Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Accident médical à Paris : obtenir une provision avant la consolidation — offre CCI/ONIAM, délais, référé et paiement (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident médical à Paris : obtenir une provision avant la consolidation — offre CCI/ONIAM, délais, référé et paiement (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre état de santé n’est pas consolidé, les soins continuent, les arrêts de travail s’accumulent et les factures aussi. Après un accident médical à Paris, faut-il attendre la fin de la consolidation pour toucher une indemnisation ? Non. Le code de la santé publique organise le versement d’une provision avant l’évaluation définitive des préjudices, soit par l’assureur du professionnel ou de l’établissement jugé responsable, soit par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) lorsque la solidarité nationale est en jeu. Cette provision se demande après l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), dans des délais précis, et le juge des référés peut l’ordonner quand le payeur tarde ou propose une somme dérisoire. Voici, étape par étape, qui verse la provision, dans quel délai après l’avis de la CCI d’Île-de-France, ce que l’acceptation fige pour la suite, et comment contraindre l’ONIAM ou l’assureur à payer à Paris.

I. Obtenir une provision avant la consolidation : qui paie et dans quel délai après l’avis de la CCI

A. Offre provisionnelle de l’assureur ou de l’ONIAM dans les quatre mois de l’avis : postes indemnisés et paiement sous un mois

Tout commence devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France pour un accident survenu à Paris. La commission peut être saisie par toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou par les ayants droit en cas de décès, et la saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure, comme l’énonce l’article L. 1142-7 du code de la santé publique : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Concrètement, déposer un dossier complet devant la CCI ne fait pas courir le risque de laisser prescrire l’action pendant l’expertise et l’instruction du dossier, puisque la suspension joue jusqu’à la fin de la procédure de conciliation et d’indemnisation.

La commission commence par vérifier que le dommage présente le caractère de gravité qui conditionne l’indemnisation au titre de la solidarité nationale. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique distingue deux régimes : d’un côté, les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », et les établissements « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » ; de l’autre, quand aucune responsabilité n’est engagée, l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale s’ils sont directement imputables aux soins, d’une gravité fixée par décret, avec des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Le décret fixe le seuil à 24 % d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique : l’article D. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » Le même texte ajoute qu’un accident ayant entraîné, « pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % » présente également le caractère de gravité requis. À titre exceptionnel, la gravité peut encore être reconnue en cas d’inaptitude professionnelle définitive ou de troubles particulièrement graves, y compris économiques, dans les conditions d’existence.

La commission désigne ensuite un ou plusieurs experts, fixe leur mission et le délai de dépôt du rapport, et l’expertise se déroule de façon contradictoire, les parties dûment appelées et pouvant se faire assister de la personne de leur choix (article L. 1142-12 du code de la santé publique pour la désignation du collège d’experts et le caractère contradictoire des opérations). Puis la commission rend son avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Cet avis obéit à un délai précis : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine », et il est transmis au demandeur, aux personnes intéressées et à l’office (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Le même article précise que « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime », ce qui signifie qu’il n’existe pas de recours autonome contre l’avis lui-même : on le discute devant le juge de l’indemnisation.

C’est à partir de cet avis que naît le droit à une provision. Lorsque la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur de santé, « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », déduction faite des prestations des tiers payeurs (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Lorsque la commission estime au contraire que le dommage relève de la solidarité nationale, c’est l’office qui adresse à la victime, « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Dans les deux cas, l’offre indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice, et elle a un caractère provisionnel tant que l’état de la victime n’est pas consolidé : « L’offre a un caractère provisionnel si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime », puis « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » (article L. 1142-14 du code de la santé publique), et le même mécanisme vaut pour l’office : « L’offre a un caractère provisionnel si l’office n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime », l’offre définitive devant intervenir dans les deux mois de l’information de la consolidation (article L. 1142-17 du code de la santé publique).

Une fois l’offre acceptée, le paiement doit suivre rapidement : « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif », et « Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au jour du paiement effectif ou, le cas échéant, du jugement devenu définitif » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Le dispositif est identique côté ONIAM, dont l’offre acceptée vaut elle aussi transaction et doit être payée dans le mois de l’acceptation (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Pour une victime parisienne dont l’état n’est pas consolidé, la séquence normale est donc la suivante : saisine de la CCI d’Île-de-France avec suspension de la prescription, expertise contradictoire, avis dans les six mois, offre provisionnelle de l’assureur ou de l’ONIAM dans les quatre mois de l’avis, paiement dans le mois de l’acceptation avec intérêts au double du taux légal en cas de retard, puis offre définitive dans les deux mois de la consolidation.

B. Pourquoi accepter l’offre provisionnelle de l’ONIAM fige le droit à être indemnisé : la transaction et l’autorité de la chose jugée

Accepter une provision n’est pas un simple acompte sans conséquence : l’acceptation vaut transaction. La Cour de cassation l’a jugé en ces termes, au visa des articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique et des articles 2044 et 2052 du code civil : « Selon le deuxième de ces textes, lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation estime que le dommage est indemnisable sur le fondement du premier, l’ONIAM adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. L’offre a un caractère provisionnel si l’office n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office est informé de cette consolidation. L’acceptation de l’offre vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil. » Puis la Cour en tire la conséquence : « Il s’en déduit que l’acceptation par la victime de l’offre provisionnelle de l’ONIAM valant transaction met fin à toute contestation relative à son droit à réparation sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. » (Cass. 1re civ., 20 octobre 2021, n° 19-25.399).

Dans cette affaire, un patient opéré du genou avait accepté en 2012 une offre provisionnelle de l’ONIAM au titre de son déficit fonctionnel temporaire, puis avait refusé l’offre définitive de 2016 avant d’assigner l’office. La cour d’appel considérait que le refus de l’offre définitive rendait la provision caduque et rouvrait le débat sur le principe même du droit à indemnisation. La Cour de cassation censure ce raisonnement : dès lors que la provision acceptée valait transaction, « seuls demeuraient en débat les préjudices subis » par la victime, et le droit à réparation au titre de la solidarité nationale ne pouvait plus être remis en cause. Pour la victime, l’enseignement est double et plutôt favorable : accepter la provision sécurise définitivement le principe de l’indemnisation, et la discussion ultérieure ne porte plus que sur les montants, poste par poste, après consolidation.

Ce verrou présente aussi un revers qu’il faut mesurer avant de signer. La transaction a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui interdit de rouvrir le principe du droit mais n’interdit pas de discuter l’évaluation de chaque préjudice définitif. En pratique parisienne, cela commande une méthode : faire chiffrer chaque poste dès le stade provisionnel avec justificatifs (arrêts de travail, dépenses de santé restées à charge, aide humaine, pertes de gains), accepter la provision pour sécuriser le droit, puis préparer la consolidation avec une expertise complète pour l’offre définitive. Si l’offre définitive proposée ensuite paraît insuffisante, la victime qui la refuse conserve son action en justice, mais elle ne plaidera que sur les montants, pas sur le principe, ce qui simplifie le procès à venir et encadre le risque.

II. Quand l’argent ne vient pas : contraindre l’assureur ou l’ONIAM à payer la provision à Paris

A. Offre absente ou dérisoire après l’avis de la CCI : le référé provision devant le tribunal judiciaire de Paris et le tribunal administratif

Il arrive que l’assureur ou l’ONIAM ne présente aucune offre dans les quatre mois de l’avis, ou qu’il présente une offre partielle qui écarte des postes retenus par la CCI. La loi ouvre alors l’action en justice : « La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d’action en justice contre l’office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite », l’action étant portée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur (article L. 1142-20 du code de la santé publique). Avant d’engager un procès au fond qui durera des mois, la victime peut saisir le juge des référés pour obtenir une provision : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (article 835, alinéa 2, du code de procédure civile). Lorsque le dommage engage un hôpital public et relève du juge administratif, le même levier existe : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », avec possibilité de subordonner le versement à une garantie (article R. 541-1 du code de justice administrative). Pour savoir quelle juridiction saisir selon que les soins ont eu lieu à l’hôpital public ou en clinique, le lecteur parisien peut se reporter à l’analyse du cabinet sur le partage entre tribunal judiciaire et tribunal administratif après un accident médical à Paris.

Une ordonnance récente du tribunal judiciaire de Paris illustre exactement ce contentieux de la provision et ses limites. Après une chirurgie gynécologique réalisée en clinique, une patiente avait saisi la CCI d’Île-de-France ; deux experts avaient conclu à un dommage relevant de la solidarité nationale avec un état non consolidé, et la commission avait détaillé les préjudices à indemniser à titre provisionnel : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées évaluées à 4/7, dépenses de santé restées à charge sur justificatifs, aide par une tierce personne à raison de trois heures par semaine, pertes de gains professionnels actuels, et frais d’assistance par avocat ou médecin-conseil. L’ONIAM avait d’abord proposé 6 799,50 euros cantonnés au déficit fonctionnel temporaire et aux souffrances, puis 7 362,70 euros en ajoutant les dépenses de santé, en réservant les frais divers et l’aide humaine dans l’attente de l’actualisation de son référentiel d’indemnisation. La patiente, qui demandait 58 616,66 euros de provision, a assigné l’office en référé (TJ Paris, ordonnance de référé du 10 juillet 2025, RG n° 25/52944).

Le juge des référés rappelle d’abord la règle applicable : « L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier. » Il précise que cette condition joue deux fois : la provision suppose une obligation non sérieusement contestable, et elle ne peut être accordée qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation. Puis il constate que « le juge des référés relève que l’avis de la CCI ne lie pas l’ONIAM et que l’offre présentée par l’Office peut être acceptée ou refusée et que dans cette dernière hypothèse, il appartient au patient d’engager une procédure en justice, ainsi que cela est rappelé dans la notification de l’avis de la CCI. » Dès lors, face à une offre que l’office maintenait au motif, notamment, que certains soins non conventionnels et certains postes n’étaient pas justifiés selon lui, et dont l’appréciation au fond relevait du seul juge du fond, le tribunal juge que « seule la somme proposée par l’ONIAM à hauteur de 7.362,70 euros est non sérieusement contestable, de sorte que seule cette somme sera allouée à titre de provision », et condamne l’office à payer cette somme à titre de provision, en rejetant le surplus, la demande au titre des frais irrépétibles et en laissant à chaque partie ses dépens, l’ordonnance étant exécutoire à titre provisoire (TJ Paris, ordonnance de référé du 10 juillet 2025, RG n° 25/52944).

Trois leçons pratiques se dégagent pour un dossier parisien. D’abord, le référé provision ne remplace pas le procès au fond : il permet d’obtenir vite la part incontestable, ici les 7 362,70 euros proposés par l’office lui-même, avec une ordonnance exécutoire à titre provisoire, mais pas de faire trancher les postes discutés. Ensuite, l’avis de la CCI, même détaillé poste par poste, ne lie pas l’ONIAM, qui peut maintenir une offre partielle en invoquant ses barèmes ou l’insuffisance des justificatifs ; dans cette affaire, l’office réservait des postes dans l’attente de l’actualisation de son référentiel et écartait des soins non conventionnels, et la patiente invoquait de son côté une décision du Conseil d’État du 22 mai 2023 sur la prise en charge des frais d’avocat, question qui relevait du juge du fond. Enfin, la caisse d’assurance maladie avait été appelée en la cause pour faire déclarer la décision commune, ce qui rappelle que les organismes payeurs doivent être mis dans la boucle dès le référé. Quand l’enjeu financier et la complexité médicale le justifient, l’appui d’un avocat en droit de la santé à Paris permet de calibrer la demande de provision au montant réellement incontestable et de documenter chaque poste contesté pour la suite. Et lorsque la situation personnelle doit être examinée de près, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de vérifier la stratégie entre acceptation partielle, référé et action au fond.

B. Après la provision : consolidation, offre définitive sous deux mois et solde de l’indemnisation poste par poste

La provision n’éteint pas le dossier : elle l’ouvre. Tant que l’état n’est pas consolidé, chaque offre reste provisionnelle, et c’est la consolidation, constatée par certificat médical, qui déclenche la phase définitive. L’assureur comme l’office doivent alors présenter l’offre définitive « dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle » ils ont été informés de la consolidation, et le paiement de l’offre acceptée doit intervenir dans le mois de l’acceptation, à peine d’intérêts au double du taux légal (article L. 1142-14 du code de la santé publique pour l’assureur ; article L. 1142-17 du code de la santé publique pour l’office). En pratique, informer l’assureur ou l’ONIAM de la consolidation par écrit, avec le certificat à l’appui, fait courir ce délai de deux mois : garder la preuve de l’envoi et de la réception conditionne tout le contentieux du retard.

La consolidation ne se décrète pas : elle s’établit médicalement, et la CCI peut diligenter une nouvelle expertise après consolidation pour évaluer les préjudices définitifs, comme l’illustre l’avis parisien cité plus haut qui renvoyait expressément à une nouvelle saisine après production du certificat de consolidation. Les postes définitifs se chiffrent alors selon la nomenclature des préjudices corporels : déficit fonctionnel permanent évalué en pourcentage, souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, assistance par tierce personne définitive, frais de logement et de véhicule adaptés, préjudices des proches par ricochet. Si l’offre définitive paraît trop basse, la victime qui la refuse peut saisir le juge compétent, et la discussion portera sur les montants, avec l’atout majeur, côté solidarité nationale, du droit à réparation définitivement acquis par l’acceptation de la provision, conformément à la jurisprudence citée plus haut (Cass. 1re civ., 20 octobre 2021, n° 19-25.399). Les lecteurs confrontés à une offre définitive jugée insuffisante trouveront le mode d’emploi de la contestation dans l’article du cabinet consacré à la contestation d’une offre de l’ONIAM jugée trop basse à Paris.

Deux garde-fous financiers méritent une attention particulière. D’abord, les intérêts au double du taux légal sanctionnent le paiement tardif de toute offre acceptée, provisionnelle ou définitive, à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant l’acceptation : relancer par écrit et conserver les accusés de réception permet de les réclamer. Ensuite, l’offre doit déduire les prestations des tiers payeurs déjà versées, et l’assureur qui paie rembourse directement ces organismes, ce qui impose de recenser précisément les indemnités journalières, pensions, rentes et remboursements déjà perçus pour éviter toute double déduction. Enfin, si aucune offre n’est présentée ou si l’offre est refusée, l’action en justice contre l’office ou contre l’assureur du responsable reste ouverte devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur (article L. 1142-20 du code de la santé publique), et la prescription, suspendue pendant la procédure CCI, recommence à courir à son terme, d’où l’importance d’agir sans tarder après la fin de la procédure amiable.

Conclusion

Après un accident médical à Paris, la provision est le premier argent de l’indemnisation, pas un geste commercial : l’assureur ou l’ONIAM doit proposer une offre provisionnelle dans les quatre mois de l’avis de la CCI tant que l’état n’est pas consolidé, la payer dans le mois de l’acceptation sous peine d’intérêts au double du taux légal, puis présenter l’offre définitive dans les deux mois de la consolidation. Accepter la provision de l’ONIAM vaut transaction et fige définitivement le droit à réparation, et le juge des référés, judiciaire ou administratif, peut ordonner la part incontestable de la provision quand le payeur tarde ou marchande. Reste à documenter chaque poste dès le stade amiable, à informer par écrit de la consolidation, et à refuser puis contester devant le juge toute offre définitive insuffisante, avec l’avis de la CCI et l’expertise pour pièces.

📄 Circulaire officielle