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La protection de la salariée enceinte lors de la rupture de la période d’essai : le renversement de la charge de la preuve opéré par la chambre sociale

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La protection de la salariée enceinte lors de la rupture de la période d’essai : le renversement de la charge de la preuve opéré par la chambre sociale

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La protection de la salariée enceinte lors de la rupture de la période d’essai : le renversement de la charge de la preuve opéré par la chambre sociale

I. Le mécanisme protecteur de la salariée en état de grossesse durant la période d’essai

A. L’interdiction légale de rompre la période d’essai en considération de l’état de grossesse

La période d’essai constitue, par nature, un moment de fragilité pour le salarié dont l’employeur peut librement apprécier l’aptitude professionnelle sans avoir à motiver sa décision de rupture. Cette liberté, inhérente au mécanisme probatoire de la période d’essai, connaît toutefois une limite impérative lorsque la salariée se trouve en état de grossesse. L’article L. 1225-1 du code du travail dispose expressément que « l’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d’emploi ». Le législateur a ainsi entendu neutraliser le pouvoir de rupture unilatérale de l’employeur lorsque celui-ci pourrait dissimuler, derrière l’apparence d’une insatisfaction professionnelle, une décision fondée sur la connaissance de la grossesse. Cette prohibition rejoint le dispositif de l’article L. 1225-4 du même code, qui interdit la rupture du contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté, sauf faute grave non liée à l’état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

La portée de cette double protection, législative et conventionnelle, a été considérablement renforcée par l’intervention du droit de l’Union européenne. La directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, dispose en son article 10 que les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le licenciement des travailleuses pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu’au terme du congé de maternité, sauf cas exceptionnels non liés à leur état. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, dans une jurisprudence constante, que le licenciement d’une travailleuse en raison de sa grossesse constitue une discrimination directe fondée sur le sexe, prohibée par la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006. La chambre sociale de la Cour de cassation a intégré ces exigences européennes dans sa jurisprudence relative à la protection de la salariée enceinte, en consacrant un régime de nullité de la rupture qui excède les seules hypothèses de licenciement pour s’étendre à la rupture de la période d’essai.

La jurisprudence de la chambre sociale a progressivement précisé l’articulation de ces dispositions avec le régime spécifique de la période d’essai. Dans un arrêt du 6 novembre 2024, elle a rappelé, en se fondant sur les articles 10 de la directive 92/85/CEE et 18 de la directive 2006/54/CE, que la salariée licenciée en raison de son état de grossesse, qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité (Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-14.706, Publié au Bulletin). Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 mai 2025, a jugé que la rupture de la période d’essai d’une salariée concomitamment à l’annonce de sa grossesse devait s’analyser en un licenciement nul, l’employeur échouant à démontrer que la rupture était motivée par des raisons étrangères à l’état de grossesse. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions du fond contrôlent la réalité des motifs invoqués par l’employeur lorsque la chronologie des faits révèle une concomitance troublante entre l’annonce de la grossesse et la décision de rompre la période d’essai.

Or, la question essentielle que ces décisions laissaient en suspens concernait précisément l’articulation du mécanisme probatoire de la période d’essai avec la protection spécifique de la grossesse. En effet, le droit commun de la période d’essai, régi par l’article L. 1231-1 du code du travail, dispense l’employeur de toute obligation de motivation de la rupture. Cette dispense entrait en conflit apparent avec les exigences de la protection de la grossesse, qui imposent à l’employeur de justifier sa décision par des éléments étrangers à l’état de la salariée. C’est précisément cette tension que l’arrêt du 25 mars 2026 est venu résoudre, en consacrant un renversement de la charge de la preuve qui constitue une avancée significative pour la protection des salariées enceintes.

B. Le renversement de la charge de la preuve consacré par l’arrêt du 25 mars 2026

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 25 mars 2026 constitue une avancée majeure dans la construction du régime probatoire applicable à la rupture de la période d’essai d’une salariée en état de grossesse (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788, Publié au Bulletin). En l’espèce, une salariée engagée en qualité de cheffe de projet en normalisation par l’Association française de normalisation le 3 juillet 2017, dont la période d’essai avait été renouvelée jusqu’au 23 janvier 2018, avait déclaré son état de grossesse à son employeur le 28 novembre 2017. L’employeur avait néanmoins rompu la période d’essai le 16 janvier 2018. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 10 janvier 2024, avait débouté la salariée de ses demandes en retenant que l’employeur n’avait pas à justifier des raisons pour lesquelles il mettait fin à une période d’essai et que la salariée n’établissait aucun élément de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Cette décision de la cour d’appel de Paris s’inscrivait dans une lecture classique du droit de la période d’essai, selon laquelle la liberté de rupture constitue la contrepartie de la liberté d’appréciation des compétences du salarié pendant cette phase probatoire du contrat de travail.

La chambre sociale censure cette analyse en énonçant, au visa des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail, une solution qui fera date. Elle rappelle d’abord le principe posé par l’article L. 1225-1, selon lequel « l’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai ». Elle vise ensuite l’article L. 1225-3 du code du travail, aux termes duquel, « lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l’employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision et lorsqu’un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte ». De cette combinaison, la chambre sociale déduit un principe dont la portée pratique est considérable : « Il en résulte que lorsque la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur intervient après qu’il a été informé de l’état de grossesse de la salariée, il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l’état de grossesse. » La Cour conclut qu’en statuant comme elle l’a fait, « alors qu’il résultait de ses constatations que l’employeur avait été informé de la grossesse de la salariée avant la rupture de la période d’essai, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ». L’arrêt est publié au Bulletin et rendu en formation de section, ce qui lui confère une autorité renforcée dans la hiérarchie des sources jurisprudentielles.

À cet égard, la portée de cette décision est double. D’une part, elle opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice de la salariée enceinte : il n’appartient plus à celle-ci de démontrer que la rupture de la période d’essai est en lien avec son état de grossesse, mais à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à cet état. D’autre part, elle ancre ce renversement dans le mécanisme spécifique des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail, et non dans le régime général de la preuve des discriminations prévu par l’article L. 1134-1, ce qui confère à la protection de la salariée enceinte une autonomie conceptuelle par rapport au droit commun de la non-discrimination. Le Service-Public a d’ailleurs immédiatement relayé la portée de cette décision, en indiquant que l’arrêt du 25 mars 2026 établit un changement de la preuve dans le cas d’une rupture de période d’essai liée à l’état de grossesse de la salariée. La chaîne BFM TV a également consacré un article à cette décision, soulignant que la Cour de cassation impose désormais à l’employeur de prouver que le motif de la rupture n’a rien à voir avec la grossesse.

En conséquence, la seule connaissance par l’employeur de l’état de grossesse de la salariée avant la rupture de la période d’essai suffit à enclencher le mécanisme protecteur et à imposer à l’employeur la charge de justifier sa décision par des éléments objectifs. Un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement conseiller la salariée sur la constitution des éléments de preuve permettant d’établir la chronologie de l’annonce de la grossesse et de la rupture de la période d’essai, ainsi que sur la stratégie contentieuse à adopter pour obtenir la nullité de la rupture. Dès lors, la protection de la salariée enceinte se trouve substantiellement renforcée pendant la période d’essai, puisque l’employeur ne peut plus se retrancher derrière l’absence d’obligation de motivation pour justifier une rupture qui, intervenant après la connaissance de l’état de grossesse, fait présumer un lien avec cet état.

II. Les effets de la nullité de la rupture et l’articulation avec le régime du licenciement

A. La distinction entre nullité de la rupture de la période d’essai et nullité du licenciement

La qualification de la rupture de la période d’essai intervenue en violation de la protection de la grossesse soulève une difficulté théorique et pratique qui a donné lieu à une importante construction jurisprudentielle. La question centrale est de savoir si une telle rupture doit être assimilée à un licenciement nul, avec les conséquences indemnitaires attachées à cette qualification, ou si elle relève d’un régime autonome de nullité propre à la période d’essai. La chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une réponse nuancée à cette interrogation dans un arrêt du 25 juin 2025, en jugeant que « le salarié dont la rupture de la période d’essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture » (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999, Publié au Bulletin). En l’espèce, une salariée dont la période d’essai avait été rompue en raison de son état de santé avait obtenu de la cour d’appel la condamnation de l’employeur à des dommages-intérêts après que les juges eurent constaté que la salariée présentait des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination et que l’employeur ne démontrait pas que sa décision de rompre la période d’essai était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

La chambre sociale rappelle, au soutien de sa distinction, que selon l’article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d’essai. Dès lors, l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3-1 du code du travail en cas de licenciement nul, qui ne peut être inférieure à six mois de salaire, n’est pas applicable à la rupture de la période d’essai, même lorsque celle-ci est annulée pour un motif discriminatoire. La salariée peut néanmoins prétendre à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture, dont l’évaluation relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Cette distinction, qui peut paraître défavorable à la salariée dont la période d’essai est rompue pour un motif discriminatoire, s’explique par la volonté de la chambre sociale de respecter la lettre de l’article L. 1231-1 tout en assurant une réparation effective du préjudice subi par la salariée.

Par ailleurs, il convient de souligner que la cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 31 mars 2026, a déclaré nulle la rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle en état de grossesse, après avoir constaté que l’employeur ne justifiait ni d’une faute grave de la salariée ni de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, et a alloué à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de cette rupture. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 25 avril 2024, a quant à elle requalifié en licenciement la rupture de la période d’essai intervenue après l’expiration du délai légal, pour ensuite constater la nullité de ce licenciement en raison de l’état de grossesse de la salariée, la notification de la rupture étant intervenue pendant la période de protection. Ces décisions illustrent la diversité des configurations contentieuses auxquelles les juges du fond sont confrontés et la nécessité pour le praticien de maîtriser l’articulation complexe entre le droit de la période d’essai, le droit de la non-discrimination et le droit protecteur de la maternité.

Dès lors, la position de la chambre sociale dans l’arrêt du 25 juin 2025 trouve un écho particulier dans le contexte de l’arrêt du 25 mars 2026. La salariée dont la période d’essai est rompue après que l’employeur a eu connaissance de son état de grossesse, et qui obtient la nullité de cette rupture sur le fondement des articles L. 1225-1 et L. 1225-3, pourra prétendre à la réparation du préjudice résultant de cette nullité, sans pouvoir revendiquer le bénéfice de l’indemnité minimale de six mois de salaire prévue en cas de licenciement nul. En revanche, si la rupture de la période d’essai est requalifiée en licenciement, notamment parce qu’elle est intervenue après l’expiration de la période d’essai ou en raison de l’illicéité de son renouvellement, la salariée pourra alors se prévaloir du régime de nullité du licenciement et de l’indemnisation forfaitaire qui y est attachée.

B. L’étendue de la réparation du préjudice subi par la salariée

La détermination de l’étendue de la réparation due à la salariée dont la période d’essai a été rompue en violation de la protection de la grossesse constitue un enjeu contentieux majeur. Or, la jurisprudence de la chambre sociale a progressivement élaboré un régime de réparation qui combine les principes du droit commun de la responsabilité civile avec les exigences spécifiques du droit de l’Union européenne en matière de protection de la maternité. L’arrêt du 6 novembre 2024 précité constitue à cet égard une référence essentielle : la chambre sociale y consacre, en application des directives européennes, le principe selon lequel la salariée licenciée en raison de son état de grossesse a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi ainsi qu’aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité.

En conséquence, lorsque la rupture de la période d’essai est intervenue après que l’employeur a eu connaissance de l’état de grossesse, sans que celui-ci parvienne à démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs sans lien avec cet état, la salariée peut légitimement solliciter l’indemnisation du préjudice résultant de cette rupture. La cour d’appel de renvoi désignée par l’arrêt du 25 mars 2026 aura à apprécier souverainement l’existence et l’étendue de ce préjudice, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Le juge du fond pourra prendre en considération, pour évaluer le préjudice, des éléments tels que la perte de chance de conserver son emploi, le préjudice moral résultant de la discrimination subie, l’atteinte à la carrière professionnelle de la salariée, ou encore la situation économique de celle-ci postérieurement à la rupture. La chambre sociale a précisé, dans l’arrêt du 25 juin 2025, que la salariée pouvait prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture discriminatoire, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond.

Par ailleurs, la combinaison de la protection spécifique de la grossesse avec le droit commun de la non-discrimination offre à la salariée une pluralité de fondements juridiques pour agir. L’article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination fondée sur l’état de grossesse, et l’article L. 1134-1 du même code aménage un régime probatoire favorable au salarié qui s’estime victime d’une discrimination. La chambre sociale a toutefois pris soin, dans l’arrêt du 25 mars 2026, de fonder expressément sa solution sur les articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail, et non sur l’article L. 1134-1, marquant ainsi la spécificité du régime protecteur de la grossesse par rapport au droit commun de la non-discrimination. En d’autres termes, le seul fait que l’employeur, informé de l’état de grossesse de la salariée, procède à la rupture de la période d’essai sans démontrer que cette décision repose sur des éléments objectifs étrangers à la grossesse suffit à caractériser la violation des articles L. 1225-1 et L. 1225-3, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’une intention discriminatoire.

Cette autonomie du régime protecteur de la grossesse par rapport au droit de la non-discrimination constitue l’un des apports les plus significatifs de l’arrêt du 25 mars 2026. La salariée peut ainsi se prévaloir d’un mécanisme probatoire qui lui est spécifiquement dédié, sans avoir à satisfaire aux exigences de l’article L. 1134-1, lequel impose au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Il suffit, dans le cadre des articles L. 1225-1 et L. 1225-3, d’établir que l’employeur a eu connaissance de l’état de grossesse avant la rupture de la période d’essai pour que la charge de la preuve soit renversée. Cette différence de régime probatoire est substantielle et confère à la protection de la maternité une effectivité renforcée, conformément aux exigences du droit de l’Union européenne et à la volonté du législateur national de lutter contre les discriminations liées à la grossesse dans l’emploi.

La portée pratique de cette solution est considérable pour les employeurs, qui doivent désormais anticiper le risque contentieux lié à la rupture de la période d’essai d’une salariée dont ils connaissent l’état de grossesse. Il leur incombe de constituer, dès la décision de rupture, un dossier objectif démontrant que celle-ci est justifiée par des éléments sans lien avec la grossesse, tels que l’insuffisance professionnelle caractérisée et documentée, la faute disciplinaire dûment établie, ou encore la suppression du poste pour des raisons économiques étrangères à la personne de la salariée. À défaut, ils s’exposent à une condamnation à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la salariée, dont le montant sera souverainement apprécié par les juges du fond. Cette exigence probatoire renforcée, consacrée par un arrêt publié au Bulletin et rendu en formation de section, s’impose désormais à l’ensemble des juridictions du fond et constitue un point d’ancrage solide pour le contentieux de la protection de la maternité dans l’emploi.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 25 mars 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de renforcement de la protection des salariées enceintes, qui trouve sa source dans les directives européennes et dans la volonté du législateur de lutter contre les discriminations liées à la maternité. En consacrant le principe selon lequel la charge de la preuve pèse sur l’employeur lorsque celui-ci, informé de l’état de grossesse de la salariée, rompt la période d’essai, la chambre sociale offre aux salariées un instrument procédural efficace pour contester une rupture dont elles soupçonnent le caractère discriminatoire. Cette solution, combinée avec la distinction opérée par l’arrêt du 25 juin 2025 entre nullité de la rupture de la période d’essai et nullité du licenciement, dessine un régime de protection cohérent qui respecte la spécificité de la période d’essai tout en garantissant une réparation effective du préjudice subi par la salariée. Les employeurs sont invités à prendre la mesure de cette évolution jurisprudentielle en documentant avec soin les motifs de toute rupture de période d’essai intervenant postérieurement à la connaissance de l’état de grossesse d’une salariée.

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