I. La détermination de la compétence internationale et de la loi applicable aux mesures de protection des adultes
A. Le critère fondamental de la résidence habituelle et la mise en œuvre des pouvoirs de l’autorité compétente
L’accroissement continu de la mobilité internationale des personnes physiques engendre des situations juridiques complexes.
L’allongement de l’espérance de vie accentue également la vulnérabilité des adultes résidant hors de France.
Face à la diversité des ordres juridiques, la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 instaure un cadre normatif unifié.
Ce texte fondamental protège les personnes vulnérables en situation transfrontalière.
Il est entré en vigueur en France le 1er janvier 2009 en vertu du décret numéro 2009-1158.
Ce traité multilatéral a pour ambition centrale de prévenir les conflits de juridictions et de lois.
Il désigne les autorités étatiques les mieux à même d’apprécier la situation concrète de l’adulte vulnérable.
Conformément aux principes généraux du droit international privé, l’article 5 de la Convention consacre la compétence générale des autorités de la résidence habituelle.
Ce rattachement de proximité garantit une protection immédiate, adaptée et effective de la personne et de son patrimoine.
La caractérisation de la résidence habituelle constitue une condition préalable impérative pour le juge saisi.
L’examen de ce critère s’impose au magistrat avant toute appréciation des mesures de protection.
La Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mars 2025, pourvoi numéro 22-19.896, a rendu un arrêt de principe.
La Haute juridiction a censuré les juges du fond au visa des articles 73 et 74 du Code de procédure civile.
La Cour a rappelé avec fermeté qu’« Il résulte de ces textes qu’excède ses pouvoirs le juge qui, sans répondre à l’exception d’incompétence internationale dont il est saisi, statue au fond. »
Dans cette espèce, les juges d’appel avaient écarté une mesure de protection sans trancher l’incompétence soulevée.
La Première chambre civile a jugé qu’« En statuant ainsi, sans se prononcer préalablement sur sa compétence, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Dès lors, l’examen de la compétence internationale précède impérativement toute décision sur la protection.
Or, la notion de résidence habituelle ne se réduit pas à une simple domiciliation administrative ou fiscale.
Ce principe découle de la jurisprudence établie par la Cour de cassation, Première chambre civile, 30 novembre 2022, pourvoi numéro 21-15.988.
La Première chambre civile a souligné que « la notion de résidence habituelle au sens de l’article 3, § 1, sous a), du règlement précité est caractérisée, en principe, par deux éléments, à savoir, d’une part, la volonté de l’intéressé de fixer le centre habituel de ses intérêts dans un lieu déterminé et, d’autre part, une présence revêtant un degré suffisant de stabilité sur le territoire de l’État membre concerné (point 57), l’environnement d’un adulte étant de nature variée, composé d’un vaste spectre d’activités et d’intérêts, notamment professionnels, socioculturels, patrimoniaux ainsi que d’ordre privé et familial, diversifiés (point 56). »
Cette grille d’analyse impose aux juridictions un examen concret de l’intégration globale du majeur.
En conséquence, le transfert licite de la résidence habituelle déplace corrélativement la compétence juridictionnelle internationale.
Ce mécanisme de compétence dynamique assure une continuité protectrice sans rupture de suivi judiciaire.
Cette compétence s’articule avec les principes directeurs de l’article 415 du Code civil.
Ce texte dispose que la protection instaurée est assurée dans le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux tout en favorisant l’autonomie de la personne protégée.
Par ailleurs, lorsque l’adulte réside à l’étranger mais possède des biens en France, l’article 9 de la Convention s’applique.
Cette disposition confère aux autorités françaises une compétence subsidiaire.
Cette compétence demeure strictement limitée à la prise de mesures conservatoires sur les biens situés sur le territoire national.
À cet égard, l’exercice de la mission tutélaire dans un cadre territorial mouvant soulève des difficultés pratiques.
La question a été examinée par la Cour de cassation, Première chambre civile, Avis du 13 mai 2026, numéro 26-70.003.
La Haute juridiction a apporté des éclaircissements déterminants sur l’office du juge des tutelles.
La Cour de cassation a solennellement affirmé que « lorsque la résidence habituelle d’une personne protégée s’établit dans un département où le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné comme curateur ou tuteur ne dispose pas d’un agrément, le juge des tutelles n’est pas tenu de se saisir d’office aux fins de décharger ce mandataire. S’il est saisi d’une demande de remplacement du mandataire ou se saisit d’office à cette fin, le juge des tutelles peut y procéder en prenant en considération l’intérêt de la personne protégée, après avoir entendu ou appelé celle-ci et la ou les personnes chargées de sa protection ou recueilli leurs observations. »
Cette règle concilie l’intérêt supérieur du majeur et la stabilité de la mesure ordonnée.
B. Le régime des conflits de lois et l’office du juge face aux impératifs d’ordre public international
Sur le plan des conflits de lois, la Convention de La Haye consacre le parallélisme des compétences.
En vertu de l’article 13, paragraphe 1, les autorités appliquent leur loi interne lorsqu’elles prennent des mesures.
Ainsi, le juge des contentieux de la protection français saisi applique le droit civil français.
Il met en œuvre les règles matérielles de la tutelle, de la curatelle ou de la sauvegarde de justice.
Toutefois, l’article 13, paragraphe 2, autorise exceptionnellement l’application de la loi d’un autre État lié à la situation.
Cette faculté permet d’appliquer la loi nationale de la personne ou la loi de situation d’un immeuble.
Cette application du droit interne implique le respect scrupuleux des garanties procédurales fondamentales.
L’article 1220-3 du Code de procédure civile impose d’entendre le majeur avant toute décision.
La portée de ce texte a été précisée par la Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2020, pourvoi numéro 19-15.781.
La Cour a rappelé qu’« Aux termes de l’article 1220-3 du code de procédure civile, le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu’après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l’audition est de nature à porter atteinte à la santé de l’intéressé ou si celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté. »
La décision applique également l’article 459-2 du Code civil.
Ce texte prévoit que « Selon l’article 459-2 du code civil, la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d’être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué statue. »
En conséquence, la convocation régulière et la représentation par avocat préservent les droits de la personne non comparante.
Or, l’office du juge s’étend au contrôle vigilant des actes patrimoniaux accomplis au nom de l’adulte protégé.
La question a été tranchée par la Cour de cassation, Première chambre civile, Avis du 15 décembre 2021, numéro 21-70.022.
La Cour a statué au visa de l’article 494-1 du Code civil et de l’article 494-6 du Code civil régissant l’habilitation familiale.
La Cour a jugé que « Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu’après s’être assuré, d’abord, au vu de l’ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu’aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d’y consentir elle-même, ensuite, que cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité. »
Par ailleurs, l’ordre public international constitue une limite stricte à l’application des lois étrangères.
L’article 21 de la Convention de La Haye prévoit qu’une loi désignée ne peut être écartée que si elle heurte manifestement l’ordre public du for.
De surcroît, le droit d’accès au juge en matière de protection des majeurs est strictement délimité.
Ce principe a été appliqué par la Cour de cassation, Première chambre civile, 27 janvier 2021, pourvoi numéro 19-22.508.
La Haute juridiction a mis en œuvre l’article 1239 du Code de procédure civile et l’article 430 du Code civil.
La Cour a affirmé que « seuls peuvent interjeter appel des décisions du juge des tutelles, en matière de protection juridique des majeurs, outre le procureur de la République, les membres du cercle étroit des parents et proches qui sont intéressés à la protection du majeur concerné, ainsi que l’organe de protection. »
Elle a jugé qu’« En ouvrant ainsi le droit d’accès au juge à certaines catégories de personnes, qui, en raison de leurs liens avec le majeur protégé, ont vocation à veiller à la sauvegarde de ses intérêts, ces dispositions poursuivent les buts légitimes de protection des majeurs vulnérables et d’efficacité des mesures. »
II. Le statut international du mandat de protection future et la reconnaissance transfrontalière des mesures
A. La validité, le visa et l’efficacité transfrontalière des mandats d’inaptitude étrangers
L’avancée majeure de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 réside dans la consécration internationale du mandat d’inaptitude.
L’article 15 de la Convention instaure une règle de conflit spécifique pour organiser la protection future par contrat.
En vertu de ce texte, le mandant dispose de la liberté de choisir expressément par écrit la loi applicable.
Il peut désigner la loi de sa nationalité, celle de sa résidence précédente ou celle de situation de ses biens.
À défaut de choix exprès, la loi de la résidence habituelle au moment de l’acte régit les pouvoirs conférés.
En revanche, les modalités d’exercice des pouvoirs de représentation sont régies par la loi de l’État où ils sont exercés.
La Cour de cassation a consacré ce mécanisme dans un arrêt d’une portée doctrinale majeure.
Par son arrêt rendu le 27 janvier 2021, Première chambre civile, pourvoi numéro 19-15.059, la Cour a fixé la règle.
La décision vise les articles 15 et 16 de la Convention de La Haye ainsi que les articles 1258, 1258-2 et 1258-3 du Code de procédure civile.
La Cour a rappelé le texte conventionnel régissant les mandats transfrontaliers d’inaptitude.
L’article 15 dispose que « L’existence, l’étendue, la modification et l’extinction des pouvoirs de représentation conférés par un adulte, soit par un accord soit par un acte unilatéral, pour être exercés lorsque cet adulte sera hors d’état de pourvoir à ses intérêts, sont régies par la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’adulte au moment de l’accord ou de l’acte unilatéral, à moins qu’une des lois mentionnées au paragraphe 2 ait été désignée expressément par écrit. (…) 3. Les modalités d’exercice de ces pouvoirs de représentation sont régies par la loi de l’Etat où ils sont exercés. »
Sur ce fondement, la Haute juridiction a censuré les magistrats d’appel qui avaient annulé le visa d’un mandat suisse.
La Première chambre civile a jugé avec solennité que « si la mise en oeuvre en France d’un mandat qui désigne une loi étrangère, ou qui a été fait dans un Etat étranger où le mandant avait précédemment sa résidence habituelle, peut être soumise, au titre des modalités d’exercice des pouvoirs de représentation mentionnées au paragraphe 3, à une procédure de visa destinée à vérifier que l’altération des facultés du mandant a été médicalement constatée et à fixer la date de prise d’effet du mandat, elle ne saurait être subordonnée à des conditions propres au droit français, telles que l’exigence d’une prévision expresse, dans le mandat, de modalités de contrôle du mandataire que n’impose pas la loi applicable à cet acte. »
Cette solution libérale garantit la pleine circulation transfrontalière des mandats de protection future.
Or, en droit français, le mandat de protection future prévu à l’article 477 du Code civil confère des prérogatives étendues.
Le régime des pouvoirs patrimoniaux a été précisé par le Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG numéro 23/06594.
La juridiction a examiné les pouvoirs conférés en application de l’article 490 du Code civil.
Le tribunal a rappelé que « Par dérogation à l’article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul ou avec une autorisation. »
Le tribunal a validé l’action en nullité d’une donation exercée par le mandataire pour protéger le mandant.
Le jugement retient qu’« en application de l’article 504 alinéa 2 du Code civil, [le tuteur] « … agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée … ». En l’espèce, il est constant que la présente action introduite par Monsieur [D] [O] représenté par Madame [J] [O] pour obtenir la nullité d’une donation et d’une promesse de donation concerne bien les droits patrimoniaux du mandant. »
À cet égard, l’article 38 de la Convention de La Haye offre un instrument pratique particulièrement précieux.
Les autorités compétentes peuvent délivrer un certificat international attestant des pouvoirs du mandataire désigné.
Ce titre officiel assure l’opposabilité immédiate du mandat auprès des banques et des tiers dans tous les États contractants.
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B. La révocation judiciaire du mandat et l’exequatur des jugements de tutelle étrangers
Malgré la force obligatoire reconnue au mandat, l’article 16 de la Convention de La Haye institue un contrôle judiciaire protecteur.
Lorsque les pouvoirs ne sont pas exercés conformément aux intérêts de l’adulte, les autorités compétentes peuvent les retirer ou les modifier.
Dans son arrêt précité du 27 janvier 2021, la Cour de cassation a expressément confirmé ce pouvoir d’intervention.
La Cour a jugé que « si le mandat n’est pas exercé conformément aux intérêts du mandant, les autorités de l’Etat de la résidence habituelle du majeur protégé peuvent le suspendre, le révoquer et le remplacer par une autre mesure de protection, cette action, selon les articles 483 et 484 du code civil, étant ouverte à tout intéressé. »
Cette faculté de révocation judiciaire constitue une prérogative essentielle du juge des tutelles.
Ce mécanisme a été mis en œuvre par la Cour de cassation, Première chambre civile, 17 avril 2019, pourvoi numéro 18-14.250.
La Cour a fait application de l’article 483 du Code civil et de l’article 485 du Code civil.
La Haute juridiction a énoncé qu’« il résulte de l’article 483, 4°, du code civil que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu’aux termes de l’article 485, alinéa 1, du même code, le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique ».
La Cour a approuvé les juges du fond qui avaient retenu que « de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a souverainement déduit que les intérêts patrimoniaux de M. F… n’étaient pas suffisamment préservés par le mandat de protection future auquel il devait dès lors être mis fin au profit d’une curatelle renforcée ».
Dès lors, l’ouverture d’un régime judiciaire supplée la carence du mandataire pour protéger le majeur vulnérable.
Par ailleurs, l’accès au juge pour contester les mesures provisoires de sauvegarde demeure scrupuleusement protégé.
Dans l’arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, 2 juillet 2025, pourvoi numéro 22-22.579, la Cour a censuré une irrecevabilité.
La Haute juridiction a rappelé que « le droit d’accès à un tribunal de M. [R] impliquait qu’il puisse voir sa contestation effectivement examinée, le majeur protégé conservant un intérêt à contester la désignation du mandataire spécial et par suite, les actes accomplis par celui-ci qui avait notamment mission de percevoir ses revenus, de les affecter à son entretien ainsi qu’à l’acquittement de ses dettes et de faire seul fonctionner ses comptes bancaires et postaux ».
Cette jurisprudence garantit un contrôle effectif des mesures conservatoires prises en cours d’instance.
Enfin, hors du champ conventionnel, la reconnaissance des jugements étrangers relève du droit commun de l’article 509 du Code de procédure civile.
Deux décisions récentes du Tribunal judiciaire de Paris illustrent avec une grande précision ces conditions d’exequatur.
Dans le jugement du Tribunal judiciaire de Paris, Exequatur, 13 mai 2026, RG numéro 25/11711, le tribunal a accordé l’exequatur à une ordonnance américaine de tutelle.
Le jugement retient que « Les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s’ils doivent donner lieu à une mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes, peuvent être mentionnés sur les registres français de l’état civil indépendamment de toute déclaration d’exequatur. Leur régularité internationale est cependant contrôlée par le juge français lorsque celle-ci est contestée ou qu’il lui est demandé de la constater. »
Le tribunal a précisé que « Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de toute convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude. Il lui est interdit de réviser au fond le jugement. »
De même, dans le jugement du Tribunal judiciaire de Paris, Exequatur, 10 décembre 2025, RG numéro 25/05269, le tribunal a accordé l’exequatur à une décision japonaise de tutelle.
Le tribunal a vérifié la compétence indirecte en constatant que « la règle française de solution des conflits de juridiction n’attribuant pas de compétence exclusive aux tribunaux français en cette matière et le litige se rattachant suffisamment à la juridiction étrangère au regard de la nationalité de la majeure placée sous tutelle et de son lieu de résidence. »
Le tribunal a toutefois rejeté les demandes d’actes de disposition immobilière en jugeant que « Ces demandes ne relèvent cependant pas du juge de l’exequatur, le code civil contenant de nombreuses dispositions tendant à réglementer l’exercice de ses fonctions par le tuteur désigné par un jugement japonais, tenu de procéder en premier lieu à une enquête sur les biens de la personne sous sa tutelle et de dresser un inventaire transmis au tribunal de la famille ».
En conséquence, l’articulation des instruments conventionnels et du droit commun d’exequatur assure une sécurité juridique complète.
Conclusion
L’application de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 offre un cadre hautement protecteur pour les adultes vulnérables.
En consacrant la compétence de la résidence habituelle, le traité assure la proximité indispensable aux décisions tutélaires.
La reconnaissance internationale des mandats de protection future favorise par ailleurs l’autonomie individuelle et la prévoyance patrimoniale.
La jurisprudence constante de la Cour de cassation confirme que les formalités internes ne sauraient entraver l’efficacité des mandats valablement formés à l’étranger.
Dès lors, la maîtrise des règles de compétence et de conflit de lois constitue un impératif majeur pour organiser et sécuriser la protection internationale des personnes vulnérables.