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Bénéficiaire de la protection subsidiaire : carte de résident de 10 ans après 4 ans, délai et recours en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bénéficiaire de la protection subsidiaire : carte de résident de 10 ans après 4 ans, délai et recours en 2026

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Depuis le 1er janvier 2026, l’examen civique crée une confusion pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire qui approchent de leurs quatre années de séjour régulier. Beaucoup hésitent entre la carte de résident de dix ans de l’article L. 424-13 du CESEDA et la carte portant la mention « résident de longue durée-UE », régie par l’article L. 424-14. Ces titres n’ont ni le même fondement, ni le même calendrier, ni les mêmes conditions.

Si vous êtes titulaire de la carte pluriannuelle « bénéficiaire de la protection subsidiaire » et justifiez de quatre années de résidence régulière en France, demandez la carte de résident de dix ans sur le fondement de l’article L. 424-13. La demande peut être faite immédiatement lorsque les quatre années sont acquises ; à l’approche de l’expiration, elle se dépose dans la fenêtre prévue pour le renouvellement. Le dossier doit nommer clairement L. 424-13 et contenir les preuves de chaque période de séjour régulier.

L’examen civique concerne certaines premières cartes de résident, notamment la carte longue durée-UE. Il ne faut donc pas confondre l’examen de l’article L. 424-14 avec la carte de l’article L. 424-13. Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Nantes montre aussi qu’un dossier peut échouer sur un point procédural avant l’examen du droit au titre : sans demande distincte et traçable, le silence ou la délivrance d’une autre carte ne suffit pas à faire naître un refus contestable.

I. Quand demander la carte de résident après quatre ans de protection subsidiaire ?

A. La carte de résident de dix ans est-elle de droit au premier renouvellement ?

Le parcours commence par la carte de séjour pluriannuelle accordée au bénéficiaire de la protection subsidiaire. L’article L. 424-9 du CESEDA énonce que l’étranger protégé « se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » bénéficiaire de la protection subsidiaire  » d’une durée maximale de quatre ans ». Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour. Elle n’est pas une carte de résident, même lorsqu’elle a été délivrée pour quatre années entières, et elle ne doit pas être traitée comme un titre ordinaire de salarié, d’étudiant ou de vie privée et familiale.

Le titulaire bénéficie d’un droit au séjour et au travail attaché à sa protection. L’article L. 424-10 du CESEDA précise qu’après le dépôt de la demande de carte pluriannuelle, et dans l’attente de sa délivrance, l’étranger « a le droit d’exercer la profession de son choix » dans les conditions prévues par le code. Cette règle est utile lorsqu’une première carte ou son renouvellement prend du retard. Elle ne dispense pas de conserver le document provisoire remis ou mis à disposition par la préfecture, car l’employeur doit pouvoir vérifier la régularité du séjour et le droit au travail.

Après quatre années de résidence régulière, le mécanisme change. L’article L. 424-13 du CESEDA prévoit exactement : « L’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille, prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour. » Le texte vise donc un titre de dix ans lié à la protection subsidiaire, non une simple prolongation de la carte pluriannuelle.

Les mots « se voit délivrer » traduisent un droit particulier : lorsque la qualité de bénéficiaire, la résidence régulière de quatre ans et la régularité du séjour sont établies, la préfecture ne dispose pas de la même marge que pour une admission exceptionnelle au séjour. Le demandeur n’a pas à démontrer une insertion professionnelle exceptionnelle, un niveau de ressources déterminé ou une ancienneté supplémentaire qui ne figureraient pas dans l’article L. 424-13. La situation administrative doit toutefois être exacte au moment du dépôt et au moment où le titre est délivré.

Cette formulation ne signifie pas que la carte apparaîtra automatiquement dans le compte ANEF sans démarche. Le titulaire doit identifier le titre demandé et faire parvenir une demande exploitable. Une confusion entre une demande de renouvellement de la carte pluriannuelle, une demande de carte de résident et une demande de carte de résident longue durée-UE peut empêcher l’administration d’examiner le bon fondement juridique. Dans les pièces transmises, écrivez clairement que vous sollicitez la carte de résident de dix ans « en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 424-13 du CESEDA ».

La portée de cette précaution ressort de l’arrêt CAA de Nantes, 4e chambre, 10 juillet 2026, n° 26NT00171. Dans cette affaire, une bénéficiaire de la protection subsidiaire soutenait que la carte de dix ans devait lui être délivrée, mais son dossier démontrait surtout une demande de titre de séjour « jeune majeur protégé par l’OFPRA ». La cour a jugé qu’« aucune disposition ni aucun principe ne fait obligation à l’autorité administrative compétente d’examiner si le demandeur d’un titre de séjour peut bénéficier d’un autre titre que celui qu’il sollicite ». Elle a ensuite retenu qu’« en l’absence de toute demande de carte de résident formée par Mme B…, aucune décision implicite de rejet d’une telle demande n’a pu naître ».

La décision du 10 juillet 2026 ne supprime pas le caractère favorable de l’article L. 424-13. Elle rappelle la règle contentieuse de base : un juge ne peut annuler le refus d’un titre qui n’a pas été demandé de manière identifiable. Le dossier de la requérante était donc différent d’une demande complète mentionnant expressément l’article L. 424-13, accompagnée des pièces de résidence et enregistrée par un accusé de dépôt. La leçon pratique est immédiate : ne vous contentez pas de demander « le renouvellement de ma carte » si vous avez atteint les quatre ans ; formulez aussi la demande de carte de résident de dix ans et conservez la preuve de cette formulation.

Le calcul des quatre années mérite une attention séparée. La loi parle de « quatre années de résidence régulière en France ». Elle ne dit pas que le compteur commence nécessairement le jour où la première carte pluriannuelle est matériellement remise. Dans chaque dossier, il faut reconstituer la période couverte par la décision de l’OFPRA ou de la CNDA, les attestations de prolongation, les récépissés, les cartes précédentes et les éventuelles périodes durant lesquelles un document provisoire maintenait la régularité du séjour. Il faut également rechercher les ruptures, les refus, les périodes sans justificatif et les changements de statut.

La date de la décision reconnaissant la protection subsidiaire ne suffit pas, à elle seule, à prouver quatre années de résidence régulière. À l’inverse, l’absence de carte plastique pendant une période ne signifie pas automatiquement que le séjour était irrégulier si une attestation valable couvrait cette période. La preuve doit être chronologique. Préparez un tableau personnel avec, pour chaque date de début et de fin, le document détenu, son fondement, son numéro, l’autorité qui l’a délivré et la pièce qui permet de le vérifier. Ce tableau n’a pas besoin d’être publié ; il sert à éviter les trous dans le dossier transmis.

La situation des membres de la famille doit être examinée individuellement. L’article L. 424-11 du CESEDA prévoit une carte pluriannuelle identique pour plusieurs membres de la famille du bénéficiaire, notamment le conjoint, le partenaire, le concubin, les enfants et, dans certaines hypothèses, les parents d’un mineur non marié. Le membre de famille ne doit pas recopier sans contrôle le calendrier du bénéficiaire principal : son entrée, son titre et la date à laquelle il a commencé à résider régulièrement peuvent être différents. La demande de carte de résident de dix ans doit donc être documentée pour chaque personne.

La qualité de protégé subsidiaire reste également déterminante. L’article L. 424-15 du CESEDA organise les conséquences de la fin du bénéfice de la protection subsidiaire ou d’une renonciation. Il prévoit notamment que, lorsqu’il est mis fin à cette protection par une décision définitive de l’OFPRA ou une décision de justice, la carte pluriannuelle est retirée et que l’autorité administrative statue sur le droit au séjour à un autre titre. Avant de déposer la demande de carte de résident, vérifiez donc que la décision de protection n’a pas été retirée, réformée ou affectée par un élément nouveau.

La carte de résident de dix ans n’est pas non plus un titre irrévocable dans toutes les hypothèses. L’article L. 424-17 du CESEDA concerne la carte portant la mention « résident de longue durée-UE » et prévoit qu’elle peut être retirée en cas de perte du bénéfice de la protection subsidiaire ou d’obtention frauduleuse. Cette disposition vise le titre longue durée-UE, mais elle montre pourquoi les documents ayant fondé la protection et le séjour doivent être conservés avec soin. Une fraude alléguée, une fausse identité ou une décision définitive sur la protection ne se traite pas comme une simple pièce manquante.

Une carte de résident de dix ans n’efface pas toutes les obligations de mise à jour. Le titulaire doit continuer à signaler un changement d’adresse lorsque la procédure l’exige, vérifier la validité de son document de voyage et déclarer les changements d’état civil. Il doit aussi vérifier les conditions de retour en France lorsqu’il voyage, surtout si son passeport est renouvelé, si le titre est en fabrication ou si une décision administrative est intervenue pendant son absence. La durée du titre apporte une stabilité importante, mais elle ne remplace pas la conservation des décisions et des preuves de statut.

B. Quels délais et quelles pièces faut-il réunir avant le dépôt ?

Le délai de dépôt doit être calculé à partir de la date d’expiration inscrite sur la carte, et non à partir de la date à laquelle le demandeur pense avoir atteint quatre années. La fiche officielle Service-Public consacrée à la protection subsidiaire, vérifiée le 1er juillet 2026, indique que la demande se fait sur internet « au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité » du document de séjour. Elle ajoute, pour le passage à la carte de résident, que la demande doit être faite dans les deux mois avant la fin de la carte et que, si les quatre années sont déjà remplies avant cette date, la carte de résident de dix ans peut être demandée immédiatement.

Il faut donc distinguer deux calendriers. Si la carte arrive à expiration dans moins de quatre mois et que les quatre années sont acquises, préparez immédiatement le dossier et déposez-le dans la fenêtre utile, au plus tard deux mois avant l’expiration lorsque la procédure applicable l’impose. Si les quatre années sont acquises alors que la carte conserve encore plusieurs mois de validité, n’attendez pas mécaniquement le dernier renouvellement : la fiche officielle confirme que la demande immédiate est possible. Dans les deux cas, la date de dépôt, la complétude du dossier et l’identification de l’article L. 424-13 doivent pouvoir être prouvées.

Les règles réglementaires complètent cette pratique. L’article R. 431-5 du CESEDA prévoit, pour l’étranger qui séjourne déjà en France, un dépôt dans les deux mois précédant l’expiration lorsque le titre demandé ne relève pas d’une autre fenêtre particulière. Le calendrier affiché dans ANEF peut dépendre de la catégorie sélectionnée. Si le téléservice propose une rubrique qui ne correspond pas à la carte de résident fondée sur L. 424-13, faites une capture de l’écran, ne validez pas une qualification inexacte sans l’avoir comprise et adressez une demande complémentaire au service de la préfecture par un canal traçable.

Le socle de pièces à réunir pour la carte de résident se trouve dans l’annexe 10 du CESEDA. Pour le titre accordé aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, elle mentionne le titre de séjour en cours de validité, les « justificatifs de quatre ans de résidence régulière » et le justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour à remettre lors de la délivrance. La même annexe distingue la demande du bénéficiaire et celle du membre de famille. Cette liste réglementaire doit être rapprochée de la liste affichée par la préfecture ou le téléservice au jour du dépôt.

Préparez au minimum les documents suivants, dans des fichiers lisibles et nommés par ordre chronologique :

  • la décision de l’OFPRA ou de la CNDA reconnaissant le bénéfice de la protection subsidiaire ;
  • la carte pluriannuelle en cours et les cartes, récépissés ou attestations antérieurs couvrant les quatre années ;
  • tout document de l’ANEF prouvant une demande antérieure, une attestation de dépôt ou une prolongation d’instruction ;
  • l’attestation d’état civil transmise par l’OFPRA ou tout document d’état civil demandé par le service ;
  • un justificatif de domicile récent, ou une déclaration de domiciliation lorsque cette situation est admise ;
  • les pages utiles du passeport ou le document d’identité accepté, avec les changements d’état civil s’il y en a ;
  • une photographie ou une e-photo conforme aux exigences affichées ;
  • le justificatif de paiement du droit de timbre au moment où il est demandé, en vérifiant le type de timbre avant l’achat ;
  • pour un membre de famille, l’acte de mariage, le justificatif d’union, l’acte de naissance ou la preuve de filiation et, si nécessaire, la preuve de vie commune.

Cette liste ne doit pas conduire à envoyer des documents inutiles ou illisibles. Le dossier est plus solide lorsque chaque pièce répond à une question précise : qui bénéficie de la protection, quel titre a été détenu, quelle période ce titre couvre-t-il, où la personne réside-t-elle, quel titre est demandé et sur quel fondement ? Les traductions, légalisations ou apostilles doivent être vérifiées pour les actes étrangers. Une page d’un passeport sans l’identité, une carte recto-verso incomplète ou un récépissé dont la date est coupée ne permet pas de reconstruire correctement le séjour.

La demande doit comporter un paragraphe explicatif court et sans ambiguïté. Vous pouvez écrire : « Je sollicite la délivrance d’une carte de résident d’une durée de dix ans en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 424-13 du CESEDA. Je justifie de quatre années de résidence régulière par les pièces jointes numérotées 1 à 8. » Ajoutez la date d’expiration de la carte actuelle et, si les quatre années sont atteintes avant cette date, la date à laquelle vous estimez que le seuil est rempli. Cette formulation permet au service d’identifier la demande et limite le risque observé dans l’arrêt CAA n° 26NT00171.

Lorsque la demande est faite sur ANEF, téléchargez immédiatement l’attestation de dépôt, la liste des pièces envoyées et les captures d’écran du récapitulatif. Un dépôt en ligne ne produit pas tous les mêmes effets qu’une attestation de prolongation. L’article R. 431-15-1 du CESEDA précise que le dépôt donne lieu à une attestation dématérialisée, mais que « ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire ». Cette distinction doit être expliquée à l’employeur et contrôlée dans le compte ANEF.

Lorsque l’instruction d’une demande complète se prolonge après l’expiration de la carte, l’attestation de prolongation de l’instruction a une fonction différente. La sous-section du CESEDA relative aux articles R. 431-15-1 et R. 431-15-2 vise expressément la première délivrance d’une carte fondée sur l’article L. 424-13. Elle prévoit que l’attestation correspondante « autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur ». Vérifiez que l’attestation porte bien sur la demande réellement déposée et qu’elle couvre la période pendant laquelle vous devez travailler ou voyager.

Un employeur ne doit pas être placé devant un simple courriel annonçant qu’une demande a été faite. Transmettez le titre actuel, l’attestation valable et le récépissé ou document complémentaire demandé par le service des ressources humaines. Si l’attestation de dépôt est la seule pièce disponible, demandez à la préfecture la délivrance ou la mise à jour du document permettant de justifier la régularité du séjour. L’article L. 424-10 protège le droit au travail dans le cadre prévu par le code, mais la preuve documentaire reste indispensable dans la relation de travail.

À Paris et en Île-de-France, la démarche reste une démarche nationale appliquée par le service compétent du lieu de résidence. La préfecture de police de Paris ou la préfecture du département francilien peut demander un classement différent des fichiers, une convocation, une photo ou une pièce complémentaire. Ces demandes locales ne modifient pas le fondement de l’article L. 424-13. Si vous résidez à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, conservez l’adresse du service qui a enregistré la demande et vérifiez la juridiction administrative compétente avant tout recours.

Le dossier doit aussi anticiper une demande de complément. Répondez dans le délai indiqué, en reprenant le numéro de dossier, en listant les pièces ajoutées et en expliquant la période que chacune couvre. Si le service demande un document déjà fourni, renvoyez-le avec un nom de fichier différent et une courte note « pièce déjà transmise le… ». N’effacez pas l’ancienne preuve. Une chronologie des envois, des réponses automatiques et des courriels est utile lorsqu’une préfecture affirme plus tard que la demande était incomplète ou qu’aucune demande de carte de résident n’a été déposée.

II. Que faire si la préfecture exige un examen civique ou refuse la carte ?

A. L’examen civique concerne-t-il la carte de résident de dix ans ?

La confusion vient de la coexistence de plusieurs cartes portant le mot « résident ». Depuis le 1er janvier 2026, la première délivrance de certains titres est liée à l’intégration républicaine et à un examen civique. La page officielle Service-Public sur l’examen civique, vérifiée le 10 février 2026, indique que toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Elle distingue les cartes de résident soumises à cette condition, la carte de résident longue durée-UE et les renouvellements.

Le texte central est l’article L. 413-7 du CESEDA. Il rend la première délivrance de certaines cartes de résident dépendante de l’intégration républicaine et vise expressément « la carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19 ». La liste cite l’article L. 424-14, qui concerne la carte longue durée-UE du bénéficiaire de la protection subsidiaire ; elle ne cite pas l’article L. 424-13, qui fonde la carte de résident de dix ans après quatre années.

Cette différence est essentielle. Une demande correctement fondée sur L. 424-13 ne doit pas être transformée silencieusement en demande de carte longue durée-UE. La carte de résident de dix ans prévue par L. 424-13 est attachée au parcours du bénéficiaire de la protection subsidiaire et repose sur quatre années de résidence régulière. La carte longue durée-UE prévue par L. 424-14 est un autre choix juridique, qui peut offrir un statut particulier de résident au niveau européen, mais qui impose les conditions de l’article L. 426-17 et l’intégration républicaine mentionnée par L. 424-14.

L’article L. 424-14 du CESEDA indique que le titulaire de la carte pluriannuelle « peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » » dans les conditions de l’article L. 426-17. Il ajoute qu’est prise en compte, dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue, la période comprise entre le dépôt de la demande d’asile et la délivrance de la carte pluriannuelle, puis précise que la décision est « subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7 ». Ce sont précisément ces renvois qui déclenchent l’analyse de l’examen civique.

La demande longue durée-UE doit donc être choisie pour ses effets et pour la situation du demandeur, pas parce que le formulaire semble plus protecteur. L’article R. 424-10 du CESEDA prévoit que la demande de cette carte « vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis ». Cela permet d’éviter une rupture artificielle entre le titre précédent et l’instruction du nouveau, mais cela ne supprime pas les conditions propres à L. 424-14 : durée de résidence, intégration, ressources lorsque l’article L. 426-17 les exige et pièces liées au projet de séjour.

Le régime de l’examen est détaillé par l’article R. 413-12-1 du CESEDA. Le texte prévoit que l’examen est un questionnaire à choix multiples et qu’il comporte une mention « carte de résident », « requise dans le cadre de l’appréciation de l’intégration républicaine prévue au premier alinéa de l’article L. 413-7 ». Il ajoute que la réussite à la mention « carte de résident » permet également de satisfaire à la condition applicable à la carte de séjour pluriannuelle. Cette dernière précision n’élargit pas la liste des cartes de résident soumises à l’examen ; elle indique seulement l’effet de l’attestation lorsqu’un examen est requis.

La fiche Service-Public donne les modalités pratiques annoncées pour la mention « carte de résident » : questionnaire de quarante questions, questions de connaissance et mises en situation, réussite à partir de trente-deux bonnes réponses, et attestation sans durée de validité. Elle précise aussi que la première carte de résident longue durée-UE liée à une carte de protection subsidiaire fait partie des situations concernées, alors que la carte pluriannuelle « bénéficiaire de la protection subsidiaire et famille » n’est pas soumise à l’examen civique au titre de la première carte pluriannuelle. Il faut donc lire la mention du titre demandé, pas seulement le mot « résident ».

Dans un dossier L. 424-13, la question principale n’est pas de savoir si le demandeur a réussi l’examen, mais de savoir si la demande enregistrée concerne bien la carte de résident de dix ans après quatre années. L’article L. 413-7 ne vise pas L. 424-13. Si une préfecture demande un examen, demandez par écrit si elle entend instruire L. 424-13 ou L. 424-14 et sur quel texte elle fonde cette exigence. Répondez sans agressivité, joignez la page de récapitulatif et précisez que vous ne renoncez pas à la demande de carte de résident de dix ans fondée sur L. 424-13.

Il faut toutefois éviter une réponse automatique consistant à ne jamais passer l’examen. Si le formulaire, l’accusé d’enregistrement ou le courrier préfectoral indique clairement « résident de longue durée-UE », le dossier relève de L. 424-14 et l’examen civique peut être une condition de cette première délivrance. Si le demandeur souhaite finalement la carte longue durée-UE, il doit préparer la mention « carte de résident », son niveau de français, les justificatifs d’intégration et les autres pièces exigées. Un avis juridique peut être nécessaire lorsque deux demandes ont été déposées ou lorsque le service a modifié la catégorie sans accord explicite.

Le demandeur âgé, malade ou en situation de handicap doit examiner les aménagements et dispenses prévus pour l’épreuve lorsqu’elle est applicable. Service-Public indique qu’un aménagement peut être accordé et qu’une dispense de produire l’attestation peut être demandée lorsque l’état de santé rend impossible l’évaluation des connaissances, avec certificat médical. Cette question ne doit pas être utilisée pour remplacer l’identification du fondement L. 424-13. Elle ne devient utile que si le dossier relève réellement d’une carte ou d’une première délivrance soumise à l’examen.

La distinction concerne aussi les conditions financières. L’article L. 424-13 ne renvoie pas aux ressources de l’article L. 426-17 pour la carte de résident de dix ans accordée après quatre ans. L’article L. 424-14, lui, renvoie à L. 426-17 pour la carte longue durée-UE. Le demandeur qui choisit la mauvaise case peut donc se voir réclamer des justificatifs de ressources, de stabilité ou d’intégration qui ne correspondent pas au titre qu’il voulait obtenir. Une demande de pièces supplémentaire est un signal pour relire l’accusé d’enregistrement et le fondement sélectionné.

Une autre confusion touche le renouvellement. Service-Public précise que l’examen civique concerne la première demande de carte de résident et non le renouvellement d’une carte déjà détenue. Cette règle ne permet pas de qualifier automatiquement la carte L. 424-13 comme une carte longue durée-UE, ni de conclure qu’un titre sera renouvelé sans examen dans toutes les situations. Il faut identifier la première délivrance, le titre antérieur et la mention exacte du document demandé. La réponse apportée à la préfecture doit reprendre ces trois éléments.

Un moyen simple consiste à préparer deux versions de la note juridique du dossier. La première, destinée à la demande L. 424-13, rappelle les quatre années, les cartes détenues et la demande de carte de résident de dix ans. La seconde, uniquement si la carte L. 424-14 est souhaitée, récapitule les cinq années calculées selon L. 424-14, les ressources et l’intégration républicaine. Ne mélangez pas les deux notes dans un même paragraphe. Le juge ou le service doit pouvoir comprendre immédiatement quel titre est demandé et quelles conditions sont revendiquées.

B. Quel recours déposer en cas de silence ou de refus ?

Le premier recours est souvent une demande de clarification et de réexamen, envoyée avant l’expiration de la carte ou dès la réception d’un refus. Le courrier doit reprendre le numéro de dossier, la date du dépôt, la mention exacte du titre, le fondement L. 424-13, la date des quatre années, les pièces déjà transmises et la demande précise : enregistrement de la carte de résident de dix ans, délivrance d’une attestation adaptée ou communication des motifs qui empêchent l’instruction. L’objectif est d’obtenir une position identifiable, pas de multiplier les messages contradictoires.

Si la décision écrite refuse la carte de résident, lisez son fondement avant de discuter chaque phrase. Un refus peut invoquer l’absence de quatre années de résidence régulière, une rupture documentaire, une fin de protection subsidiaire, une irrégularité du séjour, un dossier incomplet ou la prétendue absence de demande distincte. Il peut aussi viser L. 424-14 alors que le demandeur avait choisi L. 424-13. La stratégie ne sera pas la même selon que le désaccord porte sur le calcul des quatre ans, sur la catégorie du titre ou sur une décision définitive relative à la protection.

Le délai contentieux de droit commun est court. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction ne peut être saisie que contre une décision et « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’article R. 421-5 du même code précise que les délais de recours ne sont opposables que si les voies et délais figurent dans la notification. Ne faites pas courir le délai à partir d’une simple impression d’écran sans vérifier s’il s’agit d’un refus, d’une demande de complément, d’un classement sans suite ou d’une décision implicite.

Le silence administratif doit aussi être daté. Les articles R. 432-1 et R. 432-2 du CESEDA prévoient que le silence sur une demande de titre vaut décision implicite de rejet et qu’elle naît, en principe, au terme de quatre mois. Ce délai ne peut être calculé correctement que si une demande complète et identifiable a été déposée. C’est exactement la difficulté mise en évidence par la CAA de Nantes n° 26NT00171 : si le demandeur n’a pas formé de demande de carte de résident, le juge peut considérer qu’aucun refus implicite de cette carte n’est né.

Le recours doit donc produire la preuve du dépôt de la demande L. 424-13, et non seulement la preuve d’un échange sur la carte pluriannuelle. Joignez l’accusé ANEF, le récapitulatif de la rubrique choisie, le texte de la demande complémentaire, les pièces de résidence, les messages de la préfecture, la carte détenue et le calendrier des quatre années. Si la plateforme a refusé le dépôt, joignez les captures datées, les numéros de ticket, les courriels envoyés au support et la demande adressée au service compétent. Le juge pourra ainsi comprendre si le refus porte sur une demande inexistante, mal enregistrée ou effectivement instruite.

Lorsque l’urgence tient à l’expiration du titre, à la suspension du contrat de travail ou à l’impossibilité de justifier la régularité du séjour, une procédure d’urgence peut être discutée. L’article L. 521-3 du code de justice administrative prévoit qu’en cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner des mesures utiles, même en l’absence de décision administrative préalable, sans faire obstacle à l’exécution d’une décision. Cette procédure ne garantit pas automatiquement la délivrance de la carte de dix ans. Elle peut servir à obtenir une mesure provisoire ou à faire cesser une difficulté urgente lorsque les conditions sont réunies.

Dans le recours au fond, demandez au tribunal d’annuler le refus et, si le dossier le permet, de prescrire à la préfecture de réexaminer la demande ou de délivrer le titre. L’article L. 911-1 du code de justice administrative prévoit que lorsque la décision implique nécessairement une mesure d’exécution déterminée, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure dans sa décision, éventuellement avec un délai. Les conclusions doivent être adaptées à l’état du dossier : une demande de délivrance peut être justifiée si les quatre années et les pièces sont incontestables ; un réexamen peut être plus adapté si la préfecture n’a jamais étudié une pièce essentielle.

Un refus motivé par l’examen civique doit être contesté avec méthode. Vérifiez d’abord la mention du titre sur l’accusé et la décision. Si la décision vise L. 424-14, le débat porte sur la carte longue durée-UE et ses conditions propres. Si elle vise L. 424-13 tout en exigeant l’examen au motif général qu’il s’agit d’une première carte de résident, développez l’argument tiré de la liste de l’article L. 413-7 : ce texte mentionne L. 424-14 mais pas L. 424-13. Ajoutez la différence de rédaction entre « se voit délivrer » à l’article L. 424-13 et « peut se voir délivrer » à l’article L. 424-14.

Le recours doit aussi traiter le motif subsidiaire de l’administration. Si la préfecture estime que le compteur de quatre ans commence à la remise de la carte et non à la période couverte par une attestation, joignez chaque document provisoire et expliquez sa portée. Si elle retient une rupture de séjour, identifiez la date exacte et la raison. Si elle soutient qu’aucune demande distincte n’a été déposée, produisez la formulation L. 424-13, même si elle figure dans un champ libre, un courrier recommandé ou une réponse au complément. Si elle a délivré seulement une carte pluriannuelle alors que la demande de dix ans était claire, demandez l’annulation ou le réexamen de cette décision selon les circonstances.

Une perte de protection subsidiaire ne doit pas être traitée comme un refus ordinaire. L’article L. 424-15 prévoit le retrait de la carte pluriannuelle lorsque la protection prend fin par décision définitive ou lorsque l’intéressé y renonce, avec un examen du droit au séjour à un autre titre. Dans ce cas, le dossier peut porter sur la contestation de la décision OFPRA ou juridictionnelle, sur l’existence d’un autre fondement de séjour ou sur les effets de la durée de résidence régulière. La demande de carte de résident après quatre ans ne peut pas neutraliser une décision définitive mettant fin à la protection, mais une erreur de date ou de qualification reste contestable.

À Paris et en Île-de-France, le tribunal administratif compétent dépend du service qui a pris la décision et des règles territoriales applicables au domicile. L’adresse du tribunal doit être vérifiée au jour du recours. Ne saisissez pas un tribunal choisi uniquement parce qu’il est le plus proche du lieu de travail ou de l’avocat. Le dossier doit être déposé dans la procédure indiquée par la juridiction, avec la décision attaquée, la preuve de notification, la demande initiale, toutes les pièces de séjour et une requête qui distingue clairement L. 424-13 de L. 424-14.

Le calendrier suivant permet de réduire les risques :

  • quatre à six mois avant l’expiration : reconstituer toutes les cartes, attestations et décisions, puis calculer les quatre années de résidence régulière ;
  • au moment où les quatre années sont atteintes : préparer une demande distincte de carte de résident de dix ans fondée sur L. 424-13, même si la carte actuelle reste valable ;
  • dans la fenêtre de dépôt : déposer la demande selon le canal indiqué, télécharger l’attestation et conserver le récapitulatif complet ;
  • avant l’expiration : vérifier que l’attestation de prolongation, et non le seul accusé de dépôt, est disponible si l’instruction n’est pas terminée ;
  • après quatre mois de silence : dater la décision implicite éventuelle, demander les motifs si nécessaire et faire contrôler le délai de recours ;
  • dès un refus écrit : vérifier la notification, le titre visé, le fondement juridique et le délai de deux mois avant de choisir entre réexamen, recours au fond et procédure d’urgence.

Une demande de carte de résident peut être refusée parce que le demandeur ne remplit pas encore les quatre années ou parce qu’il ne les prouve pas. Ces deux situations ne sont pas identiques. Dans la première, il faut parfois attendre la date exacte et maintenir une demande de renouvellement qui évite une rupture de séjour. Dans la seconde, il faut compléter les preuves et demander le réexamen sans abandonner le droit au titre. Un document manquant ne doit pas être présenté comme une absence de résidence si les archives ANEF, les récépissés ou les décisions administratives permettent de le retrouver.

Conservez les pièces originales et transmettez des copies ou des fichiers certifiés lorsque cela est accepté. Les décisions OFPRA et CNDA, les attestations d’état civil, les anciennes cartes et les récépissés peuvent être nécessaires dans une autre procédure, notamment une réunification familiale, une demande de titre pour un proche ou un recours contre une décision d’éloignement. Si une préfecture garde un original, demandez un reçu et une copie numérique. La disparition d’un document ne doit pas vous empêcher de démontrer la continuité du séjour.

Le recours peut également comporter une demande de communication du dossier administratif lorsque le motif du refus reste imprécis. Les échanges doivent rester centrés sur le titre et les dates. Évitez d’ajouter des éléments sans rapport, tels qu’un long récit de vie non relié aux conditions de L. 424-13, car il peut masquer la question principale. Un mémoire efficace commence par le statut de protection, poursuit avec les quatre années, liste les preuves, identifie la demande explicite et répond séparément au motif retenu par la préfecture.

Le dossier d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire peut présenter plusieurs temporalités : date de la demande d’asile, décision OFPRA ou CNDA, première attestation, délivrance de la carte, changement d’adresse, renouvellement et expiration. Le droit à la carte de résident de dix ans dépend de la bonne articulation de ces dates. L’arrêt CAA n° 26NT00171 rappelle que le juge examine d’abord l’existence de la demande de titre contestée. Cette exigence paraît procédurale, mais elle peut déterminer si le recours sera recevable et si le fond du droit sera examiné.

Conclusion

Le bénéficiaire de la protection subsidiaire qui justifie de quatre années de résidence régulière doit distinguer deux démarches. La carte de résident de dix ans fondée sur l’article L. 424-13 repose sur le parcours de protection subsidiaire et sur les quatre années de résidence régulière. La carte de résident longue durée-UE de l’article L. 424-14 est une autre carte, calculée sur cinq années selon ses propres règles et soumise à l’intégration républicaine prévue par l’article L. 413-7, dont l’examen civique fait partie pour les situations concernées.

Déposez une demande qui nomme L. 424-13, réunissez toutes les preuves chronologiques, respectez la fenêtre de dépôt et conservez l’accusé ainsi que l’attestation de prolongation. Si la préfecture exige un examen civique, vérifiez d’abord le titre réellement enregistré. Si elle refuse la carte ou garde le silence, la preuve d’une demande distincte, la date de notification, le calcul des quatre ans et le délai de recours seront déterminants. À Paris et en Île-de-France comme dans les autres départements, la procédure doit être engagée sur le bon fondement et avec un dossier complet.

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