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La protection du majeur vulnérable dans le contentieux familial : curatelle, tutelle et habilitation familiale à l’épreuve de la jurisprudence de la première chambre civile (2024-2026)

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La protection du majeur vulnérable dans le contentieux familial : curatelle, tutelle et habilitation familiale à l’épreuve de la jurisprudence de la première chambre civile (2024-2026)

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La protection du majeur vulnérable dans le contentieux familial : curatelle, tutelle et habilitation familiale à l’épreuve de la jurisprudence de la première chambre civile (2024-2026)

Le contentieux familial ne se résume pas au divorce des époux jouissant de toutes leurs facultés. Il englobe également, dans une proportion croissante, les situations où l’un des conjoints — voire les deux — fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire. Curatelle simple, curatelle renforcée, tutelle ou habilitation familiale : ces régimes, régis par les articles 415 à 495 du code civil, interfèrent directement avec la procédure de divorce, qu’il s’agisse de la capacité à agir en justice, de la représentation du majeur protégé, ou des conséquences patrimoniales de la dissolution du mariage.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, au cours des années 2024 à 2026, une série de décisions qui précisent les contours de cette articulation entre protection judiciaire et rupture du lien conjugal. Ces arrêts, dont plusieurs ont été publiés au Bulletin, dessinent un cadre jurisprudentiel renouvelé qui mérite une analyse d’ensemble. Trois axes se dégagent : le contrôle renforcé des conditions d’ouverture et de maintien des mesures de protection, la délimitation stricte des pouvoirs des organes de protection dans les actes de la vie familiale, et la consolidation des garanties procédurales offertes au majeur protégé dans l’instance.

L’enjeu est considérable. Selon les données du ministère de la Justice, près de 400 000 majeurs font l’objet d’une mesure de protection en France. Parmi eux, un nombre significatif est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation. La question n’est donc pas théorique : elle touche à la capacité de ces justiciables vulnérables à voir leurs droits effectivement garantis devant le juge aux affaires familiales.

I. Les règles gouvernant la protection judiciaire à l’épreuve du contentieux familial

A. Les conditions d’ouverture et de maintien de la mesure de protection

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a posé les principes directeurs du droit des majeurs protégés, codifiés aux articles 415 et suivants du code civil. Aux termes de l’article 415, alinéa 3, la protection des majeurs « a pour finalité l’intérêt de la personne protégée ». Ce principe irrigue l’ensemble du contentieux, y compris familial. Il commande au juge de ne prononcer une mesure de protection que si elle est strictement nécessaire et proportionnée à l’altération des facultés du majeur concerné.

L’article 425, alinéa 1er, du code civil dispose que « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique ». La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la caractérisation de cette altération, comme l’illustre un arrêt du 12 juin 2025.

Dans cette affaire, une personne placée sous curatelle renforcée depuis 2013 sollicitait la mainlevée de la mesure. La cour d’appel de Limoges avait rejeté sa demande, retenant que si ses facultés mentales étaient efficientes, l’altération de ses facultés corporelles était de nature à empêcher l’expression de sa volonté, « dès lors que cette expression requiert l’installation préalable d’un matériel informatique par une tierce personne ». La première chambre civile a censuré ce raisonnement, jugeant que « dotée, fût-ce par un tiers, d’un matériel adéquat, Mme X pouvait exprimer sa volonté » et que la cour d’appel « n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ». Elle rappelle ainsi que « l’ouverture d’une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, et, d’autre part, de la nécessité pour celui-ci d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.767, publié au Bulletin).

Cette décision a une portée directe en matière familiale. Le divorce, en tant qu’acte relevant de la sphère personnelle, ne saurait justifier à lui seul l’ouverture ou le maintien d’une mesure de protection. Le juge aux affaires familiales, comme le juge des tutelles, doit vérifier concrètement que l’altération des facultés est établie et que la mesure est nécessaire, sans se contenter de présomptions tirées du contexte conflictuel de la séparation.

La Cour de cassation a également précisé, dans un avis du 13 mai 2026, les règles applicables au changement de résidence de la personne protégée. Lorsque celle-ci s’établit dans un département où le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) désigné ne dispose pas d’agrément, « le juge des tutelles n’est pas tenu de se saisir d’office aux fins de décharger ce mandataire ». S’il est saisi d’une demande en ce sens, il peut procéder au remplacement « en prenant en considération l’intérêt de la personne protégée, après avoir entendu ou appelé celle-ci et la ou les personnes chargées de sa protection ou recueilli leurs observations » (Cass. 1re civ., avis, 13 mai 2026, n° 26-70.003, publié au Bulletin). Cette solution est fréquemment applicable au conjoint protégé qui, à la suite du divorce, est amené à déménager hors du ressort territorial de son MJPM.

B. Les pouvoirs des organes de protection dans les actes de la vie familiale

La distinction entre les pouvoirs d’assistance et de représentation du curateur constitue une ligne de partage fondamentale, que la première chambre civile a rappelée avec force dans un arrêt du 7 février 2024. En l’espèce, un mandataire judiciaire, agissant au nom de deux époux placés respectivement sous curatelle renforcée et sous tutelle, avait conclu seul un contrat de mandat avec une association pour la fourniture d’auxiliaires de vie. La Cour de cassation a jugé que « c’est à tort que la cour d’appel a retenu que M. P., en sa qualité de curateur de W. E., avait pu valablement conclure seul, au nom de celui-ci, un mandat », rappelant qu’« il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d’assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus, et au paiement des dépenses » (Cass. 1re civ., 7 fév. 2024, n° 21-24.864, publié au Bulletin).

Cette limitation des pouvoirs du curateur a des implications directes dans le contentieux du divorce. En effet, l’article 249 du code civil prévoit des règles spécifiques à la procédure de divorce lorsque l’un des époux est placé sous tutelle ou curatelle. Le curateur, dont les pouvoirs se limitent à l’assistance, ne peut se substituer au majeur protégé pour former une demande en divorce ou pour acquiescer à la demande adverse. Seul le tuteur, investi d’un pouvoir de représentation, peut agir au nom du majeur en tutelle, sous réserve de l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles, conformément à l’article 249-1 du code civil, lorsque la demande est formée par le tuteur.

La Cour de cassation a encore rappelé, dans l’avis précité du 13 mai 2026, que « la curatelle et la tutelle sont des charges personnelles » (article 452, alinéa 1er, du code civil). Cette personnalisation de la charge interdit toute automaticité dans la désignation ou le remplacement de l’organe de protection. Le juge doit tenir compte, dans la procédure de divorce, de la capacité effective du curateur ou du tuteur à assurer sa mission dans le contexte de la séparation du couple.

II. Les garanties procédurales du majeur protégé dans l’instance familiale

A. Le droit à l’assistance d’un avocat et l’information du majeur protégé

La procédure applicable au majeur protégé dans l’instance familiale est encadrée par des garanties procédurales renforcées, dont la violation est sévèrement sanctionnée par la Cour de cassation. L’arrêt rendu le 18 février 2026 en offre une illustration éclatante.

Dans cette affaire, une personne placée sous curatelle renforcée sollicitait la mainlevée de la mesure. Elle avait comparu en personne à l’audience sans l’assistance d’un avocat. La cour d’appel de Poitiers avait rejeté sa demande et désigné un nouveau curateur. La première chambre civile a censuré cette décision au visa de l’article 1214 du code de procédure civile, aux termes duquel « dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d’une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d’un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d’office ». La Cour précise qu’« il s’en déduit que la convocation adressée au majeur à protéger ou protégé doit l’informer de son droit d’être assisté d’un avocat et de celui de demander à la juridiction que le bâtonnier lui en désigne un d’office ». Or, en l’espèce, la convocation « l’avait uniquement informée de la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat », sans mentionner la possibilité de solliciter une désignation d’office. La cassation est prononcée (Cass. 1re civ., 18 fév. 2026, n° 23-23.989, publié au Bulletin).

Cette exigence d’information complète vaut également, par transposition, dans les instances en divorce intéressant un majeur protégé. L’article 249-2 du code civil impose au juge aux affaires familiales de vérifier que le majeur protégé a été valablement informé de ses droits, y compris celui d’être assisté par un avocat. La jurisprudence du 18 février 2026 renforce cette obligation en précisant que l’information doit porter non seulement sur la faculté de choisir un avocat, mais aussi sur le droit d’en solliciter la désignation d’office.

La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 3 juin 2026, que « le délai de prescription ne court pas contre le majeur en tutelle ». Cette règle, fondée sur les articles 475 et 495 du code civil dans leur version antérieure à la loi du 5 mars 2007, et sur l’article 423 du code civil issu de cette loi, a pour corollaire que le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre un organe de protection est reporté à la fin de la mesure. La Cour précise que « la mesure de tutelle ne prend pas fin dans le cas d’un changement de tuteur, lequel n’a donc pas pour effet de faire courir le délai de prescription à l’égard du majeur sous tutelle » (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 23-14.127). Il en va de même lorsque la curatelle cesse par l’ouverture d’une mesure de tutelle : « le délai ne court qu’à compter de l’expiration de cette dernière ». Cette protection du majeur contre la prescription est essentielle dans le contentieux familial, où les actions en responsabilité entre époux peuvent se trouver différées par l’existence d’une mesure de protection.

B. Les effets patrimoniaux du divorce sur le majeur protégé

Le divorce produit des effets patrimoniaux dont la complexité est décuplée lorsque l’un des époux est placé sous protection judiciaire. La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 14 janvier 2026, les règles applicables à l’effet rétroactif du divorce quant aux biens des époux.

Aux termes des articles 217 et 262-1 du code civil, le juge peut autoriser un époux à passer seul un acte pour lequel le consentement de son conjoint serait nécessaire, et le divorce peut prendre effet entre les époux quant à leurs biens à une date antérieure à celle du jugement. La Cour de cassation a précisé que « la prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-16.630, publié au Bulletin).

Cette solution revêt une importance particulière lorsque l’un des époux est un majeur protégé. L’autorisation judiciaire de l’article 217 permet de débloquer une situation où le conjoint protégé, en raison de son altération des facultés, ne peut ou ne veut consentir à un acte de disposition nécessaire à la préservation des intérêts du couple. La coexistence de cette autorisation avec la procédure de divorce garantit que la protection du patrimoine n’est pas paralysée par le conflit conjugal.

L’article 255 du code civil confère par ailleurs au juge aux affaires familiales, dans le cadre des mesures provisoires, le pouvoir de « désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux » (9°) et de « désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager » (10°). Ces dispositions sont d’un secours précieux lorsque l’un des époux est placé sous protection : le notaire ou le professionnel qualifié désigné vient suppléer les éventuelles carences de l’organe de protection dans l’évaluation et le partage du patrimoine commun.

La jurisprudence rappelle également, à travers la motivation de l’arrêt du 7 février 2024, que l’absence de préjudice en lien avec une faute alléguée de l’organe de protection peut justifier le rejet de l’action en responsabilité. En l’espèce, la Cour a relevé que « la décision prise par M. P., également tuteur de Mme K. E., de solliciter l’association pour fournir aux majeurs protégés des auxiliaires de vie et un appui à la gestion administrative de leur intervention, était indispensable pour permettre le maintien des époux ensemble à leur domicile, conformément au choix très clairement exprimé par W. E. » et que « le coût global de l’intervention de l’association, sur les dix-sept mois de sa durée, n’avait rien d’exorbitant ». Ce contrôle du lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué est transposable aux actions en responsabilité qui peuvent être engagées entre époux protégés ou par l’un d’eux contre l’organe de protection de l’autre.

Par ailleurs, la première chambre civile a rappelé, dans deux arrêts du 8 mars 2023 publiés au Bulletin, que les dispositions instituant une procédure de conciliation préalable « n’instaurent pas, à défaut de conditions particulières de mise en œuvre, une procédure de conciliation obligatoire dont le non-respect serait sanctionné par une irrecevabilité de l’action » (Cass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 21-19.620, publié au Bulletin ; Cass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 22-10.679, publié au Bulletin). Si cette solution concerne spécifiquement la saisine du bâtonnier, la Cour de cassation en a étendu le principe dans un arrêt du 28 janvier 2026, jugeant que « la saisine préalable du bâtonnier aux fins de conciliation, dépourvue de caractère obligatoire, n’a pu interrompre le cours de la prescription » (Cass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 23-22.184). Ces décisions éclairent utilement l’office du juge aux affaires familiales dans le cadre de l’article 373-2-10 du code civil, qui lui permet de proposer une médiation sans en faire un préalable obligatoire à la recevabilité de la demande.

Enfin, l’article 415 du code civil, qui énonce que la mesure de protection a « pour finalité l’intérêt de la personne protégée », constitue le principe directeur de toute décision affectant le patrimoine du majeur vulnérable dans le cadre du divorce. Le juge doit, à chaque étape de la procédure — mesures provisoires, liquidation du régime matrimonial, fixation de la prestation compensatoire — s’assurer que les intérêts du majeur protégé sont effectivement sauvegardés, sans que le conflit conjugal ne vienne occulter cette exigence de protection.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile des années 2024 à 2026 dessine un cadre de protection renforcée du majeur vulnérable dans le contentieux familial. Quatre enseignements majeurs s’en dégagent. Premièrement, le contrôle des conditions d’ouverture et de maintien des mesures de protection est strict : l’altération des facultés doit être médicalement constatée et empêcher effectivement l’expression de la volonté, sans que le recours à des aides techniques ne justifie à lui seul le maintien d’une curatelle. Deuxièmement, les pouvoirs des organes de protection sont rigoureusement délimités : le curateur assiste, il ne représente pas, sauf pour la perception des revenus et le paiement des dépenses. Troisièmement, les garanties procédurales du majeur protégé sont portées à un niveau élevé, avec une obligation d’information complète sur le droit à l’avocat, y compris à la désignation d’office, et une protection contre la prescription qui ne court pas tant que la mesure est en vigueur. Quatrièmement, les effets patrimoniaux du divorce sont gouvernés par le principe de l’intérêt de la personne protégée, qui transcende le conflit conjugal.

L’avocat intervenant dans un divorce impliquant un majeur protégé doit donc maîtriser non seulement le droit du divorce, mais aussi le droit des majeurs protégés dans toutes ses dimensions — conditions d’ouverture, pouvoirs des organes, règles de prescription, garanties procédurales — afin d’assurer une défense effective des intérêts de son client. La technicité de cette matière ne doit pas occulter l’essentiel : derrière chaque mesure de protection se trouve une personne dont la vulnérabilité commande une vigilance accrue de tous les acteurs de la procédure familiale.

Les règles gouvernant la protection des majeurs, issues de la loi du 5 mars 2007 et constamment précisées par la Cour de cassation, offrent un arsenal juridique complet. Encore faut-il que les praticiens du droit de la famille s’en saisissent pleinement. La première chambre civile y veille, avec une exigence croissante dont les arrêts commentés témoignent.

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