Le Plan Santé au Travail 2026-2030 à l’épreuve de l’obligation de sécurité de l’employeur : la stratégie ministérielle confrontée à la réalité du contentieux judiciaire
I. Le Plan Santé au Travail 2026-2030, un instrument de politique publique au service de l’obligation légale de sécurité
A. L’architecture renouvelée du PST 2026-2030 : la prévention primaire comme axe structurant
Le 5 juin 2026, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a présenté au Conseil national d’orientation des conditions de travail le cinquième Plan Santé au Travail, couvrant la période 2026 à 2030. Ce document, issu d’un travail de co-construction associant l’État, les partenaires sociaux et les acteurs institutionnels de la prévention, constitue la nouvelle feuille de route stratégique et opérationnelle en faveur de l’amélioration de la santé des travailleurs et de la prévention des risques professionnels. Il succède au PST 4 qui couvrait la période 2021-2025 et s’inscrit dans une lignée de plans quinquennaux inaugurée en 2005.
Le PST 2026-2030 se singularise par une innovation institutionnelle significative : il fusionne avec le plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels, jusqu’alors distinct du PST, afin de renforcer la cohérence des actions de prévention au service des publics les plus exposés aux risques professionnels. Cette fusion répond à un constat statistique préoccupant : 559 812 accidents du travail, dont 789 mortels, ont été recensés en 2022, et ce malgré les efforts considérables déployés dans le cadre des plans précédents. Depuis 2010, un plancher semble avoir été atteint dans la diminution du nombre et de la gravité des accidents, ce qui justifie une intensification et une meilleure articulation des politiques publiques.
Le plan s’articule autour de quatre axes stratégiques et deux clés de réussite. Les axes sont les suivants : promouvoir la culture de prévention, prévenir les risques professionnels, veiller à la préservation de la santé tout au long de la vie professionnelle, anticiper et gérer les crises et les risques émergents. Les clés de réussite consistent à porter la qualité de vie et des conditions de travail au plus près des différents acteurs de l’entreprise et à renforcer la capacité d’action des acteurs de l’entreprise à travers le dialogue social et professionnel. Le plan identifie cinq orientations prioritaires assorties d’actions-phares : la prévention des accidents du travail graves et mortels, notamment parmi les jeunes et les intérimaires ; la promotion de la santé des femmes au travail, à travers l’évaluation des risques professionnels différenciée selon le sexe et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ; la prise en compte des enjeux émergents, notamment le dérèglement climatique et les conduites addictives ; la prévention de l’absentéisme ; et la promotion de la santé mentale, grande cause nationale 2025-2026.
Chacune des actions du plan est dotée d’indicateurs de suivi dont l’atteinte fera l’objet d’un bilan, et une clause de revoyure est prévue pour permettre l’adaptation du PST aux évolutions du monde du travail. Le plan a vocation à être décliné localement par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans le cadre des plans régionaux de santé au travail, au plus près des réalités socio-économiques des territoires.
Par ailleurs, le PST 2026-2030 prolonge et amplifie les efforts entrepris en matière d’évaluation et de prévention primaire des risques professionnels, dans une logique de décloisonnement des politiques de santé au travail pour favoriser la continuité du suivi des travailleurs. Il s’appuie sur les acquis de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui a notamment réformé le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs et créé le passeport de prévention. La prévention primaire, qui consiste à éviter l’apparition du risque plutôt qu’à en réparer les conséquences, constitue le fil conducteur de ce nouveau plan, dans la droite ligne des orientations dégagées par les PST 3 et 4.
B. L’obligation de sécurité de l’employeur, fondement juridique des priorités ministérielles
Le PST 2026-2030 trouve son ancrage juridique dans un corpus de textes dont la pierre angulaire est l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur. Aux termes de l’article L. 4121-1 du Code du travail, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
L’article L. 4121-2 précise les neuf principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en œuvre : éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent pas l’être, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’homme, tenir compte de l’état d’évolution de la technique, remplacer ce qui est dangereux, planifier la prévention, prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures individuelles et donner les instructions appropriées aux travailleurs. Cette disposition inclut expressément, depuis la loi du 8 août 2016, la planification de la prévention intégrant les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ainsi que ceux liés aux agissements sexistes.
L’employeur est tenu, en application de l’article R. 4121-1 du Code du travail, de transcrire et de mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, en y incluant un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail. Ce document unique d’évaluation des risques professionnels constitue le support opérationnel de l’obligation de sécurité : il matérialise l’identification des dangers et la définition des mesures de prévention. La carence dans l’établissement ou l’actualisation de ce document expose l’employeur à des sanctions, y compris sur le terrain de la faute inexcusable.
Dès lors, le PST 2026-2030 ne constitue pas un simple document d’orientation dépourvu de portée juridique : il prolonge et décline, à l’échelle nationale et régionale, les obligations que le Code du travail fait peser sur chaque employeur. La promotion de la culture de prévention, la prévention des accidents graves et mortels, l’évaluation des risques différenciée selon le sexe, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la prise en compte du dérèglement climatique ou encore la prévention des risques psychosociaux ne sont que la traduction, dans le langage de l’action publique, des principes généraux de prévention énoncés à l’article L. 4121-2. L’édifice du PST repose tout entier sur l’architecture des articles L. 4121-1 et suivants, dont il entend garantir l’effectivité par une mobilisation coordonnée des acteurs de la prévention.
Or, cette effectivité demeure largement tributaire du contrôle juridictionnel. La capacité du PST à produire des résultats mesurables en matière de réduction de la sinistralité au travail ne dépend pas seulement de la qualité de ses orientations ou de la mobilisation des acteurs institutionnels : elle est tout entière suspendue à la rigueur avec laquelle les juridictions sanctionnent les manquements à l’obligation de sécurité. À cet égard, l’analyse du contentieux de la faute inexcusable révèle un décalage notable entre les priorités affichées par le plan et les carences effectivement sanctionnées par les tribunaux, dont il convient de prendre la mesure.
II. La confrontation du PST à la réalité contentieuse : l’obligation de sécurité sous le contrôle du juge
A. La faute inexcusable de l’employeur, sanction ultime du manquement à l’obligation de sécurité
Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Ce principe, constamment rappelé par les juridictions du fond, constitue la traduction contentieuse la plus sévère de l’obligation de sécurité.
Le tribunal judiciaire d’Amiens, dans un jugement du 11 mai 2026, a fait application de ce principe à propos d’un accident mortel survenu le 26 avril 2022. En l’espèce, un conducteur d’engins avait été victime de l’effondrement d’un mur de façade lors d’une opération de démolition. La juridiction relève que la société employeur avait été déclarée coupable d’homicide involontaire par le tribunal correctionnel d’Amiens le 24 septembre 2024 et en déduit que « l’autorité de la chose jugée par les juridictions pénales s’impose aux juridictions de la sécurité sociale en ce qui concerne la réalité des faits, leur qualification et leur imputation à la personne qui a été condamnée », ajoutant que « dès lors que les règles violées sont en lien avec les circonstances de l’accident, la condamnation pour non-respect de ces règles établit que l’employeur avait nécessairement conscience du danger » (TJ Amiens, 11 mai 2026, n° 25/00331). La juridiction a indemnisé le préjudice d’angoisse de mort imminente à hauteur de 40 000 euros, le préjudice moral de la conjointe à 50 000 euros et celui de chacun des deux enfants à 40 000 euros.
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, par jugement du 5 décembre 2025, a pareillement retenu la faute inexcusable de l’employeur à la suite d’un accident mortel impliquant un chariot élévateur. La juridiction a constaté que l’engin présentait des dysfonctionnements au niveau de la commande de direction et du système de freinage, que la cabine du poste de conduite était dépourvue de porte, que la ceinture de sécurité n’était pas fonctionnelle et qu’il existait une « absence totale de mesures de matérialisation des voies de circulations dans l’entrepôt ». La cour a également relevé que le salarié « n’était pas titulaire du CACES, obligatoire pour la conduite de l’engin », et que « en l’absence de plan de circulation, de consignes ou d’interdiction de passage, [le salarié] avait emprunté un itinéraire dangereux qui était une cause directe de la survenance de l’accident » (TJ Valenciennes, 5 déc. 2025, n° 24/00557). La condamnation pénale définitive de l’employeur pour homicide involontaire emportait, en application d’une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile, conscience du danger par l’employeur et abstention de prendre les mesures de prévention nécessaires.
La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 28 mai 2026, a confirmé la faute inexcusable d’une association employeur dont une salariée avait été agressée par un résident présentant des troubles du comportement. La cour a retenu que l’employeur « ne peut s’exonérer de sa responsabilité en se prévalant du dynamisme et de l’engagement de ses salariés, qui pouvaient les amener à accepter d’intervenir seuls aux côtés d’un résident susceptible d’adopter un comportement imprévisible », jugeant au contraire « qu’il lui appartenait, dans le cadre de son pouvoir de direction, d’imposer un respect strict de ces mesures de prévention » (CA Poitiers, 28 mai 2026, n° 22/02943). Cette motivation illustre l’exigence d’effectivité des mesures de prévention qui pèse sur l’employeur au-delà de leur simple définition théorique.
Le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, par jugement du 21 mai 2026, a également retenu la faute inexcusable d’un employeur à la suite d’un accident mortel survenu lors du coulage d’un radier sur un chantier de biogaz. La juridiction a relevé que l’employeur « n’avait pas remis un plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs complet et adapté au chantier » et qu’il n’avait pas « apporté à [la victime] une formation adaptée aux risques encourus quant à l’utilisation d’un camion-pompe lors d’un coulage de radier, notamment l’interdiction de se trouver en dessous d’une flèche du camion-pompe lors des opérations de coulage de béton ». Le tribunal en a conclu que « la SAS [1] avait ainsi conscience du danger auquel était exposé [le salarié] et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (TJ Bar-le-Duc, 21 mai 2026, n° 25/00090).
En conséquence, la jurisprudence récente confirme avec une remarquable constance que le manquement à l’obligation de sécurité, lorsqu’il est établi, emporte des conséquences indemnitaires considérables pour l’employeur : majoration des rentes servies à la victime ou à ses ayants droit, réparation des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale — incluant le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique, les souffrances endurées et le préjudice d’angoisse de mort imminente —, et action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie qui récupère l’intégralité des sommes avancées. Cette sanction économique constitue, en pratique, le principal levier d’effectivité de l’obligation de sécurité, bien davantage que les orientations programmatiques d’un plan quinquennal.
Dès lors, le juge n’est pas seulement le gardien de l’obligation de sécurité : il en est, par la rigueur de son contrôle et la sévérité des sanctions qu’il prononce, le principal architecte. Cette architecture juridictionnelle, patiemment construite depuis l’arrêt Amiantes de la chambre sociale du 28 février 2002, s’est enrichie au fil des ans d’un contrôle toujours plus exigeant, dont la jurisprudence de 2023 à 2026 porte témoignage. Le cabinet d’avocats en droit du travail à Paris intervient précisément pour vérifier la conformité des dispositifs de prévention aux exigences de cette construction prétorienne et pour chiffrer les préjudices indemnisables en cas de manquement de l’employeur.
B. Les angles morts du PST 2026-2030 au regard de la jurisprudence récente
L’examen du contentieux de la faute inexcusable de l’employeur pour la période 2023-2026 révèle une prédominance des accidents du travail dans le secteur de la construction, du bâtiment et des travaux publics, ainsi que dans l’industrie lourde. Les manquements les plus fréquemment sanctionnés concernent le défaut de formation à la sécurité, l’absence de document unique d’évaluation des risques ou son insuffisance, la carence dans la fourniture d’équipements de protection individuelle adaptés, et le défaut d’organisation du travail propre à prévenir les risques identifiés. Cette typologie contentieuse contraste avec les priorités affichées par le PST 2026-2030, qui met l’accent sur des enjeux émergents — santé mentale, dérèglement climatique, violences sexuelles et sexistes — dont l’impact sur le contentieux de la faute inexcusable demeure, à ce jour, marginal.
La jurisprudence rappelle que « l’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en se prévalant du dynamisme et de l’engagement de ses salariés », dès lors que « la conscience du danger s’apprécie in abstracto par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d’activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations » (CA Poitiers, 28 mai 2026, n° 22/02943). Cette exigence d’une appréciation objective de la conscience du danger, dégagée par la Cour de cassation et confirmée par les juridictions du fond, constitue un standard de contrôle qui dépasse de très loin les obligations d’information et de sensibilisation mises en avant par le PST. La formation, la sensibilisation et l’information ne dispensent pas l’employeur de prendre les mesures concrètes de prévention adaptées aux risques identifiés : ce principe, constamment rappelé par la jurisprudence, n’apparaît qu’en filigrane dans les orientations du plan.
En dépit de la richesse de ses orientations, le PST 2026-2030 présente plusieurs angles morts que la jurisprudence récente de la chambre sociale et des juridictions du fond met en évidence. Le premier d’entre eux concerne l’articulation entre la prévention primaire, dont le plan fait son axe structurant, et la sanction effective des manquements constatés. Si le PST insiste sur le renforcement de la culture de prévention et l’outillage des employeurs, il demeure singulièrement silencieux sur les mécanismes contentieux qui garantissent l’effectivité de l’obligation de sécurité. Or, l’analyse de la jurisprudence de 2023 à 2026 démontre que c’est moins la pédagogie administrative que la menace de la sanction juridictionnelle qui incite les employeurs à se conformer à leurs obligations.
Le deuxième angle mort concerne la question de la faute inexcusable. Le PST évoque la prévention des accidents graves et mortels sans jamais aborder le régime juridique de la faute inexcusable, ni l’articulation de celle-ci avec les actions pénales pour homicide ou blessures involontaires. L’autorité de la chose jugée au pénal sur le contentieux de la sécurité sociale, dont les décisions précitées du tribunal judiciaire d’Amiens et du tribunal judiciaire de Valenciennes font application, constitue pourtant un levier contentieux considérable qui n’est jamais mentionné dans le plan. De même, l’articulation entre la faute inexcusable et la réparation des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale — dont le Conseil constitutionnel a consacré le principe dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 et que la Cour de cassation n’a cessé d’étendre depuis — est absente des priorités ministérielles.
Le troisième angle mort réside dans la question de l’imputabilité de l’obligation de sécurité au sein des organisations complexes. La jurisprudence récente sur les accidents mortels du travail met en lumière une difficulté récurrente : l’identification du débiteur effectif de l’obligation de sécurité dans les chaînes de sous-traitance, les mises à disposition de personnel ou les groupes de sociétés. La cour d’appel de Poitiers, dans son arrêt du 28 mai 2026, a dû trancher la question de savoir si l’employeur pouvait s’exonérer de sa responsabilité en invoquant l’acceptation par la salariée d’intervenir seule auprès d’un résident dangereux. La réponse, on l’a vu, est négative. Mais le PST 2026-2030 n’aborde pas la question, pourtant centrale, de la responsabilité des donneurs d’ordre et des entreprises utilisatrices en matière de prévention des risques professionnels.
Le quatrième angle mort tient à l’absence de prise en compte du contentieux de la preuve. L’obligation de sécurité de l’employeur est une obligation de moyens renforcée, dont la charge de la preuve incombe, en principe, au salarié qui invoque la faute inexcusable. La jurisprudence module toutefois cette exigence en fonction de la gravité des manquements et de la disponibilité des éléments de preuve. En pratique, ce sont souvent les constatations de l’inspection du travail et les décisions pénales qui établissent la matérialité des manquements. Le PST ne propose aucune mesure destinée à faciliter l’accès des salariés et de leurs ayants droit aux éléments de preuve des manquements à l’obligation de sécurité, alors même que cet accès conditionne très directement l’effectivité de la protection juridictionnelle.
Enfin, le PST 2026-2030 sous-estime la porosité croissante entre les différentes branches du droit de la responsabilité. La jurisprudence récente témoigne d’un décloisonnement entre la faute inexcusable du droit de la sécurité sociale, la responsabilité pénale pour homicide ou blessures involontaires, et la responsabilité civile de droit commun. Le juge social mobilise les constatations pénales pour caractériser la conscience du danger, tandis que le juge pénal intègre dans son appréciation les obligations de prévention issues du Code du travail. Cette hybridation des régimes de responsabilité, qui constitue une tendance lourde du droit contemporain de la sécurité au travail, n’est ni anticipée ni encadrée par le PST, qui s’en tient à une approche segmentée de la prévention.
Par ailleurs, la promotion de la santé mentale, érigée en grande cause nationale 2025-2026 et en axe prioritaire du PST, ne saurait produire d’effets tangibles sans une articulation plus étroite avec la jurisprudence de la chambre sociale sur les risques psychosociaux. Le contentieux du harcèlement moral et de l’obligation de sécurité en matière de santé mentale a connu des développements significatifs ces dernières années, sans que le PST n’en tire véritablement les conséquences sur le plan de l’office du juge. La reconnaissance par la Cour de cassation du harcèlement moral institutionnel ou managérial, indépendamment de l’intention de l’employeur, constitue pourtant une avancée jurisprudentielle dont le PST aurait pu s’inspirer pour renforcer l’effectivité de la prévention des risques psychosociaux. À cet égard, l’article L. 1152-1 du Code du travail, qui prohibe les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, s’articule étroitement avec l’obligation de sécurité de l’employeur énoncée aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 pour constituer le socle d’une protection que le PST promeut sans en préciser les implications contentieuses.
Conclusion
Le Plan Santé au Travail 2026-2030 constitue un instrument de politique publique ambitieux, dont la richesse des orientations et la qualité de la méthode de co-construction méritent d’être saluées. Son architecture, articulée autour de la prévention primaire des risques professionnels et du décloisonnement des politiques de santé au travail, prolonge utilement les acquis des plans précédents tout en intégrant des enjeux émergents tels que le dérèglement climatique, la santé des femmes au travail et les transformations numériques. La fusion du PST avec le plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels constitue une avancée institutionnelle de nature à renforcer la cohérence de l’action publique.
En conséquence, le PST ne produira les effets escomptés qu’à la condition d’une mobilisation coordonnée de l’ensemble des acteurs de la prévention, au premier rang desquels figurent les juridictions qui, par leur contrôle exigeant de l’effectivité de l’obligation de sécurité, demeurent les garantes ultimes de la protection de la santé des travailleurs. Le succès du PST 2026-2030 se mesurera moins à l’aune des indicateurs de suivi qu’il définit qu’à celle de la diminution effective du nombre d’accidents du travail graves et mortels et de la réduction du contentieux de la faute inexcusable. Or, cette diminution suppose que les employeurs intègrent la prévention des risques professionnels non comme une contrainte administrative supplémentaire mais comme une composante indissociable de leur pouvoir de direction, dont la méconnaissance les expose à une responsabilité civile, pénale et sociale d’une sévérité croissante.