Vous vivez avec une fibrillation atriale et votre cardiologue vous a proposé, ou déjà posé, un dispositif d’occlusion de l’auricule gauche pour prévenir la formation de caillots et le risque d’accident vasculaire cérébral : vous vous demandez aujourd’hui si votre prothèse cardiaque présente un risque de perforation de l’artère pulmonaire, comment vérifier votre situation et quels recours existent pour obtenir une indemnisation à Paris en 2026. La question est d’actualité immédiate : selon la fiche d’information publiée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le 28 septembre 2026 sous le numéro R2627418, le fabricant Abbott Medical a engagé une action de sécurité sur son dispositif d’occlusion intra-cardiaque Amplatzer Amulet Left Atrial Appendage Occluder afin d’attirer l’attention des utilisateurs sur le risque de perforation de l’artère pulmonaire, événement décrit comme grave car pouvant entraîner un épanchement péricardique, une tamponnade cardiaque et, potentiellement, le décès. D’après le courrier du fabricant relayé par l’Agence, huit modèles seraient concernés et la notice d’utilisation serait en cours de mise à jour, avec des seuils de distance précis et une formation complémentaire des médecins déjà achevée. À la date de rédaction du présent article, la publication officielle décrit un risque et une mise à jour de l’étiquetage, sans faire état d’une série d’accidents constatés ; aucune responsabilité n’est établie et seul le juge, saisi d’un dossier complet, pourrait se prononcer sur un cas individuel. Il faut aussi dire ce qui joue en faveur du dispositif et de son fabricant : le produit ne serait pas retiré du marché ni à retourner, la contre-indication serait simplement précisée, une formation des implantateurs aurait été menée et les autorités réglementaires compétentes auraient été informées. Ce guide pratique expose les faits tels que la source officielle les présente, les documents à réunir, puis les trois voies d’indemnisation ouvertes aux patients en France et la procédure pas à pas à Paris et en Île-de-France.
I. Prothèse cardiaque Amulet et risque de perforation de l’artère pulmonaire : ce que dit l’alerte du 28 septembre 2026 et comment vérifier votre situation
A. L’action de sécurité relayée par l’ANSM : modèles concernés, seuils de distance et nouvelles consignes d’implantation
Selon la fiche publiée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le 28 septembre 2026, l’Agence indique avoir été informée de la mise en oeuvre d’une action de sécurité effectuée par la société Abbott Medical, enregistrée sous le numéro R2627418 et destinée aux services de cardiologie et de chirurgie vasculaire ainsi qu’aux pharmacies d’usage intérieur. D’après le courrier du fabricant joint à cette publication, daté de septembre 2026, le dispositif d’occlusion de l’appendice auriculaire gauche Amulet serait un dispositif transcathéter autodéployable utilisé pour la prévention de l’embolisation du thrombus à partir de l’appendice auriculaire gauche, et les modèles concernés seraient les références 9-ACP2-007-016, 9-ACP2-007-018, 9-ACP2-007-020, 9-ACP2-007-022, 9-ACP2-010-025, 9-ACP2-010-028, 9-ACP2-010-031 et 9-ACP2-010-034. Si votre compte rendu d’implantation mentionne l’une de ces références, vous seriez directement concerné par cette action de sécurité, ce qui ne signifierait pas pour autant que votre implant serait défectueux ni que votre état de santé serait en danger : cela signifierait que la distance entre votre implant et votre artère pulmonaire mériterait d’être vérifiée à la lumière des nouveaux seuils.
Le point central du courrier, tel que la source le présente, porte sur l’évaluation de la distance la plus courte entre la zone d’implantation du dispositif et l’artère pulmonaire, après identification de cette zone. D’après ce document, une distance inférieure ou égale à 1,5 millimètre représenterait un risque important de lésion de l’artère pulmonaire, une distance comprise entre 1,5 et 3,0 millimètres représenterait un risque théorique de lésion, et une distance supérieure à 3,0 millimètres représenterait un risque plus faible. Toujours selon la même source, le mode d’emploi contiendrait déjà une contre-indication visant le cas où la mise en place du dispositif interférerait avec des structures intracardiaques ou intravasculaires, et cette contre-indication serait mise à jour afin de désigner expressément l’artère pulmonaire parmi les structures adjacentes, avec des recommandations supplémentaires sur l’évaluation de la distance. Le fabricant demanderait aux médecins utilisateurs de continuer à suivre l’ensemble des étapes de la procédure déjà présentées lors de la formation, d’envisager une autre zone d’implantation ou une autre orientation du dispositif lorsque cela serait cliniquement approprié et que les critères de mise en place pourraient toujours être respectés, et, si le risque de lésion ne pouvait pas être suffisamment réduit, d’évaluer avec attention l’opportunité de procéder à l’implantation. Il demanderait en outre aux établissements de diffuser l’avis au personnel concerné et de retourner un formulaire d’accusé de réception.
Trois précisions de la source méritent d’être relevées car elles conditionnent toute la suite juridique. D’abord, cette correction serait liée à une mise à jour de l’étiquetage et le produit n’aurait pas besoin d’être retourné, ce qui placerait la situation davantage sur le terrain de l’information et de la surveillance que sur celui d’un retrait massif. Ensuite, le fabricant indiquerait avoir récemment achevé une formation complémentaire des médecins sur ce sujet et avoir informé toutes les autorités réglementaires compétentes, ce qui pourrait être regardé, le moment venu, comme des éléments de diligence, sans préjuger de l’appréciation du juge. Enfin, les événements indésirables ou les problèmes de qualité rencontrés avec le dispositif pourraient être signalés directement au fabricant, parallèlement aux circuits publics de vigilance. Pour un patient implanté avant septembre 2026, la question pratique devient donc la suivante : la distance entre son implant et son artère pulmonaire a-t-elle été mesurée, avec quel résultat, et l’information sur ce risque lui a-t-elle été délivrée avant ou après l’intervention.
B. Patient implanté ou candidat à l’implantation : les documents, examens et signalements à réunir sans attendre
La première démarche, avant tout raisonnement juridique, serait de reconstituer votre dossier médical et technique. Le compte rendu d’implantation indiquerait la référence exacte du modèle posé, la zone d’implantation choisie, l’orientation du dispositif et, dans les implantations postérieures à l’action de sécurité, la distance mesurée par rapport à l’artère pulmonaire. Les imageries cardiaques, notamment le scanner ou l’échographie transoesophagienne, permettraient de visualiser la position du dispositif et son rapport avec les structures adjacentes. Les comptes rendus de consultation préopératoire montreraient ce qui vous aurait été dit des risques, des alternatives telles que la poursuite du traitement anticoagulant, et des conséquences prévisibles d’un refus d’implantation. Les ordonnances, les courriers entre praticiens et le dossier de suivi post-implantation compléteraient utilement ce tableau. Toute personne a accès à l’ensemble de ces informations dans les conditions prévues par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, et la demande peut être adressée au professionnel ou à l’établissement qui détient le dossier, selon les modalités de l’article R. 1111-1 du même code : en pratique hospitalière parisienne, un refus ou un retard persistant au-delà des délais réglementaires devrait être contesté par écrit, puis porté devant la commission des usagers de l’établissement, car un dossier incomplet fragiliserait toute expertise ultérieure.
La deuxième démarche concernerait la vigilance sanitaire. Aux termes de l’article L. 5212-2 du code de la santé publique, « tout professionnel de santé ou tout utilisateur professionnel du dispositif ayant connaissance d’un incident grave le déclare à l’agence », et le même texte ajoute que « Tout patient, toute association agréée de patients ou tout utilisateur non professionnel du dispositif peut procéder à la déclaration, auprès de l’agence, de tout incident suspecté d’être dû à un dispositif qu’il utilise ». Concrètement, si vous avez présenté après l’implantation un épanchement péricardique, une tamponnade, des douleurs thoraciques inexpliquées, un essoufflement inhabituel ou toute complication cardiaque, vous pourriez effectuer vous-même un signalement de matériovigilance auprès de l’Agence, en décrivant les faits avec leurs dates, et inviter par écrit votre cardiologue à procéder à sa propre déclaration. Ce double signalement créerait une trace officielle datée, susceptible de peser dans l’appréciation ultérieure du lien entre le dispositif et le dommage, et il participerait à la surveillance collective du risque décrit dans l’action de sécurité du 28 septembre 2026.
La troisième démarche serait de faire constater votre état par des examens actuels et de conserver toutes les preuves matérielles. Un contrôle cardiologique avec imagerie récente permettrait de mesurer aujourd’hui la distance entre l’implant et l’artère pulmonaire et de la comparer aux seuils de 1,5 et 3,0 millimètres diffusés dans le courrier relayé par l’Agence. Si une réintervention avec explantation du dispositif devait être envisagée, il serait déterminant de demander par écrit la conservation de l’explant et sa mise à disposition pour expertise, car l’analyse technique de la pièce pourrait éclairer l’origine d’une rupture, d’une migration ou d’une perforation. Les arrêts de travail, les attestations de proches décrivant votre état avant et après l’intervention, les factures de soins restés à charge et les justificatifs d’aide humaine compléteraient le chiffrage de vos préjudices. Enfin, si vous êtes seulement candidat à l’implantation, l’action de sécurité vous donnerait un fondement concret pour interroger par écrit votre équipe médicale sur la distance prévisible par rapport à votre artère pulmonaire, sur la zone d’implantation envisagée et sur les alternatives, et pour exiger que les réponses figurent dans votre dossier : l’information écrite que vous obtiendriez aujourd’hui conditionnerait directement vos droits de demain.
II. Prothèse cardiaque défectueuse ou pose fautive : prouver le défaut ou la faute et obtenir l’indemnisation à Paris en 2026
A. Les trois voies d’indemnisation : défaut du produit, faute du praticien ou de l’établissement, solidarité nationale
La première voie serait celle du défaut du produit de santé, dirigée contre le producteur. Aux termes de l’article 1245 du code civil, « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime », et l’article 1245-3 du même code précise qu’« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Dans cette voie, l’article 1245-8 du code civil dispose que « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». La Cour de cassation a jugé, dans un litige relatif à la rupture d’une prothèse de hanche, que la cour d’appel avait relevé que « la tige fémorale posée le 15 octobre 2004 ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre », et en a déduit qu’elle « a pu déduire que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur à l’égard de M. H…. » (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256). Transposé à un occluder cardiaque, ce raisonnement signifierait qu’une perforation de l’artère pulmonaire imputable à la conception, à la présentation ou aux instructions du dispositif pourrait être regardée comme révélant un défaut, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute du fabricant. L’action de sécurité du 28 septembre 2026 jouerait ici un rôle probatoire ambivalent qu’il faudrait manier avec prudence : d’un côté, elle établirait que le risque était connu et documenté, de l’autre, la mise à jour de la notice et la formation des médecins seraient susceptibles d’être invoquées pour soutenir que la sécurité attendue aurait été restaurée pour les implantations postérieures. Quant aux délais, l’article 1245-16 du code civil énonce que « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur », de sorte que la publication de l’action de sécurité pourrait être regardée comme le point de départ du délai pour les patients qui ignoraient jusque-là le lien entre leurs complications et leur implant.
La deuxième voie serait celle de la faute, dirigée contre le praticien ou l’établissement ayant réalisé l’implantation. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose en son premier paragraphe que les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Une faute pourrait être recherchée dans le choix de la zone d’implantation ou de l’orientation du dispositif au regard de la proximité de l’artère pulmonaire, dans la mesure de la distance avant largage, ou dans la décision d’implanter malgré une distance inférieure ou égale à 1,5 millimètre. Elle pourrait également être recherchée dans un défaut d’information : l’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose une information portant sur les investigations et traitements proposés, en précisant que « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus », et l’article L. 1111-4 du même code rappelle que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». Pour une implantation postérieure à l’action de sécurité, l’absence d’information écrite sur le risque de perforation de l’artère pulmonaire et sur les seuils de distance serait difficile à justifier ; pour une implantation antérieure, le débat porterait sur ce que l’équipe savait ou aurait dû savoir et sur les alternatives proposées. Lorsque la faute n’aurait fait perdre qu’une chance d’éviter le dommage, par exemple la chance de refuser l’implantation ou de choisir une autre zone, l’indemnisation serait limitée à cette perte de chance, mais elle ne serait pas nulle.
La troisième voie serait celle de la solidarité nationale devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur ne serait pas engagée. Le deuxième paragraphe de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour un accident médical directement imputable à des actes de soins et ayant eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, avec un caractère de gravité fixé par décret. La Cour de cassation a rappelé que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable », tout en admettant un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale lorsque la réparation mise à la charge du responsable consisterait seulement en une perte de chance (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059). Concrètement, une tamponnade avec séquelles cardiaques durables après implantation d’un occluder pourrait relever de cette voie si l’expertise concluait à un aléa non fautif, et l’avis de la commission serait émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine, délai prévu par l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, l’offre d’indemnisation incombant ensuite à l’assureur du responsable désigné ou à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux selon le régime retenu par l’article L. 1142-14 du même code. Sur le terrain de la preuve, enfin, la Cour de cassation veille à la loyauté de la lecture des rapports d’expertise : saisie d’un litige où la cour d’appel avait écarté tout lien entre un geste obstétrical et le dommage, elle a rappelé « l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis » et censuré l’arrêt qui avait « dénaturé les termes clairs et précis » du rapport d’expertise (Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-11.214). Pour un patient porteur d’un occluder, l’enseignement serait direct : des conclusions expertales claires sur la distance mesurée, sur le non-respect des seuils ou sur l’origine du dommage lieraient en pratique le juge, et tout écart entre le rapport et la décision serait une prise solide pour un pourvoi.
B. La procédure pas à pas à Paris : expertise en référé, commission francilienne, délais de prescription et chiffrage des préjudices
La première étape procédurale serait le plus souvent une expertise médicale judiciaire ordonnée en référé. L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Pour un patient parisien, la demande serait portée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, avec un dossier comprenant le compte rendu d’implantation, les imageries, le dossier de suivi et la fiche d’information de l’Agence du 28 septembre 2026. La mission d’expertise devrait être rédigée avec soin et demander expressément aux experts de mesurer la distance entre le dispositif et l’artère pulmonaire, de la situer par rapport aux seuils de 1,5 et 3,0 millimètres, de dire si la zone d’implantation et l’orientation choisies respectaient les règles de l’art et les recommandations du fabricant, de décrire l’information délivrée sur ce risque précis, et de se prononcer sur l’imputabilité des complications au dispositif, au geste ou à l’évolution naturelle de la pathologie cardiaque. Une mission incomplète produirait un rapport inexploitable, tandis qu’une mission précise encadrerait utilement les débats ultérieurs devant la commission ou le tribunal.
La deuxième étape serait le choix entre la voie amiable de la commission et la voie juridictionnelle. La commission régionale de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, compétente pour les accidents survenus dans les établissements parisiens et franciliens, pourrait être saisie par simple courrier avec pièces, sans avocat obligatoire, et son avis interviendrait dans les six mois de la saisine. Cette voie présenterait l’avantage de trancher entre faute, défaut du produit et aléa, et de désigner le payeur, assureur du responsable ou Office national d’indemnisation. La voie juridictionnelle devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité médicale, resterait ouverte en parallèle ou en cas d’échec de la phase amiable, avec des demandes provisionnelles possibles en référé. Dans les deux cas, le lecteur parisien aurait intérêt à faire établir tôt un bilan chiffré de ses préjudices selon la nomenclature usuelle : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément avec perte de la pratique sportive ou des sorties, frais médicaux et pharmaceutiques restés à charge, tierce personne avant et après consolidation, aménagements du logement, incidence professionnelle avec perte de gains, et frais futurs prévisibles tels qu’une surveillance cardiologique renforcée ou une réintervention. Les situations décrites dans les décisions rendues en matière de prothèses défectueuses montrent que les postes de tierce personne, de soins futurs et d’aménagements pèseraient souvent plus lourd que les seuls postes patrimoniaux immédiats, d’où l’importance d’attestations précises et de devis.
La troisième étape serait la surveillance des délais, car un droit fondé mais prescrit ne vaudrait plus rien. En matière de dommage corporel, l’article 2226 du code civil prévoit que l’action « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », ce qui laisserait aux victimes de complications cardiaques un délai long mais subordonné à la démonstration de la date de consolidation, notion médicale que l’expertise fixerait. En matière de produits défectueux, le délai de trois ans de l’article 1245-16 courrait à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, et la diffusion de l’action de sécurité du 28 septembre 2026 pourrait être regardée comme le moment où un patient diligent aurait dû faire le lien, sans que cela vaille automatiquement pour chaque situation individuelle. Pour les patients implantés en Île-de-France, deux repères pratiques mériteraient d’être notés : les implantations d’occluders d’auricule gauche seraient concentrées dans un petit nombre de centres parisiens de rythmologie et de cardiologie interventionnelle, ce qui faciliterait la comparaison des pratiques entre établissements, et les délais d’obtention d’une expertise en référé à Paris comme les délais de la commission francilienne imposeraient d’agir dans les semaines suivant la découverte du risque plutôt que d’attendre une aggravation. Ceux qui souhaiteraient situer leur démarche dans l’ensemble des recours ouverts après un accident médical à l’hôpital trouveraient un exposé d’ensemble dans notre guide de l’accident médical à l’hôpital : faute, aléa, infection nosocomiale et indemnisation par la CCI et l’ONIAM, qui détaille l’articulation entre ces régimes.
Conclusion
L’action de sécurité relayée par l’Agence le 28 septembre 2026 donnerait aux patients porteurs d’un occluder d’auricule gauche un fondement officiel pour vérifier sans délai la distance entre leur implant et leur artère pulmonaire, pour exiger une information écrite complète avant toute nouvelle implantation, et pour réunir dès aujourd’hui les pièces qui conditionneraient toute indemnisation : compte rendu d’implantation avec la référence du modèle, mesure de la distance, imageries, dossier médical complet et signalements de vigilance. Selon les conclusions de l’expertise, l’indemnisation pourrait ensuite être recherchée sur le terrain du défaut du produit contre le producteur, sur celui de la faute d’information ou de technique contre le praticien ou l’établissement, ou au titre de la solidarité nationale devant la commission puis l’Office, dans le respect des délais de trois et dix ans qui gouverneraient chaque action. Il resterait à rappeler les réserves qui encadrent tout cet article : à la date de rédaction, la source officielle décrit un risque documenté et une notice en cours de mise à jour, sans constater une série d’accidents ni établir une responsabilité, les écrits médicaux et les consentements signés primeraient sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu d’une expertise complète, pourrait dire si un dommage individuel serait imputable au dispositif, à une faute ou à un aléa. Le fabricant aurait, selon la même source, mis à jour sa notice, formé les médecins et informé les autorités, et ces éléments pèseraient dans l’appréciation finale au même titre que les manquements qui seraient démontrés.