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Prothèse du genou douloureuse, instable ou rappelée en 2026 : prouver le défaut, obtenir la reprise et l’indemnisation à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prothèse du genou douloureuse, instable ou rappelée en 2026 : prouver le défaut, obtenir la reprise et l’indemnisation à Paris

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Votre prothèse du genou reste douloureuse des mois après l’opération, elle se dérobe, elle craque, la radio parle de descellement ou d’usure anormale de l’insert en polyéthylène, et votre chirurgien évoque une reprise chirurgicale. Puis vous apprenez qu’un retrait de lot national visant des composants orthopédiques en polyéthylène, inserts tibiaux et prothèses de rotule notamment, a été enregistré par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le 8 septembre 2026 sous le numéro R2624903. La question devient alors très concrète : votre prothèse est-elle défectueuse, qui doit payer la reprise, et comment obtenir l’indemnisation de vos préjudices à Paris en 2026. Cet article expose la démarche complète : faire reconnaître le défaut du produit, sécuriser la preuve avant toute réintervention, chiffrer la reprise et les frais futurs, puis saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ou le tribunal dans les délais.

I. Faire reconnaître le défaut de votre prothèse du genou et sécuriser la reprise

A. Prothèse du genou douloureuse, instable ou descellée : quand parler de produit défectueux et comment le prouver

Une prothèse totale du genou comprend des pièces métalliques scellées au fémur et au tibia, et une pièce intermédiaire en polyéthylène, l’insert tibial, qui assure le glissement de l’articulation. Quand la douleur persiste au-delà des délais habituels de récupération, quand le genou gonfle de façon récurrente, quand l’articulation se dérobe ou quand l’imagerie montre un descellement, une usure prématurée de l’insert ou une ostéolyse, deux explications sont possibles : une faute dans le choix de l’implant ou dans sa pose, ou un défaut du produit lui-même. La distinction conditionne toute la suite, car le régime juridique n’est pas le même. En cas de faute du chirurgien ou de l’établissement, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que «Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute». En cas de défaut du produit, c’est la responsabilité du producteur qui est recherchée, sans qu’une faute ait besoin d’être démontrée. L’article 1245 du code civil dispose que «Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime», et l’article 1245-3 du même code précise qu’«Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre», en tenant compte notamment de sa présentation, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

La Cour de cassation applique ce régime aux prothèses articulaires. Dans un arrêt du 26 février 2020 resté une référence, rendu à propos d’une prothèse de hanche rompue prématurément, la première chambre civile a retenu, en se fondant sur les constatations de l’expert, «que la rupture de la prothèse a provoqué la chute de M. H…, que cette rupture n’est pas imputable au surpoids de ce dernier, qu’aucune erreur n’a été commise dans le choix et la conception de la prothèse ni lors de sa pose et que le point de fracture se situe à la base, dans la zone de faiblesse de toute prothèse de hanche», avant d’ajouter que la tige posée «ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre». Elle en a déduit que «la cour d’appel, qui n’était pas liée par les conclusions expertales, a pu déduire que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur». Cet arrêt porte le pourvoi numéro 18-26.256 et il a été publié au Bulletin. Le raisonnement vaut pour une prothèse du genou : une rupture ou une usure anormalement précoce de l’insert, sans erreur de pose et sans cause imputable au patient, oriente vers la défectuosité du produit et engage la responsabilité de plein droit du fabricant. Le même arrêt rappelle au passage que le chirurgien qui implante une prothèse défectueuse ne voit sa propre responsabilité engagée qu’en cas de faute de sa part, la Cour visant l’article L. 1142-1, alinéa 1, du code de la santé publique, selon lequel «les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont diligentés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu’en cas de faute, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé».

Prouver le défaut suppose une méthode stricte, car l’article 1245-8 du code civil dispose que «Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage». Concrètement, conservez l’intégralité de votre dossier : compte rendu opératoire mentionnant les références exactes de chaque composant implanté, étiquettes de traçabilité souvent collées dans le dossier, radios et scanners successifs, comptes rendus de consultation décrivant la douleur et l’instabilité, arrêts de travail, ordonnances d’antalgiques, factures de kinésithérapie et de cannes ou d’orthèses. Demandez par écrit la communication de votre dossier médical et gardez la preuve de la demande. Avant la reprise chirurgicale, exigez que l’explant, c’est-à-dire la pièce retirée, soit conservé, photographié au bloc et transmis pour analyse au lieu d’être jeté, et faites consigner par écrit sa destination. Dans l’affaire jugée en 2020, la perte de l’explant par le chirurgien avait d’ailleurs été sanctionnée comme une faute, même si elle n’ouvrait qu’une indemnisation au titre de la perte de chance. Sollicitez ensuite une expertise, en référé devant le tribunal judiciaire ou devant la commission de conciliation et d’indemnisation, avec un expert indépendant du fabricant et de l’établissement, et une mission qui vise expressément la recherche d’un défaut du produit, l’analyse de l’explant et l’imputabilité des préjudices. L’expertise doit aussi se prononcer sur le rôle respectif de la pose et du produit, car le défaut n’est retenu que si la pose n’est pas critiquable. Les tribunaux suivent cette logique : le 30 juin 2025, saisi d’un litige visant un fabricant de prothèses, un tribunal judiciaire a examiné la responsabilité du producteur au visa de l’article 1245 du code civil, en rappelant que «Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime», et de l’article 1245-3 définissant le produit défectueux. Faites établir par l’expert la chronologie complète, la date de consolidation envisageable, les soins passés et le coût de la reprise avec les frais futurs, car ce chiffrage servira de base à toute demande de provision et d’indemnisation.

B. Retrait de lot du 8 septembre 2026 : ce que l’alerte de l’ANSM change pour votre dossier de prothèse du genou

D’après la fiche publiée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le rappel de produit visant des composants d’implants orthopédiques en polyéthylène, dont des inserts tibiaux et des prothèses de rotule, a été publié le 8 septembre 2026. La même fiche indique qu’une action de retrait de lot a été mise en œuvre par le fabricant, que les établissements utilisateurs concernés ont reçu le courrier du fabricant joint à la fiche et que cette action de sécurité est enregistrée sous le numéro R2624903. Si votre prothèse du genou a été posée avec un composant visé par un retrait de lot, ce document officiel constitue une pièce forte, mais il ne suffit pas à lui seul. Un retrait de lot est une mesure de précaution qui ne prouve ni que votre exemplaire était défectueux ni que vos douleurs viennent du produit. Votre dossier doit donc articuler trois éléments : la fiche de l’agence et le courrier du fabricant adressé aux établissements, les références exactes de votre implant comparées aux lots visés, et l’expertise médicale qui relie le défaut allégué à vos symptômes et à la nécessité de la reprise. Vérifiez auprès de l’établissement où vous avez été opéré si votre implant appartient aux lots concernés et demandez une attestation écrite. Si l’établissement vous convoque pour un contrôle après le retrait, rendez-vous-y et conservez les comptes rendus.

Le retrait de lot a aussi des effets pratiques immédiats sur la surveillance de votre état. Tout incident grave lié à un dispositif médical doit être déclaré à l’agence : l’article L. 5212-2 du code de la santé publique prévoit que «En outre, tout professionnel de santé ou tout utilisateur professionnel du dispositif ayant connaissance d’un incident grave le déclare à l’agence» et que «Tout patient, toute association agréée de patients ou tout utilisateur non professionnel du dispositif peut procéder à la déclaration, auprès de l’agence, de tout incident suspecté d’être dû à un dispositif qu’il utilise». Vous pouvez donc signaler vous-même une douleur anormale, un descellement ou une reprise imposée, ce qui alimente la matériovigilance et date votre démarche. Rappelez au chirurgien que la prothèse est un dispositif médical au sens de l’article L. 5211-1 du code de la santé publique, qui vise notamment «tout instrument, appareil, équipement, logiciel, implant, réactif, matière ou autre article, destiné par le fabricant à être utilisé, seul ou en association, chez l’homme» pour le traitement ou la compensation d’une maladie ou d’un handicap. Ne restituez jamais l’explant au fabricant ou à l’établissement sans traçabilité écrite et sans avis, car l’analyse de la pièce retirée reste souvent la preuve décisive du défaut. Enfin, ne signez aucun document transactionnel proposé rapidement après l’alerte, ni décharge ni accord forfaitaire, avant l’expertise et avant d’avoir mesuré l’étendue réelle des préjudices, y compris la durée d’éviction professionnelle et le risque d’arthrodèse ou de prothèse de reprise à durée de vie limitée. Pour comprendre l’articulation générale entre faute, aléa et solidarité nationale dans les accidents médicaux, la présentation d’ensemble du régime applicable reste utile : accident médical à l’hôpital, faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM et indemnisation.

II. Obtenir la reprise chirurgicale et l’indemnisation de tous vos préjudices à Paris

A. Reprise, frais futurs et préjudices : chiffrer chaque poste puis saisir la CCI d’Île-de-France ou le tribunal judiciaire de Paris

Une reprise de prothèse du genou n’est pas une simple réintervention : elle suppose souvent l’ablation des pièces scellées, une greffe osseuse, un implant de reprise plus contraint, une hospitalisation plus longue et une rééducation prolongée, avec un résultat fonctionnel parfois inférieur à celui d’une première prothèse réussie. Le chiffrage doit donc distinguer les préjudices patrimoniaux, frais hospitaliers restés à charge, dépassements d’honoraires de la reprise, kinésithérapie, aides techniques, aménagement du domicile, perte de gains professionnels passée et future, incidence professionnelle, frais de tierce personne pendant l’immobilisation, et les préjudices extrapatrimoniaux, déficit fonctionnel temporaire jour par jour, souffrances endurées, préjudice esthétique lié aux cicatrices élargies, préjudice d’agrément pour la marche, le sport et les escaliers, préjudice sexuel le cas échéant, et préjudice d’établissement chez les patients jeunes. Faites évaluer par l’expert la nécessité et le coût des soins futurs, y compris une seconde reprise probable à dix ou quinze ans chez les patients opérés jeunes, car ces frais futurs se réservent expressément dans la demande. L’information délivrée avant la première opération sera aussi examinée : l’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que «Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé» et que «Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus». Les juges du fond appliquent ce texte aux échecs d’implants : le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 16 septembre 2024 que «Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d’un devoir de conseil et d’information» et que «l’information du patient doit porter de manière claire, loyale et adaptée, sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent». Si le risque d’échec, de descellement ou de reprise du modèle implanté ne vous a pas été présenté de façon loyale, un manquement au devoir d’information s’ajoute au débat, avec une indemnisation propre au titre de la perte de chance d’éviter le dommage.

À Paris et en Île-de-France, deux voies s’offrent à vous et elles peuvent se combiner dans le temps. La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France, qui ordonne une expertise dont le coût n’est pas avancé par le patient et rend un avis sur le régime de responsabilité applicable et sur l’étendue des préjudices. Si l’avis retient un défaut de produit ou une faute, il invite le payeur désigné à formuler une offre dans un délai encadré. Si aucune responsabilité n’est retenue mais que les critères de gravité et d’anormalité sont réunis, l’avis ouvre droit à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, en application de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, qui dispose que «Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée», «un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient» dès lors que les conséquences sont anormales au regard de l’état de santé et présentent le caractère de gravité fixé par décret. La cour d’appel de Toulouse a fait application de ce texte le 6 mai 2026 dans un dossier de prothèse du genou compliquée, en statuant sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale après avoir écarté les responsabilités recherchées. La voie juridictionnelle passe par le tribunal judiciaire de Paris, pôle du dommage corporel, qui peut être saisi en référé pour obtenir une expertise judiciaire puis une provision. L’article 835 du code de procédure civile prévoit que «Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire». Concrètement, une fois l’expertise qui conclut au défaut du produit, demandez au juge des référés une provision couvrant les frais déjà engagés et une partie des préjudices, en joignant le rapport d’expertise, la fiche de l’agence avec le numéro de retrait et les justificatifs de dépenses. Les juridictions parisiennes traitent chaque année un volume important de contentieux d’implants, et l’expertise ordonnée à Paris suit le référentiel national d’indemnisation du dommage corporel, ce qui facilite ensuite la transaction avec l’assureur du producteur ou le passage devant la commission. Quelle que soit la voie choisie, adressez vos réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception au fabricant, à l’établissement et à leurs assureurs, et conservez chaque envoi, car ces courriers fixent les dates utiles pour les intérêts et pour la prescription.

B. Délais pour agir après une prothèse du genou défectueuse : trois ans, dix ans et point de départ de la prescription

Le temps joue contre les victimes qui attendent que la douleur passe, car trois délais différents encadrent l’action et ils ne partent pas de la même date. D’abord, l’action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit par trois ans : l’article 1245-16 du code civil dispose que «L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur». Ce triple point de départ cumulatif protège le patient qui ignorait que sa douleur venait du produit : le délai ne court qu’à partir du jour où il connaît à la fois le dommage, le défaut et le fabricant. La publication d’un retrait de lot par l’agence, un courrier de l’établissement ou un premier avis médical évoquant le défaut peuvent constituer cette prise de connaissance, d’où l’importance d’agir vite dès l’alerte. Ensuite, même sans action engagée, la responsabilité du producteur s’éteint dix ans après la mise en circulation de l’exemplaire qui a causé le dommage : l’article 1245-15 du code civil prévoit que «Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice». Pour une prothèse posée en 2016 dont le défaut se révèle en 2026, l’assignation doit donc intervenir avant l’expiration de ce délai couperet, sauf à démontrer une faute du fabricant. Enfin, l’action en responsabilité pour dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation : l’article 2226 du code civil dispose que «L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé».

La Cour de cassation veille à l’articulation de ces délais avec le droit européen. Le 4 juin 2025, dans un arrêt publié au Bulletin sous le pourvoi numéro 24-13.470, la première chambre civile, statuant au visa de l’article 2270-1 du code civil et de l’article 10 de la directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, a jugé qu’«Aux termes du premier de ces textes, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Il en résulte que, en cas de dommage corporel, ce délai de prescription court à compter de la consolidation» et que «Selon le deuxième, l’action en réparation prévue par la directive se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le plaignant a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur». En pratique parisienne, la stratégie consiste donc à engager rapidement une action en justice, même en référé-expertise, pour interrompre les délais, puis à laisser l’expertise fixer la consolidation avant de chiffrer définitivement. Une assignation en référé aux fins d’expertise interrompt la prescription et préserve vos droits pendant les opérations d’expertise, qui durent souvent plus d’un an dans les dossiers d’implants. Attention aux fausses sécurités : une simple réclamation amiable auprès du fabricant ou de la clinique n’interrompt pas la prescription, seule l’action en justice, la saisine de la commission dans certains cas ou la reconnaissance de responsabilité produisent cet effet interruptif. De même, l’offre de remplacer l’implant sans facturation ou de prendre en charge la réintervention ne vaut ni reconnaissance du défaut ni renonciation aux délais, et elle ne couvre jamais les préjudices personnels. Faites donc établir par écrit chaque étape, relevez la date exacte de chaque courrier et de chaque examen, et saisissez la commission ou le tribunal avant l’échéance la plus proche. Quand l’expertise conclut au défaut, l’assureur du producteur transige fréquemment sur la base du rapport, et la transaction doit réserver les aggravations futures ainsi que le coût des reprises à venir, faute de quoi une dégradation ultérieure resterait à votre charge.

Conclusion

Une prothèse du genou qui reste douloureuse, qui se dérobe ou qui doit être reprise n’est pas une fatalité dont le patient devrait s’accommoder, et le retrait de lot enregistré par l’agence sanitaire le 8 septembre 2026 donne aux dossiers de 2026 un point d’appui officiel inédit. La méthode reste la même : comparer les références de votre implant aux lots visés, conserver l’explant et le dossier complet, faire établir le défaut par une expertise indépendante, chiffrer la reprise et les frais futurs, puis saisir la commission d’Île-de-France ou le tribunal judiciaire de Paris avant l’expiration des délais de trois et dix ans. Menée dans cet ordre, avec des pièces datées et des demandes écrites, la procédure transforme une douleur durable en un dossier indemnisable, que le payeur soit le fabricant au titre du produit défectueux, l’établissement ou le praticien en cas de faute, ou la solidarité nationale quand les critères légaux sont réunis.

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