La protection temporaire accordée aux personnes déplacées d’Ukraine est prolongée jusqu’au 4 mars 2028. Cette actualité européenne apporte une sécurité importante, mais elle ne transforme pas automatiquement chaque autorisation provisoire de séjour (APS) en document valable jusqu’à cette date. En France, l’APS reste un document individuel, généralement valable six mois, qui doit être renouvelé tant que la protection demeure ouverte. Une expiration sans démarche, une difficulté de rendez-vous ou une décision préfectorale mal motivée peut donc provoquer une rupture très concrète dans l’accès au travail, à l’allocation pour demandeur d’asile, à la couverture sociale ou aux démarches familiales.
La décision d’exécution (UE) 2026/1912 du Conseil, du 30 juillet 2026, publiée au Journal officiel de l’Union européenne, fixe la nouvelle échéance du régime. Elle doit être lue avec les articles L. 581-2 et suivants du CESEDA, ainsi qu’avec les instructions de la préfecture du lieu de résidence. Cet article explique ce qui change réellement, les documents à préparer, les droits attachés à l’APS, les recours contre un refus et les précautions particulières à prendre à Paris et en Île-de-France.
I. Protection temporaire des Ukrainiens jusqu’au 4 mars 2028 : qui reste couvert et que vaut l’APS ?
A. Que change la décision d’exécution (UE) 2026/1912 du 30 juillet 2026 ?
La décision européenne ne crée pas un nouveau titre de séjour français. Elle prolonge le régime collectif de protection temporaire déclenché en 2022. Son article 1er fixe la nouvelle échéance : « La protection temporaire accordée aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine visées à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/382, et prorogée par les décisions d’exécution (UE) 2023/2409, (UE) 2024/1836 et (UE) 2025/1460, est prorogée pour une nouvelle période d’un an, jusqu’au 4 mars 2028. » Cette échéance concerne la durée du régime européen. Elle ne signifie pas que le document matériel détenu par chaque bénéficiaire porte nécessairement la date du 4 mars 2028.
La différence entre le régime et le document est essentielle. Le régime répond à la question de savoir si la protection temporaire reste juridiquement ouverte. L’APS prouve, pour une personne déterminée, qu’elle en bénéficie en France et pendant quelle période elle peut séjourner et travailler. Une APS arrivant à son terme doit donc faire l’objet d’une démarche de renouvellement, même si le Conseil de l’Union européenne a déjà prolongé le régime. Une personne qui se contente d’attendre la date européenne peut se retrouver sans justificatif immédiatement utilisable auprès d’un employeur, d’une banque, de la CPAM, de l’OFII ou d’une administration.
La décision 2026/1912 doit également être replacée dans la chronologie européenne. La décision d’exécution (UE) 2022/382 avait constaté l’afflux massif de personnes déplacées et défini les catégories protégées. Des prolongations avaient ensuite maintenu ce dispositif. Le droit applicable au 30 août 2026 ne s’arrête donc pas à la première APS délivrée en 2022 : il faut vérifier que la personne appartient toujours au groupe protégé, qu’elle n’a pas transféré sa protection vers un autre État membre et qu’aucune décision individuelle de retrait ou d’exclusion n’est intervenue.
Le premier alinéa de l’article L. 581-2 du CESEDA rattache la protection temporaire française à la décision du Conseil prise sur le fondement de la directive 2001/55/CE. Ce renvoi explique pourquoi la nouvelle date européenne est déterminante pour l’administration française. Il ne dispense pas la préfecture d’examiner individuellement les conditions de délivrance et de renouvellement du document provisoire.
L’article 2 de la décision européenne ajoute une règle concernant le respect des obligations militaires en Ukraine, lorsqu’elles sont applicables. Pour les personnes qui bénéficiaient déjà de la protection temporaire dans un État membre avant ou au 30 juillet 2026 et qui conservent continûment ce statut après cette date, la décision prévoit une exception à cette exigence nouvelle. Il ne faut donc pas demander à tous les bénéficiaires anciens les mêmes justificatifs qu’à une personne qui sollicite nouvellement la protection ou qui tente de la faire reconnaître dans un autre État. La date de première délivrance, la continuité du statut et les éventuels déplacements doivent être documentés.
La même décision prévoit une entrée en application générale de la prolongation à compter du 5 mars 2027, tandis que sa disposition relative aux obligations militaires s’applique dès le 31 juillet 2026. Cette articulation des dates peut sembler technique, mais elle évite deux erreurs. La première serait de considérer qu’une condition nouvelle efface automatiquement les droits d’une personne déjà protégée. La seconde serait de penser qu’une personne nouvellement arrivée peut obtenir un document sans aucune vérification. La préfecture doit identifier la situation exacte au lieu de déduire un refus de la seule nationalité ou du seul sexe de l’intéressé.
La protection temporaire n’est pas un mécanisme cumulatif dans plusieurs États membres. L’article L. 581-3 du CESEDA prévoit que le document provisoire peut être refusé lorsque l’étranger est déjà autorisé à résider au titre de cette protection dans un autre État membre et ne relève pas du regroupement familial prévu par l’article L. 581-6. En pratique, une personne qui a obtenu une APS en France puis sollicite un document dans un autre pays doit conserver la preuve de son parcours. Un changement de pays, un transfert organisé ou une réadmission ne doit pas être confondu avec un simple voyage temporaire.
Les règles de famille restent importantes. L’article L. 581-6 du CESEDA prévoit que certains membres de la famille admis à rejoindre un bénéficiaire reçoivent de plein droit un document provisoire de même nature, sauf menace à l’ordre public. Les actes d’état civil, les décisions de regroupement, les preuves de filiation et les documents de déplacement doivent être conservés. La prolongation du régime jusqu’en 2028 ne rend pas inutile la preuve de la relation familiale ni le respect des capacités d’accueil prévues par les textes.
La date du 4 mars 2028 ne neutralise pas non plus les exclusions. Selon l’article L. 581-5 du CESEDA, une exclusion peut notamment être envisagée en présence d’indices graves ou concordants relatifs à certains crimes internationaux ou à un crime grave de droit commun commis hors de France, ou lorsque la présence en France constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. Une mesure individuelle doit être examinée à partir de ses motifs et de ses preuves. L’extension collective ne crée pas une immunité, pas plus qu’une difficulté administrative ne suffit à caractériser une exclusion.
Lorsqu’une personne cesse d’avoir droit à la protection et ne dispose d’aucun autre fondement de séjour, l’article L. 581-8 du CESEDA prévoit une obligation de quitter le territoire français. Cette conséquence montre pourquoi un refus ou un retrait doit être contesté rapidement lorsqu’il repose sur une erreur de catégorie, une confusion avec un autre État membre, une mauvaise appréciation des pièces ou une condition non prévue par les textes. Il faut distinguer le maintien de la protection temporaire, le renouvellement de l’APS et l’existence éventuelle d’un autre titre : ces trois questions ne sont pas interchangeables.
La protection temporaire ne ferme pas la voie de l’asile, mais les deux régimes ne se superposent pas de façon automatique. L’article L. 581-4 du CESEDA précise que le bénéfice de la protection temporaire ne préjuge pas de la reconnaissance du statut de réfugié, tout en prévoyant que le bénéficiaire qui sollicite l’asile reste soumis au régime de la protection temporaire pendant l’instruction. Une demande d’asile ne doit donc pas être présentée comme une simple demande de renouvellement d’APS. Elle obéit à une autre procédure, avec ses propres autorités, délais et conséquences.
Le bon réflexe, après la prolongation européenne, consiste à inscrire quatre dates dans un tableau personnel : la date de début de la protection, la date de fin imprimée sur l’APS, la date de la dernière démarche auprès de la préfecture et le 4 mars 2028, échéance actuelle du régime. Ce tableau doit être complété par les dates d’un éventuel séjour dans un autre État membre, d’une demande d’asile, d’un changement d’adresse, d’un renouvellement familial ou d’une décision pénale. Il permettra de répondre précisément à toute demande de la préfecture et de repérer une rupture avant qu’elle ne produise des effets administratifs.
B. L’APS expire avant 2028 : quels droits sont maintenus et quelles pièces préparer ?
Le droit français distingue la protection et le support qui la matérialise. L’article R. 581-4 du CESEDA prévoit une autorisation provisoire de séjour valable six mois, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire ». Il ajoute que « L’autorisation provisoire de séjour est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire » et que cette autorisation ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
Le mot « automatiquement » ne doit pas être compris comme une dispense de toute formalité. Il signifie que le renouvellement ne dépend pas, à chaque échéance, de la création d’un nouveau droit discrétionnaire lorsque la protection est toujours en vigueur. La personne doit toutefois suivre la procédure de la préfecture, produire les éléments demandés et obtenir un document lisible ou une preuve officielle de la démarche. La durée du document peut être limitée à la période restant à courir jusqu’au terme de la protection. Après la décision européenne de juillet 2026, cette règle doit se lire avec l’échéance actuelle du 4 mars 2028.
La demande doit être préparée plusieurs semaines avant la fin de l’APS lorsque le service préfectoral le permet. Il ne faut pas attendre le dernier jour pour découvrir qu’un rendez-vous est exigé, qu’une plateforme n’accepte pas une photographie, qu’un changement d’adresse doit être déclaré ou qu’un membre majeur de la famille doit déposer une démarche distincte. Les consignes diffèrent selon le département. Une page préfectorale locale peut demander une démarche en ligne, une convocation physique ou un dépôt de pièces selon le lieu de résidence. Il faut conserver la page consultée, le récépissé électronique, le numéro de dossier et la date de transmission.
Le socle documentaire découle de l’article R. 581-1 du CESEDA. Pour une admission au séjour, le texte vise notamment l’état civil, les conditions d’entrée en France, les éléments établissant l’appartenance au groupe protégé, quatre photographies et un justificatif de domicile. Pour un renouvellement, la préfecture peut demander une copie de l’APS précédente et une actualisation des informations. Une demande solide comprend donc, sous forme de fichiers lisibles :
- le passeport ukrainien, la carte d’identité ou tout document d’état civil disponible, avec une explication écrite si un document a été perdu ou détruit ;
- l’APS recto verso, les anciennes APS et les attestations ou récépissés délivrés depuis l’arrivée en France ;
- la preuve de l’adresse actuelle : bail, quittance, attestation d’hébergement, pièce d’identité de l’hébergeant et justificatif récent lorsque la procédure le demande ;
- les documents prouvant la composition de la famille, la scolarisation des enfants et la situation d’un adulte devenu majeur ;
- la preuve de la démarche antérieure : capture du dépôt, accusé de réception, convocation, courrier recommandé ou réponse de la préfecture ;
- les éléments relatifs au travail, à l’OFII, à l’allocation, à la santé et aux autres droits interrompus par l’absence de nouveau document.
La règle d’organisation la plus sûre est de créer un dossier séparé pour chaque adulte. Une demande familiale ne doit pas masquer le fait qu’un conjoint, un enfant devenu majeur ou une personne arrivée à une date différente peut avoir un numéro étranger et une procédure propres. Les pages officielles de renouvellement consultées dans plusieurs départements indiquent habituellement qu’un adulte présente sa propre demande, alors que la situation des mineurs est traitée dans le dossier du parent ou du représentant. Il faut vérifier la consigne du département avant le dépôt et signaler immédiatement le passage à la majorité.
Le droit au travail découle de la mention portée sur l’APS et du texte réglementaire. Lorsque le renouvellement est en cours, une capture d’écran personnelle ne remplace pas un document préfectoral. Il faut demander une attestation ou tout justificatif de maintien de la régularité qui permette à l’employeur de vérifier la situation. L’employeur doit recevoir une information exacte, mais la personne ne doit pas signer une rupture ou abandonner son poste simplement parce qu’un rendez-vous tarde. Les bulletins de salaire, le contrat, les échanges avec les ressources humaines et les conséquences financières de l’interruption doivent être conservés si un recours devient nécessaire.
La protection temporaire peut aussi ouvrir l’accès à l’allocation pour demandeur d’asile sous les conditions prévues par le CESEDA. L’article L. 581-9 du CESEDA prévoit que le bénéficiaire peut en bénéficier selon son âge et ses ressources. L’article D. 581-7 rattache le versement à la durée de la protection et prévoit sa fin, notamment, lorsque cette protection prend fin ou lors d’un transfert vers un autre État membre. Toute modification de composition familiale, d’adresse ou de ressources doit être signalée à l’OFII. En cas de suspension, il faut demander la raison précise, la date d’effet et la liste des pièces manquantes.
La couverture maladie, les prestations familiales et la scolarité des enfants ne se règlent pas par une affirmation générale sur la prolongation européenne. Chaque organisme vérifie le document présenté et la continuité des droits. Une personne dont l’APS arrive à échéance doit donc transmettre à la CPAM, à la caisse d’allocations familiales, à l’école ou à l’employeur l’accusé de réception de la démarche et l’attestation préfectorale disponible. Si un organisme refuse de maintenir un droit, il faut demander une décision écrite plutôt que rester avec un refus oral impossible à contester.
Un projet de changement de statut doit être traité avec prudence. La prolongation de la protection temporaire ne convertit pas automatiquement l’APS en carte de séjour salarié, étudiant, vie privée et familiale ou entrepreneur. Inversement, une demande d’un autre titre ne doit pas être déposée sans vérifier ses conditions, ses pièces, ses coûts et l’effet de la nouvelle procédure sur la protection temporaire. Le dossier doit préciser si la personne demande seulement le renouvellement de l’APS, si elle sollicite un autre titre ou si elle souhaite examiner les deux options selon un ordre défini.
Le voyage à l’étranger appelle la même vigilance. Une APS expirée, une demande en cours ou un document délivré par un autre État peut avoir des conséquences lors du franchissement d’une frontière. Avant un déplacement, il faut vérifier le document de voyage, la date de validité de l’APS, l’attestation de renouvellement et le pays dans lequel la protection est enregistrée. Une personne ne doit pas supposer que la date du 4 mars 2028 garantit, à elle seule, le retour ou la reconnaissance de ses droits par tous les services.
Enfin, les informations doivent être cohérentes d’un document à l’autre. Une adresse différente entre la préfecture, l’OFII et la CPAM, un nom translittéré de plusieurs façons, une date de naissance mal saisie ou une APS associée au mauvais membre de famille peut provoquer une demande de correction. Il faut joindre une courte note de synthèse avec l’orthographe exacte, le numéro étranger, les dates des documents et la liste des pièces annexées. Cette note ne remplace pas les justificatifs, mais elle facilite le traitement et permet de repérer une erreur de saisie avant la décision.
II. APS non renouvelée, refusée ou interrompue : quel recours et dans quel délai ?
A. Comment contester un refus de renouvellement ou une rupture de droits ?
Un refus de renouvellement doit être lu dans son intégralité. Il faut identifier l’autorité signataire, la date de notification, le motif exact, les pièces mentionnées, la durée de l’interdiction éventuelle et les voies et délais de recours. Un simple message indiquant que le dossier est « clos » ne permet pas toujours de connaître la nature de la décision. Il faut demander la décision formelle, son fondement juridique et la date à laquelle elle a été portée à la connaissance de la personne.
Le premier moyen dépend du motif retenu. Si l’administration invoque l’exclusion, elle doit rattacher sa décision aux hypothèses de l’article L. 581-5 et au mécanisme réglementaire de refus ou de retrait prévu par l’article R. 581-5. Si elle invoque une protection obtenue dans un autre État, le dossier doit reconstituer le pays, le document, les dates et un éventuel transfert. Si elle reproche l’absence de justificatif, il faut produire le document demandé ou expliquer pourquoi il est impossible à obtenir. Si elle affirme que le régime est terminé, il faut opposer la décision européenne 2026/1912 et demander l’examen de la situation à la date de la décision.
Une décision récente illustre le contrôle du juge sur les motifs ajoutés par l’administration. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 2 avril 2026, n° 24TL01455, la cour a examiné le refus de renouveler la protection temporaire d’une ressortissante ukrainienne à laquelle était opposée l’existence d’un visa de travail canadien. Elle a retenu que ce motif ne pouvait pas, à lui seul, être transformé en nouvelle cause d’exclusion non prévue par le régime. Le dossier rappelle qu’un refus doit être confronté à la liste des conditions légales, et non à une appréciation générale de la situation migratoire.
La jurisprudence montre aussi qu’un refus peut être annulé lorsque l’administration n’a pas correctement apprécié le droit au document provisoire. La cour administrative d’appel de Paris, 19 septembre 2023, n° 23PA02867, a statué sur un refus de protection temporaire et les conséquences à tirer de son annulation. Cette décision est utile pour les dossiers franciliens parce qu’elle rappelle qu’une personne doit présenter ses preuves d’appartenance au groupe protégé et que le juge peut ordonner à l’administration de réexaminer la demande et de délivrer le document lorsqu’une illégalité est constatée. Chaque affaire dépend néanmoins des dates et des pièces réellement produites.
Le contenu du dossier de recours doit être très concret. Il faut joindre la décision contestée, l’APS précédente, la preuve du dépôt de renouvellement, les justificatifs d’identité et de domicile, les documents familiaux, les preuves de présence continue en France, les échanges avec la préfecture et les preuves des conséquences immédiates. Une attestation d’employeur peut établir une prise de poste ou une suspension de salaire. Un courrier de la CPAM peut démontrer une interruption de droits. Une notification de l’OFII peut préciser la cause d’une suspension d’allocation. Un certificat médical peut expliquer l’impossibilité de se déplacer à une date donnée. Le juge ne peut apprécier une erreur qui n’est pas documentée.
Le délai de droit commun devant le tribunal administratif est fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : le recours est en principe formé dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision. Cette règle ne doit pas être appliquée mécaniquement. L’article R. 421-2 organise le délai en cas de décision implicite de rejet et impose de pouvoir prouver la date du dépôt de la demande. L’article R. 421-5 précise que les délais ne sont opposables que si les voies et délais de recours ont été mentionnés dans la notification.
La décision de refus peut être accompagnée d’une OQTF, d’une interdiction de retour ou d’une mesure fixant le pays de renvoi. Ces actes ne suivent pas toujours le délai de deux mois. L’article R. 421-4 du même code rappelle que les règles générales ne dérogent pas aux textes qui ont institué un délai spécial. Il faut donc isoler chaque acte, noter le délai imprimé sur sa notification et vérifier le tribunal compétent. Une demande de renouvellement d’APS et un recours contre une OQTF peuvent être liés par les faits, mais ils ne doivent pas être confondus dans un calendrier unique.
Lorsqu’une décision doit produire des effets avant le jugement au fond, le recours peut être accompagné d’une demande de suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne cette mesure à l’urgence et à un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Dans un dossier d’APS, l’urgence peut être étayée par une perte de travail, une impossibilité de renouveler un logement, une interruption de soins, une suspension d’allocation ou une mesure d’éloignement. Le moyen juridique doit, lui, viser une erreur précise : mauvaise date, mauvaise catégorie, pièce ignorée, motif ajouté ou défaut d’examen individuel.
Le référé-liberté obéit à un seuil différent. L’article L. 521-2 du code de justice administrative exige une urgence particulière et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; le juge statue dans un délai de quarante-huit heures. Une APS expirée ne suffit pas, à elle seule, à obtenir automatiquement une ordonnance sur ce fondement. La requête doit montrer le risque immédiat, la liberté concernée, l’intervention de l’administration et l’illégalité manifeste. Dans de nombreux dossiers, le référé-suspension sera examiné avec le recours en annulation, mais le choix dépend des effets de la décision et du calendrier.
La décision du Conseil d’État, juge des référés, 28 octobre 2025, n° 509111, concerne une demande urgente présentée par une mère ukrainienne et son enfant mineur au sujet de leur prise en charge. Elle montre l’importance des faits individualisés dans un référé : âge des enfants, état de santé, hébergement réel, démarches auprès des services publics et risque concret à très bref délai. Elle ne signifie pas que toute difficulté d’APS ouvre automatiquement un droit à une mesure de référé-liberté. Elle invite à fournir une preuve datée de la vulnérabilité et de l’impossibilité d’attendre le jugement ordinaire.
Un dossier peut aussi poser la question de l’asile. La cour administrative d’appel de Nantes, 26 mai 2026, n° 24NT02691, distingue le régime de protection temporaire et la procédure d’asile. Cette distinction doit être exposée au client avant tout dépôt : le renouvellement de l’APS conserve la protection temporaire, alors qu’une demande d’asile ouvre un examen par l’OFPRA et peut conduire à une autre attestation. Dans une décision plus ancienne, le Conseil d’État, 10 avril 2025, n° 489833, a également rappelé la différence entre protection temporaire et protection subsidiaire. Une stratégie de recours doit donc éviter de présenter ces catégories comme des titres équivalents.
Si le refus repose sur l’ordre public, la discussion doit être documentée au-delà de la seule existence d’une plainte ou d’une condamnation. Le dossier peut contenir la décision pénale complète, son caractère définitif ou non, la date des faits, la peine exécutée, les éléments de réinsertion, la situation familiale et professionnelle, ainsi que les conséquences concrètes d’une rupture de protection. La préfecture doit rattacher l’atteinte alléguée à une menace entrant dans le texte. Une personne ne doit pas dissimuler un élément judiciaire, mais elle peut demander que toutes les circonstances actuelles soient examinées.
Une demande gracieuse peut être adressée au préfet pour corriger une erreur évidente ou produire une pièce manquante. Elle ne doit pas faire perdre le délai de saisine du tribunal. Il faut l’envoyer avec une preuve de dépôt, puis calculer le recours contentieux à partir de la notification initiale et des règles applicables. Le courrier doit demander une réponse expresse sur le renouvellement, la mention du document, la date de fin de validité et les droits maintenus pendant l’instruction. Une formule générale demandant « la régularisation de la situation » risque de laisser dans l’ombre la décision exacte qui doit être contestée.
Lorsque la préfecture ne répond pas, la preuve du silence devient centrale. Il faut garder le formulaire rempli, l’accusé de transmission, les pièces envoyées, les relances et les messages d’erreur de la plateforme. La naissance d’une décision implicite dépend du régime de la demande et des textes applicables ; elle ne doit pas être affirmée sans identifier le point de départ. Une relance bien rédigée peut demander à l’administration de confirmer si le dossier est complet et si un document provisoire peut être remis pendant l’attente. En parallèle, le calendrier contentieux doit être suivi.
B. Paris et Île-de-France : où déposer, quoi faire si l’APS expire et quelles actions immédiates ?
À Paris, les démarches relèvent du préfet de police selon les règles du CESEDA. Dans les autres départements franciliens, elles relèvent en principe de la préfecture du département de résidence. L’article R. 581-1 distingue expressément la présentation au préfet du département et, à Paris, au préfet de police. Il faut donc utiliser le service correspondant à l’adresse effective : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Yvelines, Essonne ou Seine-et-Marne. Une démarche déposée auprès d’un service qui n’est pas territorialement compétent peut générer une attente inutile et une preuve difficile à exploiter.
La première action, avant l’expiration de l’APS, consiste à vérifier la page officielle du service compétent et à ouvrir la démarche dès que la période de renouvellement est accessible. Il faut télécharger ou imprimer la liste des pièces, enregistrer la confirmation du dépôt et noter le numéro de dossier. La page consultée peut changer ; sa date et son adresse doivent apparaître dans le dossier. Si aucun créneau n’est proposé, il faut conserver des captures datées, essayer le canal de contact indiqué et envoyer une demande écrite expliquant la date d’expiration. Plusieurs tentatives non documentées sont difficiles à distinguer d’une absence de démarche.
Un dossier francilien doit comporter une page de synthèse très courte. Elle indique l’identité, le numéro étranger, l’adresse, le département, la date d’expiration de l’APS, la date du dépôt de renouvellement, le statut de chaque membre de la famille et le risque concret en cas de rupture. Il faut ensuite joindre les pièces dans l’ordre annoncé. Cette présentation aide le service à identifier une personne dont le nom peut être translittéré différemment selon le passeport, l’OFII, l’employeur et la préfecture.
Si l’APS expire pendant l’attente, il faut agir le jour même ou dès la connaissance de l’expiration. La personne doit demander par écrit un document attestant du renouvellement en cours et préciser les conséquences déjà apparues : refus de l’employeur, suspension de salaire, blocage de compte, interruption de soins, difficulté de logement, suspension de l’allocation ou impossibilité de voyager. La demande doit rappeler que la protection temporaire européenne demeure ouverte jusqu’au 4 mars 2028, tout en sollicitant un examen du document individuel. Une preuve de dépôt ne doit pas être présentée comme une nouvelle APS si la préfecture n’a pas délivré cette attestation.
Lorsque l’employeur exige un document immédiatement vérifiable, il faut lui transmettre la décision ou l’attestation officielle disponible, sans envoyer des captures qui ne permettent pas d’identifier le dossier. Les échanges avec les ressources humaines doivent être conservés. Une suspension de travail peut être contestée selon le droit applicable si elle découle d’une difficulté administrative qui n’est pas imputable au salarié, mais ce contentieux ne remplace pas la démarche devant la préfecture. Le conseil doit traiter séparément le droit au séjour, le maintien de l’emploi et l’éventuel préjudice financier.
La même méthode s’applique à la CPAM, à la CAF et à l’OFII. Chaque organisme doit recevoir le document pertinent et une demande précise. Pour l’OFII, la question peut porter sur l’ADA, sa suspension, la composition familiale ou le transfert vers un autre État. Pour la CPAM, elle peut concerner la continuité de l’affiliation et la mise à jour du document. Pour la CAF, elle peut concerner la régularité du séjour et la présence des enfants. Les réponses écrites, même négatives, doivent être conservées pour établir l’urgence d’un recours.
Les familles doivent anticiper les situations particulières. Un enfant mineur peut apparaître sur le dossier d’un parent, tandis qu’un enfant devenu majeur doit disposer d’une démarche et d’un document propres. Une naissance, un décès, une séparation, une arrivée depuis l’Ukraine ou un déplacement dans un autre État membre peut modifier le dossier. Les actes d’état civil doivent être traduits lorsque la procédure le demande. Si un original est resté en Ukraine ou a été détruit, il faut le signaler et produire les copies, déclarations ou preuves alternatives disponibles.
Un refus reçu à Paris ou en Île-de-France doit être adressé au tribunal administratif compétent indiqué par la décision ou déterminé après vérification. Le lieu où travaille l’employeur, le lieu où vit un proche ou l’adresse du cabinet ne suffit pas à choisir le tribunal. La notification, l’autorité signataire et le département de résidence doivent être comparés. Il faut également vérifier si une OQTF est jointe et si un délai spécial figure sur la même enveloppe. Le recours doit conserver la preuve de son enregistrement, avec la date et l’heure lorsque la situation l’exige.
En cas d’urgence, le dossier doit décrire ce qui va se produire avant que le juge puisse statuer au fond. Une phrase comme « je risque de perdre mes droits » doit être remplacée par des éléments datés : contrat suspendu le 2 septembre, rendez-vous médical le 5 septembre, notification de l’OFII le 8 septembre, hébergement prenant fin le 10 septembre ou refus bancaire reçu le 12 septembre. Le juge peut alors rapprocher l’urgence des moyens juridiques invoqués. L’urgence n’est pas une qualité abstraite attachée à la nationalité ; elle se prouve par les effets immédiats de la rupture.
La décision du Conseil d’État n° 509111 montre aussi que les situations de familles ukrainiennes sans solution d’hébergement doivent être exposées avec des éléments précis. Une demande de prise en charge, une absence d’hébergement stable, la présence d’un enfant ou une fragilité médicale peuvent être utiles, mais chacun de ces éléments doit être établi. Les services sociaux, les associations et les structures d’accueil peuvent fournir des attestations. Le référé ne doit pas être présenté comme un moyen automatique d’obtenir une place : il doit viser la mesure administrative contestée et démontrer l’atteinte grave alléguée.
À Paris et en Île-de-France, une personne qui reçoit en même temps un refus d’APS et une mesure d’éloignement doit faire scanner toutes les pages le jour de la remise. Les délais peuvent différer selon l’acte. Il faut noter la langue de notification, l’identité de l’interprète éventuel, l’heure, la signature et les documents remis. Si une page manque, il faut demander immédiatement la copie complète. Cette précaution vaut aussi pour une notification sur une plateforme : le PDF téléchargé, son nom et la date de téléchargement peuvent être déterminants.
La chronologie peut être présentée sous la forme suivante :
- date d’arrivée et première admission au titre de la protection temporaire ;
- dates de délivrance et d’expiration de chaque APS ;
- date et canal du dépôt de renouvellement, avec accusé de réception ;
- relances, rendez-vous proposés ou impossibles, demandes de pièces et réponses ;
- date de la perte d’un droit professionnel, social, bancaire, médical ou familial ;
- date et contenu du refus, du retrait, de l’OQTF ou de toute autre décision ;
- date limite calculée pour chaque recours et preuve de son dépôt.
Une erreur de plateforme ne doit pas être transformée en impasse. Si le téléservice ne permet pas de déposer la démarche, il faut faire une capture de l’écran, relever le message exact, essayer le canal de secours prévu par la préfecture et adresser les pièces par le moyen traçable indiqué. Une demande envoyée à une adresse non officielle ou à un service sans compétence peut ne pas produire le même effet qu’un dépôt auprès de l’autorité compétente. Il faut donc privilégier les coordonnées publiées par le service de l’État et garder l’accusé de réception.
La prolongation jusqu’au 4 mars 2028 peut également servir dans les échanges avec l’administration lorsqu’un agent affirme oralement que la protection aurait pris fin. Il faut demander la base de cette affirmation et une décision écrite. Si l’administration reconnaît que le régime demeure ouvert mais refuse de renouveler l’APS pour une autre raison, le recours doit viser cette raison précise. Si elle estime que la personne relève d’un autre État membre, il faut demander les documents qui établissent cette protection et examiner les règles de transfert. Une simple référence à un ancien séjour en Europe ne suffit pas toujours à résoudre la question.
La page du cabinet en droit des étrangers à Paris peut constituer un point d’entrée pour organiser l’examen d’un dossier francilien. Pour une demande urgente, les informations à transmettre en premier sont la date et le mode de notification, la date d’expiration de l’APS, la préfecture concernée, le pays dans lequel une protection a éventuellement été obtenue, la situation familiale, l’activité professionnelle et les pièces déjà déposées. Une consultation ne suspend aucun délai : le recours doit être préparé sans attendre lorsque la notification fait courir un délai contentieux.
Conclusion
La prolongation de la protection temporaire jusqu’au 4 mars 2028 est une actualité favorable aux personnes déplacées d’Ukraine, mais elle ne remplace pas le renouvellement de l’APS. Le document français reste individuel et doit être vérifié à chaque échéance. La personne doit conserver ses anciennes APS, déposer la demande selon les consignes de sa préfecture, obtenir une preuve officielle de la démarche et signaler rapidement toute rupture de travail, d’allocation, de soins ou de logement.
En cas de refus, de retrait ou de silence, le dossier doit identifier la décision, le motif et le délai applicable. Les articles L. 581-3 à L. 581-9 du CESEDA, l’article R. 581-4, la décision européenne 2026/1912 et la jurisprudence administrative fournissent le cadre de l’analyse. Le recours en annulation peut être complété par une demande d’urgence lorsque les conséquences sont immédiates, sans confondre la protection temporaire avec l’asile, une OQTF ou un titre de séjour fondé sur une autre situation.
À Paris et en Île-de-France, la priorité est de déposer auprès du service territorialement compétent, de dater chaque démarche et de réunir une chronologie complète. Une démarche documentée permet de demander une correction, une attestation ou la suspension d’une décision en démontrant à la fois l’erreur juridique et le risque concret.