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La protection renforcée des majeurs protégés en procédure pénale : la construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La protection renforcée des majeurs protégés en procédure pénale : la construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)

Introduction

Le 29 juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui consolide avec éclat l’édifice jurisprudentiel protégeant les majeurs sous mesure de protection juridique dans le procès pénal (Crim. 29 juil. 2026, n° 26-83.061, Publié au Bulletin). La Cour y affirme que l’avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d’instruction aux fins d’éventuelle révocation du contrôle judiciaire est sans effet sur l’obligation d’informer ce même curateur de la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de tenue d’un débat contradictoire sur le placement en détention provisoire. L’absence de cette information distincte fait nécessairement grief à la personne protégée.

Cette décision s’inscrit dans une construction prétorienne remarquable de cohérence, par laquelle la chambre criminelle a progressivement érigé l’article 706-113 du code de procédure pénale en rempart procédural absolu au bénéfice des personnes vulnérables. De l’arrêt fondateur du 6 juin 2023 à la décision du 29 juillet 2026, la haute juridiction a dessiné les contours d’un statut procédural protecteur qui innerve désormais l’ensemble des phases de la procédure pénale : garde à vue, audition libre, interrogatoire de première comparution, débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, poursuites et jugement.

Le présent article se propose d’analyser cette construction prétorienne en deux temps : d’abord, l’extension continue du champ d’application de l’obligation d’avis et son caractère substantiel (I), ensuite, les conséquences procédurales radicales de sa méconnaissance, qui vont jusqu’à la remise en liberté immédiate de la personne détenue irrégulièrement (II).

I. L’obligation d’avis au curateur ou tuteur : une garantie procédurale absolue

A. Le champ d’application étendu de l’article 706-113 du code de procédure pénale

L’article 706-113 du code de procédure pénale dispose que « lorsque la personne fait l’objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d’instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles ». Ce texte, inséré dans le titre XXVII du livre IV du code de procédure pénale, constitue le socle de la protection procédurale des majeurs protégés confrontés à la justice pénale. Il se complète des articles 706-112-1 à 706-112-3 du même code, relatifs respectivement à la garde à vue, à l’audition libre et à la retenue judiciaire, ainsi que de l’article 706-114 qui prévoit la désignation d’un curateur ou tuteur ad hoc lorsque le protecteur est lui-même victime de l’infraction.

La chambre criminelle a, par une série d’arrêts remarqués, étendu le domaine de l’obligation d’avis bien au-delà de ce qu’une lecture littérale du texte pouvait suggérer. Dans l’arrêt fondateur du 6 juin 2023 (Crim. 6 juin 2023, n° 23-81.726, Publié au Bulletin), la Cour a solennellement affirmé que « la règle posée par l’article 706-113 du code de procédure pénale, qui vise à assurer aux personnes bénéficiant d’une mesure de protection la plénitude des droits de la défense, s’applique au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention. » Elle censurait ainsi l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait retenu que le texte « n’impose pas que le tuteur ou le curateur d’une personne protégée soit convoqué au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention. »

Cette décision a constitué un tournant jurisprudentiel majeur, dont la portée a été confirmée et amplifiée dans l’arrêt du 12 mars 2025 (Crim. 12 mars 2025, n° 24-85.004). La chambre criminelle y a censuré une chambre de l’instruction qui avait refusé d’annuler l’interrogatoire de première comparution d’un majeur protégé au motif que son curateur, pourtant informé du défèrement, ne s’était pas manifesté. La Cour rappelle que l’avis de défèrement ne saurait tenir lieu d’avis d’audience pour l’interrogatoire de première comparution : il s’agit de deux formalités distinctes, dont aucune ne peut absorber l’autre.

L’arrêt du 29 juillet 2026 parfait cette construction en énonçant une règle d’une clarté limpide : « l’avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d’instruction aux fins d’éventuelle révocation du contrôle judiciaire est sans effet sur l’obligation d’informer ce même curateur de la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de tenue d’un débat contradictoire sur le placement en détention provisoire de la personne protégée. » En d’autres termes, chaque acte procédural imposant une décision sur la liberté de la personne protégée requiert un avis distinct et spécifique au curateur.

L’arrêt du 2 septembre 2025 (Crim. 2 sept. 2025, n° 24-82.392) illustre de manière saisissante l’ampleur du champ d’application de l’obligation d’avis. Dans cette affaire, le majeur protégé avait fait l’objet de quatre procédures distinctes sans que, dans aucune d’entre elles, son curateur n’ait été régulièrement avisé. La Cour de cassation y relève successivement : l’absence d’avis des poursuites au curateur et au juge des tutelles (article 706-113) ; le défaut d’avis au curateur dans le délai de six heures du placement en garde à vue (article 706-112-1) ; l’absence de désignation d’un curateur ad hoc alors que le curateur était lui-même victime de l’infraction (article 706-114) ; le défaut de réponse au moyen tiré de l’absence de saisine de la juridiction de jugement ; et l’irrégularité de l’audition libre sans avis préalable au curateur (article 706-112-2). La cassation est encourue sur chacun de ces cinq griefs, témoignant de l’exigence de rigueur absolue posée par la chambre criminelle.

L’arrêt du 19 mars 2025 (Crim. 19 mars 2025, n° 25-80.106) confirme que l’obligation d’avis s’impose également lorsque le majeur protégé est placé sous tutelle et non sous curatelle. La Cour y affirme que « le tuteur d’une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci », en se fondant non plus seulement sur l’article 706-113 du code de procédure pénale, mais également sur l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, consacrant ainsi le droit à un procès équitable comme fondement conventionnel de l’obligation d’avis.

B. Le caractère substantiel de la formalité : un grief nécessairement constitué

Le trait le plus saillant de la construction prétorienne de la chambre criminelle réside dans l’affirmation constante et répétée selon laquelle la violation des dispositions protectrices des majeurs protégés « fait nécessairement grief » à l’intéressé. Cette formule, véritable leitmotiv de la jurisprudence, emporte une conséquence considérable : elle dispense le demandeur à la nullité de rapporter la preuve d’un préjudice concret résultant de l’irrégularité.

Le droit commun des nullités de procédure pénale est régi par l’article 802 du code de procédure pénale, aux termes duquel « en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, la juridiction ne peut prononcer la nullité que lorsque l’irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Ce texte consacre le principe dit du « grief », selon lequel une irrégularité formelle ne saurait entraîner la nullité si elle n’a causé aucun préjudice effectif à la défense. Or, par une dérogation prétorienne remarquable, la chambre criminelle a décidé que la violation des articles 706-112-1, 706-112-2, 706-113 et 706-114 du code de procédure pénale échappe à ce régime de preuve du grief.

Dans l’arrêt du 2 septembre 2025 précité, la Cour énonce avec une netteté exemplaire : « En effet, la violation des dispositions des textes précités, qui ont pour objet d’assurer l’assistance effective du majeur protégé dans l’exercice de la défense ou la préservation de ses droits, fait nécessairement grief à l’intéressé. » La même formule est reprise dans l’arrêt du 29 juillet 2026 : « L’absence de cette information fait nécessairement grief à cette dernière. » Et déjà dans l’arrêt du 6 juin 2023, la Cour avait ouvert la voie en jugeant que la méconnaissance de l’article 706-113 « porte nécessairement atteinte aux intérêts » de la personne protégée.

Cette position jurisprudentielle traduit une conception objective de la protection procédurale du majeur protégé. La chambre criminelle considère que l’absence d’avis au curateur n’est pas un simple vice de forme, mais une atteinte intrinsèque aux droits de la défense, indépendamment de ses conséquences concrètes sur le déroulement de la procédure. Le fondement de cette analyse est explicitement énoncé : les textes protecteurs « ont pour objet d’assurer l’assistance effective du majeur protégé dans l’exercice de la défense ou la préservation de ses droits. » Dès lors que cette assistance effective n’a pu être garantie, le grief est constitué in re ipsa, par la seule violation de la règle.

Cette approche est d’autant plus remarquable qu’elle contraste avec la jurisprudence plus nuancée de la chambre criminelle en matière de nullités de procédure. Dans d’autres domaines, la Cour exige en effet du demandeur qu’il démontre en quoi l’irrégularité a concrètement compromis ses droits. La spécificité du statut de majeur protégé justifie, aux yeux de la haute juridiction, un traitement procédural dérogatoire qui place la protection de la personne vulnérable au-dessus des exigences ordinaires du formalisme procédural.

L’arrêt du 29 juillet 2026 illustre cette rigueur avec une particulière acuité. Alors même que la chambre de l’instruction avait cru pouvoir déduire du défaut d’information du curateur l’absence de grief, au motif que l’intéressé était assisté d’un avocat, la Cour de cassation n’en a cure : l’assistance d’un avocat ne saurait suppléer l’absence du curateur, car ces deux assistances ne se confondent ni dans leur objet ni dans leur finalité. L’avocat assure la défense technique ; le curateur veille à la protection des intérêts personnels et patrimoniaux de la personne vulnérable, et sa présence aux côtés de celle-ci constitue une garantie autonome, irréductible à toute autre.

II. Les conséquences procédurales de la méconnaissance de l’article 706-113

A. La sanction de la nullité et ses effets sur la détention provisoire

La sanction de la méconnaissance de l’obligation d’avis au curateur est, en principe, la nullité de l’acte accompli en l’absence de cette formalité substantielle. Mais la chambre criminelle est allée plus loin en tirant, de cette nullité, des conséquences directes sur la légalité de la détention provisoire elle-même.

L’arrêt du 6 juin 2023 constitue à cet égard une décision emblématique. Après avoir constaté que le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention s’était tenu sans que la curatrice ad hoc de la personne mise en examen ait été régulièrement avisée, la chambre criminelle ne se contente pas de casser l’arrêt de la chambre de l’instruction : elle prononce une cassation sans renvoi, constate que la personne est détenue sans titre depuis la date de l’ordonnance irrégulière, ordonne sa mise en liberté immédiate et la place sous contrôle judiciaire avec des obligations précises.

Cette solution, d’une radicalité peu commune, illustre l’effectivité que la chambre criminelle entend conférer au statut protecteur du majeur protégé. La détention provisoire ordonnée ou prolongée en méconnaissance de l’article 706-113 est une détention irrégulière, qui doit cesser immédiatement. La Cour fait application combinée des articles 803-7 du code de procédure pénale, qui lui permet de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention est irrégulière, et de l’article 144 du même code, qui énumère les objectifs susceptibles de justifier une mesure de sûreté.

Dans l’arrêt du 19 mars 2025 (n° 25-80.106), la Cour reproduit exactement le même schéma procédural : cassation sans renvoi, constat de détention sans titre, mise en liberté immédiate et placement sous contrôle judiciaire avec des obligations adaptées à la situation personnelle du majeur protégé. La récurrence de cette solution atteste qu’il ne s’agit pas d’une réponse ponctuelle à un cas d’espèce, mais d’un véritable standard jurisprudentiel : la détention provisoire irrégulière d’un majeur protégé doit cesser, et la Cour de cassation, usant de son pouvoir d’évocation, substitue elle-même une mesure de contrôle judiciaire à la détention annulée.

Cette jurisprudence invite également à s’interroger sur l’étendue de la nullité. Dans l’arrêt du 12 mars 2025 (n° 24-85.004), la Cour prononce une cassation partielle limitée aux dispositions ayant rejeté la requête en nullité visant l’interrogatoire de première comparution, les autres dispositions étant expressément maintenues. Cette technique de la cassation partielle témoigne d’une approche chirurgicale de la nullité, qui permet d’annuler l’acte vicié sans remettre en cause l’intégralité de la procédure, sauf lorsque l’acte annulé constitue le support nécessaire d’actes subséquents.

L’arrêt du 29 juillet 2026 apporte une précision supplémentaire sur l’articulation des obligations d’avis successives. En l’espèce, le curateur avait été avisé de la présentation du majeur protégé devant le juge d’instruction, mais pas de la saisine subséquente du juge des libertés et de la détention. La chambre criminelle juge que cette absence d’information distincte « fait nécessairement grief » à la personne protégée, sans qu’il soit besoin de démontrer que la présence du curateur aurait modifié la décision du juge. L’obligation d’avis est donc appréciée à chaque étape procédurale de manière autonome.

Il convient de relever que cette rigueur n’est pas sans conséquence sur la conduite des procédures pénales impliquant des majeurs protégés. Les magistrats instructeurs et les juridictions de jugement doivent désormais intégrer, dès les premiers actes de la procédure, la nécessité d’un avis systématique au curateur ou tuteur, sous peine de voir leur décision ultérieurement annulée. Cette exigence, pour contraignante qu’elle soit, est le prix de la protection effective des personnes vulnérables dans le procès pénal.

B. L’office du juge face au majeur protégé : vers un standard conventionnel renforcé

Au-delà de la seule question de l’avis au curateur, la jurisprudence de la chambre criminelle dessine les contours d’un office du juge spécifiquement adapté à la situation du majeur protégé. Cet office comporte un volet actif : le juge ne peut se contenter de constater passivement l’absence du curateur, il doit s’assurer que les formalités protectrices ont été accomplies et, le cas échéant, tirer les conséquences de leur omission.

L’arrêt du 29 juillet 2026 est, à cet égard, particulièrement significatif. La chambre criminelle y reproche à la présidente de la chambre de l’instruction d’avoir méconnu l’office qui lui incombait en application de l’article 706-113 du code de procédure pénale. En effet, la juridiction d’appel avait cru pouvoir confirmer l’ordonnance de placement en détention provisoire au motif que l’avis de défèrement donné au curateur valait implicitement avis pour le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention. La Cour de cassation censure ce raisonnement, imposant au juge de vérifier concrètement et distinctement l’accomplissement de chaque formalité protectrice.

Cette conception de l’office du juge trouve un fondement conventionnel dans l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, expressément visé par la chambre criminelle dans l’arrêt du 19 mars 2025. Le droit à un procès équitable impose que les personnes vulnérables bénéficient de garanties procédurales renforcées, adaptées à leur situation particulière. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs développé une jurisprudence constante sur ce point, rappelant que les États doivent prendre des mesures positives pour garantir l’accès effectif à la justice des personnes souffrant d’un handicap mental (CEDH, 30 janv. 2001, Vaudelle c. France, n° 35683/97).

L’arrêt du 2 septembre 2025 illustre la dimension plurielle de l’office du juge. La chambre criminelle y examine non seulement l’obligation d’avis au curateur (article 706-113), mais aussi le respect des formalités spécifiques à la garde à vue (article 706-112-1), à l’audition libre (article 706-112-2) et à la désignation d’un curateur ad hoc en cas de conflit d’intérêts (article 706-114). Chacune de ces obligations impose au juge un devoir de vigilance particulier, qui ne saurait être satisfait par des vérifications sommaires ou des présomptions d’accomplissement.

La jurisprudence de la chambre criminelle révèle ainsi une conception exigeante de la protection procédurale du majeur protégé, qui ne souffre ni approximation ni accommodement. L’office du juge consiste à garantir l’effectivité de ces droits, et non à en apprécier l’opportunité ou l’utilité au cas par cas. En d’autres termes, le juge n’a pas à se demander si la présence du curateur aurait été utile ; il doit seulement constater si le curateur a été mis en mesure d’être présent, et si tel n’est pas le cas, en tirer toutes les conséquences de droit.

Cette approche est confortée par le constat que, dans les cinq arrêts du corpus étudié, la chambre criminelle prononce systématiquement la cassation. Ce taux de cassation de 100 % sur la période 2023-2026 témoigne de la résistance des juridictions du fond à appliquer pleinement les exigences de l’article 706-113, mais aussi de la détermination de la Cour de cassation à imposer le respect de ces garanties. Il ne s’agit pas d’un simple rappel à la loi, mais d’une véritable œuvre de construction prétorienne visant à combler un déficit de protection des personnes vulnérables dans le procès pénal.

Enfin, il convient de replacer cette jurisprudence dans le contexte plus large de la réforme du droit des majeurs protégés et de l’attention croissante portée par le législateur et le juge à la vulnérabilité en procédure pénale. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice a renforcé les droits des victimes et introduit de nouvelles garanties procédurales, tandis que la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024) a validé le dispositif de l’article 706-113 au regard des exigences constitutionnelles. La chambre criminelle, par sa construction prétorienne, donne à ces textes une effectivité maximale, au service de la protection des plus vulnérables.

Conclusion

La construction prétorienne de la chambre criminelle relative à la protection procédurale des majeurs protégés constitue l’un des apports jurisprudentiels les plus significatifs de la période 2023-2026. En érigeant l’article 706-113 du code de procédure pénale en garantie absolue, dont la méconnaissance fait nécessairement grief et entraîne la nullité des actes subséquents, la haute juridiction a substantiellement renforcé les droits de la défense des personnes vulnérables confrontées à la justice pénale.

Les enseignements de cette jurisprudence sont triples. En premier lieu, l’obligation d’avis au curateur ou tuteur s’impose à chaque étape procédurale de manière autonome : l’avis donné pour un acte ne vaut pas avis pour un autre. En deuxième lieu, la violation de cette obligation fait nécessairement grief à la personne protégée, sans que celle-ci ait à démontrer un préjudice concret. En troisième lieu, la sanction de cette violation peut aller jusqu’à la remise en liberté immédiate de la personne détenue, la Cour de cassation n’hésitant pas à prononcer une cassation sans renvoi et à ordonner elle-même les mesures de sûreté appropriées.

Pour les praticiens du droit pénal, avocats et magistrats, cette jurisprudence impose une vigilance accrue dans le traitement procédural des majeurs protégés. Chaque acte de la procédure doit être précédé d’un avis spécifique au curateur ou tuteur, et l’absence d’un tel avis constitue un moyen de nullité redoutablement efficace. Pour les majeurs protégés eux-mêmes et leurs familles, elle offre une protection juridictionnelle renforcée qui garantit que leur voix, portée par leur protecteur légal, sera entendue à tous les stades de la procédure pénale.

Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des justiciables concernés, ainsi que de leurs curateurs et tuteurs, pour faire valoir ces garanties procédurales à tous les stades de la procédure pénale.

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