Votre prothèse de hanche ou de genou vous fait mal plusieurs mois après l’opération, votre jambe se dérobe, votre genou gonfle, une fistule suinte ou la radio parle de descellement. Vous vous demandez si une reprise chirurgicale est nécessaire, qui va la payer et si vous pouvez être indemnisé. La réponse dépend d’une seule chose : la cause exacte de l’échec. Une prothèse est un dispositif médical implantable qui remplace l’articulation naturelle quand elle ne fonctionne plus, et l’Agence nationale de sécurité du médicament range parmi ses complications connues l’infection, le descellement, la luxation, la fracture de l’os et la rupture de l’implant. Quand l’une de ces complications survient, la reprise chirurgicale s’appelle une révision. Chaque cause ouvre un régime juridique différent : la faute du chirurgien se prouve, l’infection contractée à la clinique engage l’établissement même sans faute démontrée, le défaut de la prothèse elle-même engage le fabricant, et l’aléa sans responsable relève de la solidarité nationale. Cet article vous explique comment qualifier votre situation, quels examens et documents réunir, devant qui agir à Paris et dans quels délais, avec les textes et les décisions rendus sur des cas de prothèses de hanche et de genou.
I. Votre prothèse de hanche ou de genou a lâché : de quoi s’agit-il et qui doit payer
A. Douleur, descellement, infection ou rupture : comment qualifier ce qui vous arrive après la pose d’une prothèse
Une prothèse de hanche se compose de trois parties : la tige fémorale qui s’insère dans le fémur, le cotyle qui se fixe sur le bassin et la tête fémorale qui fait la jonction entre les deux, comme le décrit l’Agence nationale de sécurité du médicament dans son dossier de surveillance des prothèses de hanche. Une prothèse de genou obéit à la même logique : des pièces fémorale et tibiale scellées ou impactées dans l’os, avec un insert en polyéthylène qui assure le glissement. Dans les deux cas, l’ancrage de l’implant dans l’os doit tenir des années. Quand il ne tient pas, la médecine parle de descellement : la pièce bouge, la douleur réapparaît à l’appui, la marche se dégrade et la radio montre un liseré ou une migration de l’implant. Le descellement peut être aseptique, lié à l’usure, à un défaut de pose ou à une fragilité osseuse, ou septique, lié à une infection qui a colonisé l’implant. Cette distinction commande toute la suite, car un descellement aseptique oriente vers la faute technique ou le défaut du produit, tandis qu’un descellement septique oriente vers l’infection liée aux soins et la responsabilité de plein droit de l’établissement.
L’infection sur prothèse donne des signes qu’il faut savoir lire : douleur persistante ou qui réapparaît après un intervalle libre, gonflement du genou ou de la hanche, rougeur, chaleur locale, écoulement par la cicatrice, fièvre, et au laboratoire une vitesse de sédimentation et une protéine C réactive élevées. L’infection peut être précoce, dans les semaines qui suivent l’opération, ou tardive, plusieurs mois ou années après, parfois réveillée par une bactériémie d’origine dentaire ou urinaire. La ponction articulaire avec mise en culture du liquide et les prélèvements profonds peropératoires servent à identifier le germe. Sans germe identifié, le dossier reste fragile : exigez que chaque prélèvement soit tracé, que les antibiogrammes figurent au dossier et que le compte rendu opératoire de la reprise mentionne l’aspect des tissus. La rupture de l’implant, elle, se manifeste brutalement : dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un patient porteur de prothèses de hanche posées en 2004 et 2005 a été victime en 2007 d’une chute due à un dérobement de sa jambe droite, consécutif à une rupture de sa prothèse de hanche droite, et le chirurgien a alors procédé au changement de la tige fémorale. Si votre jambe se dérobe soudainement, pensez à cette hypothèse et faites constater l’événement par un passage aux urgences avec radio.
Trois réflexes protègent vos droits dès les premiers symptômes. D’abord, faites consigner chaque épisode : dates des douleurs, chutes, gonflements, fièvre, arrêts de travail, noms des médecins consultés. Ensuite, demandez et conservez la totalité de l’imagerie, avec les comptes rendus qui emploient les mots descellement, migration, liseré, rupture ou collection. Enfin, si l’implant est retiré lors de la reprise, exigez par écrit que la prothèse explantée soit conservée et mise sous scellé à votre disposition : sans l’explant, l’expert ne peut pas analyser le défaut et votre action contre le fabricant perd son objet principal. Signalez en parallèle l’incident en matériovigilance par l’intermédiaire de votre médecin ou directement auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament : ce signalement ne vous indemnise pas, mais il date votre cas et alimente la surveillance officielle des implants. Gardez aussi toutes les factures : cannes, attelles, séances de kinésithérapie, aide à domicile, aménagement du logement, pertes de salaire. L’indemnisation se chiffre pièce par pièce, et les postes oubliés au début se rattrapent rarement ensuite.
B. Chirurgien, clinique ou fabricant de la prothèse : qui paie selon la cause de l’échec
Le principe posé par le code de la santé publique tient en une phrase : hors le cas du défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de soins qu’en cas de faute, aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique qui dispose que ces professionnels « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La faute du chirurgien se prouve par l’écart entre ce qu’il a fait et les règles de l’art : mauvais positionnement de la pièce prothétique visible sur les radios postopératoires, erreur de taille ou de côté, manquement aux règles d’asepsie, indication opératoire contestable alors qu’un traitement conservateur restait possible, défaut de surveillance postopératoire devant des signes d’alerte. L’expertise médicale tranche ce point en comparant le geste aux données acquises de la science à la date de l’opération. Le défaut d’information constitue une faute autonome : le médecin doit informer sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles de la pose d’une prothèse, et la loi l’écrit noir sur blanc à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui impose une information portant notamment sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » du traitement proposé. Un patient opéré d’une prothèse qui n’a jamais été averti du risque de descellement, d’infection ou de reprise peut donc agir sur ce terrain même si le geste technique était correct. Face à un dossier de ce type, un avocat en erreur médicale commence par trier les trois pistes, faute, infection et produit, avant de choisir la procédure.
Quand une infection est en cause, le régime change du tout au tout : les établissements sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère, selon la même article L. 1142-1 du code de la santé publique. Concrètement, si l’expertise établit que votre infection de prothèse a été contractée à l’occasion des soins dispensés dans la clinique, la clinique paie sans que vous ayez à démontrer une faute d’asepsie. La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 15 avril 2025 dans une affaire de prothèse totale de hanche posée en 2014 et suivie d’une infection : dès lors qu’est établie l’existence d’une infection nosocomiale, « celle-ci relève de la responsabilité des établissements, services ou organismes où les soins ont eu lieu, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », comme le juge l’arrêt CA Bordeaux, 15 avril 2025, RG 23/00252. Dans cette affaire, le patient avait subi une pose de prothèse totale de hanche, l’expertise avait retenu une infection contractée au cours de l’opération, et la cour a confirmé la responsabilité de la clinique tout en fixant le préjudice total à 297 102,84 euros et en condamnant la clinique et son assureur à payer 217 891,30 euros après imputation de la créance des tiers payeurs. La seule issue pour l’établissement consiste à démontrer une cause étrangère, par exemple une infection préexistante chez le patient ou une contamination sans lien avec les soins, et les tribunaux accueillent rarement cette défense quand le tableau infectieux suit de près l’intervention.
Quand c’est la prothèse elle-même qui est en cause, par rupture, fracture de tige ou défaut de conception, l’action se dirige contre le producteur sur le terrain des produits défectueux. Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, prévoit l’article 1245-3 du code civil, et le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage, selon l’article 1245-8 du code civil. La Cour de cassation a appliqué ce régime à une rupture de tige fémorale de prothèse de hanche le 26 février 2020 : la cour d’appel avait retenu que la rupture avait provoqué la chute, qu’elle n’était pas imputable au surpoids du patient, qu’aucune erreur n’avait été commise dans le choix ni la pose, et que la tige ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre, et la Cour de cassation a jugé que les juges avaient « pu déduire que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur », par l’arrêt Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256. Le même arrêt tranche une question que beaucoup de patients se posent : le chirurgien qui a posé une prothèse défectueuse n’est pas responsable de plein droit de ce seul fait. Sa responsabilité de droit sur le fondement des produits défectueux « ne peut être engagée que dans le cas où le producteur n’a pu être identifié et où le professionnel de santé ou l’établissement de santé n’a pas désigné son propre fournisseur ou le producteur dans le délai imparti », toujours selon cet arrêt. Autrement dit, quand le fabricant est identifié, le chirurgien ne répond que de sa faute personnelle, et le fabricant répond du défaut. Si ni faute, ni infection nosocomiale, ni défaut de produit ne sont établis mais que le dommage reste anormal et grave, la solidarité nationale prend le relais devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, dans les conditions prévues par la loi.
II. Faire reconnaître l’échec de votre prothèse et obtenir une indemnisation à Paris
A. Dossier médical, expertise et CCI en Île-de-France : le chemin procédural qui marche
Tout commence par le dossier médical complet : compte rendu opératoire de la pose, choix et références exactes de l’implant avec les étiquettes de traçabilité, radios pré et postopératoires, comptes rendus d’hospitalisation, prescriptions d’antibiotiques, résultats bactériologiques, compte rendu de la reprise avec l’aspect des tissus et le devenir de l’explant. L’établissement doit vous le communiquer, et devant un refus ou un dossier manifestement incomplet, le juge peut tirer les conséquences de cette carence. Faites-vous assister pour relire le dossier : un compte rendu opératoire qui décrit une difficulté de scellement, une taille d’implant modifiée en cours d’intervention ou une infection notée puis banalisée vaut souvent plus que dix attestations. L’information et le consentement forment le deuxième bloc de preuve. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 16 septembre 2024, dans une affaire de prothèse totale du genou, que l’information du patient doit porter de manière claire, loyale et adaptée sur les traitements proposés et leurs risques, et qu’« en cas de litige c’est au professionnel d’apporter, par tous moyens en l’absence d’écrit, la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé », par le jugement TJ Paris, 16 septembre 2024, RG 22/10917. Dans cette affaire, la patiente avait signé un consentement éclairé mentionnant l’hématome, l’hémorragie, l’infection, la phlébite, l’embolie, les troubles neurologiques, l’échec de l’implant et le décès, une fiche d’information préopératoire de quatorze pages lui avait été remise, et le tribunal relève que « Par ailleurs, un délai de 18 jours s’est écoulé entre cette information et l’intervention chirurgicale, délai pendant lequel Madame [J] [H] [K] [P] a pu se déterminer librement », de sorte que le grief a été écarté. Vérifiez donc ce que vous avez réellement signé : un formulaire générique signé la veille de l’opération sans fiche explicative se conteste, un dossier d’information complet remis plusieurs semaines avant protège le praticien.
À Paris, deux voies s’offrent à vous et le bon choix dépend de l’établissement et de la gravité. La commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France examine votre dossier dans le cadre de la procédure amiable publique, ordonne une expertise contradictoire avec le praticien et son assureur, puis rend un avis sur les responsabilités et, le cas échéant, adresse le dossier à l’assureur ou à l’Office national d’indemnisation. La saisine est ouverte à toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de soins, et la loi attache à cette saisine un effet protecteur majeur : la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure, selon l’article L. 1142-7 du code de la santé publique. Cette suspension protège votre action pendant l’expertise, qui dure souvent plus d’un an. La voie juridictionnelle reste nécessaire quand l’avis de la commission est contesté, quand l’assureur refuse de faire une offre ou quand le dommage n’atteint pas le seuil de gravité de la commission. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle du contentieux médical, juge les litiges contre les cliniques privées et les chirurgiens libéraux, tandis que le tribunal administratif de Paris juge les litiges contre les hôpitaux publics, avec des règles de responsabilité distinctes. En cas d’urgence, notamment pour obtenir une provision avant la fin de l’expertise ou pour faire conserver l’explant, le juge des référés peut ordonner une expertise et allouer une avance sur l’indemnisation. Pour un patient parisien, le calendrier réaliste s’écrit ainsi : réunion des pièces en un à deux mois, saisine de la commission ou assignation en référé-expertise, expertise dans l’année, avis ou rapport, puis négociation ou jugement. Pendant toute cette période, poursuivez les soins et faites constater chaque séquelle par votre médecin traitant : un dossier médical suivi vaut mieux qu’un dossier reconstruit pour les besoins de la cause.
B. Délais pour agir, montants obtenus et reprise chirurgicale : ce que vous pouvez concrètement obtenir
Les délais se calculent avec précision et chaque règle écrite ici reprend le texte qui la pose. Les actions en responsabilité contre les professionnels et les établissements de santé à l’occasion des soins, ainsi que les demandes formées devant l’Office national d’indemnisation, se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage, selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique qui dispose que ces actions « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation désigne la date à laquelle l’état de santé se stabilise et où les séquelles peuvent être évaluées, et elle se fixe par expertise : tant que les reprises se succèdent et que l’état évolue, le délai ne court pas. L’action contre le fabricant de la prothèse obéit à son propre régime : elle se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, selon l’article 1245-16 du code civil. Ce délai de trois ans peut donc partir plus tard que l’opération, par exemple au jour où l’expertise révèle le défaut de l’implant, mais il s’éteint de toute façon dix ans après la mise en circulation du produit qui a causé le dommage, sauf action en justice engagée pendant cette période, selon l’article 1245-15 du code civil qui prévoit que la responsabilité du producteur « est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice ». Conservez donc la référence exacte de votre implant et la date de sa mise en circulation : ces deux informations figurent sur les étiquettes de traçabilité du dossier opératoire. Notez que les autres régimes restent ouverts à côté de l’action contre le producteur, car la loi maintient les droits dont la victime peut se prévaloir au titre de la responsabilité contractuelle, extracontractuelle ou d’un régime spécial, selon l’article 1245-17 du code civil. Vous pouvez ainsi agir contre la clinique pour l’infection et contre le fabricant pour le défaut dans le même dossier, sans que l’une des actions neutralise l’autre.
L’accès à la commission et à la solidarité nationale dépend de seuils de gravité fixés par décret, et ces seuils se lisent dans le texte qui les fixe. Le taux d’atteinte permanente ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale est fixé à 24 %, et présentent aussi ce caractère de gravité les dommages ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %, selon l’article D. 1142-1 du code de la santé publique. Une infection de prothèse avec reprise en deux temps, six mois d’antibiotiques et une boiterie durable dépasse fréquemment ces seuils, ce que l’expertise mesure poste par poste. Pour les infections nosocomiales les plus graves, la solidarité nationale prend en charge les dommages correspondant à un taux supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections, selon l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. Les montants se chiffrent ensuite selon la nomenclature des préjudices corporels : frais de santé restés à charge, tierce personne avant et après consolidation, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel. L’arrêt bordelais cité plus haut illustre l’échelle : frais divers, tierce personne jusqu’à consolidation puis définitive fixée à 147 413 euros, pertes de gains, incidence professionnelle et préjudices extrapatrimoniaux pour un total de 297 102,84 euros. La reprise chirurgicale elle-même, avec ses frais, son arrêt de travail et ses séquelles propres, constitue un préjudice indemnisable quand elle résulte de la faute, de l’infection ou du défaut initial. Si votre état nécessite aujourd’hui une révision de prothèse, faites chiffrer par écrit le coût de l’intervention, la durée d’hospitalisation et d’immobilisation prévue et les aides nécessaires au retour à domicile : ces éléments entrent dans la demande. Pour faire examiner votre situation et la stratégie de preuve adaptée à votre dossier, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec vos radios, vos comptes rendus et vos références d’implant.
Conclusion
Une prothèse de hanche ou de genou qui fait mal, se descelle, s’infecte ou se rompt n’est jamais une fatalité juridique : chaque cause a son responsable et sa preuve. La faute du chirurgien se démontre par l’écart aux règles de l’art et le défaut d’information se juge sur pièces. L’infection contractée à la clinique engage l’établissement sauf cause étrangère prouvée par lui, et les juges appliquent cette règle aux infections de prothèses comme aux autres infections liées aux soins. Le défaut de l’implant engage le fabricant quand la rupture ou la défectuosité est établie, sans que le chirurgien réponde de plein droit à sa place. Les délais protègent le patient diligent : dix ans à compter de la consolidation contre les soignants et les établissements, trois ans à compter de la connaissance du défaut contre le fabricant, avec suspension pendant la procédure devant la commission. Réunissez votre dossier dès maintenant, faites conserver l’explant en cas de reprise, signalez l’incident en matériovigilance et faites mesurer vos préjudices poste par poste. Une expertise bien préparée transforme une douleur incomprise en un dossier indemnisable.