue du simple juge de l’excès de pouvoir.
La protection contre l’expulsion, telle qu’elle résulte des articles L. 631-1 à L. 631-3 du CESEDA, constitue ainsi un édifice normatif complexe, dont la mise en œuvre est largement confiée au juge administratif. La loi du 26 janvier 2024 a certes réduit l’étendue des protections légales, en multipliant les dérogations au régime de faveur dont bénéficiaient les étrangers les plus intégrés. Mais la jurisprudence du Conseil d’État, relayée par les juridictions du fond, a simultanément renforcé l’intensité du contrôle juridictionnel, en consacrant une présomption d’urgence en matière de référé-suspension et en approfondissant l’examen de la proportionnalité des mesures d’expulsion.
Conclusion
L’office du juge administratif dans le contentieux de l’expulsion des étrangers se caractérise par une double dynamique, apparemment contradictoire mais juridiquement cohérente. D’un côté, le législateur a entendu réduire le champ des protections absolues contre l’expulsion, en permettant désormais l’éloignement d’étrangers jusqu’alors quasi-irrévocablement protégés. De l’autre, le juge administratif a développé des standards de contrôle toujours plus exigeants, qui garantissent que chaque décision d’expulsion fasse l’objet d’un examen individualisé et proportionné.
La présomption d’urgence en matière de référé-suspension, la libéralisation des modes de preuve de la résidence habituelle pour les citoyens européens, et l’approfondissement du contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme constituent autant d’outils prétoriens qui tempèrent la rigueur du dispositif législatif. Le juge administratif n’est pas le censeur de la politique d’éloignement : il en est le régulateur, veillant à ce que l’impératif de préservation de l’ordre public ne conduise pas à sacrifier les garanties fondamentales qui s’attachent à la personne de l’étranger.
Pour l’étranger qui fait l’objet d’une procédure d’expulsion, la saisine du juge administratif, et en particulier du juge des référés, constitue une voie de droit essentielle. Le délai de recours est bref et la technicité du contentieux exige une argumentation précise, fondée sur les textes et sur la jurisprudence la plus récente. C’est à ce prix que les droits de la défense peuvent être utilement exercés.