Votre prothèse de hanche s’est descellée dix-huit mois après la pose. Votre implant mammaire a rompu sa coque et le gel s’est diffusé. La bandelette posée pour traiter une incontinence a migré et provoque des douleurs que personne ne parvient à calmer. Dans chacun de ces cas, la même question se pose à Paris comme ailleurs : le chirurgien a-t-il mal travaillé, ou le dispositif lui-même était-il défectueux ? La réponse change tout, car elle désigne celui qui devra payer : le praticien ou l’établissement en cas de faute, le fabricant en cas de défaut du produit, avec des règles, des preuves et des délais qui n’ont rien de commun.
Le droit français distingue nettement les deux situations. Depuis la loi du 4 mars 2002, le médecin et l’hôpital ne répondent des actes de soins qu’en cas de faute prouvée, tandis que le fabricant d’un produit de santé défectueux répond de plein droit, même sans aucun contrat avec le patient. La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) peut être saisie contre le producteur comme contre le soignant, son avis ouvre droit à une offre de l’assureur dans un délai de quatre mois, et l’ONIAM se substitue à l’assureur défaillant. Restent deux pièges mortels pour les victimes : la preuve du défaut et les délais, trois ans à compter de la connaissance du dommage et dix ans à compter de la mise en circulation du produit.
Cet article explique d’abord contre qui agir quand le dispositif est en cause, puis la marche à suivre à Paris, étape par étape, pour obtenir une indemnisation intégrale.
I. Prothèse défectueuse : contre qui agir, le fabricant ou l’hôpital ?
A. Le fabricant répond du défaut du produit, même sans contrat avec vous
Lorsqu’une prothèse, un implant, une valve cardiaque, un stimulateur ou une bandelette cause un dommage parce qu’elle est elle-même défectueuse, le responsable naturel n’est ni le chirurgien qui l’a posée ni l’hôpital qui l’a achetée : c’est celui qui l’a fabriquée. Le code civil pose un principe d’une simplicité redoutable pour les industriels : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Ce texte, l’article 1245 du code civil, signifie que le patient opéré à Paris n’a jamais signé le moindre contrat avec le fabricant américain, allemand ou français de sa prothèse, et que cela ne l’empêche nullement de l’attaquer directement.
La notion de produit couvre sans discussion les dispositifs médicaux implantés. L’article 1245-2 du code civil dispose : « Est un produit tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche. » Une prothèse de hanche vissée dans votre fémur reste donc un produit au sens de la loi, et le régime des produits défectueux s’applique à elle comme à un médicament ou à une machine.
Reste à démontrer le défaut, et c’est là que se joue la plupart des dossiers. L’article 1245-3 du code civil retient un critère objectif : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. » Le texte ajoute une précision souvent invoquée par les fabricants pour se défendre : « Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. » Autrement dit, le fait qu’une prothèse de nouvelle génération existe aujourd’hui ne prouve pas que celle posée il y a huit ans était défectueuse ; il faut démontrer qu’à l’époque de sa mise en circulation, elle n’offrait déjà pas la sécurité attendue.
La Cour de cassation applique ce test avec constance aux produits de santé. Dans l’affaire de la Dépakine, jugée le 27 novembre 2019, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir déduit d’un risque tératogène d’une particulière gravité « que ce produit n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre et a décidé, à bon droit, que le médicament litigieux était défectueux » (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-16.537). Le raisonnement vaut pour les dispositifs implantables : taux de rupture anormalement élevé d’une famille d’implants mammaires, descellement précoce et massif d’une série de prothèses de hanche, gel industriel non conforme dans des implants, alertes de matériovigilance et retraits de lots sont autant d’indices dont les juges tirent la preuve du défaut.
L’affaire des implants PIP a montré qu’un deuxième débiteur peut exister à côté du fabricant : l’organisme qui a certifié le dispositif. Le 25 mai 2023, la Cour de cassation a définitivement jugé que la société TÜV Rheinland, « en sa qualité d’organisme notifié, a manqué à ses obligations de contrôle, de prudence et de vigilance dans l’exercice de sa mission » (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 21-14.843), ouvrant aux dizaines de milliers de porteuses d’implants PIP une voie d’indemnisation contre le certificateur alors même que le fabricant, liquidé, était insolvable. La leçon pratique est claire : quand le fabricant a disparu ou se retranche derrière une coquille vide, il faut examiner la chaîne de certification et de distribution avant de conclure qu’il n’y a personne à payer.
Sur la preuve, la loi répartit les rôles sans ambiguïté. L’article 1245-8 du code civil énonce : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Trois éléments donc, et trois seulement : le dommage (rupture, réintervention, infection, séquelles), le défaut (insécurité anormale du dispositif) et le lien entre les deux. Le patient n’a pas à démontrer une faute du fabricant, une négligence dans l’usine ou une erreur de conception précise. En miroir, l’article 1245-10 du code civil prévoit que « Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve », puis énumère limitativement les exonérations : produit non mis en circulation par lui, défaut né postérieurement à la mise en circulation, produit non destiné à la vente, état des connaissances scientifiques n’ayant pas permis de déceler le défaut, ou conformité à des règles impératives. C’est au fabricant de rapporter l’une de ces preuves, pas à la victime de les exclure une à une.
Concrètement, conservez tout : la prothèse explantée lors de la reprise chirurgicale, avec son conditionnement et ses références de lot, vaut de l’or. Demandez au chirurgien de mentionner dans le compte rendu opératoire la référence exacte du dispositif retiré et l’aspect constaté. Réclamez votre dossier médical complet, qui contient la traçabilité du dispositif posé. Et signalez l’incident en matériovigilance : les signalements agrégés déclenchent les enquêtes de l’agence sanitaire, et leurs conclusions alimentent ensuite les expertises.
B. L’hôpital et le chirurgien ne paient que s’ils ont commis une faute
Le réflexe naturel consiste à mettre en cause le chirurgien qui a posé la prothèse ou la clinique où l’intervention a eu lieu. Ce réflexe n’est fondé que si une faute de leur part est démontrée, car la loi les a expressément sortis du régime de plein droit applicable aux produits. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » La formule « hors le cas » est décisive : dès que le dommage vient du défaut du produit lui-même, le praticien et l’établissement ne sont pas responsables de plein droit ; il faut établir qu’ils ont eux-mêmes failli.
Quelles fautes peuvent être reprochées autour d’un dispositif ? La pose non conforme aux règles de l’art et aux recommandations du fabricant, par exemple un mauvais positionnement prothétique ou le choix d’une taille inadaptée. Le défaut d’information sur les risques connus du dispositif avant l’opération, lorsque le chirurgien savait ou devait savoir que le modèle présentait un taux d’échec élevé. Le retard à diagnostiquer la complication, quand les signes de rupture ou d’infection étaient visibles sur les examens de contrôle. En revanche, le simple fait d’avoir posé un dispositif qui s’est révélé défectueux par la suite, alors que rien ne permettait de le savoir, ne constitue pas une faute : on ne reproche pas au chirurgien de ne pas avoir deviné le vice caché de l’usine.
Le même texte ajoute, à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, que les établissements « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Cette précision compte dans les dossiers de prothèses, car une infection sur matériel implanté est fréquente : si votre prothèse de genou s’est infectée après la pose, l’établissement répond de plein droit de cette infection, indépendamment de toute faute, sauf cause étrangère prouvée. Le dossier comporte alors deux volets distincts, le défaut du dispositif contre le fabricant et l’infection contre l’établissement, qui peuvent être menés ensemble devant la CCI.
Lorsque ni faute ni défaut avéré ne sont établis mais que le dommage est grave et anormal, le second paragraphe du même article ouvre la réparation au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM, selon des seuils de gravité fixés par décret. Cette voie de secours ne doit pas être négligée dans les dossiers fragiles sur la preuve du défaut.
Enfin, sachez que les fabricants ne sont pas des débiteurs théoriques : la loi les oblige à s’assurer. L’article L. 1142-2 du code de la santé publique impose aux « producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé » de « souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative ». Il existe donc en principe un assureur solvable en face de vous, ce qui change radicalement la perspective d’un procès contre un industriel.
Face à cet écheveau de responsabilités croisées, l’analyse d’un avocat en erreur médicale permet de désigner d’emblée le bon débiteur et d’éviter l’erreur classique qui consiste à attaquer le chirurgien pour un défaut d’usine, ou à laisser le fabricant hors de cause en se concentrant sur l’hôpital.
II. Obtenir l’indemnisation à Paris : CCI, offre de l’assureur et délais
A. Saisir la CCI contre le fabricant : expertise, avis et offre en quatre mois
La procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation est la voie la plus rapide et la moins coûteuse pour les victimes de dispositifs défectueux, et elle est expressément ouverte contre les industriels. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique charge les commissions « de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 ». Les producteurs de produits de santé figurent donc noir sur blanc parmi les mis en cause possibles : vous pouvez saisir la commission compétente pour l’Île-de-France directement contre le fabricant de votre prothèse, seul ou avec l’établissement.
La saisine se fait au moyen du formulaire de demande d’indemnisation, accompagné du dossier médical, des comptes rendus opératoires de pose et de reprise, des références du dispositif et de toutes les pièces sur le défaut : signalements de matériovigilance, alertes de l’agence sanitaire, articles scientifiques sur la série en cause, correspondances avec le fabricant. La commission diligente une expertise médicale gratuite et contradictoire, avec un ou plusieurs experts indépendants, au cours de laquelle le fabricant est appelé à présenter ses observations. Cette expertise est le cœur du dossier : c’est elle qui dira si le dispositif présentait un défaut, si la pose était conforme et quelle part du dommage revient à chacun.
Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité requis, la commission rend un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine », et qu’il « est transmis à la personne qui l’a saisie, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l’office ». Cet avis ne lie ni l’assureur ni le juge et, comme le précise l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, il « ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime », mais en pratique un avis favorable solidement motivé déclenche presque toujours une offre.
Car l’avis fait courir une obligation précise à l’assureur du responsable désigné. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique dispose que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », déduction faite des prestations des tiers payeurs. Quatre mois donc, pour une offre qui doit réparer intégralement chaque chef de préjudice : souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, frais de reprise chirurgicale, pertes de gains professionnels. Si l’offre est insuffisante poste par poste, elle se conteste, comme nous l’avons détaillé à propos des offres ONIAM trop basses à Paris.
Et si l’assureur du fabricant garde le silence, refuse de faire une offre ou si la garantie est épuisée, la victime n’est pas laissée sans recours. L’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit que « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. » L’ONIAM fait alors l’offre à la place de l’assureur, et toujours selon l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, « L’office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur », avec en prime la possibilité pour le juge de condamner l’assureur silencieux à verser à l’office jusqu’à 15 % de l’indemnité allouée. C’est le mécanisme qui a permis aux victimes du Mediator et de la Dépakine d’être payées sans attendre l’issue des procès contre les laboratoires.
L’ONIAM est d’ailleurs structurellement l’interlocuteur des grandes affaires de produits de santé. L’article L. 1142-22 du code de la santé publique le charge de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale et lui confie en outre, « dans les conditions définies aux sections 4 bis et 4 ter », le règlement amiable « des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex et par la prescription de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés ». Les dispositifs dédiés au benfluorex (Mediator) et au valproate (Dépakine) montrent la méthode de l’office : collège d’experts, barème, offre, puis recours subrogatoire contre l’industriel.
À Paris, la stratégie gagnante combine donc la saisine de la CCI contre le fabricant et, le cas échéant, contre l’établissement pour l’infection ou la faute de pose, l’exploitation de l’expertise gratuite, puis l’exigence d’une offre intégrale dans les quatre mois de l’avis. Les lecteurs qui souhaitent replacer cette procédure dans le cadre général des recours après un accident de soins peuvent consulter notre guide de l’indemnisation après un accident médical à l’hôpital. Et lorsque les pièces sont rassemblées et que la question devient celle de votre propre dossier, le bon réflexe consiste à exposer votre situation au cabinet pour vérifier le débiteur, le défaut et les délais avant d’agir.
B. Les délais qui font perdre vos droits : trois ans, dix ans et le piège de la date
En matière de produits de santé défectueux, le temps n’est pas seulement de l’argent : c’est le droit lui-même qui s’éteint. Deux délais courent en parallèle contre la victime, et les confondre est l’erreur la plus coûteuse du contentieux.
Le premier est un délai de prescription de trois ans. L’article 1245-16 du code civil dispose : « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » Trois conditions cumulatives donc : connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du fabricant. Tant que vous ignorez que votre implant appartenait à une série défectueuse, ou tant que le fabricant réel se cache derrière un distributeur, le délai ne court pas. Mais dès que le lien est connu ou aurait dû l’être, par exemple après un courrier de rappel du fabricant, une alerte sanitaire relayée par la presse ou un premier avis médical imputant la complication au dispositif, le compte à rebours de trois ans démarre.
Le second est un délai couperet de dix ans qui éteint définitivement la responsabilité du producteur. L’article 1245-15 du code civil prévoit : « Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice. » Dix ans après la mise en circulation du dispositif précis qui vous a été implanté, et non dix ans après l’opération, l’action contre le fabricant est forclose, même si le défaut ne s’est révélé qu’après. Seule une action en justice engagée dans ce délai interrompt la forclusion. Les prothèses posées depuis longtemps exigent donc une vigilance redoublée : chaque année qui passe rapproche de l’extinction, alors même que le descellement ou la rupture peut ne survenir qu’au bout de huit ou neuf ans.
La Cour de cassation vient de rappeler avec force que le point de départ de la prescription se juge à la connaissance réelle de la victime, pas à la date de la prise du produit. Le 4 juin 2025, dans un dossier Mediator, la première chambre civile a cassé un arrêt qui fixait le point de départ au jour du décès, alors que la cour d’appel avait elle-même constaté que « c’était en 2009 que des études avaient démontré que la prise du Médiator entraînait un risque accru de développer une valvulopathie » (Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-13.470). La Cour rappelle au passage le principe ancien selon lequel « la prescription ne court pas contre celui qui, ne pouvant connaître la cause de son dommage, est dans l’impossibilité d’agir en justice », et juge que l’action se prescrit, pour les produits concernés, « par dix ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance de la consolidation du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». Pour les victimes de dispositifs, l’enseignement est direct : conservez la preuve de la date à laquelle vous avez appris le défaut, car c’est elle qui fixera le point de départ, et contestez toute fin de non-recevoir qui antidaterait votre connaissance.
Heureusement, la saisine de la CCI met le temps entre parenthèses. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique dispose : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Déposer un dossier CCI complet contre le fabricant, avant l’expiration des délais, gèle donc la prescription pendant toute la procédure d’expertise et d’avis. C’est une raison supplémentaire de saisir la commission sans tarder : chaque mois gagné est un mois de prescription suspendue, et l’expertise obtenue servira ensuite devant le juge si l’offre ne vient pas ou ne suffit pas.
En pratique parisienne, le calendrier type d’un dossier de prothèse défectueuse s’écrit ainsi : dès les premiers signes de complication, faites constater et conservez le dispositif explanté ; demandez l’intégralité du dossier médical de la pose et du suivi ; signalez l’incident en matériovigilance ; saisissez la CCI d’Île-de-France contre le fabricant, et contre l’établissement s’il existe un volet infection ou faute de pose, avant que les trois ans de la connaissance et les dix ans de la mise en circulation ne se referment ; exigez l’offre de l’assureur dans les quatre mois de l’avis favorable ; et si le silence répond à l’avis, appelez l’ONIAM en substitution. Menée dans cet ordre, la procédure transforme une affaire technique intimidante en une succession d’étapes maîtrisées, chacune assortie d’un délai que la loi met à votre service plutôt qu’à celui de l’industriel.
Conclusion
Une prothèse ou un implant défectueux n’est pas une fatalité chirurgicale : c’est un produit qui n’offrait pas la sécurité légitimement attendue, et le fabricant en répond de plein droit, avec ou sans contrat avec vous. L’hôpital et le chirurgien ne paient que pour leurs propres fautes, pose, information ou surveillance, tandis que l’infection sur matériel relève de la responsabilité de plein droit de l’établissement. La CCI d’Île-de-France peut être saisie contre le producteur comme contre le soignant, son avis rendu en six mois déclenche une offre intégrale sous quatre mois, et l’ONIAM paie à la place de l’assureur silencieux ou défaillant. Deux délais enferment l’action, trois ans depuis la connaissance du dommage, du défaut et du fabricant, dix ans depuis la mise en circulation, et la saisine de la commission suspend la prescription jusqu’au terme de la procédure. Conserver le dispositif explanté, rassembler la traçabilité et agir tôt, c’est se donner les moyens d’être indemnisé de chaque préjudice, de la réintervention aux séquelles définitives.