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La protection du logement de la famille selon l’article 215 alinéa 3 du Code civil : champ d’application, exigence du double consentement, régime de l’action en nullité et limites prétoriennes

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Maître Hassan KOHEN
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La protection du logement de la famille selon l’article 215 alinéa 3 du Code civil : champ d’application, exigence du double consentement, régime de l’action en nullité et limites prétoriennes

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I. Le champ d’application de la cogestion légale et la substance du consentement des époux

A. Les droits assurant la jouissance effective du cadre de vie et la typologie des actes de disposition prohibés

Le régime primaire impératif issu des dispositions fondamentales du droit matrimonial français consacre une protection renforcée du cadre résidentiel familial au sein de notre ordre juridique positif. L’ordonnancement posé par l’article 215 du Code civil organise une indisponibilité relative des droits assurant le logement des époux durant l’union conjugale.

Cette règle fondamentale s’impose impérativement à tous les couples mariés en vertu de l’article 226 du Code civil qui subordonne l’autonomie des époux aux exigences d’ordre public du régime primaire. Dès lors, le statut patrimonial choisi par les conjoints, qu’il soit séparatiste ou communautaire, ne saurait en aucun cas déroger à cette exigence protectrice.

La notion juridique de droits par lesquels est assuré le logement de la famille embrasse une diversité remarquable de situations juridiques réelles ou personnelles. À cet égard, la protection légale s’applique indifféremment à la pleine propriété, à l’usufruit, au droit d’usage et d’habitation ou encore aux droits de créance résultant d’un bail d’habitation portant sur l’immeuble principal ou sur une dépendance contiguë.

Lorsque le logement familial est constitué par un bien loué, l’article 1751 du Code civil institue une cotitularité légale du droit au bail au bénéfice exclusif des conjoints. Cette cotitularité s’applique de plein droit quel que soit le régime matrimonial adopté et même si le contrat de bail avait été initialement souscrit par un seul époux avant le mariage.

Le contentieux locatif illustre avec constance la rigueur de ce principe d’ordre public dans les relations entre les époux et le bailleur. Dans un jugement récent, le Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2025, n° 24/11336 a rappelé la portée de cette protection : « Aux termes de l’article 1751 du code civil, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux. »

En conséquence, le congé délivré unilatéralement par l’un des conjoints demeure strictement inopposable à l’autre époux qui conserve l’intégralité de ses droits locatifs sur les lieux. Par ailleurs, la résiliation amiable conclue entre le propriétaire bailleur et un seul des époux est frappée d’une inefficacité totale à l’égard du conjoint non signataire.

La typologie des actes de disposition prohibés par la loi couvre l’ensemble des opérations juridiques de nature à priver la cellule familiale de son lieu de vie. L’aliénation de la propriété immobilière, qu’elle prenne la forme d’une vente amiable, d’un échange ou d’une donation, constitue l’archétype même de l’acte prohibé sans accord préalable.

De surcroît, la constitution d’un droit réel accessoire tel qu’une hypothèque conventionnelle requiert impérativement le consentement exprès des deux conjoints pour être valablement formée. Or, l’inscription d’une telle sûreté fait peser un risque immédiat de saisie immobilière et de perte de la jouissance du domicile familial.

La promesse unilatérale ou synallagmatique de vente consentie par un seul époux sur le logement familial tombe également sous le coup de la prohibition légale. Dans un litige topique, le Tribunal judiciaire de Versailles, 11 juillet 2024, n° 23/02129 a vérifié minutieusement si l’avant-contrat de vente immobilière portait effectivement atteinte aux droits assurant le logement effectif des conjoints.

À l’inverse, les actes qui n’ont pas pour effet direct d’aliéner ou de grever les droits affectés au logement actuel échappent à l’empire du texte. La juridiction d’appel a ainsi précisé dans l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 30 juin 2022, n° 21/01775 que la seule signature unilatérale d’une promesse d’achat d’un nouveau bien immobilier n’emporte aucune nullité au regard du texte protecteur.

Cette décision souligne pertinemment que l’acquisition d’un nouvel immeuble par un époux agissant seul n’affecte nullement la jouissance du logement familial préexistant : « M. [C] n’ayant pas signé seul un acte de vente portant sur le logement familial mais une promesse d’achat d’un bien. Un tel acte n’est pas interdit à un époux agissant seul et n’est pas nul. »

Il en résulte que la notion d’acte de disposition au sens de l’article 215 alinéa 3 du Code civil s’interprète strictement en contemplation de la perte prévisible du lieu d’habitation. Dès lors, les actes conservatoires ou d’administration courante accomplis unilatéralement sur l’immeuble ne nécessitent aucun accord conjoint.

La protection s’étend également de manière expresse aux meubles meublants dont le logement familial se trouve garni pour l’usage quotidien du ménage. La vente séparée du mobilier meublant, sa donation ou son nantissement sans le consentement des deux époux encourt une sanction identique à celle de l’immeuble.

La persistance de la qualification de logement familial demeure acquise tout au long de la procédure contentieuse de divorce jusqu’au prononcé définitif de la dissolution. La Première chambre civile de la Cour de cassation a posé ce principe avec une netteté incontestable dans un arrêt de principe remarqué.

Par son arrêt Cass. civ. 1re, 26 janvier 2011, n° 09-13.138, la Haute juridiction a jugé : « Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, par l’ordonnance de non-conciliation à l’un des époux pour la durée de l’instance en divorce et la vente du bien réalisée sans le consentement du conjoint alors que la dissolution du mariage n’est pas encore intervenue, encourt la nullité édictée par l’article 215, alinéa 3, du code civil ». En conséquence, l’autorisation judiciaire de résidence séparée n’anéantit pas le devoir de cogestion patrimoniale.

B. Les caractères juridiques du consentement requis et les voies de déblocage judiciaire

Le consentement exigé par le législateur pour disposer des droits assurant le logement de la famille doit répondre à des critères juridiques stricts. À cet égard, le consentement du conjoint doit être donné personnellement, de manière certaine et libre de toute contrainte ou vice du consentement.

La pratique notariale et judiciaire impose que l’accord du conjoint porte non seulement sur le principe de l’aliénation mais également sur l’ensemble de ses conditions financières substantielles. Une simple adhésion de principe sans connaissance exacte du prix de cession ou des modalités de paiement ne saurait valoir consentement légal au sens du texte.

Le Tribunal judiciaire de Lisieux, 4 novembre 2025, n° 23/01184 a réaffirmé avec clarté les exigences probatoires afférentes au consentement du conjoint : « Cette disposition n’exige pas que, pour un acte de nature à priver la famille de son logement, le consentement de chaque conjoint soit constaté par écrit ; il suffit que ce consentement soit certain. Le consentement doit porter non seulement sur le principe de la disposition des droits par lesquels est assuré le logement de sa famille, mais aussi sur les conditions de leur cession. »

Or, le consentement requis ne saurait en aucun cas être présumé ni résulter d’une simple attitude passive ou de la présence silencieuse lors des pourparlers. Dès lors, l’époux qui invoque la régularité de l’acte de disposition supporte la charge probatoire de démontrer l’existence d’une acceptation catégorique de son conjoint.

Le mandat de représentation donné par un époux à l’autre pour consentir à l’acte de disposition doit être exprès et spécial conformément aux règles du droit commun. Un mandat général de gestion patrimoniale consenti entre époux ne confère aucun pouvoir valide pour aliéner les droits relatifs au logement familial.

Lorsque l’un des conjoints oppose un refus injustifié ou se trouve dans l’incapacité d’exprimer sa volonté, le législateur a prévu un mécanisme subsidiaire de déblocage judiciaire. En vertu de l’article 217 du Code civil, un époux peut être formellement autorisé par justice à passer seul l’acte pour lequel le concours de son conjoint fait défaut.

L’ouverture de cette passerelle judiciaire suppose la réunion de conditions légales cumulatives soumises au contrôle souverain des juges du fond du tribunal judiciaire. Le demandeur doit établir que le conjoint est hors d’état de manifester sa volonté par suite d’altération de ses facultés ou que son refus heurte directement l’intérêt de la famille.

La mise en œuvre pratique de ce recours judiciaire a été illustrée dans un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, n° 24/12239. La juridiction saisie d’une demande unilatérale d’autorisation de vente a expressément rappelé l’articulation entre les textes régissant l’autorité maritale et la protection familiale.

Le tribunal a souligné dans cette décision que : « En application de l’article 217 du code civil, un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. »

Par ailleurs, le juge aux affaires familiales vérifie scrupuleusement si l’aliénation projetée répond véritablement à une nécessité patrimoniale impérieuse pour la sauvegarde des intérêts du ménage. À cet égard, la seule existence de difficultés financières passagères ne suffit pas à caractériser une urgence familiale si d’autres solutions patrimoniales moins radicales demeurent envisageables.

Dans l’affaire jugée à Bobigny, le tribunal a rejeté la demande faute de justification suffisante des diligences accomplies pour solliciter le consentement du conjoint éloigné. Dès lors, l’époux propriétaire d’un bien propre servant de logement familial ne peut s’affranchir de la recherche loyale de l’accord de son conjoint.

L’autorisation judiciaire accordée sur le fondement de l’article 217 du Code civil rend l’acte parfaitement opposable à l’époux dont le concours a été judiciairement suppléé. En conséquence, l’acquéreur ou le tiers cocontractant se trouve définitivement prémuni contre toute action ultérieure en nullité de la vente immobilière.

II. Le régime procédural de la nullité et les tempéraments prétoriens opposables au conjoint

A. La forclusion annale de l’action en nullité relative et la portée de l’anéantissement de l’acte irrégulier

La sanction de la méconnaissance de l’exigence légale de double consentement réside dans l’exercice d’une action en nullité relative ouverte au seul conjoint évincé. L’article 215 alinéa 3 du Code civil organise un régime d’action strict destiné à concilier la protection du foyer et la sécurité des transactions juridiques.

La titularité exclusive de l’action en nullité appartient à l’époux dont le consentement n’a pas été valablement recueilli lors de la signature de l’acte litigieux. Les tiers acquéreurs, les créanciers ou même l’époux auteur de l’acte unilatéral sont totalement dépourvus de qualité pour agir en nullité sur ce fondement.

Cependant, la jurisprudence subordonne la recevabilité de cette action en justice à la démonstration par le demandeur d’un intérêt légitime et actuel à agir. La Cour de cassation a statué en ce sens dans un arrêt fondamental rendu par la Première chambre civile.

Dans l’arrêt Cass. civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-13.500, les hauts magistrats ont posé pour règle que : « Si l’article 215 du code civil désigne l’époux dont le consentement n’a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l’action en nullité de l’acte de disposition, par son conjoint, des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, cet époux doit également justifier d’un intérêt à agir au jour où l’action est exercée ». Dès lors, la perte d’intérêt prive le conjoint de son droit d’action.

Le législateur a encadré l’exercice de cette action en nullité dans un double délai préfix d’une brièveté remarquable. L’action doit être impérativement intentée dans le délai d’une année à compter du jour où l’époux a eu une connaissance effective et non d’une simple ouïe-dire de l’acte contesté.

Ce délai d’un an constitue un délai de forclusion qui n’est susceptible d’aucune suspension ou interruption en dehors des causes expressément prévues par la loi. Par ailleurs, la loi institue un délai butoir absolu interdisant d’intenter l’action plus d’un an après la date de dissolution du régime matrimonial.

La portée de ce délai butoir a été confirmée par la Première chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt Cass. civ. 1re, 12 janvier 2011, n° 09-15.631. La Haute juridiction a énoncé avec une grande netteté le caractère infranchissable de cette forclusion légale.

La Cour a jugé : « L’action en nullité accordée par l’article 215, alinéa 3, du code civil à l’époux dont le consentement n’a pas été donné, ne peut pas être exercée plus d’un an à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte disposant des droits par lequel est assuré le logement de la famille, sans jamais pouvoir être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial même si cet époux est resté dans l’ignorance de l’acte ». En conséquence, l’ignorance légitime de l’acte par le conjoint ne saurait faire obstacle à l’extinction définitive du droit d’agir.

Le prononcé judiciaire de la nullité emporte l’anéantissement rétroactif et intégral de l’acte de disposition irrégulièrement conclu par l’époux agissant seul. Cette rétroactivité restitue les parties dans l’état antérieur exact à la passation de la convention annulée.

L’effet extinctif de la nullité irradie l’ensemble des clauses accessoires insérées dans le contrat irrégulier, privant les stipulations contractuelles de toute force obligatoire. La Première chambre civile l’a fermement jugé dans son arrêt Cass. civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-18.947.

La Cour suprême y a affirmé : « Si l’article 215 du code civil désigne l’époux dont le consentement n’a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l’action en nullité de l’acte de disposition, par son conjoint, des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, cette nullité prive l’acte de tout effet et ne laisse pas subsister les clauses destinées à sanctionner l’inexécution du contrat. »

Dès lors, l’acquéreur évincé ne peut réclamer la mise en œuvre de la clause pénale ni solliciter des indemnités d’immobilisation à l’encontre de l’époux vendeur fautif. Or, cette solution protège efficacement le patrimoine conjugal contre toute condamnation indirecte qui viendrait anéantir l’efficacité de la protection légale.

B. L’inopposabilité aux créanciers poursuivants et les spécificités tenant aux structures sociétaires et aux démembrements

L’application de la protection instaurée par l’article 215 alinéa 3 du Code civil se heurte à des limites prétoriennes découlant de la conciliation des droits patrimoniaux concurrents. À cet égard, la situation des créanciers personnels de l’un des conjoints a fait l’objet d’une délimitation jurisprudentielle rigoureuse par la Cour de cassation.

Les créanciers d’un époux indivisaire peuvent légitimement solliciter le partage judiciaire de l’indivision sur le fondement de l’article 815-17 alinéa 3 du Code civil par la voie oblique. Or, la jurisprudence refuse catégoriquement d’opposer la règle de protection du logement familial aux poursuites régulières des tiers créanciers.

Dans un arrêt rendu par la Première chambre civile, Cass. civ. 1re, 16 septembre 2020, n° 19-15.939, la Cour a fixé le principe : « Les dispositions protectrices du logement familial de l’article 215, alinéa 3, du code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l’article 815-17, alinéa 3, du même code. »

En revanche, lorsque l’action en partage d’un bien indivis est introduite par le liquidateur judiciaire agissant ès qualités de représentant de l’époux débiteur, la solution diverge profondément. La Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient méconnu cette distinction fondamentale dans une espèce emblématique.

Par son arrêt Cass. civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-15.177, la Haute juridiction a jugé : « Vu l’article 215, alinéa 3, du code civil ; Attendu que ce texte est applicable à une demande en partage d’un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille fondée sur l’article 815 du code civil ; Qu’en statuant ainsi, alors que le liquidateur agissait aux lieu et place de l’époux débiteur dessaisi et qu’elle avait relevé que l’immeuble en indivision dont il était demandé le partage et la licitation en un seul lot constituait le logement de la famille, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ». Cette jurisprudence a été ultérieurement confirmée dans son principe par la Cour d’appel de Paris, 31 août 2022, n° 20/08749.

Dès lors, le liquidateur agissant en représentation de l’époux dessaisi reste tenu au respect de l’obligation de cogestion imposée par l’article 215 alinéa 3 du Code civil. En conséquence, l’action en partage et licitation du logement familial indivis ne peut aboutir sans le consentement de l’autre époux in bonis.

Une autre limite substantielle concerne les actes de démembrement de propriété portant sur un bien propre de l’un des conjoints affecté au logement familial. La donation de la nue-propriété avec réserve expresse d’usufruit au profit du donateur a donné lieu à une précision jurisprudentielle essentielle.

Dans l’arrêt Cass. civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-16.666, la Première chambre civile a posé que : « Selon l’article 215, alinéa 3, du code civil, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cette règle, qui procède de l’obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage. Viole ce texte une cour d’appel qui annule la donation, faite par un époux à ses enfants, nés d’une précédente union, de la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l’un constituait le logement de la famille, en stipulant une réserve d’usufruit à son seul profit, cet acte ne portant pas atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par l’épouse pendant le mariage ». Dès lors, l’acte qui maintient intacte la jouissance effective durant l’union échappe à l’annulation.

Enfin, la détention du logement familial par l’intermédiaire d’une société civile immobilière suscite un contentieux abondant quant à l’opposabilité de la protection légale. Lorsque l’immeuble appartient à une personne morale, le régime protecteur ne trouve pas à s’appliquer de manière automatique et inconditionnelle.

La Première chambre civile a défini le critère d’application de l’article 215 alinéa 3 aux sociétés civiles dans l’arrêt de référence Cass. civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-16.482. La Cour a jugé : « si l’article 215, alinéa 3, du code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est assuré, c’est à la condition, lorsque ces droits appartiennent à une société civile immobilière dont l’un des époux au moins est associé, que celui-ci soit autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité de ceux-ci, dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil ». Cette exigence statutaire ou unanime a été réitérée par la Cour d’appel de Paris, 4 novembre 2025, n° 23/13476.

Par conséquent, en l’absence de bail ou de décision unanime attribuant un droit d’occupation privatif aux époux, la cession d’immeuble par la SCI échappe à la nullité. Par ailleurs, les statuts sociaux et les dispositions des articles 1853 et 1854 du Code civil gouvernent la validité des actes sociétaires.

Conclusion

Le dispositif protecteur issu de l’article 215 alinéa 3 du Code civil constitue un pilier inébranlable de l’ordre public matrimonial français. En interdisant à un époux de disposer unilatéralement du toit familial, le législateur et la Cour de cassation assurent la primauté absolue du devoir de communauté de vie sur les prérogatives individuelles de propriété. Dès lors, toute tentative d’aliénation, de constitution de sûreté ou de résiliation sans accord exprès du conjoint s’expose à une sanction d’anéantissement rétroactif impitoyable. Or, l’équilibre recherché par le contrôle du juge judiciaire préserve parallèlement la sécurité des transactions et les droits des créanciers, consacrant une conciliation subtile entre impératif familial et rigueur du droit patrimonial.

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