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Protocole d’accord préélectoral CSE : un salarié qui signe pour l’employeur peut-il être candidat ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Protocole d’accord préélectoral CSE : un salarié qui signe pour l’employeur peut-il être candidat ?

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La question paraît technique. Elle peut pourtant faire tomber une élection du CSE.

Dans un arrêt du 13 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a annulé l’élection de membres titulaires du CSE après avoir constaté qu’une salariée élue avait signé le protocole d’accord préélectoral au nom de l’employeur. La décision rappelle une règle simple : un salarié peut être électeur et candidat au CSE, sauf lorsqu’il dispose d’une délégation d’autorité qui l’assimile au chef d’entreprise ou lorsqu’il représente effectivement l’employeur devant le CSE.

Le risque vise surtout les responsables RH, directeurs de magasin, responsables d’établissement, managers dotés d’un pouvoir écrit sur les élections professionnelles, ou salariés auxquels l’employeur confie la conduite pratique du scrutin. Leur candidature doit être vérifiée avant le dépôt des listes. Après l’élection, la contestation devient urgente.

La règle d’éligibilité au CSE

L’article L. 2314-19 du Code du travail fixe les conditions d’éligibilité. Sont en principe éligibles les électeurs âgés d’au moins 18 ans, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins.

Mais le texte exclut plusieurs personnes. Il vise notamment le conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l’employeur. Il exclut aussi les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent effectivement l’employeur devant le CSE.

Cette exclusion n’est pas réservée au directeur général ou au responsable RH officiel. Elle peut concerner un salarié qui, dans les faits ou dans un écrit, reçoit un rôle patronal dans l’organisation des élections.

Ce que change l’arrêt du 13 mai 2026

Dans l’affaire jugée le 13 mai 2026, une salariée avait été élue titulaire au second collège du CSE. Un syndicat a contesté son élection en soutenant qu’elle était inéligible, car titulaire d’une délégation particulière d’autorité.

La Cour de cassation relève plusieurs éléments décisifs. La salariée avait reçu le pouvoir de signer le protocole d’accord préélectoral, de conduire les élections, de proclamer les résultats, de signer les procès-verbaux d’élections ou de carence, et de représenter l’employeur en justice dans un éventuel contentieux électoral. Elle avait aussi effectivement signé le protocole d’accord préélectoral au nom de l’employeur.

Pour la Cour, ces éléments suffisaient. La salariée ne pouvait pas être candidate. Son élection a été annulée, ainsi que l’élection des membres titulaires du second collège. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation.

Le point important est le suivant : le juge ne s’arrête pas au titre du salarié. Il regarde les pouvoirs confiés et leur exercice réel.

Signer le protocole préélectoral n’est pas un simple geste administratif

Le protocole d’accord préélectoral organise les élections professionnelles. Il encadre notamment la répartition du personnel dans les collèges, la répartition des sièges, le calendrier électoral, les modalités de vote, les listes électorales et les conditions pratiques du scrutin.

L’article L. 2314-5 du Code du travail impose d’informer les organisations syndicales de l’organisation des élections et de les inviter à négocier le protocole. L’article L. 2314-6 du Code du travail prévoit les conditions de validité du protocole. L’article L. 2314-13 du Code du travail encadre la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

Signer ce protocole pour l’employeur signifie donc représenter l’employeur dans un acte central de l’élection. Lorsque le même salarié se présente ensuite comme candidat, le problème est immédiat : il est à la fois acteur patronal du processus et candidat à l’élection qu’il a contribué à organiser.

Ce cumul expose l’entreprise, la liste syndicale et les élus à une contestation.

Quels salariés sont à risque ?

Le risque concerne d’abord les salariés auxquels l’employeur donne une délégation écrite pour organiser les élections. Il peut s’agir d’un directeur de site, d’un responsable RH, d’un responsable administratif, d’un manager d’établissement ou d’un salarié chargé de relations sociales.

Il faut examiner les documents, pas seulement l’organigramme :

  • délégation de pouvoirs ;
  • mandat de signature du protocole préélectoral ;
  • courrier d’invitation des syndicats signé par le salarié ;
  • procès-verbal d’élection ou de carence signé au nom de l’employeur ;
  • courriels envoyés aux syndicats ou aux candidats ;
  • pouvoir donné pour représenter l’employeur devant le tribunal judiciaire ;
  • preuve que le salarié a conduit les réunions de négociation pour l’employeur.

Un manager n’est pas automatiquement inéligible. Le fait d’encadrer une équipe ne suffit pas toujours. En revanche, le risque devient sérieux lorsque le salarié détient une délégation spéciale d’autorité ou intervient comme représentant patronal dans le processus CSE.

Que faire avant le dépôt des candidatures ?

Avant le dépôt des listes, l’employeur et les organisations syndicales doivent vérifier les candidatures sensibles. La vérification doit être faite tôt, car une erreur peut contaminer le scrutin.

Il faut poser trois questions simples :

  1. Le salarié a-t-il reçu un pouvoir écrit pour négocier, signer ou exécuter le protocole préélectoral ?
  2. A-t-il représenté l’employeur devant les organisations syndicales, le CSE ou le tribunal judiciaire ?
  3. Son rôle dans les élections peut-il être perçu comme celui de l’employeur plutôt que celui d’un salarié électeur ?

Si la réponse est positive, la prudence commande de ne pas inscrire ce salarié sur une liste de candidats. À défaut, la liste prend un risque contentieux.

Pour un syndicat, le contrôle doit aussi être pratique. Il faut demander qui a signé le protocole, qui a convoqué les réunions, qui a proclamé les résultats et qui a reçu pouvoir en cas de contentieux. Ces éléments sont souvent plus parlants que le libellé du poste.

Comment contester une élection CSE ?

La contestation des élections professionnelles relève du tribunal judiciaire. En pratique, le délai est court. Lorsqu’il s’agit de contester la régularité de l’élection, l’action doit être engagée dans les 15 jours suivant l’élection. Pour certaines contestations relatives à l’électorat, le délai peut être de 3 jours après la publication de la liste électorale.

Il ne faut donc pas attendre. Dès qu’un doute existe sur l’éligibilité d’un candidat, il faut réunir les pièces et dater précisément les événements :

  • date de publication des listes électorales ;
  • date de dépôt des candidatures ;
  • date du scrutin ;
  • date de proclamation des résultats ;
  • protocole d’accord préélectoral signé ;
  • délégation ou mandat donné au salarié ;
  • procès-verbaux ;
  • échanges avec les syndicats ou l’employeur.

La demande peut viser l’annulation de l’élection du salarié inéligible. Selon l’incidence sur le scrutin, elle peut aussi entraîner l’annulation d’une élection plus large, notamment celle du collège concerné.

Quelles conséquences si l’élection est annulée ?

L’annulation n’est pas une simple correction administrative. Elle peut priver un élu de son mandat, remettre en cause la composition du CSE et imposer une réorganisation partielle des élections.

Dans l’arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation ne s’est pas limitée à constater l’inéligibilité. Elle a annulé l’élection des membres titulaires du second collège, car l’élection de la salariée avait nécessairement faussé le scrutin.

Pour l’entreprise, cela peut créer une période d’instabilité : réunions à sécuriser, consultation du CSE à vérifier, représentation du personnel contestée, risque de nouvelles élections. Pour un syndicat, la contestation peut permettre de rétablir la régularité du scrutin. Pour un salarié élu, le risque est la perte du mandat.

Les erreurs fréquentes

La première erreur consiste à croire qu’un responsable RH peut toujours être candidat dès lors qu’il est lui-même salarié. Ce n’est pas suffisant. S’il représente l’employeur dans les élections ou devant le CSE, sa candidature devient fragile.

La deuxième erreur consiste à limiter l’analyse au pouvoir disciplinaire. L’arrêt du 13 mai 2026 montre que l’organisation des élections, la signature du protocole et la représentation de l’employeur en justice peuvent suffire.

La troisième erreur consiste à ne pas contester à temps. Même une irrégularité sérieuse peut devenir inutilisable si le délai est dépassé.

La quatrième erreur consiste à négliger les pièces. Un simple soupçon ne suffit pas. Il faut produire le protocole, la délégation, les signatures et les échanges qui montrent le rôle exact du salarié.

Paris et Île-de-France : pourquoi agir vite

À Paris et en Île-de-France, beaucoup d’entreprises multi-sites confient l’organisation des élections à un responsable régional, un directeur de magasin, un responsable RH ou un salarié chargé des relations sociales. Le risque est plus élevé lorsque le salarié intervient à la fois dans la négociation du protocole et dans la liste de candidats d’un établissement.

En cas de contestation, le dossier doit être préparé rapidement : identification du tribunal judiciaire compétent, récupération du protocole, vérification des délais, analyse de la délégation et rédaction d’une demande ciblée. L’objectif n’est pas de contester toute l’élection par principe, mais d’identifier si l’inéligibilité a pu fausser le scrutin.

Le cabinet peut aussi vérifier l’articulation avec une autre difficulté : défaut d’invitation syndicale, erreur de collège, liste électorale irrégulière, non-respect de la représentation équilibrée femmes-hommes, ou contestation du procès-verbal.

Pour approfondir le contentieux social, vous pouvez consulter notre page de référence en droit du travail à Paris.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en CSE et élections professionnelles. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail à Paris.

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