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La protection de la vie privée et la lutte contre le cyberharcèlement : l’office de la chambre criminelle de la Cour de cassation face aux violences numériques (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La protection de la vie privée et la lutte contre le cyberharcèlement : l’office de la chambre criminelle de la Cour de cassation face aux violences numériques (2023-2026)

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Introduction

Les violences perpétrées au moyen des technologies numériques constituent l’un des défis majeurs du droit pénal contemporain. La diffusion non consentie d’images intimes, communément désignée sous le terme de revenge porn, et le cyberharcèlement sous toutes ses formes placent le législateur et le juge répressif face à une tension fondamentale : concilier la protection effective de la vie privée et de la dignité des victimes avec les exigences du principe de légalité criminelle et de la liberté d’expression. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par plusieurs arrêts remarqués rendus entre 2023 et 2026, a entrepris de préciser les contours des incriminations applicables et d’en renforcer la portée protectrice.

L’actualité récente en témoigne avec acuité. Le 23 juin 2026, la chambre criminelle a rendu un arrêt publié au Bulletin qui précise que le consentement donné par une personne à la captation de son image ne vaut pas consentement à son enregistrement ni à sa transmission, apportant une clarification décisive à l’interprétation de l’article 226-1 du code pénal. Quelques jours plus tôt, le 10 juin 2026, elle censurait une cour d’appel pour avoir retenu à tort une circonstance aggravante de harcèlement moral fondée sur une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, rappelant la lettre de l’article 222-33-2-2 du code pénal. Ces décisions s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel plus large dont la présente analyse se propose de rendre compte.

Dans un contexte marqué par l’explosion des signalements de cyberviolences — l’Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis a consacré ses 24e Rencontres, en mars 2026, à la lutte contre le cyberharcèlement — et par l’adoption par l’Assemblée nationale, le 16 juillet 2026, d’un amendement instaurant l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, il apparaît essentiel de mesurer la portée des évolutions jurisprudentielles et législatives qui redessinent le paysage de la protection pénale des personnes dans l’espace numérique.

I. La protection de l’intimité de la vie privée contre les captations et diffusions illicites

A. La dissociation du consentement aux actes de fixation, d’enregistrement et de transmission

L’apport le plus significatif de la jurisprudence récente en matière d’atteinte à la vie privée réside dans l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-82.188, publié au Bulletin). Cette décision, qui fait écho à une affaire retentissante de diffusion d’images intimes sur le site « Pornopolitique.com », tranche une question juridique essentielle : le consentement à la fixation de l’image emporte-t-il consentement à son enregistrement et à sa transmission ultérieure ?

Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés. La partie civile, qui s’était elle-même filmée, avait adressé à la prévenue des vidéos à caractère sexuel sous la forme de messages éphémères, configurés pour s’effacer automatiquement après un visionnage unique. La prévenue avait néanmoins copié ces vidéos sur son téléphone et son ordinateur portables, à l’insu de la partie civile, avant de les conserver durablement. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 31 janvier 2025, avait prononcé la relaxe au motif que « les vidéos ayant été réalisées par la partie civile et transmises volontairement par celle-ci, étendre la répression à la seule captation de celles-ci sur le téléphone de la destinataire, puis à leur conservation dans la mémoire d’un téléphone portable ou d’un ordinateur personnel apparaît manifestement aller au-delà des prévisions des articles 226-1 et 226-2 du code pénal ».

La chambre criminelle censure cette analyse avec une netteté qui mérite d’être soulignée. Au visa de l’article 226-1 du code pénal, elle énonce que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». La Haute juridiction déduit de la lettre même du texte que « le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire ».

Cette solution est d’une importance pratique considérable. Elle signifie que les trois opérations visées par l’article 226-1 — la fixation, l’enregistrement et la transmission — sont juridiquement autonomes et doivent faire l’objet d’un consentement distinct. Consentir à être filmé n’implique nullement consentir à ce que l’enregistrement soit conservé, ni à ce qu’il soit transmis à des tiers. La circonstance que la victime ait elle-même réalisé la vidéo et l’ait envoyée dans un cadre privé, avec une fonction d’effacement automatique, ne saurait valoir consentement à l’enregistrement subreptice opéré par le destinataire.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence antérieure qui avait déjà entrepris de distinguer les actes incriminés. L’arrêt du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-82.751) avait ainsi rappelé que l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas en lui-même le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise sans son consentement, cette diffusion relevant, selon les circonstances, de l’article 226-2 du même code ou de l’infraction spécifique prévue à l’article 226-2-1 du code pénal pour les images à caractère sexuel.

La portée de l’arrêt du 23 juin 2026 ne doit cependant pas être surestimée. La cassation n’est prononcée que sur les seules dispositions civiles, la relaxe ayant acquis autorité de chose jugée au pénal. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rechercher l’existence d’une faute civile, « à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Cette solution, pour être techniquement limitée, n’en constitue pas moins un signal jurisprudentiel fort à destination des juridictions du fond : l’interprétation restrictive de la loi pénale, commandée par l’article 111-4 du code pénal, ne saurait conduire à vider de sa substance la protection de la vie privée garantie par la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’article 8 impose aux États une obligation positive de protéger effectivement ce droit.

Il convient de souligner que l’incrimination spécifique de revenge porn, introduite par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et codifiée à l’article 226-2-1 du code pénal, est venue compléter ce dispositif en créant une infraction autonome réprimant le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou document relatif aux paroles ou à l’image d’une personne présentant un caractère sexuel, obtenu avec son consentement ou par elle-même, lorsqu’il est diffusé sans son accord. Cette disposition, qui sanctionne d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, trouve précisément à s’appliquer dans les hypothèses de diffusion non consentie d’images que la victime avait elle-même réalisées et transmises dans un cadre privé. L’arrêt du 23 juin 2026 en précise utilement le champ d’application en amont, au stade même de l’enregistrement des images.

Par ailleurs, les développements technologiques récents — intelligence artificielle générative, hypertrucages ou deepfakes — posent des questions inédites que la jurisprudence devra affronter. La création et la diffusion d’images intimes synthétiques représentant une personne réelle sans son consentement pourraient relever de qualifications distinctes, combinant l’atteinte à la vie privée, le droit à l’image et, selon les circonstances, les infractions de harcèlement ou d’usurpation d’identité numérique. La plateforme Pharos, service de l’office anti-cybercriminalité (OFAC), traite chaque année plus de 23 000 signalements de contenus illicites en ligne, dont une part croissante concerne les atteintes à la vie privée et le cyberharcèlement, témoignant de l’ampleur du phénomène.

B. La protection renforcée de l’identité des victimes d’infractions sexuelles

Au-delà de la protection de l’image en tant que telle, la chambre criminelle a également précisé les contours de la protection de l’identité des victimes d’infractions sexuelles. L’arrêt du 7 février 2023 (pourvoi n° 22-81.057, publié au Bulletin), rendu sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, apporte des précisions essentielles sur la notion même de victime.

La question posée était la suivante : l’incrimination de diffusion de l’identité d’une victime d’agression sexuelle suppose-t-elle que l’auteur des faits ait été définitivement condamné pour que la qualité de victime soit reconnue ? La chambre criminelle répond par la négative : « le texte susvisé n’a pas entendu réserver sa protection aux seules victimes reconnues comme telles par décision définitive ayant prononcé la condamnation de l’auteur des faits ». Autrement dit, il suffit que la personne se présente comme victime pour bénéficier de la protection légale.

La décision procède ensuite à une mise en balance minutieuse des droits fondamentaux en présence. La Cour rappelle que l’article 39 quinquies de la loi de 1881, qui affecte l’exercice de la liberté d’expression consacrée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, poursuit un but légitime : « la protection de la dignité et de la vie privée de la victime d’infraction sexuelle, protection qui est également de nature à éviter des pressions sur celle-ci ». S’inspirant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme — notamment les arrêts Pfeifer c. Autriche du 15 novembre 2007 et Axel Springer AG c. Allemagne du 7 février 2012 —, elle énonce que le juge pénal doit, en cas de conflit entre le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression, rechercher un juste équilibre entre ces deux droits de valeur normative équivalente.

Pour ce faire, le juge doit examiner si la diffusion de l’identité de la victime contribue à un débat d’intérêt général, en tenant compte « de l’éventuelle notoriété de la personne visée et de son comportement avant la diffusion, de l’objet de cette dernière, son contenu, sa forme et ses répercussions ». En l’espèce, la cour d’appel avait relevé que la victime, si elle avait diffusé des photographies sur lesquelles elle pouvait être identifiée, avait constamment dissimulé son état civil, communiquant uniquement sous un pseudonyme. La publication litigieuse ne contribuait pas à un débat d’intérêt général, de sorte que l’ingérence dans la liberté d’expression était justifiée.

Cette décision illustre la méthode du contrôle de proportionnalité in concreto que la chambre criminelle applique désormais de manière systématique lorsqu’une incrimination pénale est susceptible d’entrer en conflit avec une liberté fondamentale. Elle témoigne également de l’influence croissante de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur la motivation des décisions répressives françaises.

II. La répression du harcèlement moral et sexuel dans l’environnement numérique

A. L’élément moral du harcèlement moral : l’exigence d’une conscience des agissements

Le harcèlement commis par voie électronique constitue aujourd’hui le mode opératoire le plus fréquent des infractions prévues aux articles 222-33-2 à 222-33-2-2 du code pénal. La chambre criminelle a été conduite, à plusieurs reprises, à préciser les éléments constitutifs de ces infractions, en particulier leur élément moral.

L’arrêt du 27 mai 2026 (pourvoi n° 25-81.718) apporte une clarification doctrinale majeure. Dans cette affaire, une pharmacienne gérante d’une officine avait été condamnée pour harcèlement moral au préjudice d’une préparatrice. La cour d’appel d’Angers avait retenu que « l’intention de l’auteur des agissements n’est pas un élément constitutif de ce délit », ajoutant que l’argument de la prévenue selon lequel elle n’avait aucune intention de nuire était « sans incidence sur la caractérisation des faits ».

La chambre criminelle censure cette motivation avec une précision remarquable. Si elle confirme que « le délit de harcèlement moral ne nécessite pas, pour être constitué, la démonstration de l’existence d’un dol spécial ou d’une intention de nuire », elle rappelle néanmoins que l’infraction « suppose que son auteur ait eu la conscience que ses agissements étaient de nature à susciter une dégradation des conditions de travail de la victime ». En d’autres termes, l’élément moral du harcèlement moral s’entend d’un dol général : l’auteur doit avoir eu conscience du caractère dégradant de ses actes, sans qu’il soit nécessaire d’établir une volonté délibérée de nuire.

Cette solution, qui se situe dans le droit fil des principes généraux du droit pénal énoncés à l’article 121-3 du code pénal, revêt une importance pratique considérable dans le contentieux du harcèlement en ligne. La dématérialisation des échanges et l’anonymat relatif offert par les réseaux sociaux ne dispensent pas le juge de caractériser l’élément moral de l’infraction. Il ne suffit pas de constater la matérialité des propos ou comportements répétés : encore faut-il établir que leur auteur avait conscience de leur caractère dégradant.

Quelques jours plus tard, l’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-85.018) est venu préciser un autre aspect du régime répressif du harcèlement moral aggravé. La cour d’appel de Paris avait retenu que les faits de harcèlement moral étaient aggravés par deux circonstances : l’utilisation d’un service de communication au public en ligne et l’existence d’une incapacité totale de travail (ITT) de trois jours. La chambre criminelle censure partiellement cette décision, au visa de l’article 222-33-2-2 du code pénal : « le délit de harcèlement moral n’est aggravé en raison de l’incapacité totale de travail que si celle-ci est supérieure à huit jours ». Une ITT de trois jours, si elle constitue bien un élément de la qualification de harcèlement moral simple, ne saurait fonder une aggravation de la peine au titre des circonstances aggravantes prévues par ce texte.

Cette décision, d’apparence technique, rappelle utilement la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle l’application des circonstances aggravantes par les juridictions du fond. Elle illustre également l’architecture complexe du dispositif répressif du harcèlement, qui distingue soigneusement les éléments constitutifs de l’infraction simple de ceux qui justifient une aggravation de la répression.

B. Le harcèlement sexuel « d’ambiance » : une conception extensive de la répression

L’extension de la notion de harcèlement sexuel au harcèlement dit « d’ambiance » ou « environnemental » constitue l’un des développements les plus novateurs de la jurisprudence récente de la chambre criminelle. L’arrêt du 12 mars 2025 (pourvoi n° 24-81.644, publié au Bulletin) en offre une illustration éclatante.

Les faits concernaient un maître de conférences poursuivi pour harcèlement sexuel au préjudice de quinze étudiants, en raison de propos et attitudes à connotation sexuelle ou sexiste adoptés pendant des cours et des séances de travaux dirigés. La cour d’appel de Colmar avait relaxé le prévenu pour les faits commis au préjudice de quatorze de ces étudiants, au motif que ces derniers « n’ont pas été visés directement par les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste du prévenu, adressés à la cantonade ».

La chambre criminelle censure cette analyse avec fermeté. Au visa de l’article 222-33, alinéa 1er, du code pénal, elle énonce que « des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d’être imposés à chacune d’entre elles ». Autrement dit, il importe peu que l’auteur n’ait pas nominativement désigné chaque victime : le harcèlement sexuel est caractérisé dès lors que les propos ou comportements ont été imposés à une pluralité de personnes, créant à l’égard de chacune d’entre elles une situation intimidante, hostile ou offensante.

Cette reconnaissance du harcèlement sexuel « d’ambiance » par la chambre criminelle, qui rappelle la notion de hostile environment harassment développée par la Cour suprême des États-Unis depuis l’arrêt Meritor Savings Bank v. Vinson (1986), constitue une avancée significative dans la protection des victimes. Elle permet d’appréhender des situations dans lesquelles l’auteur des faits, sans cibler nommément une personne déterminée, instaure par son comportement un climat sexiste ou hostile dont l’ensemble des personnes exposées subissent les effets. La solution est transposable aux environnements numériques : des propos à connotation sexuelle ou sexiste diffusés sur un groupe de messagerie instantanée, un forum ou un réseau social peuvent, selon les circonstances, être imposés à chacun des membres du groupe, quand bien même ils ne seraient pas nominativement désignés.

L’arrêt s’inscrit dans la continuité de la politique jurisprudentielle de la chambre criminelle qui, depuis plusieurs années, tend à interpréter les incriminations relatives aux violences sexuelles et sexistes de manière à assurer une protection effective des victimes, conformément aux engagements internationaux de la France, notamment la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

Cette conception extensive de la caractérisation du harcèlement sexuel doit toutefois être conciliée avec les exigences du principe de légalité criminelle. La chambre criminelle prend soin de rattacher sa solution à la lettre même de l’article 222-33 du code pénal, qui incrimine le fait « d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste ». Le verbe « imposer » n’implique pas que la personne soit l’unique destinataire de ces propos : il suffit qu’elle y soit exposée dans des conditions qui créent à son encontre une situation hostile ou offensante.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation entre 2023 et 2026 révèle une double dynamique. D’une part, la Haute juridiction s’attache à garantir la rigueur technique des qualifications pénales, en rappelant avec constance les exigences du principe de légalité et en contrôlant étroitement la caractérisation des éléments constitutifs et des circonstances aggravantes. D’autre part, elle fait preuve d’un volontarisme certain dans l’interprétation des textes d’incrimination, afin d’assurer une protection effective de la vie privée et de la dignité des personnes dans l’environnement numérique.

La dissociation du consentement aux actes de fixation, d’enregistrement et de transmission de l’image (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188), la protection de l’identité des victimes indépendamment d’une condamnation pénale définitive (Cass. crim., 7 février 2023, n° 22-81.057), l’exigence d’une conscience des agissements dans le harcèlement moral (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-81.718) et la reconnaissance du harcèlement sexuel « d’ambiance » (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-81.644) constituent autant de jalons d’une construction jurisprudentielle cohérente et protectrice.

Ces évolutions interviennent dans un contexte législatif en pleine mutation, marqué par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, et plus récemment la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes.

Sur le plan procédural, la collecte et la conservation des preuves numériques constituent un enjeu déterminant pour l’effectivité de la répression. Les services de police et de gendarmerie recommandent désormais aux victimes de procéder systématiquement à des captures d’écran horodatées des messages et publications litigieux, d’enregistrer les messages vocaux et, dans la mesure du possible, de transmettre ces éléments sur support numérique aux enquêteurs dès le dépôt de plainte. La plateforme THESEE, mise en place par le ministère de l’Intérieur, permet également aux victimes de cyberharcèlement de déposer plainte en ligne, facilitant ainsi l’accès à la justice. La coopération internationale en matière d’entraide pénale, régie par la Convention de Budapest du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité, est fréquemment nécessaire pour identifier les auteurs d’infractions commises depuis l’étranger ou au moyen de serveurs localisés hors du territoire national.

L’évolution de la jurisprudence de la chambre criminelle annonce sans doute de nouveaux développements, à mesure que les juridictions seront confrontées aux formes toujours renouvelées des violences numériques. La tension entre la protection effective des victimes et les garanties fondamentales de la procédure pénale continuera d’irriguer le contentieux, dans un équilibre dont la présente étude a tenté de restituer la complexité et la richesse.

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