Introduction
Le 8 juillet 2026, la majorite senatoriale de droite et du centre droit enterrait un rapport parlementaire consacre au burn-out, suscitant l indignation des forces de gauche et des syndicats de soignants. Ce geste politique intervient dans un contexte de crise hospitaliere sans precedent : deficit cumule de 2,3 milliards d euros en 2025, fermeture de 2 300 lits d hospitalisation complete en 2024, canicules a repetition et evacuation de dizaines d EHPAD sous la menace des incendies en Gironde. La souffrance au travail des personnels de sante, longtemps releguee au rang de variable d ajustement des politiques budgetaires, s impose desormais comme un enjeu juridique majeur. Le juge administratif, saisi de recours en responsabilite contre les etablissements publics de sante, dessine une jurisprudence de plus en plus exigeante sur le fondement de l obligation de securite de l employeur.
L article L. 4121-1 du code du travail dispose que » l employeur prend les mesures necessaires pour assurer la securite et proteger la sante physique et mentale des travailleurs « . Ce texte, rendu applicable aux agents de la fonction publique hospitaliere par l article L. 811-1 du code general de la fonction publique, constitue le socle d un contentieux en pleine expansion. La question n est plus de savoir si l etablissement de sante doit proteger ses agents, mais jusqu ou s etend cette obligation et selon quelles modalites le juge administratif en sanctionne la meconnaissance.
La presente analyse, fondee sur une synthese de la jurisprudence administrative rendue entre 2020 et 2026, examine successivement le cadre normatif de l obligation de securite pesant sur l employeur hospitalier (I), puis l office du juge administratif dans la sanction du manquement a cette obligation (II).
I. Le cadre normatif de l obligation de securite de l employeur hospitalier : une obligation de moyens renforcee
I.A. Le socle legislatif et reglementaire applicable aux etablissements publics de sante
L obligation de securite de l employeur hospitalier repose sur un edifice normatif a quatre niveaux. Au sommet, l article L. 4121-1 du code du travail impose a l employeur de » prendre les mesures necessaires pour assurer la securite et proteger la sante physique et mentale des travailleurs « . Ces mesures comprennent des actions de prevention des risques professionnels, des actions d information et de formation, ainsi que la mise en place d une organisation et de moyens adaptes. L article L. 4121-2 precise en outre que l employeur met en oeuvre ces mesures sur le fondement des principes generaux de prevention : eviter les risques, evaluer ceux qui ne peuvent etre evites, combattre les risques a la source, adapter le travail a l homme, tenir compte de l evolution de la technique, remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l est pas ou l est moins, planifier la prevention, prendre des mesures de protection collective et donner les instructions appropriees aux travailleurs. Ces neuf principes constituent la grille d analyse a laquelle le juge administratif confronte systematiquement l action de l employeur public.
L article L. 811-1 du code general de la fonction publique, entre en vigueur le 1er mars 2022, dispose que » les regles applicables en matiere d hygiene et de securite dans les services, collectivites et etablissements mentionnes aux articles L. 3 et L. 4 sont celles definies par les livres Ier a V de la quatrieme partie du code du travail « . Ce renvoi explicite fait des etablissements publics de sante des employeurs soumis aux memes exigences que les entreprises privees, sans que la specificite de la mission de service public hospitalier ne constitue un fait justificatif du manquement. L article 2-1 du decret du 28 mai 1982, toujours en vigueur sous l empire du CGFP, precise en outre que » les chefs de service sont charges, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des delegations qui leur sont consenties, de veiller a la securite et a la protection de la sante des agents places sous leur autorite « .
Enfin, les dispositions de l article L. 1152-1 du code du travail, egalement applicables a la fonction publique hospitaliere via l article L. 811-1 du CGFP, definissent le harcelement moral comme les » agissements repetes qui ont pour objet ou pour effet une degradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et a la dignite du salarie, d alterer sa sante physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel « . Ce texte complete le dispositif de protection en permettant d apprehender les situations de souffrance au travail qui, sans constituer une faute de service au sens strict, resultent de comportements manageriaux pathologiques.
La cour administrative d appel de Douai, dans un arret du 2 avril 2025 (n° 24DA00104), a rappele avec force que » il appartient aux autorites administratives, qui ont l obligation de prendre les mesures necessaires pour assurer la securite et proteger la sante physique et morale de leurs agents, d assurer, sauf a commettre une faute de service, la bonne execution des dispositions legislatives et reglementaires qui ont cet objet « . Cette formulation, desormais recurrent dans la jurisprudence administrative, consacre l obligation de securite comme une obligation de moyens renforcee dont le non-respect engage la responsabilite pour faute de l etablissement de sante.
I.B. L etendue de l obligation : de la sante physique a la protection de la sante mentale
La jurisprudence administrative de la periode 2020-2026 temoigne d une extension remarquable du perimetre de l obligation de securite a la protection de la sante mentale des soignants. La ou le contentieux etait historiquement centre sur les accidents du travail physiques (blessures, contaminations, chutes), le juge administratif integre desormais pleinement les risques psychosociaux dans son controle.
L arret de la cour administrative d appel de Versailles du 6 mai 2025 (n° 23VE02661) illustre cette evolution. La cour y releve que l agent » a porte a la connaissance de son employeur les motifs d un arret de travail lie a son epuisement professionnel en octobre 2019, meconnaissant ainsi les dispositions de l article 2-1 du decret du 28 mai 1982 « . Cet attendu est significatif : la simple information de l employeur quant a l existence d un epuisement professionnel cree, a la charge de celui-ci, une obligation positive de reaction. L inertie de l administration face au signalement d une souffrance psychique constitue un manquement susceptible d engager sa responsabilite.
La cour administrative d appel de Bordeaux, dans un arret du 13 mars 2025 (n° 23BX01154), a ete confrontee au cas d une infirmiere dont le service de l hopital de Haute-Correze etait » en souffrance » et dont les collegues avaient exprime aupres de la direction » leur colere liee au sentiment de ne pas avoir ete compris malgre leurs appels a l aide face a l insecurite morale, psychologique et physique qu ils ressentaient « . Les soignants faisaient etat d une » frustration liee au manque de personnel, d un sentiment d etre maltraitants et mal traites et d un decalage entre leurs actions et leurs valeurs en remettant en cause la qualite des soins produits « . Cet arret revele la specificite de la souffrance des soignants : elle n est pas seulement individuelle mais aussi collective et ethique, ancree dans la contradiction entre la mission de soin et les moyens alloues pour la remplir.
La cour administrative d appel de Toulouse a rendu, le 22 novembre 2024, un arret particulierement important (n° 22TL21145) qui qualifie de » carences manageriales graves » le comportement du centre hospitalier de Rodez face aux conflits recurrents au sein d une equipe medicale. La cour releve que » ces carences manageriales graves constituent des manquements du centre hospitalier a l obligation de protection de la sante physique et psychique a l egard de M. C…, qui a souffert des conflits au sein de l equipe medicale du service entretenus par cette inertie fautive « . Cette decision etend la notion de faute de service a la carence dans la gestion des relations interpersonnelles au sein des equipes, consacrant une obligation positive de management et de resolution des conflits.
II. L office du juge administratif dans la sanction du manquement a l obligation de securite
II.A. La caracterisation de la faute de service : entre inertie fautive et carence manageriale
L office du juge administratif en matiere de manquement a l obligation de securite s articule autour de la notion de faute de service. Celle-ci est caracterisee lorsque l employeur public, ayant eu connaissance d une situation de risque pour la sante de ses agents, s est abstenu de prendre les mesures adequates pour y remedier. La jurisprudence de la periode recente permet de degager une typologie des comportements fautifs.
En premier lieu, l inertie fautive de l administration est sanctionnee lorsque des alertes repetees des agents n ont recu aucune reponse. Dans l arret precite de la cour administrative d appel de Toulouse du 22 novembre 2024 (n° 22TL21145), la cour souligne que » les demandes repetees de M. C… aupres de la direction du centre hospitalier, notamment par un courrier du 12 janvier 2015 alertant sur la degradation de ses conditions de travail et sollicitant l intervention de la direction, sont restees sans reponse « . L absence de reaction de l employeur face a des alertes ecrites constitue un manquement caracterise, independamment meme de la realite du harcelement denonce.
En deuxieme lieu, la non-prise en compte de la souffrance psychique est constitutive de faute. La cour administrative d appel de Douai, dans un arret du 2 avril 2025 (n° 24DA00104), a rappele que » les certificats medicaux produits par Mme A…, s ils attestent quant a eux d une souffrance au travail, ne permettent pas d etablir que celle-ci decoulerait d une volonte de ses superieurs hierarchiques de lui nuire « . Cette formulation en creux signifie que, lorsque la souffrance au travail est medicalement constatee et que l employeur n etablit pas avoir pris les mesures pour la faire cesser, la responsabilite pour faute de service est susceptible d etre engagee.
En troisieme lieu, l absence de prevention constitue une faute autonome. Aux termes de l article L. 4121-1 du code du travail, l employeur ne peut se contenter de reagir a la survenance d un accident ou d une maladie ; il doit anticiper et prevenir les risques professionnels. Comme l a juge la cour administrative d appel de Paris dans un arret du 30 juin 2023 (n° 21PA06353), » en vertu de ces dispositions, il appartient aux autorites administratives, qui ont l obligation de prendre les mesures necessaires pour assurer la securite et proteger la sante physique et morale de leurs agents, d assurer, sauf a commettre une faute de service, la bonne execution des dispositions legislatives et reglementaires qui ont cet objet « . Cette decision du CHI Robert-Ballanger est particulierement significative car la cour y releve que la direction avait ete informee du risque de surmenage lie a la charge de travail excessive d une infirmiere, sans y apporter de reponse adequate, caracterisant ainsi une faute de service par defaut de prevention.
En quatrieme lieu, l absence de document unique d evaluation des risques professionnels (DUERP) ou son insuffisance est regulierement retenue comme indice de manquement. Bien que la Cour de cassation ait, dans une approche plus restrictive, estime que l absence de DUERP ne suffit pas a elle seule a etablir une faute inexcusable de l employeur, le juge administratif retient une approche plus exigeante : l absence de formalisation de la demarche de prevention est un indice fort de la carence de l employeur dans son obligation de securite.
II.B. La reparation des prejudices : vers une indemnisation comprehensive
La sanction du manquement a l obligation de securite est avant tout indemnitaire. Le juge administratif evalue les prejudices subis par le soignant selon une logique de reparation integrale, incluant les souffrances morales, les troubles dans les conditions d existence, les prejudices professionnels (perte de chance de carriere, perte de revenus) et, le cas echeant, les frais medicaux non pris en charge au titre de la maladie professionnelle ou de l accident de service.
La cour administrative d appel de Bordeaux, dans l arret du 25 mai 2023 (n° 21BX00243), a examine le cas d une infirmiere du CHU de Martinique qui sollicitait la somme de 200 000 euros en reparation des prejudices subis du fait d un harcelement moral et de la meconnaissance par son employeur de son obligation d assurer sa securite. Si la cour a, en l espece, ecarte le harcelement moral faute d elements suffisants, elle a neanmoins procede a une verification minutieuse des manquements allegues a l obligation de securite, demontrant que ce fondement est autonome par rapport a celui du harcelement moral.
Il ressort de la synthese de la jurisprudence administrative que plusieurs chefs de prejudice sont regulierement indemnisables : le prejudice moral resultant de la souffrance au travail (generalement evalue entre 5 000 et 15 000 euros selon les cours administratives d appel), le prejudice d agrement lie a l alteration de la qualite de vie, le prejudice materiel (pertes de revenus) et, en cas de manquement grave, le prejudice de carriere resultant de la perte de chance de promotion ou d avancement. La cour administrative d appel de Nancy, dans un arret du 14 fevrier 2025 (n° 24NT01149), a ainsi rappele que l agent qui s estime victime de harcelement moral peut engager une action indemnitaire distincte de l action visant a la reconnaissance de l imputabilite au service, les deux regimes etant autonomes.
La question de l obligation de securite de l employeur hospitalier s inscrit aujourd hui dans un debat plus large sur les moyens alloues a l hopital public. La cour administrative d appel de Bordeaux, dans l arret du 13 mars 2025 (n° 23BX01154), a du repondre a l argument du centre hospitalier de Haute-Correze selon lequel les difficultes rencontrees etaient » inherentes a l ensemble des etablissements publics de sante « . La cour a ecarte cette argumentation, consacrant implicitement le principe selon lequel les contraintes budgetaires et structurelles de l hopital public ne constituent pas un fait justificatif de la carence de l employeur dans son obligation de securite.
Par ailleurs, le contentieux de la responsabilite pour faute de service en matiere de sante au travail presente un interet strategique majeur pour le soignant victime. Contrairement a la voie de la reconnaissance de la maladie professionnelle ou de l imputabilite au service d un accident, qui releve d une logique forfaitaire, l action en responsabilite pour faute permet d obtenir la reparation integrale de l ensemble des prejudices, y compris ceux non pris en charge par la legislation sur les accidents de service (pretium doloris, prejudice d agrement, prejudice sexuel, etc.).
La recente polarisation du debat politique autour de la publication du rapport senatorial sur le burn-out ne doit pas occulter cette realite juridique : desormais arme d une jurisprudence administrative coherente et exigeante, le soignant victime de souffrance au travail dispose de voies de droit effectives pour obtenir la reconnaissance de la carence de son employeur et l indemnisation de ses prejudices. Le contentieux administratif de l obligation de securite constitue, a cet egard, un levier essentiel de la protection de la sante mentale des professionnels de sante.
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Kohen Avocats.
Sources : Art. L. 4121-1 code du travail ; Art. L. 4121-2 code du travail ; Art. L. 811-1 code general de la fonction publique ; Art. L. 1152-1 code du travail ; CAA Bordeaux, 25 mai 2023, n° 21BX00243 ; CAA Douai, 2 avr. 2025, n° 24DA00104 ; CAA Nantes, 14 fev. 2025, n° 24NT01149 ; CAA Toulouse, 22 nov. 2024, n° 22TL21145 ; CAA Versailles, 6 mai 2025, n° 23VE02661 ; CAA Paris, 30 juin 2023, n° 21PA06353 ; CAA Bordeaux, 13 mars 2025, n° 23BX01154.
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