La séparation des parents confronte le juge aux affaires familiales à une double exigence : protéger l’enfant tout en préservant les liens qui l’unissent à chacun de ses parents. Cette tension fondamentale, inscrite au cœur du droit de la famille contemporain, se résout par l’application du principe de proportionnalité, qui commande de ne pas restreindre les droits des parents et de l’enfant au-delà de ce qui est nécessaire à la protection des intérêts en présence. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a significativement renforcé son contrôle sur l’office du juge aux affaires familiales, imposant une démarche de proportionnalité qui n’existait pas avec la même intensité dans la jurisprudence antérieure.
Ce renforcement trouve sa source dans l’influence croissante de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l’article 8 consacre le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale, et que les mesures qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par cet article. Le législateur français a lui-même contribué à ce mouvement en adoptant successivement la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales, et la loi du 19 février 2024 qui a renforcé les pouvoirs du juge aux affaires familiales en matière de droit à l’image de l’enfant et d’amende civile.
L’interdiction de sortie du territoire, le retrait de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien des enfants et le retour des enfants illicitement déplacés : ces quatre mécanismes, en apparence disparates, obéissent désormais à une exigence commune — celle d’une intervention judiciaire calibrée, ni excessive ni insuffisante, au service exclusif de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le présent article se propose d’analyser comment la première chambre civile a, en l’espace de trois années, construit et affiné ce contrôle de proportionnalité.
I. Les mesures de protection de l’enfant et le maintien des liens familiaux
A. L’interdiction de sortie du territoire : un cantonnement proportionné au risque
L’article 373-2-6 du Code civil permet au juge aux affaires familiales d’ordonner une interdiction de sortie du territoire français de l’enfant sans l’autorisation des deux parents, afin de garantir « la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». L’interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées et produit des effets contraignants immédiats. Jusqu’à une date récente, la pratique judiciaire considérait que cette mesure ne pouvait être que bilatérale, s’imposant aux deux parents sans distinction, indépendamment de celui qui présentait effectivement un risque de déplacement illicite. La première chambre civile a mis un terme à cette lecture extensive par un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-21.064, Publié au Bulletin), rendu en formation de section.
Dans cette espèce, deux enfants étaient nés de la relation entre une mère de nationalités australienne et américaine et un père français. Plusieurs décisions avaient ordonné une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, la résidence des enfants étant fixée en alternance au domicile de chacun. Le père, qui ne présentait aucun risque de non-retour, avait saisi le juge pour obtenir la levée de l’interdiction à son égard. La cour d’appel de Paris avait refusé, retenant que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire ». La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 373-2-6 du Code civil, 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 2 du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention. Elle énonce que si l’interdiction de sortie « vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation » et qu’« elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis ».
La portée de cet arrêt est double. Sur le plan des principes, il affirme que l’interdiction de sortie du territoire « peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent » (Cass. 1re civ., 1er juil. 2026, n° 25-21.064). Sur le plan de la méthode, il impose au juge du fond un contrôle concret de proportionnalité, qui lui interdit d’appliquer la mesure de façon indifférenciée aux deux parents lorsque le risque de déplacement illicite n’est caractérisé qu’à l’égard de l’un d’eux. Cette solution s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt de la même chambre du 1er octobre 2025 (n° 24-10.369, Publié au Bulletin), qui avait déjà soumis à un contrôle strict les mesures portant atteinte aux relations personnelles entre le parent et l’enfant.
B. Le retrait de l’autorité parentale et la préservation du droit de visite
L’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-10.369, Publié au Bulletin) constitue une décision de principe sur les effets du retrait total de l’autorité parentale. La question posée à la première chambre civile était inédite : le parent privé de l’autorité parentale conserve-t-il un droit de visite à l’égard de son enfant ? La Cour de cassation répond par la négative, au terme d’une motivation particulièrement construite.
Elle relève d’abord que les articles relatifs au retrait de l’autorité parentale, à la différence de ceux qui régissent l’exercice de l’autorité parentale par un parent seul ou les modalités de son exercice en commun, n’ont pas prévu le maintien du droit de visite en cas de retrait total. Elle s’appuie ensuite sur les travaux parlementaires des lois du 28 décembre 2019 et du 18 mars 2024, dont il résulte que « le législateur a estimé que les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure ». La Cour en déduit que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du Code civil » (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369).
La Cour procède également à un contrôle de conventionnalité de l’article 379 du Code civil au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant ». Elle conclut que le dispositif légal français poursuit un but légitime et présente des garanties suffisantes : mesure ultime prononcée dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement, faculté pour le juge d’écarter le retrait par décision spécialement motivée dans les cas les plus graves, possibilité de révision dans le délai d’un an après que la décision est devenue irrévocable. La mesure « n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention » (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369).
L’arrêt précise enfin que l’article 371-4 du Code civil, qui reconnaît à l’enfant le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, ne peut être invoqué par les père et mère. Les travaux parlementaires de la loi du 4 mars 2002 montrent que « seuls sont visés par celui-ci les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques » (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369).
La distinction entre les parents et les autres ascendants, que l’arrêt du 1er octobre 2025 consacre avec netteté, emporte une conséquence pratique immédiate : le parent privé de l’autorité parentale ne peut contourner cette privation en invoquant le droit aux relations personnelles que l’article 371-4 reconnaît aux grands-parents, oncles ou tantes. La seule voie ouverte est celle de l’article 381 du Code civil, qui permet de solliciter la restitution des droits perdus en justifiant de circonstances nouvelles, dans un délai d’un an après que la décision est devenue irrévocable. Cette solution, rigoureuse, illustre la volonté du législateur de faire primer la protection de l’enfant sur le maintien à tout prix du lien de filiation lorsque le comportement parental a justifié le retrait de l’autorité. Le juge conserve néanmoins la faculté, lorsqu’il prononce un retrait partiel plutôt que total, de prévoir le maintien du droit de visite dans l’intérêt de l’enfant — ce qui confirme le caractère proportionné du dispositif légal.
II. Les obligations parentales et le rétablissement de la situation antérieure
A. La contribution à l’entretien et l’éducation : une obligation inconditionnelle
L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » et que cette obligation « ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-14.686, Publié au Bulletin), la nature et la portée de cette obligation dans les rapports entre les parents.
Dans cette affaire, un père contestait sa condamnation au paiement d’une contribution de 1 000 euros par mois et par enfant, pour la période antérieure à la requête de la mère, au motif que celle-ci n’avait pas justifié des dépenses exposées. La Cour de cassation rejette le pourvoi et énonce un principe important : l’obligation de l’article 371-2 « s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686).
Cette formulation consacre la double nature de l’obligation alimentaire : obligation envers l’enfant, d’une part ; obligation de contribution entre les parents, d’autre part. Elle précise également que le parent qui a assumé seul la charge des enfants n’a pas à justifier, pour la période antérieure, des dépenses exposées : dès lors qu’il n’est pas contesté que les enfants vivaient avec lui et qu’il les a nécessairement pris en charge financièrement, faute de contribution de l’autre parent, la créance de contribution est établie. La prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil constitue la seule limite temporelle à ce recours.
La Cour rappelle que le juge fixe la contribution « compte tenu de la situation financière de chacune des parties et des besoins des enfants ». Ce rappel, en apparence classique, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui impose au juge du fond de motiver sa décision en s’appuyant sur des éléments concrets. La première chambre civile exerce sur ce point un contrôle qui, sans aller jusqu’à se substituer à l’appréciation souveraine des juges du fond, vérifie que les critères légaux ont bien été appliqués.
L’article 371-2 du Code civil doit être lu en combinaison avec l’article 373-2-11 du même code, qui énumère les critères que le juge prend en considération lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale : la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par l’enfant, l’aptitude de chacun à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises et des enquêtes sociales, ainsi que les pressions ou violences exercées par l’un des parents sur l’autre. La fixation de la résidence de l’enfant et celle de la contribution alimentaire sont intimement liées : une résidence en alternance au domicile de chacun des parents, prévue par l’article 373-2-9 du Code civil, n’exclut pas le versement d’une contribution lorsque les facultés respectives des parents sont inégales. La première chambre civile veille à ce que les juges du fond ne s’arrêtent pas à la seule circonstance de la résidence alternée pour écarter toute contribution, mais examinent concrètement les facultés contributives de chaque parent.
L’article 373-3 du Code civil, qui prévoit que le juge peut décider que la contribution sera versée directement entre les mains de l’enfant majeur, illustre la permanence de l’obligation au-delà de la minorité. La contribution ne s’éteint pas automatiquement à la majorité de l’enfant : elle se poursuit tant que l’enfant n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins, notamment pendant la durée de ses études. La charge de la preuve de l’état de besoin de l’enfant majeur incombe au parent qui sollicite la contribution, et le juge apprécie souverainement les éléments produits. La jurisprudence de la première chambre civile a progressivement précisé ces exigences, imposant une motivation concrète qui écarte les décisions fondées sur des considérations générales ou des formules stéréotypées.
B. Le retour de l’enfant illicitement déplacé : la protection de l’environnement familier
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants prévoit le retour immédiat de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle lorsqu’il a été déplacé ou retenu illicitement. L’arrêt du 10 juillet 2024 (n° 24-12.156, Publié au Bulletin) apporte une précision importante sur l’État de destination du retour.
Dans cette espèce, une mère ukrainienne avait quitté l’Ukraine pour s’installer en France avec son fils, sans en informer le père, de nationalité danoise. Celui-ci demandait le retour de l’enfant au Danemark, où il résidait. La cour d’appel avait rejeté la demande, constatant que l’enfant, âgé de cinq ans, n’avait jamais vu son père et n’avait jamais vécu au Danemark. La Cour de cassation rejette le pourvoi, mais en précisant le cadre juridique applicable.
Elle énonce que « le principe est donc le retour de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite ». Mais elle ajoute que « le retour de l’enfant peut être demandé vers un État autre que celui dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicite, mais à titre exceptionnel » et que « dans l’intérêt supérieur de l’enfant, un tel retour ne peut être ordonné que s’il permet de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier et, ce faisant, de restaurer une certaine continuité de ses conditions d’existence et de développement » (Cass. 1re civ., 10 juil. 2024, n° 24-12.156).
Cette solution, fondée sur une lecture téléologique de la Convention de La Haye et de son rapport explicatif, subordonne le retour de l’enfant à l’existence d’un environnement familier dans l’État de destination. La notion d’environnement familier, distincte de celle de résidence habituelle, est érigée en condition substantielle du retour. La décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence qui place l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de l’application des conventions internationales relatives aux déplacements illicites.
Ce mécanisme de retour, comme l’interdiction de sortie du territoire, la fixation de la contribution alimentaire et le prononcé du retrait de l’autorité parentale, relève désormais d’un contrôle judiciaire resserré. La première chambre civile, sans jamais se départir de la retenue qui sied au juge du droit, a progressivement imposé aux juridictions du fond une exigence de motivation concrète et une obligation de proportionnalité qui modifient en profondeur l’office du juge aux affaires familiales.
Conclusion
La première chambre civile de la Cour de cassation a significativement renforcé, entre 2023 et 2026, le cadre juridique de la protection des liens parentaux après la séparation. L’interdiction de sortie du territoire doit être cantonnée au seul parent présentant un risque, et non s’imposer indifféremment aux deux. Le retrait total de l’autorité parentale entraîne la perte automatique du droit de visite, sous réserve d’un réexamen possible dans un délai d’un an. La contribution à l’entretien des enfants est due même en l’absence de justification des dépenses exposées, dans la limite de la prescription quinquennale. Le retour de l’enfant illicitement déplacé n’est ordonné que s’il le replace dans un environnement familier. Ces quatre principes, que la première chambre civile a énoncés dans des décisions publiées au Bulletin, convergent vers une exigence commune : l’office du juge aux affaires familiales ne peut s’exercer sans un contrôle concret de proportionnalité, seul à même de concilier la protection de l’enfant et la préservation des liens qui fondent son identité.
Ces évolutions jurisprudentielles imposent aux praticiens du droit de la famille une vigilance accrue dans la formulation de leurs demandes et dans l’argumentation qu’ils déploient devant le juge aux affaires familiales. L’exigence de proportionnalité qui traverse l’ensemble de ces décisions constitue à la fois une contrainte pour le magistrat, tenu de motiver concrètement sa décision en s’appuyant sur des éléments factuels précis, et une garantie pour les justiciables, dont les droits fondamentaux ne peuvent être restreints au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, intervient devant le juge aux affaires familiales pour l’ensemble des questions relatives à la séparation des parents : divorce, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation, interdiction de sortie du territoire et déplacements illicites d’enfants.