Au carrefour du droit international humanitaire, du droit de l’Union européenne et du droit administratif français, la protection subsidiaire s’affirme aujourd’hui comme un instrument indispensable de sauvegarde des libertés fondamentales. Instituée pour compléter la protection séculaire issue de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, elle offre un asile juridique aux civils fuyant les ravages de conflits armés où la terreur frappe à l’aveugle. Alors que le statut de réfugié conventionnel exige traditionnellement la démonstration d’une persécution ciblée en raison de la race, de la religion, de la nationalité, de l’appartenance à un groupe social ou des opinions politiques, la protection subsidiaire appréhende une réalité tragiquement distincte : celle où le danger résulte non pas d’une animosité dirigée contre un individu précis, mais de l’effondrement sécuritaire généralisé provoqué par la guerre.
Le socle législatif de cette protection cardinale est codifié à l’article L. 512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), issu de la refonte ordonnée par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et réaffirmé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Cet article transpose fidèlement les exigences de l’article 15, sous c), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, dite « directive Qualification ». Ce dispositif de protection internationale s’articule directement avec le droit au séjour garanti par l’article L. 424-9 du CESEDA. Le texte de base dispose expressément :
« Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes :
1° La peine de mort ou une exécution ;
2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
3° S’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international. »
La mise en œuvre de cette troisième branche — la violence aveugle résultant d’un conflit armé — constitue le cœur battant du contentieux de l’asile contemporain. Face à la multiplication des foyers de guerre au Proche-Orient, dans le Sahel, en Afrique centrale, dans la Corne de l’Afrique ou en Europe orientale, les demandeurs d’asile sont confrontés à des refus systématiques de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), contraignant ces exilés à saisir la juridiction spécialisée. En vertu de l’article L. 532-1 du CESEDA, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) statue en plein contentieux sur ces recours, sous le contrôle régulateur du Conseil d’État statuant comme juge de cassation.
Dans la pratique prétorienne, l’interprétation des notions de « conflit armé », de « violence aveugle » et de « menace grave et individuelle » suscite des débats doctrinaux et jurisprudentiels d’une extrême technicité. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable pour structurer la preuve de la situation sécuritaire régnant dans le pays d’origine, contester les grilles d’évaluation trop restrictives de l’administration et faire censurer les dénaturations factuelles commises par les juges du fond.
L’examen de cette protection internationale d’une actualité brûlante commande d’analyser, dans un premier temps, les conditions substantielles d’octroi de la protection subsidiaire au titre de la violence aveugle, tenant à l’intensité du conflit armé et au mécanisme prétorien de dispense d’individualisation (I), avant d’étudier, dans un second temps, l’office probatoire du juge de l’asile et les voies de recours contentieux devant le Conseil d’État (II).
I. Les conditions substantielles d’octroi de la protection subsidiaire au titre de la violence aveugle : intensité du conflit et dispense d’individualisation
L’octroi de la protection subsidiaire sur le fondement du 3° de l’article L. 512-1 du CESEDA ne relève pas d’une mesure de bienveillance politique, mais d’une obligation juridique stricte conditionnée par la réunion d’éléments objectifs caractérisant le conflit et la violence aveugle qui en découle.
A. La caractérisation du conflit armé et l’échelle d’intensité de la violence aveugle
La notion de « conflit armé interne ou international » fait l’objet d’une interprétation autonome en droit de l’Union européenne, distincte des critères stricts du droit international humanitaire tels que définis par l’article 3 commun aux conventions de Genève de 1949 ou le protocole additionnel II. Comme l’a précisé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt fondamental Diakité du 30 janvier 2014 (C-285/12), il suffit que des forces régulières d’un État affrontent un ou plusieurs groupes armés ou que deux ou plusieurs groupes armés s’affrontent entre eux, sans qu’il soit nécessaire d’apprécier le degré d’organisation des forces armées ou la durée continue du conflit au sens du droit pénal international. Le Conseil d’État veille scrupuleusement au respect de cette grille autonome.
Quant à la « violence aveugle » (ou violence généralisée), sa définition a été consacrée par la Haute assemblée administrative dans un arrêt de principe rendu en chambres réunies (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 9 juillet 2021, n° 448707) :
« Par ailleurs, il résulte de ces mêmes dispositions, qui assurent la transposition de l’article 15, sous c), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, tel qu’interprété par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 juin 2021, CF, DN c/ Bundesrepublik Deutschland (C-901/19), que la constatation de l’existence d’une telle menace ne saurait être subordonnée à la condition que le rapport entre le nombre de victimes dans la zone concernée et le nombre total d’individus que compte la population de cette zone atteint un seuil déterminé mais exige une prise en compte globale de toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment de celles qui caractérisent la situation du pays d’origine du demandeur, par exemple, outre des critères quantitatifs relatifs au nombre de victimes, l’intensité des affrontements armés, le niveau d’organisation des forces armées en présence, la durée du conflit, l’étendue géographique de la situation de violence, ou l’agression éventuellement intentionnelle contre des civils exercée par les belligérants. »
Cette décision historique du Conseil d’État (CE n° 448707) pose les jalons d’une appréciation globale et multifactorielle. Le juge administratif ne saurait se cantonner à un calcul mathématique ou statistique du nombre de morts ramené à la population générale. Il doit impérativement combiner des indicateurs quantitatifs (nombres d’incidents sécuritaires, attentats, victimes civiles) et qualitatifs (méthodes de combat, utilisation d’armes lourdes, bombardements indiscriminés, mines terrestres, blocus alimentaires). Cette approche s’inscrit au cœur des exigences probatoires de l’article L. 512-1 du CESEDA. Nos avocats plaidant devant les juridictions de Bobigny exploitent cette jurisprudence du Conseil d’État (décision n° 448707) pour démontrer l’existence d’un faisceau concordant d’indices sécuritaires.
L’intensité de la violence n’est pas uniforme à l’échelle d’un territoire national : elle obéit à une analyse par région ou province d’origine. C’est ce qu’a réaffirmé le Conseil d’État s’agissant de la Somalie (Conseil d’État, 10ème chambre, 14 février 2024, n° 468208) :
« 4. En dernier lieu, en vertu du 3° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à tout civil qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’il serait exposé dans son pays à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.
5. Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d’asile que la région du Bénadir, et notamment Mogadiscio, dont M. B… est originaire, était, à la date de la décision attaquée, caractérisée par des violences d’intensité élevée en raison d’un conflit armé interne. Toutefois, en jugeant, par des explications détaillées s’appuyant sur des rapports internationaux et tenant compte du nombre d’attaques violentes menées par la milice Al-Shabaab et les groupes se réclamant de » Daech « , ainsi que du nombre de victimes, notamment civiles, que les violences affectant cette région n’atteignaient pas un seuil de gravité suffisant pour ouvrir droit au bénéfice de la protection subsidiaire, la cour, qui s’est fondée sur des faits qu’elle n’a pas dénaturés, ne les a pas inexactement qualifiés. »
Dans cette décision (CE n° 468208), l’analyse géographique de la conflictualité exige une délimitation rigoureuse de la zone de provenance du demandeur conformément à l’article L. 512-1 3° du CESEDA. La CNDA doit procéder à un examen territorialisé en confrontant les déclarations du demandeur aux rapports des observateurs internationaux. Dans une décision récente relative au conflit russo-ukrainien (Conseil d’État, 10ème chambre, 10 avril 2025, n° 489833), la Haute juridiction a validé la méthode de la CNDA consistant à distinguer l’intensité de la violence selon les oblasts, refusant d’étendre automatiquement la protection subsidiaire à un ressortissant d’Odessa au motif que cette province ne connaissait pas de combats terrestres majeurs comparables à ceux des oblasts de l’est et du sud.
De surcroît, le Conseil d’État a rappelé que la protection temporaire instituée au niveau européen par la décision d’exécution (UE) 2022/382 du 4 mars 2022 obéit à un régime distinct de la protection subsidiaire régie par l’article L. 512-1 du CESEDA. Cette rigueur dans la qualification juridique évite toute confusion entre les dispositifs d’accueil collectif d’urgence et le statut individuel pérenne de protection internationale.
B. Le mécanisme de dispense d’individualisation et l’extension prétorienne aux trajets de retour
Le point d’orgue du régime juridique de la protection subsidiaire réside dans le mécanisme prétorien dit de l’« échelle mobile » (ou sliding scale), dégagé par la jurisprudence Elgafaji du 17 février 2009 (CJUE, C-465/07) et pleinement consacré par le Conseil d’État (Conseil d’État, 2ème chambre, 19 octobre 2022, n° 450833) :
« 3. Il résulte de ces dispositions que l’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d’un demandeur de la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle dès lors que le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir ces menaces. Le bénéfice de la protection subsidiaire peut aussi résulter, dans le cas où la région que l’intéressé a vocation à rejoindre ne connaît pas une telle violence, de la circonstance qu’il ne peut s’y rendre sans nécessairement traverser une zone au sein de laquelle le degré de violence résultant de la situation de conflit armé est tel qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé se trouverait exposé, du seul fait de son passage, même temporaire, dans la zone en cause, à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne. »
Par cet arrêt de principe (CE n° 450833), ce principe cardinal bouleverse les règles traditionnelles du contentieux de l’asile. Lorsque le conflit armé atteint un seuil de paroxysme — qualifié de violence d’intensité exceptionnelle ou de « degré 4 » dans la classification empirique de la CNDA —, le demandeur est totalement dispensé de prouver qu’il est ciblé en raison d’un profil particulier. Sa simple qualité de civil présent dans la zone suffit à emporter la protection de plein droit au titre de l’article L. 512-1 3° du CESEDA. Le Conseil d’État l’a réaffirmé avec constance s’agissant de la Syrie (Conseil d’État, 10ème chambre, 2 mars 2020, n° 426104), censurant les décisions qui exigeaient d’un ressortissant syrien la preuve d’un ciblage individuel.
À un degré d’intensité immédiatement inférieur (« degré 3 »), la violence généralisée demeure élevée mais non paroxystique. L’octroi de la protection suppose alors la conjonction de la situation générale et d’éléments de vulnérabilité individuelle : appartenance à une minorité ethnique ou religieuse, jeune âge, genre, profession exposée (journaliste, soignant), ou antécédents familiaux de persécutions. La jurisprudence administrative opère ainsi une balance continue entre l’intensité objective du conflit et la personnalisation subjective de la menace.
Plus remarquable encore est l’extension prétorienne forgée par le Conseil d’État quant aux conditions de réacheminement et de retour dans le pays d’origine. Même si la province natale du demandeur ne connaît pas un degré de violence justifiant la protection subsidiaire, celle-ci doit lui être accordée si le trajet pour la rejoindre traverse obligatoirement une zone de violence aveugle de haute intensité. C’est ce qu’a tranché la Haute juridiction dans une décision retentissante (Conseil d’État, 2ème chambre, 21 juillet 2022, n° 453997) :
« Pour refuser à M. A… B… le bénéfice de la protection subsidiaire, la Cour nationale du droit d’asile s’est fondée sur le fait que la province somalienne que l’intéressé avait vocation à rejoindre ne pouvait être regardée comme une zone de violence d’un niveau si élevé qu’il justifierait l’octroi de cette protection sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, sans rechercher si l’intéressé, comme il le soutenait dans sa requête, devait nécessairement effectuer un trajet le conduisant à entrer en Somalie par l’aéroport de Mogadiscio et si la situation sécuritaire y prévalant pouvait être regardée à la date de sa décision comme présentant un degré de violence résultant d’une situation de conflit armé tel qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’il se trouverait exposé du fait de son seul passage, même temporaire, dans cette zone à une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne. Ce faisant, la Cour a insuffisamment motivé sa décision. »
Cette jurisprudence du « trajet de retour » impose aux juges du fond d’analyser concrètement les voies de communication, les aéroports de transit et les corridors routiers. En imposant d’évaluer la sécurité du parcours de réacheminement, le Conseil d’État (CE, 21 juillet 2022, n° 453997) neutralise les tentatives préfectorales consistant à renvoyer un étranger vers une enclave théoriquement paisible mais physiquement inaccessible sans danger de mort. Notre cabinet, plaidant régulièrement devant les cours et tribunaux de Nanterre et de la région francilienne, soulève systématiquement ce moyen dirimant pour paralyser les décisions de rejet prématurées.
Lorsqu’elle est accordée, la protection subsidiaire emporte des effets statutaires considérables en droit interne. En vertu de l’article L. 424-9 du CESEDA :
« L’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » bénéficiaire de la protection subsidiaire » d’une durée maximale de quatre ans.
Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l’étranger. »
Ce titre de séjour pluriannuel confère le droit immédiat d’exercer toute activité professionnelle sans opposition de la situation de l’emploi en vertu de l’article L. 424-9 du CESEDA, ouvre droit au bénéfice de la réunification familiale au profit du conjoint et des enfants mineurs, et interdit tout refoulement ou éloignement vers le pays en guerre, conférant à l’exilé une assise juridique solide et pérenne.
II. L’office probatoire du juge de l’asile et les voies de recours contentieux devant le Conseil d’État
L’effectivité de la protection subsidiaire dépend directement des modalités de son instruction juridictionnelle. En tant que juge de plein contentieux, la Cour nationale du droit d’asile est investie de devoirs probatoires spécifiques, sous le contrôle exigeant du Conseil d’État.
A. La charge de la preuve, l’obligation d’examen d’office et l’usage des sources publiques d’information
En matière de protection internationale, la charge de la preuve ne saurait être supportée exclusivement par le demandeur d’asile, compte tenu des difficultés extrêmes qu’éprouve un civil fuyant une zone de guerre à emporter des preuves documentaires matérielles. L’article L. 512-1 du CESEDA exige seulement l’existence de « motifs sérieux et avérés de croire » à la réalité du risque, instaurant un standard de preuve allégé fondé sur la vraisemblance et la cohérence générale du récit.
Bien plus, le Conseil d’État a posé le principe fondamental selon lequel il appartient au juge de l’asile de rechercher d’office l’existence d’une situation de violence généralisée dans la région d’origine du requérant (Conseil d’État, 2ème chambre, n° 503718) :
« Il appartient au juge de l’asile, saisi d’une demande de protection subsidiaire, de rechercher d’office s’il existe, dans la région dont l’intéressé provient, une situation de conflit armé caractérisant un tel degré de violence généralisée. (…) Eu égard à ce qui a été dit au point 2, la Cour, en retenant qu’il ne démontrait aucune crainte relevant d’un contexte dans lequel il serait visé spécifiquement sans avoir au préalable recherché si le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteignait un niveau tel qu’il existait des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans cette région courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir des menaces graves, directes et individuelles contre sa vie ou sa personne, a commis une erreur de droit. »
Cette obligation d’instruction d’office interdit à la CNDA de rejeter une demande au seul motif que l’exilé n’a pas articulé d’argumentation personnalisée. Dès lors qu’un civil provient d’un État en guerre ou d’une région troublée — tel que le Tanganyika en République démocratique du Congo dans l’affaire précitée (CE n° 503718) —, la juridiction doit examiner spontanément si les affrontements armés n’y atteignent pas le seuil de violence aveugle justifiant l’octroi de la protection au sens de l’article L. 512-1 3° du CESEDA. Défendre un dossier devant les juridictions de Créteil implique de contraindre les préfectures et l’OFPRA à respecter scrupuleusement ce devoir d’instruction.
Pour mesurer ce degré de violence, les magistrats administratifs recourent abondamment aux informations publiques sur les pays d’origine (dites données COI pour Country of Origin Information). Ces données émanent d’organismes internationaux de premier plan : l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA / EUAA), le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), les missions onusiennes de maintien de la paix, ainsi que les rapports d’organisations non gouvernementales indépendantes. En vertu de l’article L. 512-1 du CESEDA, l’office de la cour défini par l’article L. 532-1 du CESEDA lui impose une analyse rigoureuse de ces sources.
Le Conseil d’État exerce un contrôle sur l’utilisation de ces sources, tout en reconnaissant au juge du fond la souveraineté d’appréciation des faits, à condition de ne pas dénaturer les pièces produites (Conseil d’État, 10ème chambre, 6 mars 2023, n° 461466) :
« Il ressort des énonciations de la décision attaquée que la Cour nationale du droit d’asile a recherché si, à la date de sa décision, M. B… A… se trouverait exposé à une situation de violence aveugle d’une telle intensité qu’il courrait, en cas de retour dans son pays et par sa seule présence dans celui-ci, un risque d’atteinte grave justifiant l’octroi de la protection subsidiaire. Par ailleurs, la cour n’était pas tenue de faire référence à l’intégralité de la documentation publique relative à une telle situation existant à la date de sa décision. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la cour ne s’est pas placée à la date de sa décision pour porter son appréciation sur la situation en Somalie et qu’elle a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte d’un rapport du bureau européen d’appui pour l’asile publié deux jours avant le prononcé de sa décision, lequel, en tout état de cause, ne contredisait pas ses constatations. »
Toutefois, la liberté d’appréciation des juges du fond trouve une limite infranchissable dans l’interdiction absolue des formules stéréotypées. La CNDA ne peut rejeter une demande sans motiver précisément les raisons pour lesquelles la situation générale du pays ne justifie pas la protection au regard de l’article L. 512-1 du CESEDA. Le Conseil d’État a vigoureusement sanctionné cette pratique (Conseil d’État, 2ème chambre, 3 mai 2022, n° 449396) :
« Il ressort des pièces de la procédure que M. B… faisait valoir, en invoquant des rapports d’organisations non gouvernementales et des décisions de la Cour, qu’il existait, en Syrie, une situation de violence généralisée d’intensité exceptionnelle impliquant que lui soit accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. En se bornant à relever, par une formule stéréotypée, que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites à l’audience ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués et de fonder les craintes énoncées au regard de l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans remettre en cause sa nationalité syrienne, ni se prononcer sur le degré de violence en Syrie, la Cour nationale du droit d’asile a insuffisamment motivé sa décision. »
Une décision qui esquive l’analyse contextuelle de la violence de guerre s’expose ainsi inéluctablement à l’annulation pour vice de motivation, garantissant aux demandeurs d’asile un examen juridictionnel individualisé et rigoureux.
B. Le contrôle de cassation du Conseil d’État sur la qualification juridique des faits et les clauses d’exclusion
Le recours en cassation devant le Conseil d’État constitue l’ultime verrou protecteur de la légalité républicaine. Conformément aux principes généraux du contentieux administratif, la Haute juridiction contrôle la régularité de la procédure, l’exactitude matérielle des faits, l’absence de dénaturation des pièces et, au premier chef, l’exacte qualification juridique des faits au regard de l’article L. 512-1 du CESEDA. Elle censure ainsi les erreurs commises par la CNDA dans la détermination du seuil de gravité du conflit (Conseil d’État, 10ème chambre, 7 juin 2024, n° 468519).
En outre, l’octroi de la protection subsidiaire est subordonné à l’absence de toute cause d’exclusion légale. Ces clauses couperet, strictement énumérées, sont codifiées à l’article L. 512-2 du CESEDA :
« La protection subsidiaire n’est pas accordée à une personne s’il existe des raisons sérieuses de penser :
1° Qu’elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité ;
2° Qu’elle a commis un crime grave ;
3° Qu’elle s’est rendue coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ;
4° Que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat ;
5° Qu’elle a commis, avant son entrée en France, un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d’application des 1°, 2°, 3° ou 4° et qui seraient passibles d’une peine de prison s’ils avaient été commis en France, et qu’elle n’a quitté son pays d’origine que dans le but d’échapper à des sanctions résultant de ces crimes.
Les 1° à 3° s’appliquent aux personnes qui sont les instigatrices, les auteurs ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ces mêmes 1° à 3° ou qui y sont personnellement impliquées. »
Parmi ces motifs, l’exclusion pour menace grave à l’ordre public (4° de l’article L. 512-2) suscite une vigilance accrue du Conseil d’État. Dans une décision majeure concernant un ressortissant afghan (Conseil d’État, 2ème chambre, 6 juin 2024, n° 471667), le juge de cassation a précisé les contours de cette clause :
« Selon le 4 ° de l’article L. 512-2 du même code, la protection subsidiaire n’est pas accordée à une personne s’il existe des raisons sérieuses de penser » que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État « . Il résulte de ces dernières dispositions qu’il y a lieu, pour apprécier si l’activité du demandeur d’asile sur le territoire constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat, de tenir compte de l’ensemble des agissements qui lui sont imputables, sans qu’il soit nécessaire de rechercher l’existence d’éléments matériels et intentionnels spécifiques à la commission d’un crime. »
Cette règle probatoire a également été confirmée dans le cadre de procédures de cessation ou de retrait de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 512-3 du CESEDA (Conseil d’État, 10ème chambre, 9 novembre 2023, n° 470180 ; Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 22 avril 2022, n° 455520). L’autorité administrative et le juge de l’asile peuvent ainsi retenir des violences graves commises au sein d’un foyer ou l’apologie publique du terrorisme sur les réseaux sociaux pour exclure l’intéressé du bénéfice de la protection, même en l’absence de condamnation pénale définitive.
En revanche, le Conseil d’État censure fermement les détournements des clauses d’exclusion par les juges du fond. C’est ce qu’illustre l’arrêt rendu en formation de chambres réunies concernant l’exclusion pour fuite face à des poursuites criminelles (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 2 avril 2024, n° 466248) :
« Il résulte de ces dispositions du 5° de l’article L. 512-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la protection subsidiaire n’est pas accordée à l’étranger dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’avant son entrée en France, il a fui son pays d’origine dans le seul but d’échapper aux sanctions résultant de crimes qu’il y aurait commis et qui seraient passibles d’une peine de prison s’ils avaient été commis en France. Cette clause d’exclusion ne peut s’appliquer que si le ou les crimes commis n’entrent pas déjà dans l’une des catégories de crimes qui, par leur nature ou leur gravité, s’opposent en tout état de cause à l’octroi de la protection subsidiaire en vertu des 1° à 3° de cet article L. 512-2. »
Dans cette affaire, le Conseil d’État a annulé la décision de la CNDA qui avait exclu un demandeur congolais ayant fui son pays pour échapper aux représailles mortelles de trafiquants de minerais et non pour se soustraire à la justice. Cette censure rappelle que les clauses d’exclusion de l’article L. 512-2 du CESEDA sont d’interprétation stricte et ne sauraient être étendues par analogie. De même, la fin de la protection régie par l’article L. 512-3 du CESEDA et l’article L. 512-4 du CESEDA impose un strict respect des garanties procédurales devant la juridiction administrative.
Sur le plan contentieux, le recours devant le Conseil d’État est soumis au ministère obligatoire d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. L’office de la CNDA défini par l’article L. 532-1 du CESEDA permet, en cas de cassation avec renvoi, un réexamen complet de la demande au vu de la situation prévalant à la date de la nouvelle audience. Enfin, lorsque le rejet de la protection subsidiaire devient définitif et que l’autorité préfectorale édicte une obligation de quitter le territoire français (OQTF) assortie de la fixation du pays de renvoi, le contentieux rebondit devant le juge administratif de droit commun. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 1ère chambre, 17 novembre 2022, n° 21PA06701), le refus d’asile ne prive pas l’étranger du droit de contester la décision fixant le pays de destination sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, si la situation de violence aveugle fait obstacle à son éloignement effectif. L’intervention coordonnée de notre cabinet, actif devant les juridictions de Versailles et sur l’ensemble du territoire national, assure ainsi un bouclier juridique continu à chaque étape de la procédure.