I. La constitution du droit de marque du chocolatier et les conditions de sa validité
A. La fraude au dépôt et l’action en revendication au profit du chocolatier
L’activité de chocolaterie repose sur la clientèle attachée à une enseigne et à un savoir-faire local. Le dépôt d’une marque constitue dès lors un acte stratégique dont la loyauté conditionne la validité du titre obtenu. La cour d’appel de Rennes a précisé ces conditions dans un arrêt du 26 mai 2026 (CA Rennes, 3e ch. com., 26 mai 2026, n° 25/00747).
En l’espèce, une société fabriquait et vendait au détail des chocolats et des confiseries. Elle exploitait depuis 2013, après rachat d’un fonds de commerce, l’enseigne d’un établissement situé dans le Calvados. Une salariée, embauchée comme vendeuse puis promue responsable du magasin, avait fait déposer une marque verbale et une marque figurative par l’intermédiaire de son compagnon. Ces marques reprenaient la dénomination de l’enseigne, en classes 29 et 30. Le dépôt était intervenu en 2020, alors que la salariée demeurait au service de la chocolaterie.
Après la survenance de difficultés relationnelles et sa démission, celle-ci a prétendu que la marque lui appartenait. Elle a menacé son ancien employeur de lui interdire tout usage de l’enseigne. L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que « si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice » (art. L. 712-6 CPI).
La cour en déduit que « pour établir qu’une marque a été déposée en fraude de ses droits, le tiers doit démontrer : d’une part, que le déposant avait connaissance de l’utilisation par lui d’un signe identique ou similaire au signe déposé en tant que marque, d’autre part, que ce dernier avait l’intention soit de porter atteinte à ses intérêts d’une manière non conforme aux usages honnêtes, soit d’obtenir un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque » (CA Rennes, 26 mai 2026, n° 25/00747).
La démonstration de la connaissance du signe antérieur ne soulevait guère de difficulté. La chocolaterie justifiait d’un usage de l’enseigne et du logo sur ses factures, ses devis et ses emballages. Or la cour a également retenu l’intention frauduleuse. Elle relève que « le dépôt de la marque par M. [Y], représenté par Mme [L], avant même la cessation de l’activité salariée de cette dernière, apparaît-elle, à l’aune des propos vindicatifs postérieurs et en raison du litige entourant sa démission, avoir été effectué sciemment, pour préparer son départ futur de manière déloyale » (CA Rennes, 26 mai 2026, n° 25/00747).
La cour a jugé « suffisamment établi que M. [Y] et Mme [L], comme complice du déposant, avaient l’intention de porter atteinte aux intérêts de l’employeur de celle-ci d’une manière non conforme aux usages honnêtes » (CA Rennes, 26 mai 2026, n° 25/00747). La preuve de l’usage antérieur s’apprécie avec souplesse. La cour a retenu que « la dénomination commerciale et l’enseigne se retrouvent sur les supports en ligne, donc accessibles à tout internaute, peu important que soit vanté de manière prépondérante l’ancrage local » (CA Rennes, 26 mai 2026, n° 25/00747). Le caractère local de l’exploitation n’écarte donc pas la protection. En revanche, le déposant qui justifie d’un projet d’exploitation propre échappe à la qualification de fraude. La cour a écarté la pièce produite par la salariée comme inapte à démontrer l’existence d’un tel projet au jour du dépôt.
L’arrêt présente un intérêt pédagogique certain pour les maisons de chocolat et de confiserie. La fraude peut être caractérisée à l’encontre du déposant et de son mandataire. Tel est le cas lorsque celui-ci connaissait l’usage antérieur du signe par l’exploitant du fonds. La revendication emporte transfert de la marque au profit du tiers lésé. Elle est assortie d’une interdiction faite au déposant et à son complice d’utiliser la dénomination et les éléments figuratifs associés. Des lors, la chocolaterie victime dispose d’un outil efficace pour reprendre la maîtrise de son signe distinctif. A cet égard, la conservation des factures, des photographies et des supports en ligne constitue une précaution déterminante.
B. L’usage sérieux de la marque des produits gourmands et la déchéance pour défaut d’exploitation
La validité du droit de marque ne se réduit pas aux conditions de son acquisition. La déchéance sanctionne le titulaire qui cesse d’exploiter son titre. L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans » (art. L. 714-5 CPI).
La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé l’office du juge dans deux arrêts du 14 mai 2025 publiés au Bulletin (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.296) (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.866). Selon la haute juridiction, « le juge doit rechercher si la catégorie visée à l’enregistrement de la marque peut être divisée, de manière objective et non arbitraire, en sous-catégories autonomes et cohérentes » (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.296). Cette recherche s’impose même en l’absence d’identification de telles sous-catégories par le titulaire lors de l’enregistrement ou au cours de l’instance en déchéance.
La division s’opère au regard du « critère essentiel de finalité ou de destination des produits ou services » (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.296). La haute juridiction s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci énonce que « le critère de la finalité et de la destination des produits ou des services en cause constitue le critère essentiel aux fins de la définition d’une sous-catégorie autonome de produits » (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.296, citant CJUE, 22 octobre 2020, Ferrari). Le chocolatier qui enregistre sa marque pour l’ensemble des produits de la classe 30 doit donc justifier d’un usage pour chaque sous-catégorie autonome. Tel est le cas pour le chocolat, la confiserie ou les biscuits.
Le second arrêt du même jour confirme cette exigence dans le secteur des cosmétiques. La cour d’appel avait omis de rechercher si les cosméto-textiles formaient une sous-catégorie autonome au sein de la catégorie large des cosmétiques (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.866). Or la déchéance partielle présente un effet utile considérable pour le concurrent. Elle permet de reprendre un signe demeuré libre pour les produits non exploités. En conséquence, le suivi annuel des usages constitue un préalable indispensable à la sécurisation du portefeuille de marques d’une chocolaterie.
La démonstration de l’usage sérieux n’exige toutefois pas une exploitation massive. La cour d’appel de Versailles a jugé qu’une marque de produits laitiers faisait l’objet d’un usage sérieux pour les services de vente au détail (CA Versailles, 3e ch. 1re, 19 septembre 2024, n° 22/05211) (CA Versailles, 19 septembre 2024, n° 22/05212). La marque était exploitée par un rayon intégré à un supermarché. La cour a précisé que « la circonstance que la marque contestée n’est pas apposée sur les produits vendus est inopérante » (CA Versailles, 19 septembre 2024, n° 22/05211). L’usage de la marque pour un service de vente à la découpe « garantit l’identité de son origine » (CA Versailles, 19 septembre 2024, n° 22/05211). La cause sœur ajoute qu’« un volume même minime de vente n’est pas de nature à exclure le caractère sérieux de l’usage » (CA Versailles, 19 septembre 2024, n° 22/05212).
Par ailleurs, la stratégie commerciale du titulaire échappe au contrôle du juge. La cour d’appel de Versailles a rappelé que « le juge appréciant l’usage d’une marque n’a pas à contrôler la stratégie économique de l’entreprise qui en est titulaire » (CA Versailles, 19 septembre 2024, n° 22/05211). En conséquence, une chocolaterie qui concentre son exploitation sur un point de vente unique conserve ses droits. Encore faut-il que l’usage présente un caractère réel et continu. La preuve doit être rapportée sur l’ensemble de la période pertinente. Les attestations, factures, photographies ou articles de presse professionnelle constituent des éléments utiles à cette fin.
La charge probatoire pèse en réalité sur le titulaire. La cour d’appel de Versailles l’a illustré dans un arrêt du 2 juillet 2025 rendu dans le contentieux de la marque « Storee retail ». Elle rappelle que « l’usage sérieux d’une marque s’apprécie in concreto et que doit être recherchée une exploitation effective du service qu’elle désigne » (CA Versailles, 3e ch. 1re, 2 juillet 2025, n° 24/01285). Le défaut de preuve d’usage pour certaines catégories emporte l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon pour ces produits. La déchéance constitue ainsi, entre professionnels du secteur gourmand, une arme défensive de premier plan.
II. La défense des marques et des signes distinctifs de la chocolaterie
A. La compétence juridictionnelle et la recevabilité de l’action en contrefaçon
L’action en contrefaçon de marque obéit à des règles de compétence strictes. L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que « les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire » (art. L. 716-5 II CPI). La cour d’appel de Rennes a précisé le partage des compétences dans un arrêt du 26 mai 2026 (CA Rennes, 3e ch. com., 26 mai 2026, n° 26/00894).
En l’espèce, une société commercialisant des sandwichs sous le nom « Les Minis » reprochait à un grand fabricant la mise sur le marché d’une gamme « Les Mim’s ». Cette gamme reprenait les attributs de son conditionnement, à savoir une barquette bi-compartimentée sécable. La société l’a assigné en parasitisme devant le tribunal de commerce. Le défendeur soutenait que l’action, qui tendait à restreindre l’usage de sa marque verbale, relevait de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. La cour a écarté cette analyse.
Elle juge que « lorsque l’action civile est fondée exclusivement sur des actes de concurrence déloyale et de parasitisme entre sociétés commerciales, quand bien même des mesures d’interdiction demandées seraient de nature, de facto, à restreindre l’usage de la marque, le tribunal de commerce demeure compétent » (CA Rennes, 26 mai 2026, n° 26/00894). La distinction commande de qualifier avec rigueur le fondement de la demande. L’action qui reproche la reproduction d’un signe protégé relève du tribunal judiciaire. Tel est le cas même lorsqu’elle est accompagnée de demandes connexes en concurrence déloyale.
La cour ajoute, à cet égard, que « le risque de confusion évoqué n’est que l’un des éléments susceptibles d’asseoir la caractérisation de faits fautifs de parasitisme » (CA Rennes, 26 mai 2026, n° 26/00894). Elle relève encore que « les actions en contrefaçon et en parasitisme tendent aux mêmes fins à savoir l’interdiction de fabrication et de commercialisation d’un produit ou d’un service et la réparation du préjudice subi du fait de cette commercialisation » (CA Rennes, 26 mai 2026, n° 26/00894). La juridiction saisie demeure néanmoins tenue par les prétentions fixées à l’acte introductif d’instance.
La recevabilité de l’action en contrefaçon suppose par ailleurs la preuve de l’usage sérieux. L’article L. 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve que la marque a fait l’objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l’appui de la demande, d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée » (CA Versailles, 2 juillet 2025, n° 24/01285, citant l’art. L. 716-4-3 CPI). Cette condition fait de la preuve d’exploitation un enjeu central du contentieux. Le défendeur peut obtenir l’irrecevabilité de l’action sans même aborder le fond du risque de confusion.
Sur le fond, l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle prohibe « l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services » d’« un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque » (art. L. 713-2 CPI). Or l’action demeure subordonnée à la preuve de l’usage sérieux de la marque invoquée. La jurisprudence exige que le titulaire justifie d’une exploitation effective pour les produits visés par l’enregistrement (CA Versailles, 2 juillet 2025, n° 24/01285).
B. Le parasitisme et l’exigence d’une valeur économique individualisée
Le contentieux de la chocolaterie et de la confiserie recourt fréquemment au parasitisme. Tel est le cas lorsque les actes reprochés ne portent pas sur un droit privatif. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé la définition classique de ce fait fautif dans un arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 24-13.002). Elle énonce que « le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis » (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 24-13.002).
L’arrêt, rendu dans le secteur des arômes de cacao, illustre la difficulté probatoire propre à ce fondement. Une société française vendait depuis 2015, à un client sud-coréen, un arôme naturel de cacao produit par un tiers. La vente s’opérait sous une référence commerciale associée à un certificat sanitaire d’hygiène et de qualité. Elle reprochait à un concurrent d’avoir commercialisé auprès du même client, sous la même référence, un arôme produit par un autre fournisseur. Le concurrent aurait ainsi bénéficié du certificat sans en supporter les coûts d’obtention. La cour d’appel avait retenu sa responsabilité pour parasitisme. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement.
La haute juridiction énonce qu’« il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique identifiée et individualisée qu’il invoque » (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 24-13.002). Elle précise encore que « c’est à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme qu’il appartient de caractériser la valeur économique identifiée et individualisée qu’il invoque » (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 24-13.002). Or la cour d’appel s’était déterminée par des motifs impropres à caractériser cette valeur. La référence commerciale simple ne suffit pas. La cour d’appel avait en outre inversé la charge de la preuve. Elle exigeait du défendeur qu’il démontre la facilité d’obtention du certificat.
Des lors, le chocolatier ou le confiseur qui invoque un parasitisme doit démontrer l’existence d’une valeur économique individualisée. Tel est le cas d’un savoir-faire, d’une clientèle identifiée ou d’investissements spécifiques. Le fondement de la responsabilité délictuelle demeure mobilisable. L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240 C. civ.). La Cour de cassation n’exige pas du demandeur qu’il justifie d’un droit privatif. La coexistence des fondements contrefaçon et parasitisme suppose néanmoins des faits distincts.
L’arrêt du 24 septembre 2025 illustre enfin la sanction d’une charge de la preuve mal répartie. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel de Grenoble pour avoir retenu la responsabilité du concurrent sans caractériser la valeur économique parasitée (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 24-13.002). Or la référence commerciale simple, fût-elle associée à un certificat sanitaire, ne suffit pas à individualiser une valeur économique. Le demandeur doit démontrer le caractère appropriable de la référence et les investissements qui la sous-tendent. En conséquence, l’exploitant du secteur gourmand devra documenter avec précision la valeur de ses actifs immatériels. Les investissements publicitaires, le savoir-faire de fabrication et la notoriété des produits devront être rassemblés.
Conclusion
La jurisprudence récente dessine un cadre complet de protection des marques des chocolatiers et des confiseurs. La fraude au dépôt, caractérisée par la connaissance du signe antérieur et l’intention déloyale, ouvre la voie de la revendication. Tel est le cas y compris lorsque le dépôt émane d’un salarié en instance de départ (CA Rennes, 26 mai 2026, n° 25/00747). La déchéance pour défaut d’exploitation soumet le titulaire à une obligation d’usage sérieux. Cette obligation s’apprécie au regard des sous-catégories autonomes de produits (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.296). La modestie du volume d’affaires n’exonère pas de la preuve d’une exploitation réelle (CA Versailles, 19 septembre 2024, n° 22/05211).
La défense des signes distinctifs du secteur gourmand s’organise autour d’une qualification rigoureuse du fondement de l’action. L’action en contrefaçon exige la preuve de l’usage sérieux. Elle relève du tribunal judiciaire. L’action en parasitisme demeure ouverte devant le tribunal de commerce lorsqu’elle est fondée exclusivement sur la responsabilité délictuelle (CA Rennes, 26 mai 2026, n° 26/00894). Le parasitisme suppose enfin l’identification d’une valeur économique individualisée. La preuve de cette valeur incombe à celui qui s’en prétend victime (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 24-13.002).
En conséquence, toute maison de chocolat ou de confiserie gagnera à structurer sa stratégie patrimoniale. La conservation des preuves d’usage de ses marques constitue le premier axe. La documentation de la valeur économique de ses signes et de son savoir-faire en constitue le second. La vigilance à l’égard des dépôts concurrents en constitue le troisième. La jurisprudence de la chambre commerciale, en affinant les conditions de la fraude, de l’usage sérieux et du parasitisme, offre des instruments prévisibles aux exploitants du secteur gourmand. Par ailleurs, l’articulation des fondements contrefaçon et concurrence déloyale permet au conseil du chocolatier de construire une stratégie adaptée à chaque configuration. Qu’il s’agisse de contester un dépôt parasitaire, de défendre un titre menacé de déchéance ou de sanctionner la reprise déloyale d’un savoir-faire, les règles sont désormais claires.