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PSE : le refus d’injonction de la DREETS ne se conteste pas séparément, confirme la CAA de Douai (n° 26DA01155)

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Maître Hassan KOHEN
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PSE : le refus d’injonction de la DREETS ne se conteste pas séparément, confirme la CAA de Douai (n° 26DA01155)

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Un comité social et économique qui demande à la DREETS d’ordonner à l’employeur la remise de documents dans une procédure de plan de sauvegarde de l’emploi ne dispose pas d’un recours autonome contre la réponse administrative. La cour administrative d’appel de Douai vient de le rappeler dans son arrêt du 20 août 2026, n° 26DA01155, rendu dans le dossier Outinord Saint-Amand. Le CSE avait demandé des informations économiques, financières et stratégiques relatives au périmètre du groupe ; la DREETS avait refusé l’injonction, puis homologué le document unilatéral après une première décision de refus d’homologation.

La règle est précise : le refus d’injonction ne disparaît pas du débat, mais il change de place. Il ne peut pas être attaqué seul devant le juge administratif. Il doit être invoqué dans le recours dirigé contre la décision finale de validation ou d’homologation, pour démontrer que la procédure d’information-consultation du CSE a été irrégulière ou que le contrôle du plan a été faussé. Cette distinction intéresse les élus, les organisations syndicales, les salariés concernés et les employeurs qui doivent sécuriser chaque étape du PSE.

L’arrêt apporte aussi des réponses concrètes sur l’expertise du CSE, les documents utiles, les délais d’avis, la reprise de consultation après un refus d’homologation, le périmètre du groupe et la motivation de la décision administrative. Le présent décryptage relie ces apports à la chronologie du contentieux et aux textes applicables. Il complète la page consacrée au droit du travail par un angle procédural étroit : savoir quand et comment transformer un refus d’injonction en moyen utile contre l’homologation du PSE.

I. Refus d’injonction dans un PSE : quelle demande adresser à la DREETS et quel recours reste ouvert ?

A. Demande d’injonction dans un PSE : quels documents et quelles règles le CSE peut-il réclamer à la DREETS ?

La demande d’injonction intervient pendant la phase administrative d’information et de consultation, avant la transmission de la demande de validation ou d’homologation. Elle ne constitue pas une action civile destinée à obtenir une condamnation générale de l’employeur. Elle sert à faire intervenir l’autorité administrative sur un élément de procédure ou sur une information nécessaire à la consultation. Le CSE doit donc rattacher chaque document demandé à une question précise du projet de licenciement collectif, à une mission d’expertise ou à la capacité des élus à rendre un avis informé.

L’article L. 1233-57-5 du code du travail définit le mécanisme dans des termes qui bornent à la fois l’objet de la demande et le calendrier. Le texte prévoit : « Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d’homologation, à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à l’autorité administrative. Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours. »

Trois conséquences pratiques résultent de cette formulation. Premièrement, la demande doit être déposée avant la transmission de la demande finale à la DREETS. Une demande tardive ne peut pas être traitée comme si elle avait été formée au même moment de la procédure. Deuxièmement, l’objet doit rester lié à l’information ou à une règle de procédure. Une demande qui cherche uniquement à rouvrir le débat sur l’opportunité économique de la fermeture, sans identifier l’information attendue et son utilité, expose le CSE à un rejet. Troisièmement, le délai de cinq jours impose de documenter la date de réception par l’administration, car la rapidité de la procédure conditionne la possibilité de répondre avant la fin de la consultation.

La demande doit être construite comme un dossier probatoire. Pour chaque pièce, il faut indiquer sa dénomination, la période concernée, l’entité qui la détient, la question qu’elle permet de vérifier, le lien avec le PSE et, lorsque le CSE a désigné un expert, la partie de la mission qui en dépend. La formule « communiquer tous les documents utiles » est trop générale lorsqu’elle n’est pas accompagnée d’un inventaire. À l’inverse, une liste de comptes, de tableaux de trésorerie, d’organigrammes, de conventions intragroupe, de données de reclassement ou de documents de restructuration peut être examinée si chaque élément est relié à un contrôle légal.

Le périmètre du groupe constitue un exemple récurrent. Le PSE doit être apprécié au regard des moyens dont disposent l’entreprise, l’unité économique et sociale et le groupe. Si le CSE soutient qu’un fonds, une société holding ou une autre entité exerce un contrôle ou une influence déterminante, il doit fournir les éléments qui rendent cette hypothèse vérifiable : organigramme, pacte d’associés, composition des organes de surveillance, comptes consolidés, flux financiers, garanties, conventions de trésorerie ou documents de gouvernance. La demande d’injonction ne permet pas de remplacer entièrement le travail d’analyse du CSE ; elle sert à obtenir les pièces que l’employeur détient et dont l’absence empêche une discussion sérieuse.

Dans l’affaire examinée par la CAA de Douai, la demande du CSE concernait précisément des documents économiques, financiers et stratégiques liés au périmètre du groupe. Le projet de réorganisation de la SAS Outinord Saint-Amand pouvait supprimer jusqu’à 126 emplois sur 142. L’entreprise appartenait au groupe Skena, tandis que les requérants soutenaient que le fonds Equistone Partners Europe devait être pris en compte pour apprécier les moyens disponibles. Le débat sur les documents demandés était donc lié à deux questions concrètes : la suffisance des mesures du PSE et le sérieux des recherches de reclassement.

Le Conseil d’État, décision n° 470918 du 19 septembre 2025, a déjà décrit le rôle de l’administration. Dans cet arrêt, il rappelle que « le législateur a donné compétence à l’autorité administrative pour, d’une part, présenter toute observation ou proposition, ou formuler des injonctions, de nature à éclairer l’employeur en cours de procédure sur la régularité de celle-ci et le caractère suffisant des mesures contenues dans son plan de sauvegarde de l’emploi ». Cette phrase ne transforme pas la DREETS en expert privé du CSE. Elle confirme que l’injonction s’inscrit dans le contrôle administratif du PSE et qu’elle doit servir une information utile à ce contrôle.

Le contrôle de la demande ne signifie pas que l’administration doit ordonner la remise de chaque document réclamé. Dans l’arrêt du 20 août 2026, la cour rappelle que l’expert est le mieux placé pour apprécier les documents utiles à sa mission, mais qu’il ne peut pas exiger la production de documents qui n’existent pas ou dont l’établissement n’est pas obligatoire pour l’entreprise. Le CSE doit donc distinguer la pièce existante mais non communiquée, la pièce à établir en application d’une obligation légale et la pièce simplement souhaitée pour approfondir une hypothèse.

Cette distinction est décisive pour les demandes relatives à la situation financière du groupe. Les comptes annuels approuvés, les comptes provisoires, les données déjà produites dans la base de données économiques, sociales et environnementales, les informations sur les sociétés contrôlées et les documents remis à l’expert ne se traitent pas comme une projection hypothétique qu’aucun texte n’impose. Le CSE doit indiquer ce qu’il a reçu, ce qui manque, la date de la demande et l’incidence du manque. Cette méthode facilite l’instruction contradictoire par la DREETS et prépare le futur recours contre l’homologation si le refus est maintenu.

Le mécanisme n’est pas réservé à la discussion financière. L’article L. 1233-34 du code du travail permet au CSE de recourir à une expertise portant notamment sur les domaines économique et comptable, la santé, la sécurité et les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Le rapport doit être remis au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai de consultation. L’article L. 1233-35 du même code encadre les échanges de l’expert avec l’employeur : l’expert demande les informations jugées nécessaires dans les dix jours de sa désignation, et l’employeur répond dans les huit jours.

Une demande bien préparée associe donc la demande d’injonction, la lettre de mission de l’expert et le calendrier de consultation. Il faut pouvoir montrer que le document manquant n’est pas une curiosité comptable, mais une donnée nécessaire pour apprécier les moyens du groupe, la proportion des mesures d’accompagnement, le reclassement ou les risques liés à la réorganisation. Si la DREETS refuse, cette démonstration sera reprise dans le recours contre la décision finale. La qualité du dossier initial conditionne la force du moyen ultérieur.

B. Refus d’injonction PSE : pourquoi le recours est-il joint à l’homologation et non exercé séparément ?

Le point central de l’arrêt CAA Douai n° 26DA01155 tient à l’articulation entre deux décisions administratives : le refus d’injonction, pris pendant la consultation, et l’homologation du document unilatéral, prise à la fin du processus. Le CSE, le syndicat et plusieurs salariés avaient demandé l’annulation de l’une et de l’autre. La cour a jugé irrecevables les conclusions dirigées directement contre le refus d’injonction, tout en rappelant que le bien-fondé de ce refus pouvait être discuté à l’appui du recours contre l’homologation.

La base légale se trouve à l’article L. 1235-7-1 du code du travail. Le texte dispose que « l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-4 ». Le même article attribue le premier ressort au tribunal administratif et prévoit le circuit d’appel vers la cour administrative d’appel.

La CAA de Douai en tire une règle de méthode : le refus n’est pas privé de tout effet contentieux, mais il ne peut pas être isolé de la décision finale. La cour écrit : « les requérants, qui conservent la possibilité de contester le bien-fondé du refus opposé à leur demande d’injonction dans le cadre du litige visant la décision d’homologation en contestant la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE, ne sont pas recevables à demander directement l’annulation de ce refus au juge administratif ». Le recours doit donc viser la décision d’homologation et exposer le refus comme l’un des faits ou moyens qui affectent la procédure.

La solution évite deux procédures concurrentes sur un même PSE. Le juge qui examine la légalité de l’homologation doit pouvoir apprécier l’ensemble de la procédure, depuis les informations initiales jusqu’à la décision finale. Une contestation autonome du refus pourrait conduire à un jugement séparé avant que le plan ne soit homologué, puis à un second contentieux sur l’homologation. L’article L. 1235-7-1 concentre le litige pour préserver la cohérence du contrôle et les délais propres aux licenciements collectifs.

Cette concentration ne signifie pas que le CSE doit attendre l’homologation sans agir. Avant la décision finale, il doit conserver la demande d’injonction, la preuve de sa réception, la réponse de la DREETS, les observations échangées avec l’employeur et les procès-verbaux des réunions. Il peut également faire inscrire dans les procès-verbaux que l’information demeure incomplète, expliquer les conséquences sur l’avis du CSE et renouveler une demande d’information lorsque de nouveaux éléments apparaissent. Ces démarches ne sont pas un recours autonome ; elles préparent le contentieux unique contre la validation ou l’homologation.

La décision de la CAA de Versailles n° 25VE03913 du 18 mars 2026, vérifiée dans le texte officiel, illustre le contrôle qui demeure ouvert. La cour rappelle que, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral, l’administration doit vérifier « la conformité de ce document et du plan de sauvegarde de l’emploi dont il fixe le contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables », ainsi que le respect des règles relatives au plan. Le refus d’injonction est alors examiné à travers la question de savoir si le CSE a pu être informé et consulté de façon régulière.

Le CSE doit donc présenter son recours selon une architecture claire. Il doit identifier la décision finale, rappeler la demande d’injonction et la réponse de la DREETS, expliquer quelle information a manqué, démontrer le lien entre cette lacune et la consultation, puis demander l’annulation de la décision de validation ou d’homologation. Une demande formulée comme « annuler le refus d’injonction » sans rattachement au dispositif final s’expose à l’irrecevabilité constatée par la CAA de Douai.

La même prudence s’impose à l’employeur. L’absence de recours autonome ne rend pas le refus inattaquable dans les faits. La DREETS peut avoir rejeté une demande tout en homologuant le plan ; le CSE peut ensuite soutenir que ce refus a privé les élus ou l’expert d’une information essentielle. L’employeur doit conserver la preuve de ce qui a été communiqué, les réponses aux demandes de l’expert, les dates d’ouverture des accès documentaires et les explications justifiant l’indisponibilité d’une pièce. Le litige se déplacera vers la légalité de l’homologation, mais les mêmes échanges seront examinés.

Enfin, il faut distinguer ce contentieux administratif des litiges individuels portant sur le motif économique, le reclassement individuel ou les indemnités de rupture. L’article L. 1235-7-1 regroupe le PSE, la procédure collective et la décision administrative. Il ne transforme pas chaque difficulté individuelle en moyen contre l’homologation. Le recours doit rester centré sur les contrôles que la DREETS devait effectuer et sur les garanties collectives dont le CSE devait bénéficier.

II. Comment contester l’homologation d’un PSE après un refus d’injonction et quels effets attendre ?

A. Comment démontrer que le refus d’injonction a irrégularisé la consultation du CSE ?

Le recours ne peut pas se limiter à reprendre la liste des documents demandés. Il doit démontrer une chaîne juridique complète : une demande entrant dans le champ de l’article L. 1233-57-5, un refus ou une réponse insuffisante, une information manquante, une atteinte à la mission du CSE ou de l’expert et une incidence sur la régularité de la consultation ou sur l’appréciation du PSE. Cette démonstration peut être développée dans un moyen autonome relatif à la procédure d’information-consultation, puis reliée aux insuffisances du plan lorsque les mêmes données sont nécessaires pour apprécier ses mesures.

L’article L. 1233-57-3 du code du travail impose à l’administration, en cas de document unilatéral, de vérifier notamment la conformité du document, la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE, les obligations particulières applicables et le respect des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des moyens de l’entreprise, de l’unité économique et sociale et du groupe, des mesures d’accompagnement et des efforts de formation et d’adaptation. Le recours doit reprendre le contrôle correspondant. Une pièce manquante n’est utile que si elle touche l’un de ces objets.

La première étape consiste à reconstituer la chronologie. Le dossier doit faire apparaître la date de la première réunion, la date de désignation de l’expert, la date des demandes de pièces, les réponses de l’employeur, la date de la demande d’injonction, sa réception par la DREETS, la décision de refus, les réunions suivantes, la remise du rapport et la transmission du dossier d’homologation. Cette chronologie permet de vérifier si l’administration a statué avant la fin de la consultation et si l’information manquante a finalement été fournie dans un délai permettant au CSE de l’examiner.

La deuxième étape consiste à classer les documents par fonction. Les pièces relatives au périmètre du groupe servent à mesurer les moyens financiers et les possibilités de reclassement. Les documents sur les catégories professionnelles servent à vérifier la définition du champ des suppressions d’emplois. Les données sur les conditions de travail et la santé servent à mesurer les conséquences de la réorganisation. Les tableaux de postes disponibles servent à contrôler le reclassement. Le juge peut écarter une demande imprécise ; il sera davantage en mesure de contrôler une pièce reliée à un test légal précis.

La troisième étape concerne la mission de l’expert. L’article L. 1233-34 donne au CSE la faculté de recourir à une expertise dans les entreprises d’au moins cinquante salariés lorsque le projet concerne au moins dix salariés sur trente jours. L’article L. 1233-35 fixe des délais courts pour les demandes de l’expert et les réponses de l’employeur. Dans l’affaire Outinord, la cour a observé que l’expert avait reçu de nombreux fichiers et que certaines pièces n’existaient pas encore à la date de ses demandes. Elle a également relevé qu’il ne s’était pas présenté à une réunion prévue pour la remise de son rapport. Le simple fait qu’une expertise n’ait pas abouti ne suffisait donc pas à établir que l’employeur avait empêché la mission.

Cette appréciation fournit une grille utile. Le CSE doit établir non seulement que l’expert n’a pas reçu un document, mais aussi que l’employeur le détenait ou devait l’établir, que la demande était formulée dans les délais, que le document était nécessaire et que son absence a empêché une analyse avant l’avis. Les courriels de relance, les accusés de réception, les tableaux de suivi de pièces, les demandes du cabinet d’expertise et les réserves consignées au procès-verbal sont essentiels. Une affirmation générale sur la mauvaise qualité de l’information est moins efficace qu’une pièce manquante identifiée à une date donnée.

La quatrième étape consiste à relier l’information au contenu de la décision d’homologation. L’article L. 1233-57-4 prévoit que la décision d’homologation intervient dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document complet et qu’elle est motivée. Dans l’arrêt CAA Douai n° 26DA01155, la cour précise qu’une motivation suffisante doit faire apparaître les éléments essentiels de l’examen, notamment la régularité de la consultation, le caractère suffisant des mesures au regard des moyens de l’entreprise et du groupe et la recherche des postes de reclassement. Si le refus d’injonction a empêché le CSE de discuter ces éléments, le recours doit montrer que la décision finale ne pouvait pas être contrôlée sur un dossier complet.

Le périmètre du groupe illustre la différence entre un argument abstrait et un moyen opérant. Dans Outinord, les requérants soutenaient que le fonds Equistone Partners Europe devait être pris en compte au regard de sa place dans la gouvernance de Skena Group. La cour a examiné les éléments relatifs au pacte d’associés, à la qualification d’entreprise dominante et aux sociétés présentées comme actionnaires. Elle a finalement rejeté les moyens, mais elle a procédé à ce contrôle dans le recours contre l’homologation. Le CSE ne peut pas obtenir l’annulation du refus d’injonction seul ; il peut encore discuter la définition du groupe et la suffisance des moyens dans le litige final.

Le même raisonnement concerne la motivation. Une décision administrative n’a pas à répondre à chaque argument dans le détail, mais elle doit présenter les éléments de droit et de fait qui fondent l’homologation. L’article L. 1233-57-4 doit être lu avec le contrôle exercé par le juge sur les mesures du plan et la consultation. Si le refus d’une pièce déterminante n’est pas expliqué, le CSE doit identifier ce défaut dans le recours et montrer pourquoi cette absence ne pouvait pas être compensée par les autres informations reçues.

La demande d’annulation doit ensuite respecter la compétence du juge administratif. Le recours porte sur la décision d’homologation, son délai et les moyens de légalité qui lui sont rattachés. La compétence du conseil de prud’hommes réapparaît pour le licenciement individuel, le motif économique non contrôlé par la DREETS dans le même périmètre, les indemnités et les demandes liées à l’exécution du contrat. Mélanger ces objets affaiblit la lisibilité du recours et peut conduire à présenter devant le mauvais juge une demande qui ne relève pas de la procédure PSE.

La décision du Conseil d’État n° 470918 apporte aussi une limite importante sur la responsabilité de l’État. Après avoir décrit le rôle de contrôle de l’administration, elle énonce que, « eu égard à l’objet et à la finalité du contrôle opéré par l’administration et au rôle qui lui est conféré dans le processus d’élaboration des plans de sauvegarde de l’emploi, la responsabilité de l’Etat à raison d’une illégalité entachant une décision d’homologation de document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi, ou de refus d’homologation d’un tel document, ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ». Cette règle ne remplace pas le recours direct contre l’homologation : elle rappelle que l’objectif premier est de contester la décision administrative dans le délai contentieux, avant d’envisager une demande indemnitaire.

Le recours contre une homologation doit ainsi répondre à quatre questions simples : quelle information était demandée, pourquoi entrait-elle dans le contrôle du PSE, quelle décision de la DREETS a refusé ou limité cette information, et comment cette lacune a-t-elle affecté l’avis du CSE ou l’appréciation du plan ? Si la réponse est documentée, le refus d’injonction devient un moyen pleinement exploitable sans être transformé en recours autonome.

B. Quels délais, pièces et effets pour le CSE, les salariés et l’employeur après la décision de la DREETS ?

Le premier délai à surveiller est celui de la consultation. L’article L. 1233-30 du code du travail organise deux réunions et prévoit, selon le nombre de licenciements, un délai maximal de deux mois lorsque le nombre est inférieur à cent, de trois mois entre cent et deux cent cinquante et de quatre mois à partir de deux cent cinquante. Le texte ajoute qu’en l’absence d’avis dans ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté. Dans Outinord, la cour a jugé que des avis rendus au-delà du délai n’entraînaient pas automatiquement l’irrégularité de la procédure lorsque le CSE avait pu rendre ses avis en connaissance de cause et que la demande d’homologation avait été transmise après l’expiration du délai.

Cette solution ne donne pas à l’employeur une liberté générale de raccourcir la consultation. Le délai ne produit son effet que si le CSE a été mis en mesure de travailler avec une information suffisante et si la transmission à la DREETS intervient dans les conditions prévues par le code. Un calendrier arrivé à son terme ne régularise pas une information qui aurait été volontairement retenue. Les élus doivent donc distinguer le retard dans la remise d’un avis et l’impossibilité de rendre un avis éclairé.

Le deuxième délai est celui de la décision administrative. L’article L. 1233-57-4 prévoit vingt et un jours pour l’homologation d’un document unilatéral complet. La décision doit être notifiée à l’employeur et au CSE, motivée et portée à la connaissance des salariés avec les voies et délais de recours. L’article L. 1235-7-1 prévoit ensuite un délai de deux mois pour le recours de l’employeur à compter de la notification et pour les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle la décision a été portée à leur connaissance selon l’article L. 1233-57-4.

Le recours doit donc être préparé avant même l’homologation lorsque les demandes d’injonction ont été rejetées. Une fois la décision publiée ou affichée, il faut vérifier la date certaine de l’information, télécharger le document homologué, conserver la décision de la DREETS et réunir les procès-verbaux. Le délai ne doit pas être calculé à partir d’une simple rumeur de fermeture ou de la date d’un article de presse. La notification, l’affichage ou tout autre mode prévu par le texte doit être identifié.

Le troisième délai apparaît lorsqu’une première demande d’homologation est refusée. L’article L. 1233-57-7 du code du travail prévoit qu’en cas de refus, l’employeur qui souhaite reprendre son projet présente une nouvelle demande après avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le CSE. L’arrêt CAA Douai précise que la reprise de consultation porte sur les éléments introduits dans le nouveau document lorsqu’ils auraient dû faire l’objet d’une consultation s’ils avaient figuré dans le document initial. Le texte ne commande donc pas nécessairement de recommencer chaque échange depuis le début, mais il interdit de présenter un document substantiellement modifié sans permettre au CSE de se prononcer sur les éléments nouveaux qui relèvent de sa consultation.

Dans l’affaire Outinord, la première homologation avait été refusée le 30 septembre 2025 en raison de l’insuffisance du volet économique du projet de restructuration. Un nouveau document avait ensuite été soumis au CSE avec les éléments que la DREETS avait demandé de compléter. Les requérants soutenaient que la procédure reprise était irrégulière ; la cour a répondu que les éléments nouveaux avaient été présentés au CSE et que celui-ci avait pu prendre position, même s’il avait refusé de rendre un avis. Cette partie de l’arrêt intéresse toutes les entreprises qui corrigent un PSE après un premier refus : il faut identifier les corrections, les communiquer et organiser la consultation correspondante.

Pour l’employeur, le dossier de sécurité doit comporter une matrice de reprise : motif du refus d’homologation, modification effectuée, document communiqué, réunion concernée, observations du CSE, réponse apportée par l’employeur et trace de la nouvelle demande. Cette matrice facilite la motivation de la décision administrative et permet de répondre à un recours. Elle évite aussi de prétendre qu’une réunion générale a couvert un élément financier ou social ajouté seulement dans la nouvelle version.

Pour le CSE, les pièces à conserver sont tout aussi structurées : demande d’injonction et accusé de réception, demande de l’expert, réponse de l’employeur, décision de la DREETS, procès-verbaux, liste des documents accessibles, rapport d’expertise ou note expliquant pourquoi le rapport n’a pu être finalisé, avis rendus ou refus d’avis, décision d’homologation et preuve de sa date de connaissance. Il faut ajouter les versions successives du PSE, car la comparaison entre le document initial et le document homologué peut révéler une modification soumise à consultation sans débat suffisant.

Les salariés ont intérêt à vérifier la voie de recours avant de saisir une juridiction. Le recours collectif contre la décision de validation ou d’homologation peut être exercé dans le cadre prévu par l’article L. 1235-7-1. En revanche, les demandes individuelles relatives à la rupture, au reclassement individuel, au motif économique ou au montant des indemnités suivent leur propre régime. Une annulation de la décision administrative peut produire des effets sur les licenciements, mais son effet exact dépend du motif d’annulation et de la situation de l’entreprise.

L’article L. 1235-16 du code du travail prévoit, en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation pour un motif autre que ceux relevant des dispositions particulières, une réintégration sous réserve de l’accord des parties ou, à défaut, une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Le même article organise un régime particulier lorsque l’annulation repose sur une insuffisance de motivation. Le salarié ne doit donc pas promettre un résultat automatique ; il faut connaître le motif retenu par le juge et la suite donnée par l’administration.

Le juge peut aussi examiner les frais de procédure. L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet de demander une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, mais son octroi dépend de la décision du juge et de l’équité. Dans l’arrêt du 20 août 2026, la cour a rejeté les demandes formées sur ce fondement après avoir rejeté la requête au fond.

La décision CAA Douai n° 26DA01155 peut être résumée par une séquence de travail. Avant la décision finale, le CSE documente la demande et les réserves. Après le refus d’injonction, il ne saisit pas le juge pour demander isolément l’annulation de ce refus ; il prépare un moyen contre l’homologation. À réception de la décision finale, il vérifie le délai de deux mois, reconstitue le dossier et démontre l’incidence de l’information manquante sur la consultation. Après une annulation éventuelle, il examine les effets propres au motif retenu, sans confondre le contentieux administratif du PSE avec les demandes individuelles de chaque salarié.

Cette méthode répond aussi aux besoins de l’employeur. L’entreprise doit répondre aux demandes de pièces dans les délais, expliquer les documents inexistants, donner à l’expert un accès effectif aux données, conserver les preuves de communication, consulter le CSE sur les modifications après un refus et motiver précisément la demande d’homologation. Une décision finale favorable ne fait pas disparaître les traces de la phase préparatoire. Le juge pourra les reprendre pour apprécier la régularité de la procédure et la portée du contrôle de la DREETS.

Conclusion

L’arrêt CAA Douai du 20 août 2026, n° 26DA01155, ferme une porte procédurale mais en ouvre une autre. Le refus d’injonction du DREETS ne peut pas être contesté séparément. Il peut toutefois être discuté dans le recours dirigé contre la décision finale d’homologation, si le CSE établit que l’information refusée était utile, que sa demande était précisément formulée et que la consultation ou le contrôle du PSE en a été affecté.

La priorité est donc de préserver les preuves avant l’homologation : dates de réception, pièces demandées, réponses de l’employeur, échanges avec l’expert, procès-verbaux et versions successives du PSE. Le recours doit ensuite viser la décision finale, respecter le délai de deux mois et relier chaque lacune à un contrôle prévu par le code du travail. La règle est particulièrement importante lorsque la première homologation a été refusée puis qu’une nouvelle version du plan a été soumise au CSE : les éléments ajoutés doivent être identifiés et soumis à la consultation lorsqu’ils le requièrent.

À retenir : une demande d’injonction bien documentée n’est pas perdue en cas de refus administratif. Elle devient une pièce du contentieux de l’homologation. La force du recours dépend moins de la longueur de la liste de documents que de la démonstration du lien entre chaque pièce, l’expertise, l’avis du CSE et le contrôle légal du PSE.

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