Votre prothèse de hanche vous fait souffrir des mois après l’opération, vous boitez, votre jambe se dérobe, la hanche se luxe ou un nouvel intervento de reprise est déjà programmé. Vous vous demandez si la prothèse est défectueuse, si le chirurgien a commis une faute et, surtout, qui va payer les souffrances, l’arrêt de travail, l’aide à domicile et la réintervention. La réponse tient en une distinction que les victimes confondent presque toujours : le défaut du produit engage la responsabilité de plein droit du fabricant, tandis que le chirurgien et la clinique ne répondent qu’en cas de faute prouvée. Choisir la mauvaise cible ou le mauvais recours fait perdre des années. La Cour de cassation a jugé qu’une prothèse de hanche rompue prématurément n’offrait pas la sécurité attendue et que la responsabilité de plein droit du producteur était engagée, pendant que les demandes contre le chirurgien étaient rejetées faute de faute établie. Dans le même temps, l’Agence nationale de sécurité du médicament maintient une surveillance continue des prothèses de hanche, avec des informations de sécurité publiées par modèle, et les tribunaux rendent encore en 2025 des décisions sur ces contentieux. Cet article vous donne la méthode complète : reconnaître les signes qui font présumer un défaut, rassembler les preuves qui comptent vraiment, choisir entre commission de conciliation et tribunal, respecter les délais et chiffrer votre indemnisation à Paris et en Île-de-France en 2026.
I. Prothèse de hanche douloureuse ou descellée : comment prouver le défaut et la faute
A. Prothèse de hanche qui fait mal, qui boite, qui se luxe : quels signes font présumer le défaut
Une prothèse totale de hanche remplace l’articulation par une cupule, une tête et une tige fémorale scellée ou impactée dans le fémur. Quand l’intervention réussit, la douleur de l’arthrose disparaît en quelques semaines et la marche redevient normale. Quand la douleur persiste au-delà de trois mois, s’aggrave à l’effort, s’accompagne d’une boiterie, d’une sensation d’instabilité, de craquements ou de luxations, le tableau n’est plus celui de suites opératoires simples. Chacun de ces signes oriente vers une cause précise que l’imagerie permet de confirmer : le descellement aseptique se traduit par un liseré autour de la tige ou de la cupule sur la radiographie et un enfoncement progressif de l’implant ; la luxation récidivante évoque un défaut d’orientation des pièces ou une insuffisance des muscles stabilisateurs ; la fracture de la tige fémorale, comme dans l’affaire jugée par la Cour de cassation où le patient avait chuté à cause du dérobement de sa jambe après rupture de sa prothèse, signe une rupture mécanique de l’implant ; l’infection sur prothèse se révèle par une douleur inflammatoire, un épanchement, une fièvre inexpliquée et une élévation de la protéine C réactive ; l’inégalité de longueur des membres inférieurs après l’intervention oriente vers une erreur de planification ou de pose.
Le premier réflexe consiste à faire constater ces signes par des examens datés et conservés : radiographies comparatives de face et de profil, scanner avec reconstructions, scintigraphie osseuse en cas de doute sur un descellement, analyses biologiques en cas de suspicion d’infection, comptes rendus de consultation qui décrivent la boiterie et la limitation du périmètre de marche. Ces documents constituent le socle de toute demande ultérieure, car l’expert et le juge raisonnent sur des pièces, jamais sur des souvenirs. Le deuxième réflexe consiste à récupérer l’intégralité du dossier médical : compte rendu opératoire détaillant la voie d’abord, la taille et la référence exacte des implants posés, étiquettes de traçabilité des dispositifs, radios postopératoires immédiates, prescriptions de rééducation, arrêts de travail. Ce dossier appartient au patient et sa communication peut être exigée ; sans la référence précise du modèle de prothèse, il est impossible de vérifier si ce modèle fait l’objet d’une information de sécurité de l’Agence nationale de sécurité du médicament, dont la surveillance des prothèses de hanche fait l’objet d’un dossier thématique public, ni d’orienter l’expertise sur un défaut de série connu. Le troisième réflexe consiste à faire signaler l’incident en matériovigilance : tout professionnel de santé qui constate un incident lié à un dispositif médical déclare auprès de l’agence, et le patient peut lui-même signaler l’effet indésirable sur le portail dédié. Ce signalement ne rapporte pas d’indemnisation à lui seul, mais il date l’événement, déclenche parfois des investigations du fabricant et alimente la preuve du caractère anormal de la défaillance.
Sur le plan juridique, ces signes cliniques prennent sens au regard de la définition légale du défaut. Aux termes de la loi, « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Une prothèse de hanche censée durer quinze à vingt ans qui se rompt, se descelle ou se luxe de façon répétée au cours des premiers mois ou des premières années ne répond pas à cette attente légitime de sécurité, surtout lorsqu’aucune cause extérieure comme un traumatisme violent n’explique la défaillance. La Cour de cassation l’a confirmé dans une affaire de prothèse de hanche : après expertise, les juges du fond avaient retenu que « la tige fémorale posée le 15 octobre 2004 ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre. » Ce constat, fondé sur les observations de l’expert selon lesquelles la rupture n’était imputable ni au surpoids du patient ni à une erreur de choix ou de pose, a suffi à caractériser le défaut. Pour la victime, l’enseignement pratique est direct : une défaillance précoce et inexpliquée de l’implant, documentée par l’imagerie et l’expertise, vaut présomption solide de défaut, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une négligence du fabricant dans ses usines. La question suivante est alors de savoir contre qui diriger l’action, car le fabricant, le chirurgien et l’établissement ne répondent pas selon les mêmes règles.
Il faut également distinguer le défaut du produit de l’aléa thérapeutique et de la faute chirurgicale, car chaque hypothèse ouvre un régime d’indemnisation différent. Le défaut du produit vise l’implant lui-même : rupture, descellement lié à un vice de conception ou de fabrication, usure anormalement rapide des surfaces de frottement. La faute du chirurgien vise le geste : mauvais positionnement de la cupule ou de la tige, erreur de taille des composants, méconnaissance d’une infection débutante, défaut d’information sur les risques graves normalement prévisibles. L’aléa vise la complication rare et imprévisible malgré des soins conformes aux règles de l’art. Or la loi dispose que, hors défaut d’un produit de santé, les professionnels et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Autrement dit, un résultat décevant ne suffit jamais contre le chirurgien : il faut établir une faute précise, par exemple une cupule posée avec une antéversion manifestement excessive à l’origine des luxations, ou une infection traitée avec retard. Contre le fabricant, en revanche, la démonstration du défaut et du lien avec le dommage suffit, sans faute à prouver. Cette différence explique pourquoi tant de dossiers échouent : la victime assigne le seul chirurgien alors que l’implant était défectueux, ou attaque le fabricant sans conserver la prothèse explantée qui permettait de démontrer le défaut. La suite de l’article détaille la preuve à construire dans chaque direction.
B. Rupture, descellement, reprise chirurgicale : comment prouver le défaut du produit et la faute du chirurgien
Contre le fabricant, le régime applicable est la responsabilité du fait des produits défectueux. La loi pose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Le patient n’a donc aucun contrat avec le fabricant de sa prothèse, et cela ne l’empêche pas d’agir directement contre lui. Mais la même loi impose au demandeur la charge de la preuve : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Concrètement, le dommage se prouve par le dossier médical et les certificats : chute provoquée par la rupture, fracture autour de l’implant, réintervention de reprise avec changement de la tige ou de la cupule, séquelles persistantes comme la boiterie ou la limitation articulaire. Le défaut se prouve par l’expertise technique : l’expert examine l’imagerie, les pièces explantées conservées au bloc opératoire, les rapports de rupture, et conclut que l’implant n’offrait pas la sécurité légitimement attendue. Le lien de causalité se prouve par la chronologie : prothèse posée à telle date, rupture ou descellement survenu sans traumatisme à telle date, chute et lésions consécutives. Dans l’arrêt de 2020, la Cour de cassation a validé ce raisonnement en jugeant que « la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur à l’égard de M. H…. » Le mot décisif est responsabilité de droit : une fois le défaut établi, le producteur répond sans que la victime ait à démontrer une faute de fabrication.
La conservation de la prothèse explantée lors de la reprise constitue le point le plus négligé et le plus déterminant du dossier. Trop de patients subissent une reprise chirurgicale sans demander que l’implant retiré soit conservé, photographié et mis sous scellé, puis l’implant est jeté avec les déchets du bloc. Or sans la pièce, l’expert ne peut analyser le faciès de rupture, le mode de descellement ou l’usure des surfaces, et le fabricant objecte que le défaut n’est pas démontré. Avant toute reprise programmée pour descellement, rupture ou luxation récidivante, il faut donc écrire au chirurgien et à la clinique pour exiger la conservation de l’ensemble des pièces retirées, la remise des étiquettes de traçabilité et la réalisation de photographies peropératoires. Cette demande se double d’une demande d’expertise judiciaire en référé, sur le fondement de la mesure d’instruction avant tout procès, afin qu’un expert indépendant soit désigné rapidement, examine la prothèse conservée et décrive le mécanisme de la défaillance. L’expertise ordonnée en référé fige les constatations avant que les pièces ne disparaissent et donne au dossier une autorité que l’avis d’un médecin conseil d’assurance ne possède jamais. Les décisions rendues en 2025 par des tribunaux judiciaires et des cours d’appel sur des litiges de prothèses montrent que les juges du fond continuent d’appliquer cette grille : analyse du mécanisme de rupture, recherche d’une cause extérieure, vérification du choix et de la pose, puis imputation au défaut lorsque la rupture prématurée reste inexpliquée.
Contre le chirurgien et la clinique, la logique probatoire est inverse : il faut établir une faute précise et son lien avec le dommage. La Cour de cassation rappelle constamment que « les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont diligentés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu’en cas de faute, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé. » Dans cette même affaire, le patient reprochait à la cour d’appel d’avoir rejeté ses demandes contre le chirurgien qui avait implanté une prothèse défectueuse ; la Cour de cassation a approuvé les juges du fond, car aucune faute du chirurgien dans le choix de l’implant ou dans sa pose n’était établie. L’implantation d’un produit qui se révèle ensuite défectueux n’engage donc pas automatiquement le chirurgien : il répond de son geste, pas de l’usine. Les fautes utilement recherchées sont le défaut d’indication opératoire, l’erreur de dimensionnement ou d’orientation des composants objectivée par les radios postopératoires, la méconnaissance d’une infection postopératoire dont les signes biologiques imposaient une reprise précoce, le suivi postopératoire insuffisant face à une douleur anormale signalée à plusieurs reprises, et le défaut d’information préalable. Sur ce dernier point, la loi impose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » et cette information porte sur les traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles. Une reprise rendue nécessaire par un risque dont le patient n’avait jamais été informé ouvre un préjudice d’impréparation indemnisable, même lorsque le geste chirurgical était techniquement correct. Pour en savoir plus sur la méthode générale de chiffrage d’un accident médical, le guide de référence du cabinet sur l’indemnisation d’une erreur médicale et le calcul des montants détaille les postes et les ordres de grandeur.
La déclaration de matériovigilance et la recherche d’un défaut de série complètent utilement cette preuve. Les obligations de vigilance sur les dispositifs médicaux sont définies par le règlement européen du 5 avril 2017 et ses textes d’application, et le droit interne renvoie à ce dispositif à l’article L. 5212-2 du code de la santé publique, consultable sur Légifrance. Concrètement, le patient ou son médecin déclare l’incident auprès de l’agence, en précisant la référence exacte du modèle, la date de pose, la date et les circonstances de la défaillance. Si le modèle fait déjà l’objet d’une information de sécurité ou d’un suivi renforcé, cette circonstance renforce la démonstration du défaut. Si aucun signal collectif n’existe, le dossier individuel reste recevable : le défaut s’apprécie pièce par pièce, et une rupture prématurée inexpliquée suffit comme l’a montré l’arrêt de 2020. Il reste à transformer cette preuve en indemnisation, en choisissant la voie procédurale adaptée et en respectant des délais qui ne pardonnent pas.
II. Prothèse de hanche défectueuse : quels recours et quelle indemnisation obtenir en 2026
A. CCI, ONIAM, tribunal : quel recours choisir contre le fabricant, la clinique et le chirurgien
La première voie est le règlement amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI. La loi prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 » La CCI d’Île-de-France reçoit donc les dossiers de prothèses défectueuses, ordonne une expertise dans le cadre de la procédure de conciliation, puis rend un avis qui désigne le payeur : le fabricant en cas de défaut du produit, le chirurgien ou la clinique en cas de faute, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale en cas d’accident non fautif grave. L’intérêt majeur de la CCI est l’expertise indépendante et contradictoire sans avance de frais, avec un collège d’experts qui examine le patient, l’imagerie et les pièces explantées. Sa limite est que son avis ne s’impose pas : si le désigné refuse de faire une offre, la victime doit saisir le tribunal. La CCI constitue néanmoins le passage obligé des dossiers dont l’expertise privée reste inaccessible financièrement, et son avis favorable conditionne l’intervention de l’Office dans les accidents non fautifs.
La deuxième voie est l’action directe devant le tribunal judiciaire contre le fabricant, le chirurgien, la clinique ou l’assureur. Cette voie s’impose lorsque le défaut du produit est l’hypothèse dominante, car la CCI ne tranche pas toujours ce contentieux avec la même efficacité que le juge, et lorsque le dossier exige des mesures d’instruction comme la conservation sous scellé des implants ou l’analyse métallurgique en laboratoire. Devant le tribunal, la victime d’une prothèse défectueuse invoque la responsabilité de plein droit du producteur sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil, en rapportant la triple preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité déjà décrite. Elle peut appeler en garantie le chirurgien et la clinique à titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal retiendrait une faute de pose ou de suivi plutôt qu’un défaut de l’implant. Elle sollicite en référé une provision lorsque l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable, afin de financer la reprise et l’aide humaine sans attendre le jugement définitif. Le tribunal ordonne le plus souvent une expertise judiciaire qui reprend et prolonge les constatations de l’expertise CCI ou de l’expertise en référé, avec un expert inscrit qui se prononce sur le défaut, la faute éventuelle, la consolidation et l’ensemble des préjudices. Les décisions de 2024 et 2025 sur les prothèses montrent que les juges du fond examinent avec soin les rapports d’expertise technique avant de retenir ou d’écarter le défaut, d’où l’importance de pièces explantées conservées et d’un expert qui a effectivement manipulé l’implant.
La troisième voie, souvent méconnue, est la solidarité nationale devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux pour les accidents médicaux non fautifs graves. La loi ouvre cette réparation lorsque la responsabilité du professionnel ou du producteur n’est pas engagée et que l’accident présente une gravité définie par décret, et elle étend ce mécanisme aux infections nosocomiales graves à l’article L. 1142-1-1, consultable sur Légifrance. Le seuil de gravité est fixé par décret : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » Une infection sur prothèse de hanche qui laisse un déficit fonctionnel permanent supérieur à ce seuil, ou qui impose six mois d’arrêt ou de déficit temporaire égal ou supérieur à la moitié des capacités, relève de l’Office même sans faute ni défaut démontré. En pratique, une prothèse de hanche compliquée d’une infection nosocomiale grave avec reprise en deux temps, antibiothérapie prolongée et séquelles à la marche entre dans ce champ. La demande se forme après l’avis de la CCI qui constate l’absence de faute et de défaut et la gravité requise, puis l’Office chiffre une offre. Si l’offre est insuffisante ou tardive, la victime saisit le tribunal judiciaire pour contester le montant. Articuler les trois voies dans le bon ordre évite les impasses : expertise et conservation des pièces d’abord, CCI pour l’avis et l’expertise de la commission, tribunal contre le fabricant en cas de défaut, Office en cas d’accident grave sans responsable identifié.
Les délais commandent toute la stratégie et interdisent l’attentisme. En matière de dommage corporel, la loi dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » La consolidation est la date à laquelle l’état est stabilisé selon l’expert, et chaque aggravation médicalement constatée fait courir un nouveau délai de dix ans pour le surplus. Ce délai de dix ans coexiste avec les délais propres à la responsabilité des produits défectueux, qui enferment l’action dans des délais courts à compter de la connaissance du dommage et dans un délai butoir à compter de la mise en circulation du produit. Concrètement, une victime qui attend la fin de sa rééducation, qui négocie seule avec l’assureur de la clinique pendant des années ou qui laisse passer la reprise sans conserver l’implant prend le risque de voir son action déclarée prescrite. Le réflexe utile consiste à faire dater la consolidation par un certificat, à adresser les réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception, à saisir la CCI ou le juge des référés avant l’expiration des délais et à interrompre la prescription par une assignation lorsque la négociation s’éternise. Un dossier de prothèse défectueuse se construit en mois, pas en années, et chaque mois perdu efface une preuve.
B. Paris et Île-de-France : montant de l’indemnisation, calcul et pièces du dossier
L’indemnisation d’une prothèse de hanche défectueuse se calcule poste par poste, selon la nomenclature des préjudices corporels utilisée par les experts, les CCI et les tribunaux parisiens. Les souffrances endurées indemnisent les douleurs avant et après la reprise, cotées sur une échelle de un à sept : une prothèse douloureuse pendant deux ans suivie d’une reprise avec six mois de rééducation se situe dans les degrés moyens à élevés. Le déficit fonctionnel temporaire indemnise la période pendant laquelle la marche, le travail et les loisirs étaient réduits, au prorata du taux et de la durée. Le déficit fonctionnel permanent indemnise les séquelles définitives après consolidation : boiterie résiduelle, limitation de la flexion, nécessité d’une canne, différence de longueur persistante. L’aide humaine temporaire puis permanente indemnise les heures d’aide à domicile pour la toilette, les courses, le ménage et, dans les cas lourds, la présence d’une tierce personne. Les pertes de gains professionnels indemnisent les arrêts de travail et, pour les travailleurs manuels, la perte de capacité de gain ou le reclassement. Les frais de reprise, de rééducation, d’appareillage et d’adaptation du logement s’ajoutent sur justificatifs. Le préjudice d’impréparation sanctionne le défaut d’information sur le risque qui s’est réalisé, même sans faute technique. Enfin, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et le préjudice esthétique complètent le chiffrage lorsque la boiterie ou les cicatrices itératives altèrent la vie quotidienne. Chacun de ces postes se discute sur pièces : sans facture d’aide à domicile, sans attestation d’employeur, sans certificat décrivant la boiterie, le poste est réduit ou rejeté.
À Paris et en Île-de-France, trois particularités pratiques méritent l’attention. D’abord, la juridiction compétente : pour un litige contre le fabricant, le chirurgien libéral ou la clinique privée, le tribunal judiciaire de Paris statue lorsque le défendeur y est domicilié ou que le dommage y a été subi ; pour une intervention dans un hôpital public parisien, le tribunal administratif de Paris est compétent et le régime de la faute s’applique avec ses nuances propres. Ensuite, la CCI d’Île-de-France, qui concentre un volume important de dossiers, exige un dossier complet dès le dépôt : formulaire, pièce d’identité, dossier médical, radios, certificats, arrêts de travail, factures. Un dossier incomplet attend des mois avant expertise. Enfin, les expertises parisiennes se tiennent le plus souvent dans des cabinets d’expertise du ressort, avec des experts qui connaissent les référentiels d’évaluation et les barèmes pratiqués par les juridictions franciliennes. S’y présenter avec un dossier chronologique relié, une frise des événements datée, les radios classées par date et un décompte des frais déjà engagés change le déroulement de l’expertise. Les victimes qui arrivent les mains vides repartent avec un rapport qui minimise les postes non documentés. La préparation matérielle du dossier vaut autant que l’argument juridique.
Le chiffrage lui-même obéit à une méthode que la victime peut anticiper avant même l’expertise. Pour chaque poste, il faut une pièce : certificat médical initial décrivant la chute, la rupture ou le descellement ; compte rendu de la reprise avec changement des pièces ; radios avant et après ; ordonnances de kinésithérapie ; factures d’aide à domicile avec relevés bancaires ; attestation de l’employeur avec bulletins de salaire avant et après ; avis d’impôt pour les indépendants ; devis d’adaptation du logement ; photographies des cicatrices. Les souffrances se justifient par la durée des douleurs et le nombre d’interventions ; le déficit temporaire par les certificats d’arrêt et les comptes rendus de rééducation ; le déficit permanent par l’examen clinique de consolidation qui mesure la boiterie, l’amyotrophie et la limitation articulaire ; l’aide humaine par une attestation du médecin traitant prescrivant les heures nécessaires. L’expert additionne rarement des montants : il cote les taux et décrit les besoins, puis l’avocat chiffre en s’appuyant sur les référentiels des juridictions. Contre le fabricant, le chiffrage inclut l’intégralité des préjudices liés au défaut, y compris la reprise et ses suites. Contre l’Office au titre de la solidarité nationale, le chiffrage suit les mêmes postes mais l’Office applique son propre référentiel, souvent inférieur à celui des tribunaux, d’où l’intérêt de contester l’offre devant le juge lorsque l’écart est significatif. Dans tous les cas, la règle d’or reste la traçabilité : un euro justifié par une facture est indemnisé, un euro allégué sans pièce est perdu.
Deux erreurs ruinent régulièrement les dossiers franciliens et doivent être évitées. La première consiste à signer avec l’assureur de la clinique ou du chirurgien une transaction ou une quittance définitive contre un chèque rapide, avant consolidation et avant de connaître l’étendue des séquelles. Une fois la quittance signée, la réouverture du dossier devient très difficile, sauf vice du consentement démontré. La seconde consiste à laisser l’implant explanté disparaître ou à accepter une reprise sans expertise préalable, ce qui prive le dossier de sa preuve centrale. Le bon calendrier parisien tient en cinq étapes : signalement et demande de dossier médical dès les premiers signes ; demande écrite de conservation des implants avant la reprise ; saisine du juge des référés pour expertise et provision ; dépôt devant la CCI d’Île-de-France pour l’avis sur le payeur ; assignation au fond contre le fabricant ou contestation de l’offre de l’Office selon l’avis rendu. Chaque étape produit une pièce qui nourrit la suivante, et l’ensemble converge vers l’audience où le tribunal tranche sur un dossier complet plutôt que sur des affirmations.
Conclusion
Une prothèse de hanche qui fait mal, se descelle, se luxe ou se rompt n’est jamais une fatalité à subir en silence. Le droit distingue trois routes : la responsabilité de plein droit du fabricant lorsque l’implant n’offrait pas la sécurité légitimement attendue, la responsabilité pour faute du chirurgien et de la clinique lorsque le geste ou le suivi est en cause, et la solidarité nationale lorsque l’accident grave survient sans responsable identifié. La Cour de cassation a tracé la ligne en 2020 : rupture prématurée inexpliquée et sécurité attendue non assurée engagent le producteur, sans que le chirurgien qui a correctement posé l’implant ait à répondre du défaut de l’usine. Pour la victime, tout se joue dans les premiers mois : imagerie datée, dossier médical complet avec la référence exacte du modèle, déclaration de matériovigilance, conservation écrite des implants avant la reprise, expertise en référé puis saisine de la CCI ou du tribunal avant que les délais ne se referment. À Paris et en Île-de-France, un dossier chronologique avec factures, attestations et radios classées obtient de l’expert et du juge une écoute sans commune mesure avec un récit sans pièces. Si votre hanche opérée vous fait souffrir ou si une reprise est déjà envisagée, faites constater, faites conserver et faites expertiser avant de signer quoi que ce soit : c’est ce triptyque qui transforme une douleur en indemnisation.