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Provisions sur charges jamais régularisées à Paris : se faire rembourser, faire juger le bailleur et sauver la prescription (arrêt du 15 octobre 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Provisions sur charges jamais régularisées à Paris : se faire rembourser, faire juger le bailleur et sauver la prescription (arrêt du 15 octobre 2026)

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Chaque mois, des milliers de locataires parisiens versent des provisions sur charges en même temps que leur loyer, parfois pendant des années, sans jamais recevoir le moindre décompte. Puis vient le jour du départ, ou celui d’une régularisation tardive et salée, et la question se pose brutalement : où est passé cet argent, le bailleur pouvait-il le conserver, et reste-t-il un délai pour le réclamer ? La Cour de cassation vient de répondre avec une netteté qui change la donne pour tous les locataires concernés : dans un arrêt du 15 octobre 2026, la troisième chambre civile casse une décision de la cour d’appel de Paris qui avait débouté une locataire de sa demande de restitution de provisions sur charges jamais sérieusement justifiées, et rappelle que le bailleur doit prouver devant le juge l’existence même du montant qu’il réclame. Cet arrêt, rendu dans un litige opposant une locataire à une société civile immobilière bailleresse à propos d’un appartement quitté en mai 2021, apporte aussi une précision précieuse sur la prescription de trois ans et sur l’effet interruptif d’une demande d’aide juridictionnelle. Voici, point par point, ce que la loi exige du bailleur chaque année, ce que le juge contrôle quand rien n’a été régularisé, et comment agir à Paris avant que la prescription ne referme le dossier.

I. Régularisation annuelle des provisions sur charges : décompte, justificatifs et charges récupérables

Quand le bail d’habitation prévoit des provisions sur charges, le bailleur ne perçoit pas un supplément de loyer déguisé : il collecte des acomptes sur des dépenses réelles, et la loi lui impose de rendre des comptes chaque année. Cette mécanique, posée par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, protège les deux parties, car elle oblige à comparer les sommes versées aux dépenses effectivement engagées. À Paris, où les charges de copropriété pèsent lourd et où les décomptes arrivent parfois avec plusieurs années de retard, connaître ces règles permet de vérifier chaque ligne avant de payer.

A. Décompte par nature un mois avant et pièces justificatives six mois : ce qu’impose l’article 23

Le principe est simple et il est écrit noir sur blanc : « Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. » (article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Autrement dit, le bailleur qui appelle des provisions doit régulariser chaque année, et ses appels ultérieurs doivent s’appuyer sur les résultats de la régularisation précédente ou sur le budget prévisionnel de la copropriété. Un bailleur qui se contente d’encaisser les mêmes provisions année après année, sans jamais arrêter les comptes, manque à cette obligation.

La loi organise ensuite la transparence de cette régularisation avec deux délais précis que le locataire doit connaître pour faire valoir ses droits : « Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d’eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d’Etat. » (article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le décompte par nature de charges détaille les postes de dépenses, et le mode de répartition explique la clé appliquée entre les locataires de l’immeuble. Sans ces documents, le locataire ne peut pas vérifier ce qu’on lui demande, et c’est précisément l’envoi de ce décompte qui fait courir le second délai : « Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. » (article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Factures, contrats d’entretien, appels de fonds de la copropriété : pendant six mois, le locataire peut exiger de consulter ces pièces. Passé ce délai de mise à disposition, la preuve devient plus difficile, d’où l’importance d’écrire vite au bailleur ou à l’agence dès réception d’un décompte qui étonne, et de conserver une trace écrite de la demande.

Quand la régularisation arrive avec beaucoup de retard, la loi prévoit un amortisseur en faveur du locataire : « Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. » (article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Concrètement, si les charges de 2022 ne sont régularisées qu’en 2024, le locataire qui en fait la demande paie le solde mois par mois sur douze mois au lieu d’une somme forfaitaire immédiate. Ce mécanisme, décrypté notamment par l’ADIL de Paris dans une analyse consacrée à l’absence ou au retard de régularisation, ne dispense pas de payer, mais il étale une charge que le retard du bailleur a rendue imprévisible. Il faut le demander expressément : le bailleur n’a pas à le proposer spontanément.

En pratique parisienne, la première vérification porte donc sur le calendrier : une régularisation a-t-elle eu lieu chaque année, le décompte par nature a-t-il été communiqué un mois avant, et les pièces ont-elles été tenues à disposition pendant six mois ? Si la réponse est non sur l’un de ces points, le locataire dispose d’arguments sérieux, et c’est au bailleur qu’il reviendra de justifier ses chiffres devant le juge, comme l’a rappelé l’arrêt du 15 octobre 2026 examiné dans la seconde partie.

B. Charges récupérables, décret de 1987 et forfait interdit en location vide

Le bailleur ne peut pas faire payer au locataire tout ce qu’il dépense pour l’immeuble. La loi renvoie à une liste fermée : les impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement, les dépenses d’entretien courant et les menues réparations des éléments d’usage commun, dont « La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d’Etat. » (article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ce décret, c’est le décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui énumère limitativement les charges récupérables : ascenseurs, eau et chauffage collectifs, parties communes, espaces extérieurs, taxes et redevances, frais de personnel limitativement définis. Toute dépense qui n’y figure pas ne peut pas être mise à la charge du locataire, et un décompte qui intégrerait des travaux d’amélioration, des honoraires de gestion locative ou des grosses réparations relevant du propriétaire peut être contesté poste par poste.

Deux exemples illustrent la précision du dispositif. D’abord, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, bien qu’intégrée à l’avis de taxe foncière du propriétaire, constitue une charge récupérable : elle doit transiter par les provisions et la régularisation annuelle, et non faire l’objet d’une facturation séparée. Ensuite, le cas du gardien ou du concierge, fréquent dans les immeubles parisiens : « Lorsque le gardien ou le concierge d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles assure, conformément à son contrat de travail, l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant […] » (article 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987), et « Ces dépenses ne sont exigibles qu’à concurrence de 40 % de leur montant lorsque le gardien ou le concierge n’assure, conformément à son contrat de travail, que l’une ou l’autre des deux tâches […] » (article 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987). Un décompte qui répercuterait 100 % du salaire du gardien serait donc surévalué, et ce poste à lui seul peut représenter plusieurs centaines d’euros par an dans un immeuble parisien.

Reste la question du forfait de charges, souvent proposé dans les petites annonces parisiennes. En location vide, il est exclu : le forfait n’existe légalement que pour la location meublée à usage de résidence principale et le bail mobilité. La formule légale est stricte : « Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. » (article 25-10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), et « Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait. » (article 25-10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ni complément en fin d’année, ni régularisation, mais un montant encadré par le dernier décompte réel. En location vide, un « forfait » stipulé au bail ne dispense donc jamais le bailleur de régulariser : si le montant est manifestement excessif ou si aucune clause expresse ne le fonde, le juge peut requalifier le forfait en provisions et exiger les justificatifs des charges réelles. Pour les litiges qui mêlent qualification du bail, décompte contesté et stratégie procédurale, l’analyse du droit immobilier au cabinet permet de vérifier, poste par poste, ce qui est récupérable et ce qui doit être restitué.

II. Provisions jamais régularisées : obtenir la restitution et préserver la prescription

C’est le cas le plus fréquent dans les contentieux parisiens : le locataire a payé ses provisions pendant toute la durée du bail, parfois six ou huit ans, sans recevoir aucun décompte annuel, puis découvre au moment du départ que le bailleur refuse de rendre les sommes ou réclame au contraire un solde sans produire la moindre pièce. Deux questions se posent alors : le juge peut-il se contenter des affirmations du bailleur, et jusqu’à quand le locataire peut-il agir ? L’arrêt de la troisième chambre civile du 15 octobre 2026 répond aux deux, et ses réponses sont favorables aux locataires diligents.

A. Faire juger le bailleur qui ne justifie de rien : la leçon de l’arrêt du 15 octobre 2026

L’affaire jugée le 15 octobre 2026 (pourvoi n° 25-15.955, ECLI:FR:CCASS:2026:C300576) mérite d’être racontée simplement, car elle ressemble à des centaines de dossiers parisiens. Une locataire occupe un appartement donné à bail par une société civile immobilière, quitte les lieux le 16 mai 2021, puis assigne la bailleresse le 25 novembre 2021 en invoquant notamment un logement indécent et la restitution de provisions sur charges non régularisées. La cour d’appel de Paris rejette sa demande de restitution : le bailleur produit un décompte mentionnant des régularisations et un récapitulatif des factures année par année, et la locataire n’aurait pas demandé le justificatif de chaque facture. La Cour de cassation censure ce raisonnement et casse l’arrêt en toutes ses dispositions.

Sur les provisions, la motivation de la Haute juridiction tient en deux temps. Elle rappelle d’abord la règle applicable, qui est celle de l’article 23 cité plus haut : en cas de provisions, régularisation au moins annuelle, communication du décompte par nature un mois avant, et mise à disposition des pièces justificatives pendant six mois (Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.955, ECLI:FR:CCASS:2026:C300576). Puis elle tire la conséquence qui compte pour tous les litiges en cours : en se contentant du décompte et du récapitulatif produits par la bailleresse, sans constater qu’elle justifiait devant elle de l’existence du montant des charges alors que la locataire le contestait, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision, que la Cour casse en toutes ses dispositions (Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.955, ECLI:FR:CCASS:2026:C300576). Produire un décompte et un récapitulatif ne suffit donc pas quand le locataire conteste les montants : c’est au bailleur de justifier devant le juge l’existence du montant des charges. En clair, le bailleur qui n’a ni régularisé ni conservé ses pièces ne peut pas gagner sur de simples tableaux.

Concrètement, à Paris, la marche à suivre commence bien avant le tribunal. D’abord, adresser au bailleur ou à l’agence une demande écrite de décompte par nature et de mise à disposition des justificatifs, en visant l’article 23 et en conservant la preuve de l’envoi. Ensuite, si rien ne vient, saisir la commission départementale de conciliation de Paris, qui peut débloquer de nombreux dossiers. Enfin, porter le litige devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en demandant la restitution des provisions non justifiées et, le cas échéant, le paiement par douzième des régularisations tardives. La demande doit chiffrer chaque année de provisions versées, joindre les quittances et les échanges écrits avec le bailleur, et viser pour chaque poste contesté la rubrique du décret de 1987 qui l’exclut des charges récupérables, car un dossier chiffré année par année place le bailleur face à son obligation de justifier. Devant ce juge, l’arrêt du 15 octobre 2026 constitue l’argument central : c’est au bailleur de prouver, pièces à l’appui, que les sommes conservées correspondent à des charges réelles et récupérables. Quand le litige mêle provisions non régularisées, logement dégradé et dépôt de garantie retenu, il est utile d’exposer votre situation au cabinet afin de chiffrer poste par poste ce qui peut être récupéré et dans quel ordre présenter les demandes.

B. Prescription de trois ans et aide juridictionnelle : les délais qui décident de tout

Le second apport de l’arrêt du 15 octobre 2026 concerne le temps pour agir, et il mérite une lecture attentive car une erreur de calendrier fait perdre des dossiers pourtant gagnables sur le fond. La règle de base figure à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Ce délai de trois ans vaut dans les deux sens : il s’applique au bailleur qui réclame un solde comme au locataire qui demande une restitution ou conteste un décompte. Le point de départ n’est pas la signature du bail ni une date abstraite, mais le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir, ce qui, pour une régularisation, correspond en pratique à la transmission du décompte ou à la découverte de son absence.

Dans l’affaire du 15 octobre 2026, la cour d’appel avait déclaré prescrites les demandes d’indemnisation antérieures au 25 novembre 2018, en comptant trois ans à rebours depuis l’assignation du 25 novembre 2021. La Cour de cassation approuve le principe du délai de trois ans de l’article 7-1 cité plus haut, mais elle casse parce que les juges d’appel n’ont pas vérifié si une demande d’aide juridictionnelle déposée le 15 juillet 2020, admise le 4 novembre 2020, n’avait pas interrompu ce délai (Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.955, ECLI:FR:CCASS:2026:C300576). La portée est générale : la Cour juge que la demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de prescription et qu’un nouveau délai de même durée court à compter de la date de son admission, au visa de l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dans sa rédaction applicable au litige (Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.955, ECLI:FR:CCASS:2026:C300576). Le mécanisme est confirmé par le texte applicable aux demandes d’aide juridictionnelle : une demande adressée au bureau avant l’expiration du délai fait réputer l’action intentée dans le délai, à condition d’introduire ensuite la demande en justice dans un nouveau délai de même durée (article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991). Une demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’expiration du délai interrompt donc la prescription, et un nouveau délai de même durée court ensuite : dans le dossier jugé, cela permettait de remonter jusqu’à des manquements d’octobre 2017.

Cette articulation avec l’interruption de droit commun mérite d’être rappelée : l’article 2231 du code civil et l’article 2242 du code civil organisent l’interruption et ses effets, et la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe le délai spécial de trois ans qui s’applique aux baux d’habitation. En pratique, trois réflexes protègent le locataire parisien : agir dès la découverte de l’absence de régularisation plutôt qu’au moment du départ, formuler chaque demande par écrit pour figer la preuve de la connaissance des faits, et déposer sans attendre une demande d’aide juridictionnelle si les ressources le permettent et si le délai menace d’expirer, car c’est cette demande, adressée avant l’échéance, qui interrompt la prescription. À l’inverse, attendre la fin du bail pour réclamer huit ans de provisions expose à ne récupérer que les trois dernières années, voire moins si le point de départ retenu par le juge est antérieur à ce que le locataire imaginait. Le calendrier se prépare donc dès le premier décompte manquant, pas à la remise des clés.

Conclusion

Provisions sans régularisation annuelle, décompte jamais communiqué, pièces justificatives introuvables : face à ces manquements, le locataire parisien n’est pas démuni. La loi impose au bailleur une régularisation chaque année, un décompte par nature un mois avant et six mois de mise à disposition des pièces, et limite les charges récupérables à la liste fermée du décret de 1987. Quand le bailleur ne respecte rien de tout cela, l’arrêt du 15 octobre 2026 rappelle qu’il lui appartient de justifier devant le juge l’existence du montant réclamé, et qu’un simple tableau ne suffit pas lorsque le locataire conteste. Reste le temps pour agir : trois ans à compter de la connaissance des faits, avec l’interruption protectrice de la demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’échéance. Vérifier ses décomptes chaque année, écrire au bailleur dès qu’une pièce manque et saisir le juge avant que la prescription ne s’accomplisse, sans attendre la fin du bail ni la régularisation promise depuis des mois : ces trois gestes décident, bien plus que les débats théoriques, de la restitution des provisions versées à tort. Et lorsque le bailleur oppose un décompte tardif ou approximatif, chaque mois gagné sur le calendrier de la prescription rapproche le locataire du remboursement intégral des sommes indûment conservées.

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