La décision rendue le 8 juillet 2026 par la cour administrative d’appel de Paris dans le dossier ArcelorMittal apporte un rappel utile à tout salarié confronté à un plan de sauvegarde de l’emploi. Dans son arrêt n° 26PA02538, la cour a examiné un accord collectif portant sur un PSE, la définition des catégories professionnelles, le reclassement interne anticipé et l’information des représentants du personnel. Le recours du syndicat a été rejeté, mais la décision montre surtout à quel moment une critique doit être formulée et quelles pièces permettent de la soutenir.
Une catégorie professionnelle n’est pas toujours identique à l’intitulé figurant sur le contrat de travail. Une offre de reclassement n’est pas valable parce qu’elle contient seulement le nom d’un poste. Enfin, la validation administrative du PSE ne ferme pas toutes les voies de recours, mais elle impose de distinguer le contentieux du plan de celui qui porte sur l’exécution du licenciement ou sur la situation individuelle du salarié.
La méthode doit donc être chronologique. Il faut d’abord comparer les fonctions réellement exercées, les compétences transférables et les emplois disponibles. Il faut ensuite identifier la décision administrative, la date à laquelle elle a été portée à la connaissance des personnes concernées et le juge compétent. Cette vérification est particulièrement importante à Paris et en Île-de-France, où un dossier peut concerner plusieurs établissements, une direction régionale et un groupe établi dans plusieurs ressorts.
I. Comment vérifier une catégorie professionnelle et un reclassement dans un PSE ?
A. Quelle catégorie professionnelle l’employeur peut-il retenir dans un licenciement économique ?
Le point de départ se trouve dans le motif économique lui-même. L’article L. 1233-3 du code du travail vise une rupture décidée pour un motif qui n’est pas lié à la personne du salarié et qui résulte notamment d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, d’une modification refusée d’un élément essentiel du contrat, de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou d’une cessation d’activité. Le PSE n’autorise donc pas l’employeur à choisir librement les personnes qui partiront. Il organise la suppression d’emplois et les mesures d’accompagnement dans le cadre de ce motif collectif.
Dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, un PSE est en principe requis lorsque le projet prévoit au moins dix licenciements pour motif économique sur une période de trente jours. L’article L. 1233-61 du code du travail exige alors un plan destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre, avec un dispositif de reclassement en France. L’article L. 1233-62 donne des exemples de mesures de reclassement interne, de formation, d’adaptation et de mobilité. La catégorie professionnelle est l’un des mécanismes qui permet ensuite d’appliquer les critères d’ordre aux salariés placés dans une même famille de fonctions.
Une catégorie ne se réduit pas à un intitulé de poste, à un niveau de classification ou à un service. Le Conseil d’État a demandé que soient regroupés les salariés qui exercent des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune
. Cette formule ressort de la décision CE, 7 février 2018, n° 407718, rendue à propos de l’homologation d’un document unilatéral fixant un PSE. L’administration doit apprécier les fonctions concrètes, les compétences, la formation déjà acquise et l’expérience professionnelle qui dépasse la simple adaptation au poste.
La comparaison doit être faite entre les tâches qui seront effectivement confiées après la réorganisation. Deux salariés qui portent des titres différents peuvent appartenir à une même catégorie si leurs activités sont de même nature et si une formation professionnelle commune leur permet d’occuper les emplois concernés. À l’inverse, deux salariés portant le même titre peuvent relever de catégories distinctes si les fonctions, les responsabilités techniques, les habilitations ou la formation nécessaires sont réellement différentes. Le titre du contrat constitue un indice, pas une réponse automatique.
Dans CE, 7 février 2018, n° 403989, le Conseil d’État a également rappelé qu’une considération étrangère au regroupement par fonctions de même nature ne suffit pas toujours, à elle seule, à faire annuler la validation. Il écrit que la définition ne peut être remise en cause sur ce seul fondement, sauf lorsque les stipulations sont entachées de nullité, en raison notamment de ce qu’elles revêtiraient un caractère discriminatoire
. Cette nuance est essentielle : une catégorie discutable doit être confrontée à l’ensemble du dossier, et la discrimination ou le ciblage d’une personne constitue un grief beaucoup plus sérieux qu’une simple différence d’organisation interne.
Le risque apparaît lorsque l’employeur découpe artificiellement un groupe de fonctions pour isoler une personne, un site ou une équipe dont la suppression est déjà décidée. Il apparaît aussi lorsque la catégorie est construite autour de l’ancienneté, de l’affectation géographique ou de la proximité avec un dirigeant alors que ces éléments ne correspondent pas à une différence de fonctions. Le Conseil d’État demande à l’administration de regarder si l’organisation de l’entreprise, l’ancienneté ou l’affectation sur un emploi supprimé ont été utilisées pour contourner l’analyse des compétences. La distinction peut être légitime si elle s’appuie sur une formation ou une expérience objectivement différente ; elle devient fragile si elle ne sert qu’à désigner les personnes qui partiront.
La Cour de cassation utilise une formulation proche dans Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-18.987. Elle rappelle que la catégorie professionnelle vise, non pas un emploi isolé, mais des salariés qui exercent des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune
. Cet arrêt est aussi important pour la compétence du juge. Lorsque l’accord collectif qui fixe le PSE a été définitivement validé par l’administration, le juge judiciaire ne peut pas reprendre la légalité des stipulations du plan qui déterminent les catégories professionnelles. La contestation de la légalité du plan se porte devant le juge administratif dans le délai prévu par la loi.
Le salarié doit donc conserver les documents qui permettent de reconstituer la comparaison. Il s’agit notamment du contrat et de ses avenants, de la fiche de poste, des objectifs annuels, des organigrammes avant et après le projet, des classifications conventionnelles, des habilitations, des formations suivies, des évaluations, des tableaux de polyvalence, des procès-verbaux du CSE et de l’accord ou du document unilatéral du PSE. Les offres d’emploi internes, les annonces diffusées au groupe et les courriels de recrutement sont également utiles. Une simple affirmation selon laquelle deux salariés font « le même travail » est rarement suffisante : il faut montrer les tâches, les outils, les responsabilités et la capacité réelle à occuper les postes disponibles.
La décision CAA Paris, 8 juillet 2026, n° 26PA02538, illustre cette analyse. Le projet ArcelorMittal concernait une réorganisation de la production d’acier plat en France. L’accord collectif retenait les catégories professionnelles, les critères d’ordre, le calendrier, les suppressions d’emplois et les mesures de reclassement. La cour a distingué la catégorie utilisée pour proposer un reclassement interne anticipé de celle utilisée, dans le PSE, pour identifier les salariés susceptibles d’être licenciés après application des critères d’ordre. Elle a relevé que le nombre de postes de reclassement ouverts avait augmenté au cours de la procédure et a retenu, sur les éléments soumis, que tous les salariés peuvent effectivement bénéficier du plan de reclassement interne
. Le fait qu’un découpage antérieur ait permis à certains salariés de solliciter un reclassement avant la validation du PSE ne suffisait donc pas à établir une discrimination dans les catégories définitives.
Cette solution ne signifie pas que tout découpage est valable. Elle signifie que le grief doit être rattaché à la bonne décision et démontré par des éléments comparables. Un salarié qui soutient avoir été exclu d’une catégorie doit identifier les collègues placés ailleurs, décrire les fonctions exercées par chacun, expliquer la formation commune et montrer le lien entre le découpage et son départ. Un syndicat ou un CSE peut compléter cette démonstration par les documents de consultation, l’expertise et les échanges avec la direction. Un conflit individuel avec le supérieur hiérarchique ne suffit pas, sans autre élément, à établir une catégorie discriminatoire ; une série concordante de choix de classement, de courriels et de différences de traitement peut en revanche donner une portée juridique au dossier.
Il faut enfin distinguer catégorie professionnelle et critères d’ordre. L’article L. 1233-5 du code du travail prévoit que l’employeur prend en compte les charges de famille, l’ancienneté, les situations rendant la réinsertion particulièrement difficile et les qualités professionnelles appréciées par catégorie. L’accord ou le document du PSE peut pondérer certains critères dans les limites légales. La catégorie répond à la question « quels salariés sont comparables pour appliquer l’ordre ? ». Le critère répond à la question « lesquels, parmi ces salariés comparables, sont retenus en priorité pour le licenciement ? ». Mélanger ces deux étapes affaiblit le recours.
B. Quand une offre de reclassement est-elle trop imprécise pour être valable ?
Le reclassement intervient avant la rupture. L’article L. 1233-4 du code du travail prévoit que le licenciement ne peut intervenir qu’après que tous les efforts de formation et d’adaptation
ont été réalisés et lorsque le reclassement ne peut pas être opéré sur les emplois disponibles. La recherche porte sur l’entreprise et, lorsque les conditions de permutation du personnel sont réunies, sur les autres entreprises du groupe situées sur le territoire national. L’employeur doit proposer des emplois de même catégorie ou équivalents, avec une rémunération équivalente ; un emploi d’une catégorie inférieure suppose l’accord exprès du salarié.
Le PSE doit décrire des mesures effectives, pas seulement annoncer une intention de mobilité. Dans Cass. soc., 5 novembre 2014, n° 12-29.319, la Cour de cassation rappelle que le plan de reclassement doit comporter des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en réduire le nombre
, notamment sur le nombre, la nature et la localisation des emplois proposés. Une rubrique indiquant seulement « accompagnement individualisé », « mobilité possible » ou « postes à venir » ne permet pas au salarié de mesurer l’offre et au juge de vérifier la réalité de la recherche.
La liste remise individuellement ou diffusée à l’ensemble des salariés doit permettre une décision éclairée. Elle doit identifier l’intitulé du poste, ses principales missions, l’employeur, la nature du contrat, le lieu de travail, la rémunération et la classification. Le délai de candidature doit être lisible. Lorsque plusieurs salariés peuvent candidater au même poste, les critères de départage doivent aussi être accessibles. Il ne suffit pas d’écrire que la candidature sera examinée « selon les besoins de l’entreprise » ou « au regard du profil ». Le salarié doit savoir quels éléments seront comparés et comment la décision pourra être contrôlée ensuite.
La Cour de cassation l’a précisé dans une série d’arrêts rendus le 8 janvier 2025, dont Cass. soc., 8 janvier 2025, nos 22-24.724 et suivants. Quand l’employeur diffuse une liste et que plusieurs salariés peuvent postuler à un même poste, les critères de départage doivent être mentionnés. La Cour juge qu’à défaut, l’offre est imprécise
, car le salarié ne dispose pas des informations nécessaires pour décider de candidater. Le défaut peut priver le licenciement de cause réelle et sérieuse lorsqu’il caractérise un manquement à l’obligation de reclassement. Il faut donc conserver la liste dans sa version exacte, avec sa date, son mode de diffusion et les éventuelles mises à jour.
La précision de l’offre et la pertinence du poste sont deux contrôles différents. Une proposition peut être parfaitement détaillée mais ne pas correspondre aux compétences du salarié, ou correspondre aux compétences mais être trop vague sur le salaire et le lieu. Le groupe peut aussi proposer un poste à l’étranger alors que le périmètre légal de l’obligation de reclassement est national, sauf dispositif volontaire ou clause spécifique accepté par le salarié. Une mobilité géographique importante ne doit pas être masquée dans une ligne d’annonce ; les aides, le statut contractuel, les frais et les conséquences familiales doivent être compréhensibles avant la candidature.
Le classement du poste est déterminant. Une baisse de responsabilité, de qualification ou de rémunération ne peut pas être imposée sous couvert de reclassement. L’article L. 1233-62 permet au PSE de prévoir des reclassements internes dans une catégorie équivalente ou, avec l’accord exprès du salarié, dans une catégorie inférieure. Le silence ne doit pas être transformé en acceptation d’une modification défavorable. Une proposition qui ne distingue pas clairement la rémunération fixe, la part variable, le temps de travail, la classification et le lieu de travail rend la comparaison difficile et doit être demandée par écrit avant toute réponse.
Le salarié qui reçoit une offre doit répondre dans le délai indiqué tout en réservant ses droits. Il peut demander la fiche complète du poste, la convention collective applicable, le niveau de classification, le détail de la rémunération, le nom de l’employeur, les horaires, le lieu, les critères de sélection et le nombre de candidatures. S’il estime que le poste est adapté, il peut candidater sans renoncer à contester une autre irrégularité de la procédure. S’il refuse, la lettre doit expliquer les raisons pratiques ou juridiques du refus sans contenir de propos inutiles sur la direction. L’absence de candidature ne dispense pas l’employeur de démontrer une recherche loyale, mais elle peut influencer l’analyse du préjudice et de la causalité.
Une entreprise appartenant à un groupe doit aussi définir le périmètre de permutation. L’employeur ne peut pas se contenter d’affirmer que le groupe ne propose aucun poste. Il doit identifier les entités dans lesquelles une permutation du personnel est possible, consulter les emplois disponibles et dater la recherche. Les organigrammes du groupe, les sites de recrutement internes, les bourses d’emploi, les communications aux salariés et les échanges avec les ressources humaines permettent de vérifier ce point. Si une société sœur recrute sur des fonctions proches pendant la période du PSE, l’annonce ne prouve pas automatiquement qu’un poste était disponible pour le salarié ; elle justifie néanmoins une demande d’explication et une comparaison des missions.
Le dossier peut être présenté sous la forme d’un tableau de contrôle simple :
| Élément à vérifier | Question pratique | Pièce à conserver |
|---|---|---|
| Poste proposé | L’intitulé et les missions sont-ils décrits de façon exploitable ? | Annonce complète, fiche de poste, date de réception |
| Employeur | Le nom de la société et le lien avec le groupe sont-ils identifiés ? | Projet de contrat, organigramme, extrait du registre si nécessaire |
| Rémunération | Le fixe, le variable, les avantages et la classification sont-ils détaillés ? | Bulletins de salaire et simulation écrite |
| Localisation | Le lieu et les conséquences d’une mobilité sont-ils précis ? | Adresse du site, temps de trajet, règles de mobilité |
| Départage | Les critères sont-ils connus si plusieurs salariés candidatent ? | Plan, note RH, message de diffusion, réponse de l’employeur |
| Délai | La date limite laisse-t-elle un temps réel pour décider et candidater ? | Courriel, accusé de réception, calendrier du PSE |
Une offre imprécise ne doit pas être « corrigée » oralement par un responsable. Toute demande doit être envoyée par un moyen daté et conservée avec les réponses. Cette précaution permet de démontrer que le salarié a cherché à comprendre l’offre et que l’employeur disposait de l’occasion de fournir les informations manquantes. Elle permet aussi de distinguer un simple oubli réparé rapidement d’une liste organisée de façon à empêcher une candidature informée.
Le PSE lui-même et l’offre individuelle ne se confondent pas. Le premier doit présenter une architecture de mesures, un périmètre et des emplois suffisamment identifiés. La seconde doit fournir au salarié les données nécessaires pour décider. Un PSE riche en formations ne rend pas automatiquement précise une liste de postes vide ou incomplète. À l’inverse, une liste détaillée ne remplace pas des mesures collectives lorsque le plan devait comporter des dispositifs de formation, d’adaptation, d’accompagnement ou de reclassement pour éviter les départs.
II. Comment contester un PSE et un licenciement économique après une décision de validation ?
A. Quel juge saisir et dans quel délai pour contester le PSE ?
La première question n’est pas « suis-je d’accord avec le licenciement ? », mais « quelle décision est contestée ? ». Si le recours vise le contenu du PSE, l’accord collectif ou le document unilatéral, la régularité de la procédure collective, la définition des catégories professionnelles ou la décision de validation ou d’homologation, le litige relève du juge administratif. L’article L. 1235-7-1 du code du travail interdit de séparer ces questions de la décision administrative et attribue le premier ressort au tribunal administratif.
Le même article prévoit un délai de deux mois pour les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle la décision leur a été portée à connaissance dans les conditions de l’article L. 1233-57-4 du code du travail. L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le délai doit être calculé à partir d’un document daté et lisible, pas d’une rumeur ou d’une annonce de réunion. Il faut conserver la décision de validation ou d’homologation, l’enveloppe ou le courriel de transmission, la publication interne et la preuve de la date à laquelle le salarié ou le syndicat en a pris connaissance.
La décision administrative n’est pas une formalité neutre. Dans le cas d’un accord collectif, l’article L. 1233-57-2 impose à l’administration de vérifier la conformité de l’accord aux règles applicables, la régularité de l’information-consultation du CSE et la présence des mesures du PSE. En présence d’un document unilatéral, l’article L. 1233-57-3 encadre l’homologation et le contrôle du contenu, des moyens et de la procédure. La décision doit ensuite être motivée et portée à la connaissance des intéressés selon l’article L. 1233-57-4.
Les griefs doivent être rattachés à cette décision. Le recours administratif peut porter sur une consultation du CSE qui n’a pas permis un avis éclairé, des informations économiques insuffisantes, une analyse incomplète des risques pour la santé, l’absence ou l’insuffisance de mesures de reclassement, une catégorie professionnelle construite pour cibler des salariés ou une violation des règles relatives aux critères d’ordre. L’article L. 1233-30 décrit les sujets soumis au CSE, dont l’opération projetée, les suppressions d’emploi, les catégories, les critères d’ordre, le calendrier et les mesures sociales. Il faut comparer la liste légale avec les documents réellement remis et les questions restées sans réponse.
L’arrêt ArcelorMittal du 8 juillet 2026 montre le niveau d’analyse attendu. La CAA de Paris a relevé que le CSE central et les CSE d’établissement avaient reçu des documents sur les raisons économiques, les conséquences de la réorganisation et les risques professionnels. Elle a aussi distingué les catégories utilisées pour un reclassement anticipé des catégories du PSE. Le recours a été rejeté dans cette affaire, mais la décision n’empêche pas un autre dossier de démontrer une absence d’information utile, une incohérence entre plusieurs versions du plan ou une catégorie véritablement discriminatoire. La portée d’un arrêt dépend des pièces qui ont été discutées et du moyen précisément présenté.
La règle de compétence est confirmée par Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-18.987. Après une décision définitive de validation d’un accord collectif, le juge judiciaire ne peut pas apprécier la légalité des mesures du PSE qui déterminent les catégories professionnelles. La Cour indique que cette vérification appartient à l’autorité administrative sous le contrôle du juge administratif. Cela ne signifie pas que le conseil de prud’hommes est inutile. Cela signifie qu’il faut lui présenter les demandes qui relèvent de l’exécution du contrat, de la rupture individuelle, de l’offre effectivement adressée, du paiement des indemnités ou de l’application concrète des mesures du plan.
Il faut également distinguer la contestation du PSE de la contestation du licenciement. La première se dirige contre la décision administrative et se prépare dans les deux mois. La seconde peut porter sur l’obligation individuelle de reclassement, le respect des critères d’ordre lors du choix de la personne licenciée, la cause économique, la procédure individuelle, les indemnités ou l’application d’un engagement du PSE. Les deux actions peuvent être liées, mais elles ne se remplacent pas. Une erreur dans la catégorie du PSE ne doit pas être plaidée seulement devant le conseil de prud’hommes si elle conteste la légalité de l’accord validé. Une offre individuelle imprécise ne doit pas être renvoyée systématiquement au tribunal administratif si la demande concerne les conséquences de cette offre sur le licenciement.
Le délai de douze mois prévu par l’article L. 1235-7 du code du travail concerne certaines contestations du licenciement économique et ne doit pas être utilisé comme un délai général de remplacement. Son point de départ peut dépendre de la dernière réunion du CSE ou de la notification du licenciement. Les demandes de salaire, d’indemnité ou d’exécution du contrat obéissent parfois à d’autres prescriptions. Une chronologie complète doit donc contenir la date du projet, les réunions du CSE, la validation ou l’homologation, l’information du salarié, les offres, la notification de rupture et la fin du contrat.
La jurisprudence impose aussi de respecter la séparation entre les deux ordres de juridiction. Le salarié ne doit pas demander au juge prud’homal d’annuler une décision de validation administrative. Il peut en revanche demander que soient tirées les conséquences d’une recherche de reclassement défaillante ou d’une offre qui ne permettait pas une candidature éclairée, dans le cadre de sa rupture individuelle. Cette rédaction précise évite une irrecevabilité et permet au juge saisi de répondre à la question qui relève de son office.
B. Quelles preuves réunir et quelles demandes formuler devant le juge ?
Le dossier doit commencer par une frise chronologique et non par une conclusion. Placez dans l’ordre les documents remis par l’employeur, les convocations et procès-verbaux du CSE, les versions successives du PSE, la notification administrative, les offres de reclassement, vos réponses, la lettre de licenciement et les démarches effectuées après la rupture. Notez la date de réception de chaque document et son mode de transmission. Cette présentation permet de vérifier immédiatement si le délai de deux mois est ouvert, expiré ou interrompu par une nouvelle décision, et si la demande individuelle est encore recevable.
Pour contester une catégorie professionnelle, réunissez ensuite les éléments de comparaison. Les fiches de poste ne suffisent pas toujours, car elles peuvent être générales ou anciennes. Ajoutez les courriels qui décrivent les missions, les outils utilisés, les réunions auxquelles vous participez, les habilitations, les formations, les objectifs, les astreintes, les responsabilités de validation et les tâches reprises par d’autres salariés après la réorganisation. Comparez ces éléments avec ceux des personnes placées dans une autre catégorie. Une différence d’intitulé ne prouve rien par elle-même ; une identité de fonctions, de compétences et de formation peut en revanche démontrer que le découpage est trop étroit.
Examinez aussi la manière dont les critères d’ordre ont été appliqués. Le nombre de points attribués pour les charges de famille, l’ancienneté, les difficultés de réinsertion et les qualités professionnelles doit être justifiable. Demandez le périmètre des salariés comparés, la pondération retenue, les justificatifs utilisés et la méthode de départage. Une erreur de score ne suffit pas toujours à annuler un PSE, mais elle peut remettre en cause le choix de la personne licenciée ou ouvrir droit à réparation. Le recours doit préciser si la critique porte sur la règle collective, sur le calcul individuel ou sur l’absence d’explication.
Pour le reclassement, archivez la liste des postes à la date de réception, les versions ultérieures, les annonces internes et les réponses de l’employeur. Faites apparaître les postes qui existaient dans l’entreprise ou le groupe, leur lieu, leur classification, leur salaire, leur nature contractuelle et les conditions de candidature. Une offre ajoutée après le licenciement ne répond pas nécessairement à l’obligation qui devait être remplie avant la rupture. Une liste qui renvoie à un portail inaccessible, à un fichier modifié sans historique ou à un interlocuteur sans délai précis doit être signalée immédiatement par écrit.
Dans la ligne de Cass. soc., 8 janvier 2025, vérifiez en particulier le départage lorsque plusieurs personnes candidatent. Si les critères ne figurent pas dans la liste, demandez-les avant la clôture des candidatures. Conservez la preuve de votre demande et de la réponse. Si l’employeur explique après coup qu’il a choisi le « meilleur profil » sans règle connue, cette réponse doit être comparée avec le PSE, l’accord collectif, les critères d’ordre et les pratiques annoncées aux représentants du personnel. Le juge pourra alors déterminer s’il s’agit d’une irrégularité de procédure, d’un défaut de recherche ou d’un manquement ayant privé le licenciement de cause réelle et sérieuse.
La consultation du CSE mérite une analyse séparée. L’entreprise doit donner aux représentants du personnel le temps et les informations nécessaires pour rendre un avis. Les procès-verbaux doivent être lus avec les annexes, les rapports d’expertise, les demandes d’injonction adressées à l’administration, les réponses de la direction et les versions modifiées du projet. Une information générale sur la situation du groupe ne répond pas forcément à une question précise sur les emplois supprimés dans un établissement. À l’inverse, l’absence d’un document particulier ne suffit pas sans démontrer qu’elle a empêché le CSE d’exercer utilement sa mission.
Le recours peut aussi porter sur les risques de santé et de sécurité lorsque la réorganisation modifie fortement les charges, les horaires, les équipes ou les postes. La décision ArcelorMittal rappelle que les informations sur la prévention et les impacts sociaux doivent être examinées selon leur contenu et leur communication aux CSE. Les documents utiles sont la mise à jour du document unique, les analyses de risques, les plans de prévention, les consultations du service de prévention et de santé au travail, les expertises et les mesures annoncées. Un risque psychosocial n’annule pas automatiquement un PSE, mais l’absence d’évaluation ou de mesures concrètes peut affecter la légalité de la décision administrative.
Une demande bien construite doit préciser le résultat recherché. Devant le tribunal administratif, il peut s’agir de l’annulation de la décision de validation ou d’homologation, éventuellement avec les conséquences prévues par le contentieux du PSE. Devant le conseil de prud’hommes, il peut s’agir de faire reconnaître un manquement à l’obligation de reclassement, de contester l’application des critères d’ordre, de demander des indemnités, un rappel de salaire ou les sommes prévues par le PSE. Le même document ne doit pas mélanger toutes les demandes sans indiquer le juge et le fondement de chacune.
Le lieu de saisine doit être vérifié à partir de la décision et de l’établissement concerné. Dans l’affaire ArcelorMittal, la décision de la DRIEETS d’Île-de-France a été contestée devant le tribunal administratif de Montreuil, puis l’appel a été jugé par la cour administrative d’appel de Paris. Ce parcours ne signifie pas que tout dossier d’Île-de-France doit être déposé à Montreuil. Il faut identifier l’autorité administrative qui a rendu la décision, l’établissement visé, la règle de compétence territoriale et la date de notification. Pour Paris et l’Île-de-France, cette vérification est indispensable lorsque le groupe comporte plusieurs sites ou lorsque le PSE est négocié au niveau national.
Un dossier pratique peut être préparé en cinq étapes :
- Figer les preuves. Téléchargez les versions des documents, exportez les courriels et conservez les métadonnées utiles sans modifier les originaux.
- Identifier la décision contestée. Séparez l’accord ou le document du PSE, la validation administrative, l’offre individuelle et la lettre de licenciement.
- Comparer les fonctions. Construisez un tableau des tâches, compétences, formations, lieux et classifications entre votre poste et les salariés placés dans les catégories voisines.
- Contrôler les offres. Notez les postes disponibles, les informations manquantes, le délai de candidature, les critères de départage et les réponses obtenues.
- Calculer les délais et le juge. Faites vérifier le délai de deux mois du recours administratif et les délais propres aux demandes prud’homales avant d’envoyer une requête ou une assignation.
Lorsque la demande est portée par un syndicat ou un CSE, les pièces collectives sont déterminantes. Le dossier peut comprendre les procès-verbaux des réunions, les avis motivés, les observations de l’expert, les demandes de communication, les réponses de l’administration et les versions du PSE. Lorsque la demande est portée par un salarié, les éléments individuels doivent montrer le rattachement à la catégorie, l’application du critère d’ordre et la qualité de l’offre de reclassement. Les deux niveaux se complètent sans se confondre.
La portée d’une validation doit également être mesurée avec prudence. Une décision administrative définitive peut empêcher de remettre en cause la légalité des catégories devant le juge judiciaire, comme l’a rappelé l’arrêt du 11 décembre 2024. Elle ne transforme pas une offre individuelle incomplète en offre valable et ne dispense pas l’employeur de respecter les obligations qui naissent lors de la mise en œuvre. La contestation doit donc être engagée au bon moment, devant le bon juge, avec des demandes adaptées aux pièces réellement disponibles.
La présence d’un poste de reclassement ne signifie pas automatiquement que le salarié devait l’accepter. Il faut vérifier son niveau, sa rémunération, son lieu, ses horaires, ses missions, la formation nécessaire et les conditions de mobilité. Le salarié doit aussi éviter de refuser par une phrase générale qui laisserait penser qu’il ne souhaite aucune solution. Une réponse détaillée, envoyée dans les temps, peut préserver la candidature tout en signalant les réserves. Si le poste est inférieur, l’accord exprès requis par l’article L. 1233-4 doit être identifiable et ne se déduit pas d’un silence.
Enfin, ne supprimez pas les échanges postérieurs au licenciement. Les réponses aux demandes de documents, les propositions de formation, les motifs invoqués pour écarter une candidature et les informations du groupe peuvent éclairer la recherche de reclassement. Ces éléments ne remplacent pas les documents antérieurs à la rupture, mais ils peuvent révéler une incohérence, une modification de version ou une offre qui existait déjà. Ils permettent aussi de chiffrer les conséquences d’un manquement et de discuter l’application des mesures d’accompagnement.
Conclusion
L’arrêt CAA Paris, 8 juillet 2026, n° 26PA02538 ne rend pas toute contestation d’un PSE impossible. Il rappelle que la catégorie professionnelle, le reclassement anticipé, le reclassement prévu par le PSE et le choix final des salariés sont des étapes différentes. Il rappelle aussi que le juge apprécie les pièces produites dans le dossier et la portée exacte du moyen invoqué.
Pour agir utilement, comparez les fonctions réelles plutôt que les seuls intitulés, contrôlez les critères d’ordre, exigez une offre de reclassement complète et conservez chaque version du PSE. Si la contestation vise la validation ou l’homologation, le recours administratif doit être préparé dans le délai de deux mois. Si elle vise la rupture individuelle ou l’application concrète du plan, les demandes relèvent, selon leur nature, du conseil de prud’hommes et doivent respecter leurs propres délais.
Un dossier de PSE se joue souvent sur une date, une version de document ou une comparaison de fonctions. Une analyse rapide permet de choisir la bonne voie, de préserver les preuves et d’éviter qu’une demande pertinente soit écartée parce qu’elle a été adressée au mauvais juge.