Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
PSE ArcelorMittal validé : que peuvent encore contester les salariés ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

PSE ArcelorMittal validé : que peuvent encore contester les salariés ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le rejet, le 8 juillet 2026, du recours dirigé contre le plan de sauvegarde de l’emploi d’ArcelorMittal France remet une question très concrète au premier plan : lorsqu’un PSE est validé par l’administration puis confirmé par le juge administratif, les salariés ont-ils encore un recours ? La réponse est oui, mais pas devant le même juge, pas pour les mêmes motifs et pas dans les mêmes délais. La validation porte sur le plan collectif et sur la procédure suivie. Elle ne transforme pas chaque licenciement en rupture automatiquement justifiée.

Cette distinction commande toute la stratégie. La contestation de la validation ou de l’homologation relève du tribunal administratif et doit être engagée dans un délai de deux mois. La contestation du licenciement individuel relève, en principe, du conseil de prud’hommes et doit être formée dans les douze mois de sa notification. Le salarié peut notamment discuter la réalité du motif économique, l’exécution de l’obligation individuelle de reclassement, l’application des critères d’ordre ou le montant des sommes versées. Le dossier doit donc être construit à partir de la décision administrative, mais aussi de la lettre de licenciement, des recherches de reclassement, des postes disponibles et de la situation précise du salarié.

I. Un PSE validé peut-il encore être contesté ?

A. Quel recours contre la validation du PSE et dans quel délai ?

Un plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas exigé à chaque licenciement économique. Selon l’article L. 1233-61 du Code du travail, il s’impose dans les entreprises d’au moins cinquante salariés lorsque le projet concerne au moins dix salariés sur une même période de trente jours. Le texte précise que l’employeur « établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ». Il ajoute que ce plan comprend un plan de reclassement destiné à faciliter le retour à l’emploi des salariés dont le licenciement ne peut être évité, en tenant notamment compte des personnes dont la réinsertion est plus difficile.

Le PSE peut résulter d’un accord collectif majoritaire. L’article L. 1233-24-1 du Code du travail autorise cet accord à déterminer le contenu du plan ainsi que les modalités d’information et de consultation du comité social et économique. Pour être valable, l’accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. À défaut d’accord, l’employeur établit un document unilatéral. La distinction est importante : l’administration valide l’accord collectif, tandis qu’elle homologue le document unilatéral.

La direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ne donne pas un simple avis. Elle contrôle le respect des règles qui entourent l’accord, la régularité de l’information et de la consultation du CSE, ainsi que la présence de mesures de reclassement et d’accompagnement adaptées. L’article L. 1233-57-2 du Code du travail prévoit notamment que l’administration vérifie la conformité de l’accord, la régularité de la procédure collective et la présence des mesures prévues par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63. Son contrôle porte donc sur la procédure collective et le contenu du plan, non sur la situation individuelle de chaque salarié.

Le recours contre cette décision administrative obéit à une compétence exclusive. L’article L. 1235-7-1 du Code du travail confie au juge administratif les litiges relatifs à l’accord, au document unilatéral, au contenu du PSE, aux décisions prises par l’administration et à la régularité de la procédure collective. Le recours doit être présenté dans un délai de deux mois. Pour un salarié, ce délai court à compter de la date à laquelle la décision de validation ou d’homologation a été portée à sa connaissance. Pour l’employeur, il court à compter de la notification de la décision administrative.

Ce délai est bref et sa nature impose de réagir sans attendre la lettre de licenciement. Une action administrative utile suppose de réunir la décision de validation ou d’homologation, l’accord collectif ou le document unilatéral, les avis du CSE, les convocations, les informations économiques transmises aux élus, les observations adressées à l’administration et les réponses de l’employeur. Le salarié isolé ne dispose pas toujours de tous ces documents. Le CSE et les organisations syndicales jouent alors un rôle essentiel pour reconstituer la chronologie, identifier une information insuffisante ou apprécier l’adéquation des mesures du plan aux moyens du groupe.

La Cour de cassation rappelle avec netteté la séparation des contentieux. Dans un arrêt du 14 décembre 2022, n° 21-14.304, elle énonce : « Les décisions prises à ce titre ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation relevant de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. » Un salarié ne peut donc pas demander au conseil de prud’hommes d’annuler indirectement le PSE en lui soumettant un grief qui relève de la procédure collective.

La décision rendue le 8 juillet 2026 par la cour administrative d’appel de Paris dans le dossier ArcelorMittal, sous le numéro 26PA02538, illustre cette première voie de recours. La cour a rejeté l’appel dirigé contre le jugement ayant maintenu la validation administrative du plan. Cette issue ferme la contestation collective examinée dans cette instance, sous réserve d’un éventuel pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Elle ne tranche pas pour autant toutes les contestations individuelles pouvant naître des licenciements. Le texte intégral de l’arrêt n’étant pas encore disponible sur Légifrance au moment de la rédaction, aucune motivation non publiée ne doit être prêtée à la cour.

Avant d’engager un recours administratif, quatre questions doivent être posées. La procédure d’information et de consultation du CSE a-t-elle permis aux élus de rendre un avis utile ? Le périmètre des suppressions de postes et des reclassements a-t-il été présenté avec suffisamment de précision ? Le plan contient-il des mesures proportionnées aux moyens de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe ? L’administration a-t-elle répondu aux irrégularités qui lui avaient été signalées ? Ces questions ne garantissent pas l’annulation. Elles permettent de vérifier si le recours vise réellement la décision administrative plutôt qu’un désaccord individuel destiné au conseil de prud’hommes.

B. Que change la validation pour le licenciement de chaque salarié ?

La validation du PSE autorise la mise en œuvre du projet collectif, mais elle n’emporte pas approbation anticipée de chaque licenciement. Le juge administratif contrôle la décision de l’administration et la régularité du plan. Le juge judiciaire demeure compétent pour examiner les droits individuels qui ne sont pas indissociables de cette décision. Une lettre de licenciement peut ainsi être contestée alors même que le PSE a résisté au recours administratif.

La première contestation individuelle concerne le motif économique. Le salarié peut demander à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre et vérifier si les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou la cessation d’activité invoquées correspondent à la réalité. Il faut comparer la lettre aux documents remis au CSE, aux comptes de l’entreprise, au secteur d’activité du groupe pertinent et à la chronologie des décisions de réorganisation. La validation administrative du plan ne dispense pas l’employeur de démontrer, dans le litige individuel, que la rupture repose sur une cause réelle et sérieuse.

La deuxième contestation porte sur le reclassement. Le PSE doit intégrer un plan de reclassement, mais l’employeur reste tenu d’examiner concrètement la situation de chaque salarié. L’article L. 1233-4 du Code du travail dispose que le licenciement économique ne peut intervenir qu’après les efforts de formation et d’adaptation et lorsque le reclassement ne peut être opéré sur les emplois disponibles en France dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent la permutation du personnel. Le reclassement doit être recherché sur un emploi de même catégorie ou équivalent, assorti d’une rémunération équivalente. À défaut, un emploi de catégorie inférieure peut être proposé avec l’accord exprès du salarié.

Les offres doivent être écrites et précises. L’employeur peut adresser des propositions personnalisées ou diffuser une liste des postes disponibles, mais la méthode retenue doit permettre au salarié de connaître les caractéristiques essentielles de chaque emploi et de répondre utilement. Une liste abstraite, des intitulés incomplets, des postes déjà pourvus, une absence d’information sur la rémunération ou un délai de réponse irréaliste peuvent nourrir la contestation. Le salarié doit conserver les courriels, captures d’intranet, listes de postes, réponses négatives et candidatures internes. Ces éléments sont souvent plus décisifs que la présentation générale du reclassement dans le PSE.

Dans un arrêt du 15 mai 2024, n° 22-20.650 et pourvois joints, la chambre sociale rappelle : « Il résulte de l’article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu’il appartient à l’employeur, même quand un plan de sauvegarde de l’emploi a été établi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles, correspondant à leur qualification. » Même si l’arrêt applique une version antérieure du texte, il exprime la distinction entre le dispositif collectif et l’exécution individuelle de l’obligation de reclassement.

La troisième contestation concerne les critères d’ordre. Lorsque l’employeur doit choisir, dans une catégorie professionnelle donnée, les salariés visés par les suppressions de postes, il doit appliquer les critères légaux ou ceux définis par l’accord collectif. Les charges de famille, l’ancienneté, les difficultés particulières de réinsertion et les qualités professionnelles doivent être pris en compte selon les règles applicables. Le salarié peut demander, dans les dix jours suivant son départ de l’entreprise, les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements. Une réponse tardive, imprécise ou contredite par les pièces de l’entreprise justifie un examen approfondi.

La quatrième contestation concerne les engagements précis figurant dans le plan. Une mesure collective peut créer un droit individuel : priorité sur certains postes, indemnité complémentaire, budget de formation, aide à la mobilité, accompagnement à la création d’entreprise ou durée déterminée du congé de reclassement. Si les conditions sont remplies et que l’avantage n’est pas accordé, le salarié peut en demander l’exécution. Le litige ne consiste pas alors à remettre en cause la validité du PSE, mais à obtenir le respect d’un engagement qui lui est applicable.

La situation des salariés protégés exige une réserve supplémentaire. Leur licenciement doit être autorisé par l’inspection du travail. Tant que cette autorisation est définitive, le juge judiciaire ne peut pas réexaminer ce que l’autorité administrative a nécessairement contrôlé. Dans un arrêt du 10 septembre 2025, n° 24-11.282 et n° 24-11.283, la Cour de cassation juge : « Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement. » Pour un membre du CSE, un délégué syndical ou un ancien représentant encore protégé, la stratégie doit donc intégrer le recours contre l’autorisation de licenciement elle-même.

La bonne question n’est donc pas seulement : « le PSE est-il validé ? » Elle est : « quel acte cause le préjudice invoqué ? » Si le grief porte sur le contenu du plan, la consultation du CSE ou la décision de la DREETS, le juge administratif est compétent. S’il porte sur la lettre de licenciement, le motif économique, une recherche de reclassement individualisée, les critères d’ordre ou l’exécution d’un avantage promis, le conseil de prud’hommes peut être saisi. Si le salarié est protégé, l’autorisation de l’inspection du travail et ses voies de recours doivent être ajoutées à cette cartographie.

II. Comment contester son licenciement et obtenir une indemnisation après un PSE ?

A. Quelles preuves réunir sur le reclassement, le motif économique et les critères d’ordre ?

Une contestation efficace commence avant la rupture. Dès l’annonce du projet, le salarié doit conserver les communications de la direction, les organigrammes, les offres d’emploi internes et externes du groupe, les comptes rendus de réunion, les listes de postes et les échanges avec le service des ressources humaines. Les documents professionnels peuvent être conservés s’ils sont nécessaires à l’exercice des droits de la défense, à condition de ne pas procéder à une collecte massive sans lien avec le litige. La sélection doit rester ciblée : situation du poste supprimé, organisation du service, emplois comparables, candidatures et réponses de l’entreprise.

La lettre de licenciement occupe une place centrale. Elle fixe les limites du litige, sous réserve des possibilités légales de précision. Elle doit exposer la cause économique et son incidence sur l’emploi ou le contrat : suppression, transformation de poste ou modification refusée d’un élément essentiel. Une formule générale sur « le contexte économique » ne remplace pas l’énoncé des faits utiles. Il faut rapprocher cette lettre de la note économique communiquée au CSE et vérifier si l’entité, le secteur d’activité et la période d’appréciation sont cohérents.

Pour le reclassement, la preuve se construit poste par poste. Le salarié doit établir une chronologie comportant la date de chaque offre, son lieu, sa classification, sa rémunération, la durée du travail, la date limite de réponse et le motif d’un éventuel refus. Il doit également rechercher les recrutements publiés par l’entreprise ou le groupe pendant la même période. L’existence d’une annonce correspondant à ses compétences ne suffit pas toujours à démontrer un manquement, mais elle oblige l’employeur à expliquer pourquoi le poste n’a pas été proposé ou pourquoi il n’était pas disponible au moment de la recherche.

Un refus de reclassement ne prive pas automatiquement le salarié de tout recours. Il faut examiner la précision de l’offre, son caractère compatible avec les compétences, la rémunération, la mobilité demandée et le délai laissé pour répondre. Une offre située à plusieurs centaines de kilomètres, accompagnée d’une baisse significative de salaire ou formulée sans description du poste peut être refusée sans que ce seul refus rende le licenciement régulier. Inversement, une succession de refus sans motif face à des offres précises et équivalentes affaiblit la contestation de l’obligation de reclassement.

Le plan peut prévoir une procédure de volontariat ou des départs volontaires. Là encore, les mots employés ne suffisent pas. Il faut relire la convention de rupture, les conditions d’accès aux mesures et les conséquences sur les droits futurs. Un départ présenté comme volontaire peut s’inscrire dans un projet de réduction d’effectifs et comporter des renonciations ou des transactions dont la portée doit être vérifiée. Une transaction conclue après la rupture n’est valable que si les concessions sont réelles et si le consentement n’est pas vicié.

Les critères d’ordre exigent une comparaison au sein de la bonne catégorie professionnelle. Le salarié doit demander les critères appliqués et, si possible, les éléments de pondération. Une note de qualité professionnelle attribuée sans méthode identifiable, des évaluations absentes ou anciennes, ou un changement de périmètre juste avant le projet peuvent justifier une demande de communication de pièces devant le conseil de prud’hommes. Le débat doit toutefois préserver les données personnelles des autres salariés. Des tableaux anonymisés ou une communication réservée aux conseils peuvent permettre le contrôle sans divulgation excessive.

Les représentants du personnel disposent d’éléments complémentaires. Les procès-verbaux du CSE, les rapports de l’expert-comptable et les réponses de la direction permettent de vérifier si des postes ont été supprimés tout en étant recréés sous un autre intitulé, si des prestations ont été externalisées ou si des embauches ont continué. Le salarié doit demander l’accès aux documents qui le concernent et se rapprocher des élus pour identifier les pièces collectives susceptibles d’éclairer sa situation. Il ne doit pas attendre l’audience prud’homale pour découvrir que ces documents n’ont pas été conservés.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux individuel est porté devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent. Il s’agit généralement du conseil dans le ressort duquel se trouve l’établissement où le travail était accompli, avec des options particulières lorsque le travail était réalisé à domicile ou hors de tout établissement. Le recours contre la validation du PSE relève, lui, du tribunal administratif compétent au regard de la décision de la DREETS. Les sièges sociaux, les établissements et les lieux de travail pouvant être situés dans des départements différents, le tribunal compétent doit être vérifié avant le dépôt. Une erreur de juridiction ou une saisine tardive peut faire perdre un temps que les délais de deux mois et de douze mois ne permettent pas toujours de rattraper.

Le dossier destiné à l’avocat peut être organisé en cinq ensembles : les documents collectifs du PSE ; le contrat de travail et ses avenants ; les évaluations, bulletins de salaire et éléments de carrière ; les propositions de reclassement et les réponses ; enfin, la lettre de licenciement, le solde de tout compte et les documents de fin de contrat. Une chronologie de deux à quatre pages, avec les dates de notification, réduit le risque d’oublier un délai. Les pièces doivent être numérotées et les courriels conservés dans leur format d’origine lorsqu’ils établissent leur date ou leur auteur.

Un audit individuel doit aussi mesurer l’objectif recherché. Le salarié souhaite-t-il conserver son emploi, obtenir un poste de reclassement, faire exécuter une mesure du PSE, contester son licenciement ou négocier une indemnisation ? La réintégration dépend du fondement et du contexte. Dans beaucoup de dossiers, la rupture a déjà produit ses effets et l’action vise une indemnisation. Dans d’autres, une intervention rapide avant la notification peut encore permettre de faire corriger une offre de reclassement ou d’obtenir la communication d’un poste disponible.

B. Quels délais, indemnités et recours choisir après la rupture ?

Le délai prud’homal applicable à la contestation du licenciement économique est de douze mois. L’article L. 1235-7 du Code du travail prévoit que toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du CSE ou, dans le cadre d’une action individuelle, à compter de la notification du licenciement. Ce délai doit être distingué du délai de deux mois applicable au recours administratif. Une négociation, un échange avec les ressources humaines ou une demande amiable n’interrompt pas nécessairement la prescription.

La saisine du conseil de prud’hommes doit désigner les demandes et comporter un exposé sommaire des motifs. Il est prudent d’identifier dès l’origine les chefs de contestation connus : absence de cause réelle et sérieuse, manquement au reclassement, violation des critères d’ordre, inexécution d’un engagement du PSE, rappel d’indemnité ou irrégularité de procédure. Le montant dépend de l’ancienneté, du salaire de référence, de l’effectif et du fondement retenu. Toutes les indemnités ne se cumulent pas, car plusieurs peuvent réparer le même préjudice.

Lorsque la validation ou l’homologation est annulée pour un motif autre que l’insuffisance de motivation, l’article L. 1235-16 du Code du travail organise un régime particulier. Le salarié peut être réintégré si les parties y consentent. À défaut, il a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Ce minimum ne doit pas être confondu avec une indemnité automatique dans tout dossier de PSE : il suppose une annulation de la décision administrative dans les conditions prévues par le texte.

La chambre sociale a précisé l’articulation des réparations dans un arrêt du 16 février 2022, n° 19-21.140 et pourvois joints : « Il en résulte que l’indemnité prévue par l’article L. 1235-16 du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le même préjudice lié à la perte injustifiée de l’emploi. » Le salarié peut invoquer plusieurs fondements lorsque les faits le justifient, mais le juge évite une double réparation de la même perte d’emploi.

Une annulation administrative peut également modifier le traitement social des indemnités versées. Dans un arrêt du 25 juin 2026, n° 24-12.393, la deuxième chambre civile affirme que « l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué ». L’arrêt ajoute, dans sa motivation, que cette condition demeure déterminante même lorsque le plan a été exécuté. Le calcul du net perçu et des cotisations peut donc devenir un enjeu distinct après l’annulation d’une homologation.

Ce point impose de relire les bulletins de paie et le solde de tout compte. L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, les indemnités supplémentaires du PSE, l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés et les sommes transactionnelles ne suivent pas toujours le même régime fiscal et social. Le libellé figurant sur le bulletin ne suffit pas à déterminer le traitement applicable. La nature juridique de la somme, le plafond d’exonération et la situation du PSE doivent être examinés.

La signature du reçu pour solde de tout compte n’interdit pas toute action. Elle peut produire un effet libératoire pour les sommes qui y sont précisément mentionnées si elle n’est pas dénoncée dans le délai légal, mais elle ne valide pas le motif du licenciement et ne couvre pas nécessairement les créances qui n’y figurent pas. Le salarié doit conserver le document daté, vérifier chaque ligne et éviter de confondre la remise des documents de fin de contrat avec une renonciation générale à ses droits.

L’acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle ou d’un congé de reclassement n’efface pas davantage toute contestation. Ces dispositifs organisent l’accompagnement et l’indemnisation du retour à l’emploi. Ils ne rendent pas automatiquement réguliers le motif économique, les recherches de reclassement ou l’application des critères d’ordre. Leurs délais et effets propres doivent cependant être intégrés au calendrier, notamment pour la rupture du contrat, la rémunération du préavis et les échanges avec France Travail.

Une mise en demeure adressée à l’employeur peut être utile pour demander des documents, contester le calcul d’une indemnité ou solliciter l’exécution d’une mesure du plan. Elle doit rester précise, datée et accompagnée des pièces pertinentes. Elle ne remplace pas la saisine de la juridiction lorsque le délai approche. La négociation peut se poursuivre après le dépôt d’une requête, alors qu’une prescription acquise ne se négocie plus dans les mêmes conditions.

Dans les premières semaines suivant la notification, la méthode la plus sûre consiste à établir deux calendriers séparés. Le premier recense la date de connaissance de la validation ou de l’homologation et l’échéance du recours administratif. Le second part de la notification du licenciement et fixe l’échéance prud’homale. Il faut y ajouter, pour un salarié protégé, les délais relatifs à l’autorisation de l’inspection du travail. Cette représentation simple évite de croire qu’un recours collectif engagé par un syndicat suspend automatiquement toutes les actions individuelles.

Le choix du recours dépend enfin du résultat recherché et des preuves disponibles. Une irrégularité collective documentée peut justifier une action devant le tribunal administratif, mais elle ne doit pas faire oublier l’examen individuel du reclassement. À l’inverse, un salarié dont l’offre de reclassement était incomplète n’a pas besoin de démontrer que tout le PSE était insuffisant pour faire examiner son licenciement. Les deux contentieux peuvent coexister, à condition de respecter leurs objets et leurs juridictions.

Conclusion

La validation d’un PSE, même confirmée en appel comme dans le dossier ArcelorMittal, ne ferme pas tous les recours des salariés. Elle stabilise la procédure collective tant qu’elle n’est pas annulée, mais elle ne dispense pas l’employeur de justifier chaque licenciement, de rechercher sérieusement un reclassement, d’appliquer correctement les critères d’ordre et d’exécuter les engagements du plan.

Deux délais doivent être retenus : deux mois pour contester la décision de validation ou d’homologation devant le juge administratif, et douze mois pour contester individuellement le licenciement économique devant le conseil de prud’hommes. Pour un salarié protégé, le recours contre l’autorisation administrative de licenciement doit aussi être examiné. L’urgence n’est pas de choisir immédiatement un argument unique, mais de préserver les délais et les preuves.

La première analyse doit rapprocher cinq documents : le PSE, la décision administrative, la lettre de licenciement, les offres de reclassement et les critères d’ordre communiqués au salarié. Cette comparaison permet d’identifier le juge compétent, le préjudice réparable et les pièces encore à obtenir. Une démarche engagée tôt offre également une meilleure possibilité de négociation, car les postes disponibles, les échanges internes et les données utiles sont encore accessibles.

Pour approfondir les règles applicables, consultez notre page consacrée à l’accompagnement des salariés concernés par un PSE ainsi que notre analyse sur les recours après l’annonce d’une fermeture de site.

📄 Circulaire officielle