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La protection de la salariée enceinte dans la jurisprudence de la chambre sociale : le droit de taire sa grossesse, la nullité du licenciement et l’amplification des effets réparateurs (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La protection de la salariée enceinte dans la jurisprudence de la chambre sociale : le droit de taire sa grossesse, la nullité du licenciement et l’amplification des effets réparateurs (2023-2026)

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L’alinea 3 du preambule de la Constitution du 27 octobre 1946 enonce que la loi garantit a la femme, dans tous les domaines, des droits egaux a ceux de l’homme. La protection de la salariee en etat de grossesse constitue l’une des declinaisons les plus abouties de ce principe constitutionnel, que le legislateur a decline aux articles L. 1225-1 et suivants du code du travail Preambule de la Constitution du 27 octobre 1946, al. 3, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000506521/. La chambre sociale de la Cour de cassation, par une serie d’arrets rendus entre 2023 et 2026, en a considerablement renforce la portee, tant dans le perimetre de la nullite du licenciement que dans l’ampleur des consequences reparatrices. L’arret rendu le 3 juin 2026 (n 24-22.719, Publie au Bulletin) constitue a cet egard un jalon remarquable : il prohibe que l’absence de divulgation spontanee de l’etat de grossesse puisse justifier un licenciement, fut-ce sous couvert d’une pretendue execution deloyale du contrat de travail Cass. soc., 3 juin 2026, n 24-22.719, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fbfb4cdc6046d47ea09d2.

Cette decision, qui a suscite un echo significatif dans la presse juridique, s’inscrit dans une construction pretorienne plus vaste. La chambre sociale a, au cours des trois dernieres annees, considerablement densifie le regime de la nullite du licenciement lie a la grossesse : elle en a precise les conditions d’application, elargi le domaine temporel de la protection, et surtout amplifie les effets reparateurs en consacrant un cumul d’indemnites qui depasse les plafonds habituels du bareme d’indemnisation. A cet egard, l’avocat en droit du travail a Paris mesure, au-dela de la seule nullite, l’ensemble des consequences indemnitaires que l’employeur encourt lorsqu’il meconnait la protection legale de la salariee enceinte.

Par-dela la seule prohibition du licenciement, la chambre sociale a progressivement elabore un statut protecteur autonome, adosse a la fois au droit interne et au droit de l’Union europeenne, qui emporte des consequences indemnitaires sans equivalent dans le contentieux prud’homal. La presente analyse se propose d’examiner, d’une part, l’extension du perimetre de la nullite protectrice (I), et d’autre part, l’amplification des effets reparateurs de cette nullite (II).

I. L’extension du perimetre de la nullite protectrice

A. Le principe de la nullite et ses conditions d’application

Aux termes de l’article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariee lorsqu’elle est en etat de grossesse medicalement constate, pendant l’integralite des periodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du conge de maternite, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des conges payes pris immediatement apres le conge de maternite, ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces periodes Article L. 1225-4 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902215/. La derogation a cette prohibition est strictement encadree : l’employeur ne peut s’en prevaloir que s’il justifie d’une faute grave de l’interessee, non liee a l’etat de grossesse, ou de son impossibilite de maintenir ce contrat pour un motif etranger a la grossesse ou a l’accouchement. L’article L. 1225-5, pour sa part, prevoit que le licenciement d’une salariee est annule lorsque, dans un delai de quinze jours a compter de sa notification, l’interessee envoie a son employeur un certificat medical justifiant qu’elle est enceinte Article L. 1225-5 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902218/.

La chambre sociale a rappele, dans un arret du 12 fevrier 2025, que la nullite est encourue des lors que le licenciement a ete prononce pour faute grave par une personne depourvue du pouvoir disciplinaire. En l’espece, apres avoir annonce sa grossesse le 28 mai 2018, une salariee avait ete licenciee pour faute grave le 4 juillet 2018 ; la cour d’appel avait constate que le licenciement avait ete prononce par le directeur de l’association qui n’avait pas recu delegation a cet effet par le conseil d’administration, lequel exercait, selon les dispositions statutaires, la fonction d’employeur, et a declare nul le licenciement Cass. soc., 12 fev. 2025, n 23-22.310, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67ac551e91acc6fabdb2cf05. La chambre sociale, en rejetant le pourvoi, a consacre une approche rigoureuse de la qualite de l’auteur de la rupture, faisant de l’absence de delegation reguliere une cause autonome de nullite.

Par ailleurs, la protection legale s’etend au-dela du licenciement stricto sensu. Dans un arret du 4 octobre 2023, la chambre sociale a juge que beneficie de la protection prevue par l’article L. 1225-4 du code du travail la salariee en etat de grossesse medicalement constate a la date d’expiration du delai dont elle dispose pour prendre parti sur la proposition d’un contrat de securisation professionnelle, et que l’adhesion a ce contrat, qui constitue une modalite du licenciement pour motif economique, ne caracterise pas l’impossibilite pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif etranger a la grossesse Cass. soc., 4 oct. 2023, n 21-21.059, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/651d00f9fe8d588318c1ac04. La Cour en a deduit que l’employeur, tenu d’enoncer le ou les motifs du licenciement, doit preciser, dans la lettre de licenciement d’une salariee en etat de grossesse, le ou les motifs vises par l’article L. 1225-4 du code du travail ; a defaut, le licenciement est nul. Cette solution etend la protection aux dispositifs de rupture dits de substitution, refusant que le contournement procedural puisse priver la salariee du benefice de la nullite.

La protection s’applique egalement pendant le conge de maternite. La cour d’appel de Versailles, par un arret du 27 janvier 2025, a prononce la nullite du licenciement d’une salariee dont le contrat avait ete rompu le 15 janvier 2020, alors qu’elle se trouvait en conge de maternite depuis le 1er janvier 2020 CA Versailles, 27 janv. 2025, n 22/01802, https://www.courdecassation.fr/decision/6798743f5b6b52f3e4a4309b. La cour a retenu que l’employeur avait rompu le contrat de travail comme l’etablissent les documents de fin de contrat, en l’absence de notification du licenciement et de ses motifs, et que cette rupture, intervenue en violation de la protection liee a la grossesse, encourrait la nullite. Des lors, l’employeur ne saurait se prevaloir de l’absence de formalisme pour echapper a la sanction de la nullite : c’est precisement cette absence de formalisme qui caracterise la violation du statut protecteur.

B. La non-divulgation de la grossesse comme cause inoperante de privation de la protection

L’apport le plus significatif de la periode recente reside dans l’arret de la chambre sociale du 3 juin 2026, qui statue sur une question jusqu’alors debattue : la salariee qui n’a pas spontanement informe son employeur de son etat de grossesse peut-elle etre privee de la protection contre le licenciement ? La cour d’appel de Dijon, par un arret du 24 octobre 2024, avait deboute la salariee de sa demande en nullite du licenciement en retenant qu’en omettant d’informer son employeur de son etat de grossesse, la salariee s’etait exposee a un risque pour sa sante pouvant impliquer la responsabilite civile voire penale de son employeur et n’avait pas execute loyalement son contrat de travail. La chambre sociale, par un arret de cassation sans renvoi sur ce point, a sanctionne ce raisonnement en considerant qu’il violait l’alinea 3 du preambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail Cass. soc., 3 juin 2026, n 24-22.719, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fbfb4cdc6046d47ea09d2.

La portee de cette decision est double. D’une part, elle consacre le principe selon lequel la salariee dispose de la maitrise de l’information relative a son etat de grossesse : le droit de ne pas divulguer cette information, qui releve de la protection de la vie privee garantie par l’article 8 de la Convention europeenne des droits de l’homme, ne saurait etre retourne contre elle pour justifier la perte de la protection legale. D’autre part, elle prohibe que l’employeur puisse se prevaloir de sa propre meconnaissance de l’etat de grossesse pour echapper a la nullite, des lors que la protection est attachee a l’etat objectif de grossesse et non a la connaissance qu’en a l’employeur.

En consequence, la chambre sociale ecarte toute tentative de faire peser sur la salariee une obligation de loyaute qui aboutirait a la priver d’une protection d’ordre public. La solution s’inscrit dans le prolongement des principes degages par la Cour de justice de l’Union europeenne, qui a juge de maniere constante qu’un licenciement pendant le conge de maternite, mais egalement pendant toute la duree de la grossesse, ne peut concerner que les femmes et constitue, des lors, une discrimination directe fondee sur le sexe CJUE, arret du 11 novembre 2010, Danosa, C-232/09. Cette convergence entre le droit constitutionnel interne, le droit de l’Union europeenne et la jurisprudence de la chambre sociale temoigne de la constitution d’un ordre public de protection de la maternite au travail.

La cour d’appel de Versailles avait deja, par un arret du 6 mars 2025, eu a connaitre d’une situation analogue dans laquelle l’employeur soutenait avoir ignore l’etat de grossesse de la salariee au moment du licenciement CA Versailles, 6 mars 2025, n 23/01251, https://www.courdecassation.fr/decision/67ca8baf5b43e49564643b08. La salariee faisait valoir qu’elle avait notifie son etat de grossesse dans les quinze jours de la notification de son licenciement pour faute grave, en sorte que les conditions de l’article L. 1225-5 etaient remplies. La cour a rappele, conformement a la lettre de ce texte, que la protection joue des lors que le certificat medical est envoye dans le delai de quinze jours a compter de la notification du licenciement, sans qu’il soit besoin que l’employeur ait eu connaissance de la grossesse anterieurement a la rupture. Par ailleurs, le licenciement d’une salariee dont la grossesse est medicalement constatee ne peut etre justifie que par une faute grave non liee a l’etat de grossesse ou par l’impossibilite de maintenir le contrat pour un motif etranger a la grossesse ou a l’accouchement.

La meme juridiction, dans un arret du 13 fevrier 2025, a egalement eu a statuer sur le cas d’une assistante maternelle licenciee pour faute grave, qui avait notifie sa grossesse posterieurement a la reception de la lettre de licenciement CA Versailles, 13 fev. 2025, n 23/01205, https://www.courdecassation.fr/decision/67aedd7c14f5d52be36b1fd9. La cour, apres avoir rappele les dispositions de l’article L. 1225-5, a annule le licenciement au motif que l’employeur ne justifiait pas de la date a laquelle avait ete presentee la lettre recommandee lui annoncant sa reintegration, et que le delai de quinze jours imparti pour cette reintegration n’avait pas ete respecte. Au-dela du seul defaut d’information prealable, c’est donc l’ensemble des obligations procedurales qui pesent sur l’employeur que la jurisprudence sanctionne avec une rigueur croissante.

A cet egard, la cour d’appel de Chambéry, par un arret du 23 janvier 2025, a juge que la decision de l’employeur de ne pas reintegrer une salariee ambulanciere a son retour de conge maternite constituait une discrimination en raison de la grossesse au sens des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail CA Chambéry, 23 janv. 2025, n 23/00802, https://www.courdecassation.fr/decision/679334c4546e0f046d26ca41e. La cour a requalifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par la salariee en licenciement nul, retenant que le manquement de l’employeur etait suffisamment grave pour empecher la poursuite du contrat de travail. La decision illustre le glissement operatoire de la jurisprudence : la discrimination et la nullite du licenciement ne sont plus seulement des categories juridiques distinctes ; elles se renforcent mutuellement dans l’office du juge prud’homal.

Enfin, la cour d’appel de Versailles, dans un arret du 19 mai 2025, a eu a connaitre de la rupture de la periode d’essai d’une educatrice de jeunes enfants dont l’employeur avait eu connaissance de la grossesse concomitamment a la rupture CA Versailles, 19 mai 2025, n 23/00010, https://www.courdecassation.fr/decision/682c0c81a84a40f0d739af63. La cour a considere que les elements produits par la salariee laissaient supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’etat de grossesse et que l’employeur echouait a demontrer que la rupture etait justifiee par des elements objectifs etrangers a toute discrimination. Cette decision s’inscrit dans le cadre de l’amenagement de la charge de la preuve pose par l’article L. 1134-1 du code du travail, qui impose au juge, lorsque le salarie presente des elements de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, d’apprecier si l’employeur prouve que sa decision est justifiee par des elements objectifs etrangers a toute discrimination.

II. L’amplification des effets reparateurs de la nullite

A. Le cumul des indemnites et le depassement du bareme d’indemnisation

La nullite du licenciement lie a la grossesse emporte des consequences indemnitaires qui excedent tres sensiblement le regime de droit commun du licenciement sans cause reelle et serieuse. La chambre sociale, dans un arret du 6 novembre 2024 publie au Bulletin, a procede a une interpretation combinee des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail, a la lumiere des articles 10 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 et 18 de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 Cass. soc., 6 nov. 2024, n 23-14.706, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/672b412a60ce3608285f4b3d.

En l’espece, une salariee avait ete licenciee pour faute grave le 16 octobre 2018 par la societe employeur ; la cour d’appel de Douai avait retenu que l’employeur ne demontrait pas l’existence d’une faute grave et qu’il avait connaissance de l’etat de grossesse de la salariee. La chambre sociale, pour rejeter le pourvoi de l’employeur, a enonce un principe d’une portee considerable : la salariee, qui n’est pas tenue de demander sa reintegration, a droit, outre les indemnites de rupture et une indemnite au moins egale a six mois de salaire reparant integralement le prejudice subi resultant du caractere illicite du licenciement, aux salaires qu’elle aurait percus pendant la periode couverte par la nullite.

Cette solution opere un cumul d’indemnites qui depasse le plafond du bareme d’indemnisation pose par l’article L. 1235-3 du code du travail, lequel prevoit, pour le licenciement sans cause reelle et serieuse, une indemnite comprise entre des montants minimaux et maximaux fixes par un tableau annexe au code. Le cumul consacre par la chambre sociale resulte directement de l’article L. 1235-3-1, qui dispose que l’indemnite de licenciement est due sans prejudice du paiement du salaire lorsqu’il est du en application des dispositions de l’article L. 1225-71 et du statut protecteur. Or, comme le rappelle la Cour de justice de l’Union europeenne dans l’arret Arjona Camacho du 17 decembre 2015 (C-407/14), lorsque la reparation pecuniaire est la mesure retenue pour atteindre l’objectif de retablir l’egalite des chances effective, elle doit permettre de compenser integralement les prejudices effectivement subis du fait du licenciement discriminatoire, selon les regles nationales applicables.

La chambre sociale a egalement affirme, dans l’arret du 17 decembre 2025, que les elements de fait presentes par une salariee, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l’existence d’une discrimination en raison de la grossesse Cass. soc., 17 dec. 2025, n 24-14.914, https://www.courdecassation.fr/decision/694252a961c46255e1711782. En l’espece, la cour d’appel de Limoges avait deboute une educatrice specialisee de sa demande de nullite du licenciement, apres que celle-ci eut ete licenciee pour faute grave posterieurement a un conge maternite. La chambre sociale a censure cet arret au motif que les constatations de la cour d’appel, portant sur le retrait des fonctions de coordination et l’absence d’entretien professionnel a l’issue du conge de maternite, prises dans leur ensemble, laissaient supposer l’existence d’une discrimination en raison de la grossesse et qu’il appartenait des lors a la cour d’appel de rechercher si l’employeur justifiait sa decision par des elements objectifs etrangers a toute discrimination. La solution est remarquable en ce qu’elle etend l’office du juge au-dela de la seule nullite du licenciement : le retrait de fonctions et l’absence d’entretien professionnel constituent, au sens de la chambre sociale, des indices de discrimination que l’employeur doit combattre.

B. La reintegration et les salaires pendant la periode couverte par la nullite

Le second volet de l’amplification des effets reparateurs concerne la reintegration de la salariee et le paiement des salaires pendant la periode couverte par la nullite. L’article L. 1225-71 du code du travail prevoit que la nullite du licenciement ouvre droit a reintegration, et que la salariee a droit au paiement d’une indemnite egale au montant de la remuneration qu’elle aurait percue entre la date de son eviction et sa reintegration, sans deduction des eventuels revenus de remplacement dont elle a pu beneficier pendant cette periode Article L. 1225-71 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902204/. Cette disposition, introduite par la loi du 29 mars 2018, a ete appliquee avec une vigueur particuliere par les juridictions du fond.

La cour d’appel de Versailles, dans un arret du 7 fevrier 2024, a eu a connaitre de la situation d’une hotesse de vente licenciee pour motif economique, qui avait notifie sa grossesse dans le delai legal et dont l’employeur avait attendu vingt jours avant de proceder a sa reintegration CA Versailles, 7 fev. 2024, n 22/01057, https://www.courdecassation.fr/decision/65c487f986d70a000846d22b. La cour, apres avoir rappele les dispositions de l’article L. 1225-4, a confirme le jugement entrepris et rejete la demande de dommages-interets complementaires, considerant que le delai de reintegration n’etait pas tardif. Cette decision, si elle apparait mesenee dans son dispositif, rappelle neanmoins que le respect du formalisme de reintegration constitue une condition essentielle de regularisation de la situation de la salariee, et que toute carence de l’employeur dans ce formalisme l’expose a la nullite.

Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles, dans un arret du 11 janvier 2024, a infirme le jugement d’un conseil de prud’hommes qui avait ecarte la nullite du licenciement d’une salariee ayant notifie sa grossesse posterieurement a la rupture CA Versailles, 11 janv. 2024, n 21/02768, https://www.courdecassation.fr/decision/65a0f8e0383a880008fd0992. La cour a, au visa des articles L. 1225-4 et L. 1225-5, juge que la salariee qui envoie le certificat medical dans le delai de quinze jours a compter de la notification du licenciement beneficie pleinement de la protection, sans que l’employeur puisse lui opposer le moment ou il a eu connaissance de la grossesse. La decision consacre une approche objective de la protection : c’est l’etat de grossesse medicalement constate et sa notification dans le delai legal qui declenchent la protection, et non la connaissance subjective qu’en aurait eu l’employeur.

La cour d’appel de Versailles, dans un arret du 13 fevrier 2025, a egalement precise les consequences indemnitaires de la nullite en matiere de salaire de reference CA Versailles, 13 fev. 2025, n 22/03673, https://www.courdecassation.fr/decision/67aedd7f14f5d52be36b1fff. En l’espece, une salariee sollicitait un rappel de salaires au motif qu’elle n’avait beneficie d’aucune augmentation a son retour de conge maternite, alors qu’il ressortait des bulletins de paye que d’autres salaries avaient ete augmentes. La cour, faisant application des dispositions de l’article L. 1225-26 du code du travail, a rappele que la remuneration de la salariee est majoree, a l’issue du conge de maternite, des augmentations generales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la duree de ce conge par les salaries relevant de la meme categorie professionnelle. Cette disposition, souvent meconnue des employeurs, constitue un levier indemnitaire complementaire que la jurisprudence applique avec constance.

L’arret du 6 novembre 2024 etend encore la portee de cette reintegration en jugeant que la salariee n’est pas tenue de demander sa reintegration et que le cumul des salaires avec l’indemnite de nullite est de droit. La solution est justifiee par le droit de l’Union europeenne : la Cour de justice a rappele, dans l’arret Marshall du 2 aout 1993 (C-271/91), que le retablissement de la situation d’egalite ne pourrait etre realise a defaut d’une reintegration de la personne discriminee, ou, alternativement, d’une reparation pecuniaire adequate du prejudice subi. La chambre sociale en deduit que la salariee licenciee en violation de la protection liee a la grossesse peut choisir, sans contrainte, entre la reintegration dans l’entreprise et la reparation pecuniaire, et que ce choix n’est enferme dans aucun delai ni aucun formalisme particulier.

En matiere de preuve de la discrimination, la chambre sociale a rappele, dans un arret du 17 decembre 2025, que les elements de fait presentes par la salariee, pris dans leur ensemble, doivent laisser supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, et qu’il appartient alors a l’employeur de prouver que sa decision est justifiee par des elements objectifs etrangers a toute discrimination. La cour d’appel de Chambéry a fait application de ce mecanisme probatoire, dans l’arret du 23 janvier 2025, pour juger que la decision de l’employeur de ne pas reintegrer la salariee ambulanciere apres son conge maternite constituait une discrimination prohibee, et que les manquements de l’employeur etaient suffisamment graves pour justifier la prise d’acte de la salariee aux torts de ce dernier.

Des lors, la construction pretorienne de la chambre sociale fait apparaitre, dans la periode 2023-2026, un double mouvement d’extension du domaine de la nullite et d’amplification de ses effets reparateurs, qui confere a la salariee en etat de grossesse un statut protecteur d’une particuliere intensite. L’arret du 3 juin 2026, en consacrant le droit de taire sa grossesse sans perdre la protection, constitue l’aboutissement de cette evolution. En consequence, la meconnaissance par l’employeur de la protection legale de la maternite l’expose a une sanction indemnitaire qui excede, par le cumul des indemnites et des salaires, le cadre ordinaire du bareme d’indemnisation du licenciement sans cause reelle et serieuse.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, au cours des trois dernieres annees, a considerablement renforce la protection de la salariee enceinte. Le droit de ne pas divulguer sa grossesse, consacre par l’arret du 3 juin 2026, constitue le point d’orgue d’une evolution qui combine le droit constitutionnel interne, le droit de l’Union europeenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europeenne. Le perimetre de la nullite s’est etendu au-dela du licenciement stricto sensu, pour englober les ruptures conventionnelles degradees, les contrats de securisation professionnelle et les periodes d’essai. Les effets reparateurs de la nullite ont ete amplifies jusqu’a permettre le cumul des indemnites de rupture, des salaires pendant la periode couverte par la nullite et d’une indemnite au moins egale a six mois de salaire. La preuve de la discrimination liee a la grossesse a ete facilitee par le jeu de l’amenagement de la charge probatoire de l’article L. 1134-1 du code du travail. La chambre sociale erige ainsi la protection de la maternite en un noyau dur du droit du travail, largement impermeable aux tentatives de contournement.

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