Un protocole d’accord signé entre héritiers donne souvent l’impression que la succession est définitivement réglée. Pourtant, l’acte de partage promis devant notaire n’est jamais signé, un déménagement est interrompu, l’accès à la maison est refusé ou la soulte prévue n’est pas payée. Pendant ce temps, l’un des cohéritiers continue à occuper seul le bien successoral. La question devient alors très concrète : la clause qui prévoyait l’absence d’indemnité d’occupation peut-elle encore être opposée à l’héritier qui demande la reprise du partage et le règlement des comptes ?
La réponse dépend moins du titre donné au document que de son contenu, de son objet et de son exécution effective. Un protocole peut être une transaction, un accord préparatoire, un partage partiel ou un engagement de régulariser un acte authentique. Ces qualifications n’ont pas les mêmes effets. Une clause de renonciation doit aussi être replacée dans l’économie générale de l’accord : elle peut être liée à la signature du partage, à la remise des clés, au paiement d’une soulte ou à une attribution devenue définitive.
La première chambre civile, le 20 mai 2026, n° 24-16.376, a précisément rappelé que l’exécution des protocoles devait être recherchée avant de les opposer aux demandes de partage et d’indemnité d’occupation. L’analyse suivante expose les critères utiles, les preuves à réunir, le mode de calcul et la stratégie procédurale à envisager lorsqu’une succession reste bloquée malgré un accord signé.
I. Protocole d’accord de partage successoral non exécuté : pourquoi l’indemnité d’occupation n’est pas automatiquement abandonnée
A. Un accord transactionnel n’éteint la demande que s’il est exécuté
Le premier réflexe consiste à lire le protocole dans son intégralité. La mention « accord », « protocole », « projet de partage » ou « convention transactionnelle » ne suffit pas, à elle seule, à déterminer l’effet juridique du document. Il faut rechercher les concessions réciproques, les obligations de chaque héritier, les événements prévus pour la suite et les conséquences annoncées en cas de non-réalisation.
L’article 2044 du Code civil définit la transaction de la manière suivante : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » Le texte ajoute que ce contrat doit être rédigé par écrit. Le document signé peut donc avoir une véritable portée contractuelle même lorsqu’il ne constitue pas encore l’acte notarié qui réalisera matériellement les attributions immobilières.
Cette portée contractuelle ne signifie pas que toutes les obligations ont été accomplies. L’article 1103 du Code civil prévoit que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 du Code civil impose en outre que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi. Ces dispositions commandent de respecter l’accord, mais elles obligent aussi à vérifier si l’une des parties peut réellement se prévaloir d’une clause après avoir laissé inexécutée sa propre prestation.
L’article 2052 du Code civil indique que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite, entre les parties, d’une action ayant le même objet. L’identité d’objet doit être examinée avec précision. Une clause qui règle l’attribution d’une maison et prévoit une absence d’indemnité jusqu’à la signature d’un acte de partage ne répond pas nécessairement à une demande portant sur les loyers perçus après l’échec de l’accord, sur des dépenses non remboursées ou sur la période postérieure à une date qui n’a jamais été atteinte. La transaction ne neutralise que le litige effectivement réglé par ses stipulations et par leur exécution.
La jurisprudence récente apporte un point d’appui particulièrement utile. Dans son arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation a énoncé, au visa de l’article 2052 du Code civil : « Il résulte de ce texte que la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions. » L’affaire concernait le règlement d’une succession, plusieurs protocoles, la régularisation annoncée d’un acte notarié et une demande d’indemnité d’occupation.
La Cour n’a pas déclaré que l’indemnité était automatiquement due. Elle a censuré le raisonnement de la cour d’appel parce que celle-ci avait opposé les protocoles sans rechercher s’ils avaient été correctement exécutés. Le dispositif de l’arrêt est important : l’affaire a été cassée sur les demandes d’ouverture du partage judiciaire, de désignation d’un notaire et de fixation d’une indemnité d’occupation, puis renvoyée devant une autre cour d’appel. Le juge du renvoi doit donc reprendre l’examen concret des obligations prévues par les accords.
Le passage décisif de l’arrêt est le suivant : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les protocoles d’accords transactionnels signés entre les parties les 13 décembre 2018 et 21 janvier 2020 afin de parvenir au règlement de la succession de [P] [Q] avaient été correctement exécutés, alors que ce n’est qu’à cette condition qu’ils pouvaient être opposés aux demandes formulées par Mme [T] [Q] ayant les mêmes objets, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Cette formulation ne crée pas une règle abstraite dispensant de lire la clause : elle impose une vérification préalable de l’exécution.
Dans la pratique, plusieurs situations peuvent révéler l’inexécution :
- l’acte de partage devait être signé à une date déterminée, mais aucun rendez-vous n’a abouti ;
- l’un des héritiers devait remettre les clés, libérer les lieux ou permettre l’enlèvement des meubles, mais a empêché l’opération ;
- une soulte, une créance de salaire différé ou une somme de compensation devait être payée et ne l’a pas été ;
- les liquidités, les meubles ou les titres devaient être répartis et une partie n’a pas remis les biens concernés ;
- la clause de renonciation à l’indemnité était présentée comme la contrepartie d’une attribution définitive qui n’a finalement jamais été réalisée.
Ces éléments ne conduisent pas automatiquement à l’anéantissement du protocole. Ils peuvent en revanche empêcher l’héritier qui n’a pas exécuté ses engagements de l’utiliser comme une fin de non-recevoir générale. Il faut alors distinguer trois questions : l’accord existe-t-il valablement, quelles obligations sont exigibles, et peut-il être opposé à la demande précise présentée par l’autre héritier ? Cette méthode évite de confondre la force obligatoire de l’écrit et le bénéfice d’une renonciation qui aurait été conditionnelle.
Le document peut aussi prévoir une exécution par étapes. Par exemple, une première clause attribue le bien à l’un des copartageants, une deuxième organise le paiement d’une soulte et une troisième écarte l’indemnité d’occupation jusqu’à la signature chez le notaire. Si le paiement est intervenu mais que l’acte immobilier n’a pas été signé pour une raison étrangère à l’occupant, l’analyse sera différente de celle d’un dossier dans lequel l’occupant refuse toute formalisation. Le juge examinera la chronologie, les relances, les convocations, les propositions de rendez-vous et les raisons de l’échec.
Un protocole homologué par un juge mérite une attention supplémentaire. La première chambre civile, le 5 janvier 2012, n° 10-27.328, a examiné les effets d’un protocole de médiation homologué dans une opération de partage et les demandes qui se rattachaient au périmètre déjà réglé. La portée d’un tel accord dépend de son dispositif, de son homologation et de la correspondance entre les demandes nouvelles et l’objet réglé. Ici encore, un intitulé général comme « les parties sont remplies de leurs droits » ne dispense pas de vérifier les biens, périodes et obligations réellement couverts.
Enfin, la formalité notariale doit être qualifiée avec soin. Le défaut d’acte authentique peut avoir des conséquences sur le transfert immobilier, la publicité foncière ou l’exécution pratique du partage. Il ne suffit pas toujours à faire disparaître un engagement sous seing privé, mais il peut démontrer que l’opération promise n’a pas été menée à son terme. La demande d’indemnité doit alors être construite sans contradiction : elle peut viser la période pendant laquelle la transaction n’était pas opposable en raison de son inexécution, tout en respectant les renonciations clairement consenties pour les périodes effectivement réglées.
B. L’occupation privative du bien successoral constitue le fait générateur à établir
Le deuxième point concerne l’occupation elle-même. L’article 815-9 du Code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres. Il ajoute : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » L’indemnité est due à l’indivision. Elle n’est donc pas une simple dette personnelle envers l’héritier qui a protesté le premier.
La jouissance privative ne se réduit pas à la présence physique dans la maison. Elle existe lorsque les autres coindivisaires sont empêchés, en droit ou en fait, d’utiliser le bien. Dans son arrêt du 26 janvier 2022, n° 20-15.901, la première chambre civile a rappelé que « le caractère privatif de l’occupation d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coindivisaires d’user de la chose ». Une serrure changée, un refus de remise des clés, une opposition écrite à l’entrée, une attribution exclusive prévue par un projet d’accord ou la détention des moyens d’accès peuvent donc être déterminants.
À l’inverse, la présence d’un héritier dans le bien ne suffit pas toujours. Si les autres peuvent accéder aux lieux, disposent d’une partie matériellement distincte et ont accepté cette organisation, la jouissance peut être divisée par convention. Dans son arrêt du 19 octobre 2016, n° 15-23.187, la première chambre civile a retenu l’existence d’un accord entre indivisaires sur une jouissance divisée et l’absence d’indemnité pour la partie occupée par chacun. Cet arrêt rappelle que la convention contraire prévue par l’article 815-9 peut écarter l’indemnité, mais son contenu et son caractère non équivoque restent essentiels.
Il faut donc distinguer une jouissance gratuite clairement organisée d’une tolérance provisoire. Une sœur qui laisse son frère rester quelques semaines dans la maison en attendant le rendez-vous chez le notaire n’a pas nécessairement renoncé à toute indemnité. À l’inverse, une convention qui attribue expressément la jouissance gratuite jusqu’à la vente, avec une date et des obligations précises, peut produire un effet réel entre les parties. Le protocole doit être rapproché des échanges intervenus avant et après sa signature : courriels, lettres d’avocat, comptes rendus de rendez-vous et projets d’actes peuvent éclairer la portée de la clause.
La date de départ de l’indemnité est un autre sujet de contentieux. Elle peut correspondre au moment où l’exclusion des autres héritiers est établie, au lendemain de l’expiration d’une autorisation gratuite, à la date d’une mise en demeure ou à une date fixée par une décision antérieure. La date du décès ne suffit pas à elle seule. Le dossier doit expliquer quand l’indivision successorale est née, quand la jouissance est devenue privative et quelle convention, s’il y en a une, a réglé la période intermédiaire.
La date de fin n’est pas automatiquement celle de la signature d’un protocole. Si le protocole n’a pas été exécuté, l’occupant peut être resté seul maître de l’accès au bien après la date prévue pour le partage. Il faut examiner la remise effective des clés, le déménagement, l’entrée d’un acquéreur, la vente, la libération des lieux et le moment où les autres héritiers ont retrouvé la possibilité d’en jouir. Une clause disant qu’aucune indemnité ne sera due « jusqu’à la régularisation » doit être confrontée à la question suivante : la régularisation a-t-elle eu lieu, et si elle n’a pas eu lieu, pourquoi ?
Les demandes d’indemnité peuvent également être combattues par une convention de jouissance, une décision de justice, un accord familial dépourvu d’ambiguïté, l’absence d’exclusion ou l’existence d’une mise à disposition conforme à la destination du bien. La défense doit être concrète. Elle peut porter sur l’accès réellement laissé aux cohéritiers, la superficie occupée, la période réclamée, l’état du logement, les travaux qui le rendaient inhabitable ou les frais assumés par l’occupant. Une contestation globale, sans pièces ni dates, laisse le juge sans moyen de distinguer la période gratuite de la période éventuellement indemnisable.
La question de la renonciation doit aussi être séparée de celle de l’occupation. Une clause peut renoncer à une indemnité pour une période antérieure au partage tout en laissant subsister les comptes postérieurs. Elle peut prévoir une compensation forfaitaire intégrée dans la soulte, sans supprimer les créances de conservation. Elle peut encore régler un bien mais pas un autre. Dans chaque hypothèse, le demandeur doit identifier la phrase exacte qui fonde la renonciation et expliquer pourquoi l’événement auquel elle était attachée ne s’est pas produit ou ne couvre pas la période litigieuse.
Le raisonnement de la Cour de cassation dans l’arrêt du 20 mai 2026 est donc opérationnel : avant de déclarer une demande irrecevable au motif qu’un protocole aurait épuisé le droit d’action, le juge doit vérifier l’exécution des accords. La décision ne garantit pas le succès de la demande, mais elle interdit de traiter l’accord comme une photographie figée lorsque les actes prévus n’ont pas été accomplis. C’est cette distinction qui ouvre un espace contentieux entre les demandes strictement réglées et celles qui sont nées de l’échec de la mise en œuvre.
II. Comment réclamer ou contester l’indemnité d’occupation quand le partage reste bloqué
A. Calculer la créance et constituer les comptes entre héritiers
L’indemnité d’occupation n’est pas une pénalité destinée à sanctionner l’héritier qui vit dans la maison. Elle compense la privation de jouissance subie par l’indivision. Le montant doit donc être relié à la valeur d’usage du bien, à la période pendant laquelle l’accès a été exclu et aux droits respectifs des indivisaires. Une demande bien présentée ne se contente pas d’indiquer un chiffre arrondi : elle expose la méthode, les pièces de valeur locative, la période retenue et les corrections appliquées.
Dans son arrêt du 11 avril 2018, n° 17-17.495, la première chambre civile a rappelé que l’indemnité mise à la charge d’un indivisaire en application de l’article 815-9 doit être déterminée au regard de la valeur locative du bien. Cette référence ne signifie pas que le montant correspond mécaniquement au loyer maximal d’une annonce. Le juge peut tenir compte de l’état du logement, de ses caractéristiques, de la période, de l’occupation partielle, des contraintes d’accès, de la nécessité de travaux ou d’une décote justifiée.
Un calcul de travail peut être présenté sous la forme suivante : valeur locative mensuelle retenue, multipliée par le nombre de mois de jouissance privative, puis corrigée par la décote pertinente. Si une maison est évaluée à 1 500 euros par mois, que la période privative est de dix-huit mois et qu’une décote de 20 % est justifiée par l’état du bien, le montant indicatif est de 1 500 × 18 × 80 %, soit 21 600 euros. Ce résultat reste une base de discussion. Il doit ensuite être intégré aux comptes de l’indivision, sans confondre la créance brute et la somme qui reviendra finalement à chaque héritier.
L’occupant qui détient la moitié des droits ne doit pas raisonner comme s’il devait directement verser la totalité du montant à son frère ou à sa sœur. L’indemnité est portée dans les comptes de l’indivision. La liquidation globale tiendra compte de sa quote-part, des autres biens, des dettes, des avances et des créances réciproques. Une demande qui néglige cette mécanique peut être contestée, même si le principe d’une indemnité est acquis.
L’article 815-10 du Code civil précise que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou d’un autre accord établissant la jouissance divise. Le texte prévoit aussi qu’aucune recherche relative aux fruits et revenus n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Cette règle impose de ne pas attendre la fin d’une succession interminable avant de réclamer les comptes. Elle doit être articulée avec la nature exacte de la demande, les dates de perception et les règles de prescription applicables.
La même logique concerne les loyers encaissés par un héritier qui gère seul un appartement successoral. Le loyer ne se substitue pas automatiquement à l’indemnité d’occupation : il s’agit d’un revenu du bien indivis, qui doit apparaître dans les comptes. Il faut déterminer si le bien était loué, si le mandat de gestion autorisait l’encaissement, quelles charges ont été payées et quel solde a été remis à l’indivision. Le protocole peut avoir réglé ces recettes, mais l’inexécution d’une clause de reddition ou de reversement peut maintenir une demande distincte.
Les dépenses assumées par l’occupant doivent être recensées dans un tableau séparé. L’article 815-13 du Code civil prévoit que l’indivisaire qui a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis doit en être tenu compte selon l’équité, eu égard à l’augmentation de valeur au moment du partage ou de l’aliénation. Le texte prévoit également la prise en compte des dépenses nécessaires faites sur deniers personnels pour conserver les biens, ainsi que la responsabilité des dégradations imputables à un indivisaire. Une toiture réparée, une assurance payée, une taxe foncière avancée et des travaux de confort n’ont pas forcément le même régime.
Le juge peut donc procéder à une compensation économique dans les comptes sans effacer le principe de l’indemnité. L’occupant ne peut pas déduire tous ses frais de la valeur locative sans justification. De son côté, l’héritier demandeur ne peut pas réclamer une valeur locative intégrale en ignorant les charges extraordinaires prises en charge pour conserver la maison. La bonne méthode consiste à produire les factures, preuves de paiement, avis d’imposition, contrats d’assurance, devis, photographies avant et après travaux et relevés bancaires, puis à demander au notaire ou au juge de classer chaque dépense.
La charge de la preuve est répartie selon l’obligation invoquée. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Celui qui réclame doit donc établir l’occupation privative, la période et le montant proposé. Celui qui soutient avoir payé, renoncé, compensé ou exécuté le protocole doit produire le justificatif correspondant.
Un dossier probant devrait réunir, dans l’ordre chronologique :
- l’acte de décès, l’acte de notoriété et les documents établissant les droits indivis ;
- le protocole signé, ses annexes, les projets de partage et les clauses relatives à la jouissance ;
- les convocations notariales, comptes rendus, courriels et lettres démontrant la réalisation ou l’échec des étapes prévues ;
- les éléments d’accès au bien : remise ou refus de clés, changement de serrure, attestations, échanges avec l’agence ou le syndic ;
- les évaluations locatives comparables et la description objective de l’état du bien ;
- les relevés de loyers, charges, taxes, assurances, travaux, consommations et frais de conservation ;
- un tableau mensuel reliant chaque événement à la période de jouissance réclamée.
La mise en demeure doit reprendre cette logique. Elle peut demander la communication des clés, la fixation d’un rendez-vous, la remise des relevés de compte, le règlement d’une provision et la reprise des opérations de partage. Elle doit réserver les droits sur l’indemnité sans formuler une renonciation involontaire. Une phrase telle que « je reconnais qu’aucune indemnité n’est due » peut être interprétée contre son auteur. Il vaut mieux décrire les concessions faites, la condition non réalisée et la période dont les comptes restent ouverts.
Pour contester le montant, l’héritier occupant peut produire une contre-évaluation, démontrer que l’accès n’était pas interdit, établir qu’un accord de gratuité couvrait la période, identifier une période d’inhabitabilité ou apporter la preuve de dépenses conservatoires. Il doit néanmoins répondre à la question principale : quelle stipulation ou quel fait aurait supprimé l’indemnité malgré l’usage privatif ? Une simple contestation de la valeur locative ne règle pas la question de l’opposabilité du protocole.
Le travail comptable permet aussi de repérer les demandes artificiellement cumulées. Un héritier ne peut pas réclamer simultanément l’intégralité d’une valeur locative, l’intégralité des loyers et une somme forfaitaire déjà incluse dans une soulte pour la même période et le même bien. La demande doit distinguer l’indemnité d’occupation, les fruits et revenus, les dépenses de conservation, les améliorations, les dégradations, les avances et les sommes versées. Cette présentation donne au notaire puis au juge une base lisible pour établir le solde.
B. Choisir la procédure : exécution, partage judiciaire et mesures urgentes
La première étape contentieuse reste souvent une demande structurée adressée aux cohéritiers et au notaire chargé du règlement. Elle doit faire apparaître l’accord signé, les obligations déjà exécutées, celles qui ne le sont pas, la situation du bien et le compte provisoire de l’indemnité. Si aucun accord ne survient, la stratégie peut combiner une demande de reprise du partage, une demande de comptes, une demande de fixation de la créance d’indivision et, selon le contenu du protocole, une demande d’exécution ou de résolution des engagements inexécutés.
Le choix des demandes dépend de la finalité recherchée. Si l’héritier veut obtenir exactement la prestation promise, il doit demander l’exécution de l’obligation avec les mesures compatibles avec le document. Si l’accord est devenu inexécutable ou si son équilibre a été rompu par l’inexécution, il peut discuter les conséquences contractuelles appropriées. Si la priorité est de sortir de l’indivision, l’action en partage doit être préparée de façon autonome, en évitant de faire dépendre toute la procédure d’une clause qui n’a jamais été mise en œuvre.
L’article 1360 du Code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager, précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et expose les diligences accomplies pour parvenir à un partage amiable. Un protocole non exécuté doit donc être joint et expliqué. Il ne suffit pas d’écrire qu’un accord a échoué : il faut préciser les rendez-vous, les obligations, les relances et les raisons pour lesquelles le partage amiable n’a pas abouti.
Lorsque les opérations sont complexes, l’article 1364 du Code de procédure civile permet au tribunal de désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage et de commettre un juge pour les surveiller. Le notaire pourra établir la masse à partager, recueillir les prétentions, vérifier les droits, calculer les comptes d’indivision et intégrer l’indemnité d’occupation. Le juge restera compétent pour trancher le désaccord sur l’exécution du protocole, la renonciation, la valeur locative ou la période réclamée.
Le juge du partage n’a pas à choisir entre « le protocole s’applique totalement » et « le protocole ne vaut rien ». Il peut distinguer les stipulations exécutées, celles qui sont indépendantes, les biens effectivement remis et les périodes couvertes par une renonciation claire. Cette lecture par obligations est particulièrement adaptée aux accords successifs : un premier écrit peut régler les biens immobiliers, un deuxième les meubles et les liquidités, tandis que la question de la jouissance est restée conditionnée à la signature d’un acte qui n’a jamais été reçu.
En cas d’urgence, l’article 815-6 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 9 avril 2026, autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire ou autoriser les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Le texte permet notamment de prévoir une provision destinée à faire face à des besoins urgents, de désigner un indivisaire comme administrateur ou de nommer un séquestre. Il prévoit également la possibilité d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente dans les conditions du texte.
Cette voie ne remplace pas le jugement au fond sur le montant définitif de l’indemnité. Elle peut toutefois être utile lorsque l’occupant encaisse seul les revenus, refuse toute gestion, laisse le bien se dégrader ou empêche une décision conservatoire. La demande urgente doit démontrer l’intérêt commun de l’indivision, le risque concret et la mesure proportionnée. Elle ne doit pas être utilisée pour contourner le débat sur l’exécution du protocole ou obtenir immédiatement une somme qui exige une liquidation contradictoire.
Le dossier procédural doit également traiter la clause de règlement amiable. Certains protocoles imposent une nouvelle réunion, une médiation ou une saisine du notaire avant toute action. Une telle clause peut organiser les démarches, mais elle ne justifie pas une abstention indéfinie si l’autre héritier refuse de coopérer. Les courriers doivent montrer que les diligences prévues ont été tentées. Cette preuve répond aussi à l’exigence de l’article 1360 du Code de procédure civile lorsqu’un partage judiciaire est demandé.
Avant de saisir le tribunal, cinq questions doivent être écrites noir sur blanc :
- Quel bien, quelle période et quelle demande exacte le protocole prétend-il régler ?
- Quelles obligations de chaque héritier ont été exécutées, partiellement exécutées ou refusées ?
- La clause d’absence d’indemnité est-elle autonome, ou dépend-elle de la signature du partage, du paiement d’une soulte ou d’une remise effective du bien ?
- Les autres héritiers ont-ils été empêchés d’user du bien, et quelles pièces établissent cette exclusion ?
- Quel compte global doit intégrer l’indemnité, les loyers, les dépenses, les travaux, les taxes et les dégradations ?
Les réponses permettent de rédiger des demandes qui ne se contredisent pas. Un héritier peut solliciter la reprise du partage tout en demandant que le protocole ne soit pas opposé pour la période postérieure à son inexécution. Il peut demander subsidiairement que l’indemnité soit fixée après expertise ou examen par le notaire. Il peut aussi reconnaître les concessions clairement exécutées et limiter sa demande aux points restés ouverts. Cette précision renforce la crédibilité du dossier et réduit le risque qu’une prétention trop large soit rejetée avec l’ensemble des demandes.
À l’inverse, l’héritier occupant peut défendre la validité et l’exécution de l’accord en démontrant que l’acte authentique n’était qu’une formalité de réitération, que la soulte a été payée, que la jouissance gratuite était expressément convenue ou que l’autre partie a refusé sans motif de signer. Il doit alors produire les convocations, virements, échanges et attestations qui permettent de suivre l’exécution. La décision du 20 mai 2026 ne prive pas une transaction exécutée de son effet : elle impose seulement que cet état de fait soit vérifié avant de l’opposer.
Le contrôle de l’objet demeure décisif. L’article 2052 du Code civil vise une action ayant le même objet. Une demande de partage portant sur un immeuble non attribué n’est pas identique à une demande de paiement de loyers encaissés sur un autre bien. Une demande d’indemnité jusqu’à la date de l’accord n’est pas identique à une demande pour la période pendant laquelle l’accord devait être exécuté. Une demande de reddition des comptes n’est pas identique à une demande d’exécution de la soulte. La qualification exacte évite les oppositions automatiques.
Les intérêts et les dépens doivent être traités avec mesure. Une mise en demeure précise peut fixer le point de départ de certains effets, mais elle ne transforme pas une estimation locative en dette certaine. Les intérêts dépendront de la nature de la condamnation, de la date de la demande et des décisions rendues. De même, l’indemnité d’occupation n’a pas vocation à punir une mauvaise relation familiale. La présentation doit rester centrée sur la privation de jouissance, l’enrichissement de l’indivision et le règlement équilibré des comptes.
Il est utile de conserver un dossier séparant les preuves du protocole et les preuves de l’occupation. Le premier ensemble établit l’accord, ses conditions et son inexécution. Le second établit l’accès au bien, la durée et la valeur d’usage. Le troisième établit les comptes financiers. Cette séparation facilite le travail du notaire et permet à l’avocat de présenter des demandes subsidiaires : exécution du protocole si les conditions sont réunies, reprise du partage si elles ne le sont pas, fixation de l’indemnité si la jouissance privative est démontrée, et compensation des dépenses justifiées.
Le contentieux peut enfin être évité par un avenant très précis. Si les héritiers souhaitent maintenir la gratuité pendant une nouvelle période, l’écrit doit identifier le bien, la date de départ et de fin, les personnes autorisées à l’occuper, les clés, les charges, les travaux, les visites, le sort des loyers et la conséquence d’un nouveau défaut. S’ils veulent au contraire préserver l’indemnité, l’écrit doit l’indiquer sans ambiguïté et organiser son inscription dans les comptes. Une formule générale sur le « règlement définitif » crée souvent plus de difficultés qu’elle n’en résout.
La solution dépend donc d’un enchaînement de vérifications : texte de l’accord, conditions d’exécution, objet de la demande, exclusion des cohéritiers, évaluation de la jouissance et comptes réciproques. L’arrêt du 20 mai 2026 fournit une règle de méthode forte : un protocole destiné à régler une succession ne peut pas être opposé à des demandes de même objet sans avoir vérifié que ses conditions ont été respectées. Cette règle doit guider aussi bien l’héritier qui réclame une indemnité que celui qui demande le respect d’une renonciation.
Conclusion
Un protocole d’accord de partage successoral non exécuté ne fait pas disparaître, par sa seule signature, toute demande d’indemnité d’occupation. L’effet de la clause dépend de la transaction réellement conclue, de l’objet qu’elle couvre et de l’exécution des engagements qui en constituaient la contrepartie. Lorsque l’acte notarié, le paiement, la remise des clés ou la répartition des biens n’ont pas eu lieu, le juge doit rechercher les conséquences précises de cette inexécution.
La demande doit ensuite démontrer une jouissance privative, une période, une valeur locative et un compte global. Les articles 815-9, 815-10 et 815-13 du Code civil imposent de traiter ensemble l’indemnité, les revenus et les dépenses de conservation. Les articles 1360 et 1364 du Code de procédure civile encadrent la reprise du partage judiciaire. La décision du 20 mai 2026, n° 24-16.376, ne garantit pas le montant réclamé, mais elle interdit qu’un accord inexécuté soit opposé sans vérification.
Pour situer cette démarche dans le cadre plus large du droit des successions, il faut préparer avant toute saisine une chronologie complète, le protocole et ses annexes, les preuves d’accès au bien, les évaluations locatives et le tableau des comptes. La question est alors traitée comme un véritable contentieux successoral, avec des demandes principales et subsidiaires cohérentes, plutôt que comme un simple désaccord familial sur une signature.