Le 16 juillet 2026, la Défenseure des droits a rendu public un rapport intitulé Repérer pour mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains : un enjeu pour le service public de la justice et les services interpellateurs. Ce document, dont la publication intervient dans un contexte de forte mobilisation associative et institutionnelle, dresse un constat sévère : les mineurs victimes de traite des êtres humains, en particulier les mineurs non accompagnés, demeurent l’angle mort des politiques publiques de lutte contre ce phénomène en France.
Fondé sur l’analyse détaillée de situations concrètes soumises à l’institution au cours des dernières années, le rapport documente les défaillances persistantes du système français dans l’identification, la protection et la prise en charge des mineurs victimes ou potentiellement victimes de traite. Il s’appuie notamment sur l’examen des pratiques des services interpellateurs, de l’aide sociale à l’enfance et de l’autorité judiciaire pour établir un diagnostic sans complaisance de l’état du droit et des pratiques administratives.
Le rapport met en évidence une carence systémique qui intéresse directement le contentieux administratif des étrangers : l’absence de mécanisme national d’identification des victimes potentielles, le défaut d’information des intéressés sur leurs droits et l’insuffisante prise en compte des indicateurs de traite par les services interpellateurs comme par l’autorité préfectorale. Ces défaillances nourrissent un contentieux nourri devant le juge administratif, qui s’est progressivement imposé comme le garant de l’effectivité des dispositions protectrices du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
L’étude de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel révèle une construction prétorienne exigeante, qui fait obligation à l’administration de repérer les indicateurs de traite et d’en tirer les conséquences juridiques, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir et du juge des référés.
I. La défaillance structurelle du repérage des mineurs victimes de traite et l’office du juge administratif
A. L’absence de mécanisme national d’identification : une carence documentée par le Défenseur des droits
Le rapport du 16 juillet 2026 s’ouvre sur un constat statistique préoccupant : le nombre de victimes de traite des êtres humains est en augmentation constante, tandis que les réponses institutionnelles demeurent en deçà de l’ampleur du phénomène. La Défenseure des droits relève que « les mineurs demeurent aujourd’hui l’angle mort des politiques publiques de lutte contre la traite des êtres humains en France » et qu’« il n’existe aucun mécanisme national d’identification des potentielles victimes de traite : pour leur fournir une prise en charge adaptée, les autorités attendent que les mineurs se déclarent eux-mêmes victimes ».
Cette carence structurelle est d’autant plus problématique que, comme le souligne le rapport, « l’absence de protection, l’absence d’informations sur leurs droits et l’emprise subie par les mineurs potentiellement victimes de traite jouent un rôle considérable dans leur capacité ou leur incapacité à se reconnaître, à se définir comme victime ». Il est par conséquent « illusoire de penser qu’un mineur se déclarera spontanément victime » de tels faits.
Le rapport formule plusieurs recommandations visant à consolider le cadre juridique existant : création d’un office central dédié à la traite des mineurs, mise en place sans délai d’un mécanisme d’identification et de protection des victimes, consécration d’un principe de présomption de victime de traite lorsqu’un mineur présente un tableau d’indicateurs, et adoption de garanties procédurales particulières pour ces mineurs. Concernant spécifiquement la traite aux fins de délinquance forcée, le Défenseur des droits recommande que soit consacré dans le code pénal le principe selon lequel les victimes de la traite ne doivent pas être poursuivies ni sanctionnées pour avoir pris part à des activités illicites lorsqu’elles y ont été contraintes.
Ces recommandations font écho aux constats que le juge administratif dresse lui-même depuis plusieurs années dans le cadre du contentieux des mesures d’éloignement et des refus de titre de séjour. La jurisprudence a en effet progressivement imposé à l’administration des obligations positives de repérage et d’information dont la violation est sanctionnée par l’annulation des décisions contestées.
B. L’obligation d’information des services de police : la consécration prétorienne d’une garantie procédurale substantielle
L’article R. 425-1 du CESEDA dispose que « le service de police ou de gendarmerie qui dispose d’éléments permettant de considérer qu’un étranger, victime d’une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme […] est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale […], l’informe : 1° De la possibilité d’admission au séjour et du droit à l’exercice d’une activité professionnelle qui lui sont ouverts par l’article L. 425-1 ; 2° Des mesures d’accueil, d’hébergement et de protection […]; 3° Des droits mentionnés à l’article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d’obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits ».
Ce texte impose également l’information de l’étranger sur le bénéfice d’un délai de réflexion de trente jours, pendant lequel aucune mesure d’éloignement ne peut être prise ni exécutée.
La cour administrative d’appel de Douai a consacré une interprétation exigeante de cette obligation dans un arrêt de principe du 6 juin 2023 (n° 22DA02406). Elle y juge que « les dispositions de l’article R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile chargent les services de police d’une mission d’information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des victimes potentielles de faits de traite d’êtres humains ». La cour précise que « lorsque ces services ont des motifs raisonnables de considérer que l’étranger pourrait être reconnu victime de tels faits, il leur appartient d’informer ce dernier de ses droits en application de ces dispositions ».
En l’espèce, la requérante, de nationalité vietnamienne, avait été interpellée dans la zone d’accès restreint du port de Calais. Bien qu’elle n’ait « à aucun moment expressément indiqué aux services de police être victime de traite d’êtres humains », la cour relève que « compte-tenu de sa nationalité et de la notoriété de l’existence de réseaux de traite d’êtres humains dans son pays d’origine, de son jeune âge, de son attitude passive et de son refus d’expliquer les conditions de son voyage », ces éléments « auraient dû raisonnablement conduire les services de police à envisager qu’elle soit victime de traite des êtres humains au sens des dispositions précitées de l’article 225-4-1 du code pénal et à lui apporter l’information prévue par l’article R. 425-1 ».
La sanction de ce manquement est rigoureuse : le défaut d’information « a eu une influence sur le sens de la décision » et constitue un vice de procédure de nature à entraîner l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et de l’interdiction de retour. La cour ajoute que « en l’absence d’une telle information, l’étranger est fondé à se prévaloir du délai de réflexion pendant lequel aucune mesure d’éloignement ne peut être prise, ni exécutée, notamment dans l’hypothèse où il a effectivement porté plainte par la suite ».
La cour souligne avec une particulière netteté que le défaut d’information constitue un vice de procédure substantiel, et non une simple irrégularité formelle. La circonstance que l’intéressée ne se soit pas expressément déclarée victime ne saurait exonérer l’administration de son obligation de repérage, qui constitue le préalable indispensable à l’exercice effectif des droits ouverts par l’article L. 425-1.
Cette analyse rejoint les observations de la Défenseure des droits, qui relevait dans cette même instance, en application de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011, que l’exigence de verbalisation spontanée par la victime est contraire à l’intention du législateur et constitue une erreur de droit. L’intervention de la Défenseure des droits dans cette procédure témoigne de l’importance institutionnelle attachée à la bonne application des dispositions protectrices du CESEDA.
Cette jurisprudence, confirmée par un arrêt rendu le même jour dans une affaire similaire (CAA Douai, 6 juin 2023, n° 22DA02407), impose aux services interpellateurs une obligation de vigilance renforcée lorsque des indicateurs objectifs de traite sont présents, indépendamment de la déclaration spontanée de la victime. Elle rejoint directement les constats du Défenseur des droits sur l’incapacité des mineurs à se reconnaître et à se déclarer comme victimes.
La cour administrative d’appel de Nancy a également fait application de ces principes dans un arrêt du 22 mai 2025 (n° 24NC02692), rappelant que le service de police ou de gendarmerie qui dispose d’éléments permettant de considérer qu’un étranger est victime de traite est tenu de l’informer des droits ouverts par l’article L. 425-1.
II. Le juge administratif, garant de l’effectivité du dispositif légal de protection
A. L’article L. 425-1 du CESEDA à l’épreuve du classement sans suite et de la charge de la preuve
L’article L. 425-1 du CESEDA prévoit que « l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an ». Ce titre est renouvelé « pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites ».
La cour administrative d’appel de Toulouse a eu à connaître d’une application de ce texte dans un arrêt du 13 février 2025 (n° 23TL02171), concernant une ressortissante nigériane qui avait déposé plainte pour des faits de traite des êtres humains et de proxénétisme commis à son encontre alors qu’elle était mineure. La cour relève que cette plainte a été classée sans suite le 10 mars 2020 « au motif que l’auteur des infractions restait inconnu ». Bien qu’un « complément de dépôt de plainte » ait été adressé au procureur de la République, les services judiciaires ont indiqué qu’aucune enquête supplémentaire n’avait été ouverte.
La cour en déduit que l’intéressée ne pouvait « valablement soutenir qu’elle remplissait, à la date de l’arrêté en litige, les conditions lui permettant de bénéficier de plein droit du titre de séjour prévu à l’article L. 425-1 ». Cette solution illustre la fragilité du dispositif : le classement sans suite, fréquent en matière de traite en raison de la difficulté d’identifier les auteurs, prive la victime du bénéfice de la protection prévue par le législateur, alors même que la réalité des faits de traite n’est pas contestée par l’administration.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 13 mars 2025 (n° 24MA02146), a également rappelé que « l’autorité administrative ne saurait exiger de l’étranger qu’il produise un document spécifique pour attester du dépôt de plainte ». La charge de la preuve du dépôt de plainte ne saurait ainsi être alourdie au point de rendre illusoire le bénéfice du dispositif.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 13 novembre 2024 (n° 23TL02620) illustre les difficultés qui surviennent au stade du renouvellement du titre délivré sur le fondement de l’article L. 425-1. Une ressortissante nigériane, qui avait bénéficié d’une carte de séjour temporaire en qualité de victime de traite, s’était vu opposer un refus de renouvellement par le préfet de la Haute-Garonne. La cour a annulé ce refus, relevant que l’administration n’avait pas suffisamment examiné la persistance des conditions de délivrance du titre. Cette décision rappelle que le renouvellement du titre obéit à un contrôle rigoureux du juge, qui doit s’assurer que les conditions légales continuent d’être satisfaites pendant toute la durée de la procédure pénale. Elle met également en évidence la nécessité d’un suivi dans la durée des victimes de traite, dont la situation administrative ne saurait être traitée de manière ponctuelle.
La cour administrative d’appel de Douai, dans des arrêts du 24 avril 2026 rendus en formation de réfugiés (n° 24DA00769 et n° 24DA00767), a rappelé le cadre juridique applicable en citant expressément l’article 1er de la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004, qui « a pour objet de définir les conditions d’octroi de titres de séjour de durée limitée, en fonction de la longueur de la procédure nationale pertinente, aux ressortissants de pays tiers qui coopèrent à la lutte contre la traite des êtres humains ou contre l’aide à l’immigration clandestine ». Ce rappel du cadre européen confirme que la protection des victimes de traite n’est pas une simple faculté laissée à l’appréciation discrétionnaire de l’administration, mais une obligation qui trouve sa source dans le droit de l’Union européenne.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 21 octobre 2025 (n° 24NC01033), a confirmé que le bénéfice de l’article L. 425-1 suppose que la plainte soit encore en cours d’examen à la date de la décision préfectorale, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, la plainte ayant été classée sans suite plus d’un an avant l’arrêté contesté.
B. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et de la proportionnalité : l’office du juge face aux carences systémiques
Au-delà du contentieux spécifique de l’article L. 425-1, le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et du respect du principe de proportionnalité qui lui permet de sanctionner les décisions préfectorales insuffisamment attentives à la vulnérabilité particulière des mineurs victimes de traite.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 13 mars 2026 (n° 24NC02247), a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-1 tout en rappelant avec précision le contenu de l’obligation d’information qui pèse sur les services de police en application de l’article R. 425-1. La cour vérifie systématiquement que l’administration a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant de prendre une mesure d’éloignement.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 13 février 2025 (n° 23TL02171, précité) illustre également la portée du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation exercé au titre de l’article L. 435-1 du CESEDA et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La cour y examine l’ensemble des circonstances de l’espèce : durée de séjour, attaches privées et familiales, perspectives d’intégration sociale et professionnelle, mais aussi la situation de vulnérabilité particulière résultant de l’exploitation par un réseau de proxénétisme alors que la requérante était mineure et le suivi psychiatrique et psychologique dont elle bénéficie. Si la cour écarte en l’espèce le moyen, elle le fait au terme d’un examen circonstancié qui témoigne de l’étendue du contrôle exercé.
Le Conseil d’État, statuant en référé-liberté, a également consacré la protection juridictionnelle des mineurs étrangers en situation de vulnérabilité. Dans une ordonnance du 18 juin 2025 (n° 505069), le juge des référés a rappelé que la carence de l’administration dans la prise en charge d’un mineur isolé constitue une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant, à son droit à la vie et à son droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants.
Le rapport du Défenseur des droits du 16 juillet 2026 renforce la légitimité de ce contrôle juridictionnel en documentant l’ampleur des carences du système. Il constate que « les réponses apportées ne sont en effet pas à la hauteur de l’ampleur et de la gravité des phénomènes de traite affectant les enfants et notre cadre juridique reste bien insuffisant ». Ce constat, émanant d’une autorité constitutionnelle indépendante, constitue un élément de contexte que le juge administratif pourra utilement mobiliser pour apprécier la légalité des décisions administratives individuelles.
La problématique de la traite des mineurs étrangers irrigue, comme le souligne le Défenseur des droits, de nombreux contentieux : le contentieux pénal lorsque des mineurs sont contraints à commettre des infractions, le contentieux de la détermination de la minorité des mineurs non accompagnés et le contentieux de l’éloignement lorsque des mineurs sont interpellés au cours de leur parcours migratoire. Cette pluralité de contentieux impose au praticien du droit des étrangers une vigilance particulière : tout dossier de mineur étranger doit être examiné à l’aune de la présence éventuelle d’indicateurs de traite, qui conditionnent l’application des dispositions protectrices des articles L. 425-1 et R. 425-1 du CESEDA.
À cet égard, la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 7 octobre 2025 (n° 25NT00461), a rappelé que le juge n’est pas tenu de répondre expressément à tous les arguments des parties et a suffisamment motivé son jugement en relevant l’absence de précisions sur les faits de traite allégués. Cette décision met en lumière la charge probatoire qui pèse sur le requérant, tout en confirmant que le juge examine effectivement les éléments produits au soutien de l’allégation de traite.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 décembre 2024 (n° 23NC03081), a pris en compte, dans le cadre de l’examen de l’admission exceptionnelle au séjour, la prise en charge de la requérante par une association d’aide aux victimes de traite des êtres humains. Bien que la cour ait estimé que cette circonstance ne suffisait pas à caractériser une erreur manifeste d’appréciation, elle a néanmoins intégré cet élément dans son contrôle, ce qui témoigne de la prise en compte croissante de la problématique de la traite dans l’office du juge administratif.
La construction jurisprudentielle est en voie d’approfondissement constant. Le rapport du Défenseur des droits y contribuera sans doute en fournissant au juge un socle factuel et institutionnel pour renforcer son contrôle. La recommandation de consacrer un principe de présomption de victime de traite lorsqu’un mineur présente un tableau d’indicateurs pourrait, si elle était suivie d’effets législatifs ou réglementaires, modifier substantiellement l’office du juge en inversant la charge de la preuve au bénéfice du mineur étranger.
En l’état du droit positif, l’office du juge administratif dans le contentieux de la traite des mineurs étrangers repose sur un triple fondement : le contrôle du respect de l’obligation d’information prévue par l’article R. 425-1, le contrôle de l’application de l’article L. 425-1 relatif au titre de séjour des victimes, et le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de la vulnérabilité particulière des mineurs victimes. Ces trois niveaux de contrôle, articulés entre eux, confèrent au juge administratif un rôle central dans la protection effective de cette catégorie particulièrement vulnérable d’étrangers, que le rapport du 16 juillet 2026 invite à renforcer.
Pour le praticien du droit des étrangers, l’enseignement principal de cette convergence entre le rapport du Défenseur des droits et la jurisprudence administrative est double. D’une part, il convient d’intégrer systématiquement dans l’examen de tout dossier de mineur étranger la recherche d’indicateurs de traite, qui conditionnent l’application du régime protecteur des articles L. 425-1 et R. 425-1 du CESEDA. D’autre part, il importe de documenter avec précision, dans le cadre du recours contentieux, le faisceau d’indices qui aurait dû conduire les services de police ou l’autorité préfectorale à identifier la victime potentielle et à lui délivrer l’information prévue par la loi. La carence de l’administration dans cette obligation d’information et de repérage constitue un moyen d’annulation substantiel, distinct de la contestation au fond de la mesure d’éloignement ou du refus de séjour.
Le rapport du 16 juillet 2026, par la documentation systématique qu’il apporte et les recommandations qu’il formule, constitue un outil précieux pour le contentieux à venir. Il fournit au juge un cadre de référence institutionnel pour apprécier la légalité des décisions administratives et pourrait, à terme, inspirer une évolution législative ou réglementaire consacrant les principes de présomption et de vigilance renforcée que la jurisprudence a déjà commencé à dégager. Dans l’attente d’une telle évolution, l’office du juge administratif demeure le principal rempart contre les carences du système de protection des mineurs étrangers victimes de traite.
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